Common use of Impôts visés Clause in Contracts

Impôts visés. 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune prélevés pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

Impôts visés. 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune prélevés perçus pour le compte d’un État contractant, contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

Impôts visés. 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune prélevés perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

Impôts visés. 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune prélevés perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

Impôts visés. (1. La ) la présente Convention s’applique s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune prélevés perçus pour le compte d’un État contractantde chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques ou et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.