Common use of Etendue de la Garantie Contractuelle Clause in Contracts

Etendue de la Garantie Contractuelle. 1.1. La présente garantie contractuelle (la « Garantie Contractuelle ») (voir les sections « Exclusions » et « limitations » à l’article 2) vous confère des droits et recours spécifiques à l’encontre d’AOPEN (« AOPEN » tel qu’utilisé dans le présent document, signifie la société AOPEN située dans le Champ Territorial tel que défini ci-après ou où votre produit AOPEN, tel que défini ci-après, a été vendu pour la première fois à un utilisateur final). Pour de plus amples renseignements, contactez votre revendeur AOPEN ou consultez la page Internet xxxx://xxx. xxxxx.xxx). Merci de lire attentivement le présent document, en faisant xxxxx à cette Garantie Contractuelle, vous serez considéré comme en ayant compris et accepté les termes. Indépendamment de cette Garantie Contractuelle, vous pouvez bénéficier de droits différents et plus étendus à l’encontre du détaillant qui vous a vendu le produit AOPEN. La présente Garantie Contractuelle ne limite en rien de tels droits. FR Le consommateur bénéficie de droits xxxxxx selon la législation applicable à la vente des biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés par la présente garantie contractuelle. Indépendamment de la présente garantie commerciale, le vendeur ou xx xxxxxxxxx restent tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Rappel des textes xxxxxx Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Etendue de la Garantie Contractuelle. 1.1. La présente garantie contractuelle (la « Garantie Contractuelle ») (voir les sections « Exclusions » et « limitations » à l’article 2) vous confère des droits et recours spécifiques à l’encontre d’AOPEN d’Acer (« AOPEN Acer » tel qu’utilisé dans le présent document, signifie la société AOPEN Acer située dans le Champ Territorial tel que défini ci-après ou où votre produit AOPENAcer, tel que défini ci-après, a été vendu pour la première fois à un utilisateur final). Pour de plus amples renseignements, contactez votre revendeur AOPEN Acer ou consultez la FR page Internet xxxx://xxx. xxxxx.xxxxxxx://xxxxxxx.xxxx-xxxx.xxx). Merci de lire attentivement le présent document, en faisant xxxxx à cette Garantie Contractuelle, vous serez considéré comme en ayant compris et accepté les termes. Indépendamment de cette Garantie Contractuelle, vous pouvez bénéficier de droits différents et plus étendus à l’encontre du détaillant qui vous a vendu le produit AOPENAcer. La présente Garantie Contractuelle ne limite en rien de tels droits. FR Le consommateur bénéficie de droits xxxxxx selon la législation applicable à la vente des biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés par la présente garantie contractuelle. Indépendamment de la présente garantie commerciale, le vendeur ou xx xxxxxxxxx restent tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217L.211-4 à L.217L.211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Rappel des textes xxxxxx Article L.217L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.217L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »» FR

Etendue de la Garantie Contractuelle. 1.1. La présente garantie contractuelle (la « Garantie Contractuelle ») (voir les sections « Exclusions » et « limitations » à l’article 2) vous confère des droits et recours spécifiques à l’encontre d’AOPEN d’Acer (« AOPEN Acer » tel qu’utilisé dans le présent document, signifie la société AOPEN Acer située dans le Champ Territorial tel que défini ci-après ou où votre produit AOPENAcer, tel que défini ci-après, a été vendu pour la première fois à un utilisateur final). Pour de plus amples renseignements, contactez votre revendeur AOPEN Acer ou consultez la page Internet xxxx://xxx. xxxxx.xxxxxxx://xxxxxxx.xxxx- xxxx.xxx). Merci de lire attentivement le présent document, en faisant xxxxx à cette Garantie Contractuelle, vous serez considéré comme en ayant compris et accepté les termes. Indépendamment de cette Garantie Contractuelle, vous pouvez bénéficier de droits différents et plus étendus à l’encontre du détaillant qui vous a vendu le produit AOPENAcer. La présente Garantie Contractuelle ne limite en rien de tels droits. FR Le consommateur bénéficie de droits xxxxxx selon la législation applicable à la vente des biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés par la présente garantie contractuelle. Indépendamment de la présente garantie commerciale, le vendeur ou xx xxxxxxxxx restent tenus de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217L.211-4 à L.217L.211-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Rappel des textes xxxxxx Article L.217L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.217L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.217L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »