Définitions générales. 1. Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
Appears in 2 contracts
Samples: treaties.un.org, treaties.un.org
Définitions générales. 1. Aux fins Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige n'exige une interprétation différente différente:
Appears in 2 contracts
Samples: Taxation Avoidance Agreement, app-umb-boi-ne.azurewebsites.net
Définitions générales. 1. Aux fins Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
Appears in 2 contracts
Samples: treaties.un.org, treaties.un.org
Définitions générales. (1. Aux fins ) Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige n'exige une interprétation différente :
Appears in 1 contract
Samples: app-umb-boi-ne.azurewebsites.net
Définitions générales. 1. Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente :
Appears in 1 contract
Samples: treaties.un.org
Définitions générales. 1. Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige n’impose une interprétation différente :
Appears in 1 contract
Samples: treaties.un.org