Common use of Définitions générales Clause in Contracts

Définitions générales. Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : a) Le terme « Irlande » comprend toute zone située en dehors des eaux territoriales de l’Irlande qui a été ou peut être désignée, conformément à la législation irlandaise relative à la zone économique exclusive et au plateau continental, comme une zone à l’intérieur de laquelle l’Irlande peut exercer ses droits souverains et sa juridiction conformément au droit international ; b) Le terme « Pakistan », lorsqu’il est employé dans un sens géographique, désigne le Pakistan tel que défini dans la Xxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx et comprend toute zone située en dehors des eaux territoriales du Pakistan qui, en vertu de la législation pakistanaise et conformément au droit international, est une zone à l’intérieur de laquelle le Pakistan exerce des droits souverains et sa juridiction exclusive relativement aux ressources naturelles du fond marin, du sous-sol et des eaux surjacentes ; c) Les termes « un État contractant » et « l’autre État contractant » xxxxxxxxx, xxxxx xx xxxxxxxx, x’Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxx ; d) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; e) Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale à des fins fiscales ; f) Les termes « entreprise d’un État contractant » et « entreprise de l’autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant ; g) Le terme « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant ; h) Le terme « ressortissant », s’agissant d’un État contractant, désigne : i) toute personne physique possédant la nationalité ou la citoyenneté de cet État contractant ; ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée en vertu de la législation en vigueur dans cet État contractant ; i) Le terme « autorité compétente » désigne : i) Dans le cas de l’Irlande, l’administration fiscale (Revenue Commissioners) ou son représentant autorisé ; ii) Dans le cas du Pakistan, le Comité fédéral des recettes publiques ou son représentant autorisé.

Définitions générales. Aux fins (1) Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige n'exige une interprétation différente : (a) Le les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, la Tunisie ou Xxxxxxx ; (b) le terme « Irlande » comprend toute zone située en dehors des "Tunisie" désigne le territoire de la République Tunisienne et les zones adjacentes aux eaux territoriales de l’Irlande qui a été ou peut être désignéela Tunisie sur lesquelles, conformément à en conformité avec le droit international, la législation irlandaise relative à la zone économique exclusive et au plateau continental, comme une zone à l’intérieur de laquelle l’Irlande peut exercer Tunisie exerce ses droits souverains et sa juridiction conformément relatifs au droit international lit de la mer, au sous-xxx xxxxx et à leurs ressources naturelles; b(c) Le le terme « Pakistan », lorsqu’il est "Xxxxxxx" désigne la République de Xxxxxxx; employé dans un sens géographique, il désigne le Pakistan tel que défini dans la Xxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx et comprend toute zone située en dehors des eaux territoriales du Pakistan tous les territoires, y compris toutes xxx xxxx qui, en vertu de la législation pakistanaise suivant les xxxx xx Xxxxxxx et conformément au le droit international, est constituent l'Etat mauricien et inclut la mer territoriale de Xxxxxxx, et toute superficie en dehors de la mer territoriale de Xxxxxxx qui a été, ou peut ultérieurement être, définie par les xxxx xx Xxxxxxx et en vertu du droit international, comme une zone à l’intérieur superficie, y compris le plateau continental, sur laquelle peuvent s'exercer les droits de laquelle Xxxxxxx en ce qui concerne la mer, le Pakistan exerce des droits souverains et sa juridiction exclusive relativement aux ressources naturelles du fond marin, du sous-sol de la mer et des eaux surjacentes leurs ressources naturelles; c) Les termes « un État contractant » et « l’autre État contractant » xxxxxxxxx, xxxxx xx xxxxxxxx, x’Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxx ; (d) Le le terme « personne » "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes personnes; (e) Le le terme « société » "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale à des aux fins fiscales d'imposition; (f) Les termes « les expressions " entreprise d’un État contractant » d'un Etat contractant" et « "entreprise de l’autre État contractant » l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant l'autre Etat contractant; (g) Le le terme « "national" désigne : - toute personne physique qui possède la nationalité d'un Etat contractant ; - toute personne morale, société de personnes et association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant; (h) l'expression "trafic international » international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est l'aéronef n'est exploité qu’entre qu'entre des points situés dans l’autre État contractant l'autre Etat contractant; h) Le terme « ressortissant », s’agissant d’un État contractant, désigne : (i) toute personne physique possédant la nationalité ou la citoyenneté de cet État contractant ; ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée en vertu de la législation en vigueur dans cet État contractant ; i) Le terme « l'expression "autorité compétente » compétente" désigne : i) Dans : - à Xxxxxxx: le cas de l’Irlande, l’administration fiscale (Revenue Commissioners) ou son représentant autorisé ; ii) Dans le cas du Pakistan, le Comité fédéral Ministre des recettes publiques Finances ou son représentant autorisé. - en Tunisie: le Ministre des Finances ou son représentant autorisé, (2) Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie, a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l'objet de la Convention; à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Définitions générales. 