Common use of Fonction publique Clause in Contracts

Fonction publique. 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qui sont xxxxx par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet État, cette subdivision politique ou cette collectivité locale ne sont imposables que dans cet État.

Fonction publique. 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qui sont similaires, autres que les pensions, xxxxx par un État contractant contractant, une subdivision politique ou l’une une collectivité locale de ses subdivisions politiques ou collectivités locales cet État, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, cette subdivision politique ou cette collectivité locale collectivité, ne sont imposables que dans cet État.

Fonction publique. 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qui sont xxxxx par un État contractant ou par l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique physique, au titre de services rendus à cet État, État ou à cette subdivision politique ou cette collectivité locale dans l’exercice d’attributions de caractère public, ne sont imposables que dans cet État.

Fonction publique. 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qui sont analogues, autres que les pensions et autres rémunérations similaires, xxxxx par un État contractant l’un des États contractants, ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales locales, à une personne physique au titre de services rendus à cet ÉtatÉtat contractant, à cette subdivision politique ou à cette collectivité locale ne sont imposables que dans cet ÉtatÉtat contractant.

Fonction publique. 1. a) Les salairestraitements, traitements salaires et autres rémunérations similaires qui sont xxxxx par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique physique, au titre de services rendus à cet État, État contractant ou à cette subdivision politique ou cette collectivité locale ne sont imposables que dans cet ÉtatÉtat contractant.