Common use of Définitions générales Clause in Contracts

Définitions générales. 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente: (a) le terme “Xxxxxxx” désigne la République de Xxxxxxx; employé dans un sens géographique, il désigne tous les territoires, y compris toutes xxx xxxx qui, suivant les xxxx xx Xxxxxxx, constituent l'État mauricien et inclut la mer territoriale de Xxxxxxx, et toute superficie en dehors de la mer territoriale de Xxxxxxx qui, en vertu du droit international, a été ou peut ultérieurement être définie par les xxxx xx Xxxxxxx, comme une superficie, y compris le plateau continental, sur laquelle peuvent s'exercer les droits de Xxxxxxx en ce qui concerne la mer, les fonds marins, le sous-sol de la mer et leurs ressources naturelles; (b) le terme « Congo » désigne la République du Congo et comprend la mer territoriale et, au – delà de celle- ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République du Congo a des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins et leur sous sol, et des eaux sous – jacentes ; (c) les expressions “un État contractant” et “l'autre État contractant” désignent, suivant le contexte, Xxxxxxx ou le Congo; (d) le terme “personne” comprend toute personne physique, toute société, toute fiduciaire (“trust”) et tout autre groupement de personnes qui est considéré comme une entité aux fins d’imposition; (e) le terme “société” désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition; (f) les expressions “entreprise d'un État contractant” et “entreprise de l'autre État contractant” désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant; (g) l'expression “trafic international” désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre État contractant; (h) l'expression “autorité compétente” désigne: (i) à Xxxxxxx, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé; (ii) au Congo, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé; (i) l'expression “national” désigne: (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant; (ii) toute personne morale, société de personnes (partnership) ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un État contractant; (j) l’expression “impôts” désigne l’impôt mauricien (income tax) ou l’impôt congolais suivant le contexte. 2. Pour l'application de la Convention par un État contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Définitions générales. 1. Au sens Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige n’impose une interprétation différentedifférente : (a) Les termes « un État contractant » et « l’autre État contractant » désignent, selon le contexte, l’Éthiopie ou l’Irlande ; et le terme “Xxxxxxx” « États contractants » désigne l’Éthiopie et l’Irlande ; b) Le terme « Éthiopie » désigne la République de Xxxxxxx; fédérale démocratique d’Éthiopie et, lorsqu’il est employé dans un sens géographique, il désigne tous les territoires, y compris toutes xxx xxxx le territoire national et toute autre région qui, suivant les xxxx xx Xxxxxxx, constituent l'État mauricien conformément à la législation éthiopienne et inclut la mer territoriale de Xxxxxxx, et toute superficie en dehors de la mer territoriale de Xxxxxxx qui, en vertu du au droit international, est ou peut être désignée comme une région sur laquelle l’Éthiopie exerce des droits souverains ou sa juridiction ; c) Le terme « Irlande » comprend toute région située en dehors des eaux territoriales de l’Irlande qui a été ou peut ultérieurement être définie par les xxxx xx Xxxxxxxdésignée, conformément à la législation irlandaise relative à la zone économique exclusive et au plateau continental, comme une superficie, y compris le plateau continental, sur région à l’intérieur de laquelle peuvent s'exercer les droits de Xxxxxxx en ce qui concerne la mer, les fonds marins, le sous-sol de la mer et leurs ressources naturelles; (b) le terme « Congo » désigne la République du Congo et comprend la mer territoriale et, au – delà de celle- ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République du Congo a l’Irlande peut exercer des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins et leur sous sol, et des eaux sous – jacentes sa juridiction conformément au droit international ; (cd) Le terme « personne » comprend les expressions “un État contractant” personnes physiques, les sociétés et “l'autre État contractant” désignent, suivant le contexte, Xxxxxxx ou le Congotous autres groupements de personnes ; (d) le terme “personne” comprend toute personne physique, toute société, toute fiduciaire (“trust”) et tout autre groupement de personnes qui est considéré comme une entité aux fins d’imposition; (e) le Le terme “société” « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'impositiond’imposition ; (f) les expressions “Les termes « entreprise d'un d’un État contractant” contractant » et “« entreprise de l'autre l’autre État contractant” contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre l’autre État contractantcontractant ; (g) l'expression “Le terme « trafic international” international » désigne tout toute opération de transport effectué effectuée par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est l’aéronef n’est exploité qu'entre qu’entre des points situés dans l'autre l’autre État contractant ; h) Le terme « ressortissant », en ce qui concerne un État contractant, désigne : i) Toute personne physique possédant la nationalité ou jouissant de la citoyenneté de cet État contractant ; (h) l'expression “autorité compétente” désigne: (i) à Xxxxxxx, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé; (ii) au Congo, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé; (i) l'expression “national” désigne: (i) toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant; (ii) toute Toute personne morale, société de personnes (partnership) ou association constituée conformément à en vertu de la législation en vigueur dans un de cet État contractantcontractant ; i) Le terme « autorité compétente » désigne : i) Dans le cas de l’Éthiopie, le Ministre des finances et du développement économique ou son représentant autorisé ; ii) Dans le cas de l’Irlande, l’administration des impôts (j) l’expression “impôts” désigne l’impôt mauricien (income taxRevenue Commissioners) ou l’impôt congolais suivant le contexte.son représentant autorisé ; 2. Pour l'application Aux fins de l’application de la présente Convention à un moment donné par un État contractant, toute expression tout terme qui n'y n’y est pas définie a défini a, à moins que le contexte n’impose une interprétation différente, le sens que lui attribue le droit attribue, au moment considéré, la législation de cet État concernant les impôts auxquels s'applique s’applique la Convention, le sens attribué à moins ce terme par la législation fiscale de cet État prévalant sur le sens que le contexte n'exige une interprétation différentelui attribuent les autres branches du droit de cet État.

Définitions générales. 1. Au sens Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige n’exige une interprétation différentedifférente : (a) le Le terme “Xxxxxxx” désigne « Irlande » comprend toute zone située en dehors des eaux territoriales de l’Irlande qui a été ou peut être désignée, conformément à la République législation irlandaise relative à la zone économique exclusive et au plateau continental, comme une zone à l’intérieur de Xxxxxxx; laquelle l’Irlande peut exercer ses droits souverains et sa juridiction conformément au droit international ; b) Le terme « Pakistan », lorsqu’il est employé dans un sens géographique, il désigne tous les territoires, y compris toutes xxx xxxx qui, suivant les xxxx le Pakistan tel que défini dans la Xxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxx, constituent l'État mauricien xx Xxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx et inclut la mer territoriale de Xxxxxxx, et comprend toute superficie zone située en dehors de la mer territoriale de Xxxxxxx des eaux territoriales du Pakistan qui, en vertu du de la législation pakistanaise et conformément au droit international, a été ou peut ultérieurement être définie par les xxxx xx Xxxxxxxest une zone à l’intérieur de laquelle le Pakistan exerce des droits souverains et sa juridiction exclusive relativement aux ressources naturelles du fond marin, comme une superficie, y compris le plateau continental, sur laquelle peuvent s'exercer les droits de Xxxxxxx en ce qui concerne la mer, les fonds marins, le du sous-sol de la mer et leurs ressources naturelles; (b) le terme « Congo » désigne la République du Congo et comprend la mer territoriale et, au – delà de celle- ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République du Congo a des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins et leur sous sol, et des eaux sous – jacentes surjacentes ; (c) les expressions “Les termes « un État contractant” contractant » et “l'autre « l’autre État contractant” désignentcontractant » xxxxxxxxx, suivant le contextexxxxx xx xxxxxxxx, Xxxxxxx ou le Congox’Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxx ; (d) le Le terme “personne” « personne » comprend toute personne physiqueles personnes physiques, toute société, toute fiduciaire (“trust”) les sociétés et tout autre groupement tous autres groupements de personnes qui est considéré comme une entité aux fins d’imposition; (e) le Le terme “société” « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux à des fins d'impositionfiscales ; (f) les expressions “Les termes « entreprise d'un d’un État contractant” contractant » et “« entreprise de l'autre l’autre État contractant” contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre l’autre État contractantcontractant ; (g) l'expression “Le terme « trafic international” international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un d’un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est l’aéronef n’est exploité qu'entre qu’entre des points situés dans l'autre l’autre État contractant ; h) Le terme « ressortissant », s’agissant d’un État contractant; (h) l'expression “autorité compétente” désigne, désigne : (i) à Xxxxxxx, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé; (ii) au Congo, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé; (i) l'expression “national” désigne: (i) toute personne physique qui possède possédant la nationalité d’un ou la citoyenneté de cet État contractantcontractant ; (ii) toute personne morale, société de personnes (partnership) ou association constituée conformément à en vertu de la législation en vigueur dans un cet État contractantcontractant ; i) Le terme « autorité compétente » désigne : i) Dans le cas de l’Irlande, l’administration fiscale (j) l’expression “impôts” désigne l’impôt mauricien (income taxRevenue Commissioners) ou l’impôt congolais suivant son représentant autorisé ; ii) Dans le contextecas du Pakistan, le Comité fédéral des recettes publiques ou son représentant autorisé. 