1. Aux fins de la présente Conventiondu présent Accord, à moins que le contexte n’exige n’impose une interprétation différente : a) Le terme « Botswana » désigne la République du Botswana ; b) Le terme « Irlande » comprend toute zone région située en dehors des eaux territoriales de l’Irlande qui a été ou peut être désignée, conformément à la législation irlandaise relative à la zone économique exclusive et au plateau continental, comme une zone région à l’intérieur de laquelle l’Irlande peut exercer ses droits souverains et sa juridiction conformément au droit international ; b) Le terme « Pakistan », lorsqu’il est employé dans un sens géographique, désigne le Pakistan tel que défini dans la Xxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx et comprend toute zone située en dehors des eaux territoriales du Pakistan qui, en vertu de la législation pakistanaise et conformément au droit international, est une zone à l’intérieur de laquelle le Pakistan exerce des droits souverains et sa juridiction exclusive relativement aux ressources naturelles du fond marin, du sous-sol et des eaux surjacentes ; c) Les termes « un État contractant » et « l’autre État contractant » xxxxxxxxxdésignent, xxxxx xx xxxxxxxxsuivant le contexte, x’Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxx le Botswana ou l’Irlande ; et le terme « États contractants » désigne le Botswana et l’Irlande ; d) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; e) Le terme « société » désigne toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale à aux fins d’imposition ; e) Le terme « autorité compétente » désigne : i) Au Botswana, le Ministre des fins fiscales finances et de la planification du développement, représenté par le Commissaire général du Service unifié des recettes du Botswana (Botswana Unified Revenue Service) ou par son représentant autorisé ; ii) En Irlande, l’administration des impôts (Revenue Commissioners) ou son représentant autorisé ; f) Le terme « entreprise » désigne l’exercice de toute activité ; g) Les termes « entreprise d’un État contractant » et « entreprise de l’autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant ; gh) Le terme « trafic international » désigne tout toute opération de transport effectué effectuée par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant ; hi) Le terme « ressortissant », s’agissant d’un en ce qui concerne un État contractant, désigne : i) toute Toute personne physique possédant la nationalité ou jouissant de la citoyenneté de cet État contractant ; ii) toute Toute personne morale, société de personnes morale ou association constituée en vertu de la législation de cet État contractant ; j) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les fiducies, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; k) Le terme « activité » comprend l’exercice d’une profession libérale et d’autres activités de caractère indépendant. 2. Aux fins de l’application des dispositions du présent Accord à un moment donné par un État contractant, tout terme qui n’est pas défini dans le présent Accord a, à moins que le contexte n’impose une interprétation différente, le sens que lui attribue la législation de cet État au moment considéré en ce qui concerne les impôts auxquels s’applique le présent Accord, le sens que lui attribue la législation fiscale en vigueur dans cet État contractant ; i) Le terme « autorité compétente » désigne : i) Dans prévalant sur le cas sens qui lui est attribué dans d’autres textes de l’Irlande, l’administration fiscale (Revenue Commissioners) ou son représentant autorisé ; ii) Dans le cas du Pakistan, le Comité fédéral des recettes publiques ou son représentant autoriséloi dudit État.

Définitions générales. Aux fins 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige n'exige une interprétation différente différente: (a) Le le terme « Irlande » comprend toute zone située en dehors des eaux territoriales “Xxxxxxx” désigne la République de l’Irlande qui a été ou peut être désignée, conformément à la législation irlandaise relative à la zone économique exclusive et au plateau continental, comme une zone à l’intérieur de laquelle l’Irlande peut exercer ses droits souverains et sa juridiction conformément au droit international ; b) Le terme « Pakistan », lorsqu’il est Xxxxxxx; employé dans un sens géographique, il désigne le Pakistan tel que défini dans tous les territoires, y compris toutes xxx xxxx qui, suivant les xxxx xx Xxxxxxx, constituent l'État mauricien et inclut la Xxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx mer territoriale de Xxxxxxx, et comprend toute zone située superficie en dehors des eaux territoriales du Pakistan de la mer territoriale de Xxxxxxx qui, en vertu de la législation pakistanaise et conformément au du droit international, est a été ou peut ultérieurement être définie par les xxxx xx Xxxxxxx, comme une zone à l’intérieur superficie, y compris le plateau continental, sur laquelle peuvent s'exercer les droits de laquelle Xxxxxxx en ce qui concerne la mer, les fonds marins, le Pakistan exerce sous-sol de la mer et leurs ressources naturelles; (b) le terme « Congo » désigne la République du Congo et comprend la mer territoriale et, au – delà de celle- ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République du Congo a des droits souverains aux fins de l’exploration et sa juridiction exclusive relativement aux de l’exploitation des ressources naturelles du fond marindes fonds marins et leur sous sol, du sous-sol et des eaux surjacentes sous – jacentes ; (c) Les termes « les expressions “un État contractant » contractant” et « l’autre “l'autre État contractant » xxxxxxxxxcontractant” désignent, xxxxx xx xxxxxxxxsuivant le contexte, x’Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxx Xxxxxxx ou le Congo; (d) Le le terme « “personne” comprend toute personne » comprend les personnes physiquesphysique, les sociétés toute société, toute fiduciaire (“trust”) et tous autres