Garantie quant à l’absence de contrefaçon Sample Clauses

Garantie quant à l’absence de contrefaçon. Le Vendeur garantit que les biens et services ne portent ni ne porteront atteinte à aucune marque de commerce ni à aucun brevet, droit d’auteur, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
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