2. Pour l'application de la Convention par un État contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Définitions générales. 1. Au sens de la présente ConventionAux fins du présent Accord, à moins que le contexte n'exige n’impose une interprétation différentedifférente : (a) le terme “Xxxxxxx” désigne la République de Xxxxxxx; employé dans un sens géographique, il désigne tous les territoires, y compris toutes xxx xxxx qui, suivant les xxxx xx Xxxxxxx, constituent l'État mauricien et inclut la mer territoriale de Xxxxxxx, et toute superficie en dehors de la mer territoriale de Xxxxxxx qui, en vertu du droit international, a été ou peut ultérieurement être définie par les xxxx xx Xxxxxxx, comme une superficie, y compris le plateau continental, sur laquelle peuvent s'exercer les droits de Xxxxxxx en ce qui concerne la mer, les fonds marins, le sous-sol de la mer et leurs ressources naturelles; (b) le Le terme « Congo Botswana » désigne la République du Congo Botswana ; b) Le terme « Irlande » comprend toute région située en dehors des eaux territoriales de l’Irlande qui a été ou peut être désignée, conformément à la législation irlandaise relative à la zone économique exclusive et comprend la mer territoriale etau plateau continental, au – delà comme une région à l’intérieur de celle- ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République du Congo a des laquelle l’Irlande peut exercer ses droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins et leur sous sol, et des eaux sous – jacentes sa juridiction conformément au droit international ; (c) les expressions “Les termes « un État contractant” contractant » et “l'autre « l’autre État contractant” contractant » désignent, suivant le contexte, Xxxxxxx le Botswana ou l’Irlande ; et le Congoterme « États contractants » désigne le Botswana et l’Irlande ; (d) le Le terme “personne” comprend toute personne physique, toute société, toute fiduciaire (“trust”) et tout autre groupement de personnes qui est considéré comme une entité aux fins d’imposition; (e) le terme “société” « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'impositiond’imposition ; e) Le terme « autorité compétente » désigne : i) Au Botswana, le Ministre des finances et de la planification du développement, représenté par le Commissaire général du Service unifié des recettes du Botswana (Botswana Unified Revenue Service) ou par son représentant autorisé ; ii) En Irlande, l’administration des impôts (Revenue Commissioners) ou son représentant autorisé ; f) les expressions “Le terme « entreprise d'un » désigne l’exercice de toute activité ; g) Les termes « entreprise d’un État contractant” contractant » et “« entreprise de l'autre l’autre État contractant” contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre l’autre État contractantcontractant ; (gh) l'expression “Le terme « trafic international” international » désigne tout toute opération de transport effectué effectuée par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un d’un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est l’aéronef n’est exploité qu'entre qu’entre des points situés dans l'autre l’autre État contractant ; i) Le terme « ressortissant », en ce qui concerne un État contractant, désigne : i) Toute personne physique possédant la nationalité ou jouissant de la citoyenneté de cet État contractant ; (h) l'expression “autorité compétente” désigne: (i) à Xxxxxxx, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé; (ii) au Congo, le Ministre chargé des Finances ou son représentant autorisé; (i) l'expression “national” désigne: (i) toute Toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant; (ii) toute personne morale, société de personnes (partnership) morale ou association constituée conformément à en vertu de la législation en vigueur dans un de cet État contractantcontractant ; (j) l’expression “impôts” désigne l’impôt mauricien (income taxLe terme « personne » comprend les personnes physiques, les fiducies, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; k) ou l’impôt congolais suivant le contexteLe terme « activité » comprend l’exercice d’une profession libérale et d’autres activités de caractère indépendant. 2. Pour l'application Aux fins de la Convention l’application des dispositions du présent Accord à un moment donné par un État contractant, toute expression tout terme qui n'y est n’est pas définie a défini dans le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Conventionprésent Accord a, à moins que le contexte n'exige n’impose une interprétation différente, le sens que lui attribue la législation de cet État au moment considéré en ce qui concerne les impôts auxquels s’applique le présent Accord, le sens que lui attribue la législation fiscale en vigueur dans cet État prévalant sur le sens qui lui est attribué dans d’autres textes de loi dudit État.