groupements tout autre groupement de personnes qui est considéré comme une entité aux fins d’imposition; (e) Le le terme « société » “société” désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale à des aux fins fiscales d'imposition; (f) Les termes « les expressions “entreprise d’un d'un État contractant » contractant” et « “entreprise de l’autre l'autre État contractant » contractant” désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre l'autre État contractant contractant; (g) Le terme « l'expression “trafic international » international” désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est l'aéronef n'est exploité qu’entre qu'entre des points situés dans l’autre l'autre État contractant contractant; (h) Le terme « ressortissant », s’agissant d’un État contractant, désigne l'expression “autorité compétente” désigne: (i) à Xxxxxxx, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé; (ii) au Congo, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé; (i) l'expression “national” désigne: (i) toute personne physique possédant qui possède la nationalité ou la citoyenneté de cet d’un État contractant contractant; (ii) toute personne morale, société de personnes (partnership) ou association constituée en vertu de conformément à la législation en vigueur dans un État contractant; (j) l’expression “impôts” désigne l’impôt mauricien (income tax) ou l’impôt congolais suivant le contexte. 2. Pour l'application de la Convention par un État contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État contractant ; i) Le terme « autorité compétente » désigne : i) Dans concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le cas de l’Irlande, l’administration fiscale (Revenue Commissioners) ou son représentant autorisé ; ii) Dans le cas du Pakistan, le Comité fédéral des recettes publiques ou son représentant autorisécontexte n'exige une interprétation différente.

Définitions générales. Aux fins 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige n'exige une interprétation différente différente: (a) Le le terme « Irlande » comprend toute zone située en dehors des eaux territoriales "Xxxxxxx" désigne la République de l’Irlande qui a été ou peut être désignée, conformément à la législation irlandaise relative à la zone économique exclusive et au plateau continental, comme une zone à l’intérieur de laquelle l’Irlande peut exercer ses droits souverains et sa juridiction conformément au droit international ; b) Le terme « Pakistan », lorsqu’il est Xxxxxxx; employé dans un sens géographique, il désigne le Pakistan tel que défini dans tous les territoires, y compris toutes xxx xxxx qui, suivant les xxxx xx Xxxxxxx, constituent l'État mauricien et inclut la Xxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx mer territoriale de Xxxxxxx, et comprend toute zone située superficie en dehors des eaux territoriales du Pakistan de la mer territoriale de Xxxxxxx qui, en vertu de la législation pakistanaise et conformément au du droit international, est a été ou peut ultérieurement être définie par les xxxx xx Xxxxxxx, comme une zone à l’intérieur superficie, y compris le plateau continental, sur laquelle peuvent s'exercer les droits de laquelle Xxxxxxx en ce qui concerne la mer, les fonds marins, le Pakistan exerce sous-sol de la mer et leurs ressources naturelles; (b) le terme «Congo» désigne la République du Congo et comprend la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République du Congo a des droits souverains aux fins de l'exploration et sa juridiction exclusive relativement aux de l'exploitation des ressources naturelles du fond marindes fonds marins et leur sous sol, du sous-sol et des eaux surjacentes sous-jacentes; (c) Les termes « les expressions "un État contractant » contractant" et « l’autre "l'autre État contractant » xxxxxxxxxcontractant" désignent, xxxxx xx xxxxxxxxsuivant le contexte, x’Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxx Xxxxxxx ou le Congo; (d) Le le terme « "personne" comprend toute personne » comprend les personnes physiquesphysique, les sociétés toute société, toute fiduciaire ("trust") et tous autres groupements tout autre groupement de personnes qui est considéré comme une entité aux fins d'imposition; (e) Le le terme « société » "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale à des aux fins fiscales d'imposition; (f) Les termes « les expressions «entreprise d’un État contractant contractant» et « «entreprise de l’autre État contractant contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant contractant; (g) Le terme « l'expression "trafic international » international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est l'aéronef n'est exploité qu’entre qu'entre des points situés dans l’autre l'autre État contractant contractant; (h) Le terme « ressortissant », s’agissant d’un État contractant, désigne l'expression "autorité compétente" désigne: (i) à Xxxxxxx, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé; (ii) au Congo, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé; (i) l'expression "national" désigne: (i) toute personne physique possédant qui possède la nationalité ou la citoyenneté de cet d'un État contractant contractant; (ii) toute personne morale, société de personnes (partnership) ou association constituée en vertu de conformément à la législation en vigueur dans un État contractant; (j) l’expression «impôts» désigne l’impôts mauricien (income tax) ou l’impôt congolais suivant le contexte. 2. Pour l'application de la Convention par un État contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État contractant ; i) Le terme « autorité compétente » désigne : i) Dans concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le cas de l’Irlande, l’administration fiscale (Revenue Commissioners) ou son représentant autorisé ; ii) Dans le cas du Pakistan, le Comité fédéral des recettes publiques ou son représentant autorisécontexte n'exige une interprétation différente.

Définitions générales. 1. Aux fins de la présente Conventiondu présent Accord, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente : a) Le terme « Irlande Nouvelle-Zélande » désigne le territoire de la Nouvelle-Zélande mais ne comprend ni Tokelau ni les États associés autonomes des Iles Cook et de Niue; il comprend également toute zone située en dehors à l’extérieur des eaux territoriales qui, en vertu de l’Irlande qui la législation néo-zélandaise et conformément au droit international, a été ou peut pourrait être désignée, conformément à la législation irlandaise relative à la zone économique exclusive et au plateau continental, désignée dans l’avenir comme une zone à l’intérieur de sur laquelle l’Irlande la Nouvelle-Zélande peut exercer ses des droits souverains en matière de ressources naturelles; - Le terme « Russie » désigne le territoire de la Fédération de Russie; il comprend également toute zone située à l’extérieur des eaux territoriales qui, en vertu de la législa- tion de la Fédération de Russie et sa juridiction conformément au droit international international, a été ou pourrait être désignée dans l’avenir comme une zone sur laquelle la Fédération de Russie peut exercer des droits souverains en matière de ressources naturelles; b) Le terme « Pakistan », lorsqu’il est employé dans un sens géographique, désigne le Pakistan tel que défini dans la Xxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx et comprend société » s’entend de toute zone située en dehors des eaux territoriales du Pakistan qui, en vertu personne morale ou de la législation pakistanaise et conformément au droit international, est toute entité considé- rée comme une zone à l’intérieur de laquelle le Pakistan exerce des droits souverains et sa juridiction exclusive relativement personne morale aux ressources naturelles du fond marin, du sous-sol et des eaux surjacentes fins d’imposition; c) L’expression « autorité compétente » désigne : i) Dans le cas de la Nouvelle-Zélande, le Commissaire aux contributions (« Commissioner of Inland Revenue ») ou son représentant autorisé; ii) Dans le cas de la Russie, le Ministère des finances de la Fédération de Russie ou son représentant autorisé; d) Les termes expressions « un État contractant » et « l’autre État contractant » xxxxxxxxxs'entendent, xxxxx xx xxxxxxxxselon le contexte, x’Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxx ; d) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes la Nouvelle-Zélande ou la Russie; e) Le terme Les expressions « société » désigne toute personne morale ou toute entité considérée comme une personne morale à des fins fiscales ; f) Les termes « entreprise entreprises d’un État contractant » et « entreprise de l’autre État contractant » désignent s'entendent respectivement une d'une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une d'une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant contrac- tant; gf) Le terme L’expression « trafic international » désigne s’entend de tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d’un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant contractant; hg) Le terme « ressortissant »personne » s’entend d'une personne physique, s’agissant d’un d'une société et de tout autre groupement de personnes. 2. Aucune disposition de l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article ne prétend modifier l'effet entre les parties contractantes du paragraphe 2 de l'article IV du Traité sur l'Antarctique signé à Washington le 1er décembre 1959. 3. Aux fins d’application du présent Accord par un État contractant, désigne : i) toute personne physique possédant tout terme ou expression qui n'est pas défini dans le présent Accord a, à moins que le contexte n'impose une interprétation différente, le sens que lui attribue la nationalité ou la citoyenneté législation fiscale de cet État contractant ; ii) toute personne morale, société en vigueur au moment considéré. En cas de personnes ou association constituée en vertu de divergence d'interprétation entre la législation en vigueur dans de cet État contractant ; i) Le terme « autorité compétente » désigne : i) Dans concernant les impôts auxquels s'applique le cas de l’Irlandeprésent Accord et toute autre lé- gislation dudit État, l’administration fiscale (Revenue Commissioners) ou son représentant autorisé ; ii) Dans la législation relative aux impôts auxquels s'applique le cas du Pakistan, le Comité fédéral des recettes publiques ou son représentant autoriséprésent Ac- cord prévaudra.