Définitions générales. 1. Au sens Aux fins de la présente Convention, à moins que le sauf exigence contraire due au contexte n'exige une interprétation différente: (a) Le terme « Japon » désigne, lorsqu’il est employé dans un sens géographique, l’ensemble du territoire du Japon (y compris ses eaux territoriales) où la législation fiscale japonaise est en vigueur, ainsi que toutes les zones au-delà de ses eaux territoriales (y compris les fonds marins et leur sous-sol) sur lesquelles le Japon peut exercer des droits souverains conformément au droit international et où la législation fiscale japonaise est en vigueur ; b) Le terme “Xxxxxxx” « Lituanie » désigne la République de Xxxxxxx; Lituanie et, lorsqu’il est employé dans un sens géographique, il désigne tous le territoire relevant de sa souveraineté et les territoires, y compris toutes xxx xxxx qui, suivant les xxxx xx Xxxxxxx, constituent l'État mauricien et inclut autres régions sur lesquelles la mer territoriale République de Xxxxxxx, et toute superficie en dehors de la mer territoriale de Xxxxxxx qui, en vertu du Lituanie exerce ses droits souverains ou sa compétence conformément au droit international, a été ou peut ultérieurement être définie par les xxxx xx Xxxxxxx, comme une superficie, y compris le plateau continental, sur laquelle peuvent s'exercer les droits de Xxxxxxx en ce qui concerne la mer, les fonds marins, le sous-sol de la mer et leurs ressources naturellesinternational ; (bc) Les termes « État contractant » et « autre État contractant » désignent le Japon ou la Lituanie, selon le contexte ; d) Le terme « Congo personne » désigne la République du Congo et comprend la mer territoriale et, au – delà de celle- ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République du Congo a des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles des fonds marins et leur sous sol, et des eaux sous – jacentes ; (c) les expressions “un État contractant” et “l'autre État contractant” désignent, suivant le contexte, Xxxxxxx ou le Congo; (d) le terme “personne” comprend toute une personne physique, une société ou toute société, toute fiduciaire (“trust”) et tout autre groupement association de personnes qui est considéré comme une entité aux fins d’imposition; (e) le Le terme “société” « société » désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux à des fins d'impositionfiscales ; (f) les expressions “Les termes « entreprise d'un d’un État contractant” contractant » et “« entreprise de l'autre l’autre État contractant” contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre l’autre État contractantcontractant ; (g) l'expression “Le terme « trafic international” international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un d’un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est l’aéronef n’est exploité qu'entre qu’entre des points situés dans l'autre l’autre État contractantcontractant ; (h) l'expression “Le terme « autorité compétente” désignecompétente » désigne : (i) à XxxxxxxDans le cas du Japon, le Ministre chargé des Finances finances ou son représentant autoriséhabilité ; (ii) au CongoDans le cas de la Lituanie, le Ministre chargé des Finances finances ou son représentant autoriséhabilité ; (i) l'expression “national” désigneLe terme « ressortissant », en ce qui concerne un État contractant, désigne : (i) toute Toute personne physique qui possède possédant la nationalité d’un de cet État contractantcontractant ; (ii) toute Toute personne morale, société de personnes (partnership) ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un cet État contractant; (j) l’expression “impôts” désigne l’impôt mauricien (income tax) ou l’impôt congolais suivant le contexte. 2. Pour l'application Aux fins de l’application de la présente Convention par un État contractantcontractant à un moment quelconque, toute expression qui n'y est pas définie a tout terme non défini dans la présente Convention a, sauf exigence contraire due au contexte, le sens que qui lui attribue le droit est attribué au moment considéré par la législation de cet État concernant qui régit les impôts auxquels s'applique s’applique la Convention, et tout sens qui lui est attribué par la législation fiscale en vigueur de cet État l’emporte sur tout sens attribué à moins que le contexte n'exige une interprétation différentece terme par d’autres xxxx de cet État.