LOI APPLICABLE. Le présent Contrat (et toutes les relations non- contractuelles résultant de celui-ci ou liées à celui-ci) est régi et interprété conformément au droit français. LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR X'XXXXX DE PARIS, TOUT LITIGE RELATIF A OU RESULTANT DU PRESENT CONTRAT, Y COMPRIS SON INTERPRETATION, NEGOCIATION, EXECUTION OU INEXECUTION, RESILIATION, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU X'XXXXX EN GARANTIE. Si l'une ou l'autre des Parties en présence contrevient à l'une des conditions du présent Contrat, la Partie non-défaillante aura droit de recouvrer de la Partie défaillante tous les frais juridiques, xxxxx et dépenses raisonnables occasionnés pour appliquer le présent Contrat contre la Partie défaillante.
LOI APPLICABLE. Les modalités de la présente Entente et tout litige qui en découle seront régis, interprétés et appliqués conformément aux xxxx de la province de l'Ontario, sans tenir compte du choix des règles de droit.
LOI APPLICABLE. PARTIE III LOI APPLICABLE Loi sur les régimes de retraite applicable au régime
(1) Pendant qu’un organisme de surveillance est l’autorité principale d’un régime de retraite :
a) en ce qui concerne les matières énumérées à l’annexe B, les dispositions de la loi sur les régimes de retraite émanant de l’autorité législative dont relève cet organisme de surveillance s’appliquent au régime au lieu des dispositions pertinentes de toute loi sur les régimes de retraite émanant d’une autorité législative dont relève une autorité secondaire du régime qui s’appliqueraient si ce n’était de la présente entente;
b) en ce qui concerne les matières qui ne sont pas énumérées à l’annexe B, les dispositions de chaque loi sur les régimes de retraite qui s’appliquent au régime selon leurs propres termes le régissent sous réserve de la présente entente.
(2) Malgré le sous-paragraphe a) du paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où un organisme de surveillance entre en fonction à titre d’autorité principale d’un régime de retraite alors que le financement d’une prestation prévue par le régime est en cours sur la base d’un rapport relatif à une évaluation actuarielle du régime transmis à un organisme de surveillance, la loi sur les régimes de retraite qui régissait le financement de la prestation le jour précédant l’entrée en fonction de l’autorité principale continue de s’y appliquer jusqu’à la date où un nouveau rapport relatif à une évaluation actuarielle du régime doit être transmis à l’autorité principale en conformité avec la loi sur les régimes de retraite émanant de l’autorité législative dont elle relève.
LOI APPLICABLE. Le présent contrat et toute question en litige afférente à ce dernier sont interprétés conformément aux xxxx de la province d’Ontario et du Canada applicables en la matière. Sans restreindre xx xxxxxx de ce précède, chacune des parties, de manière irrévocable et inconditionnelle : a) convient que toute poursuite, action ou autre instance consécutive ou liée au présent contrat ou à toute transaction aux termes des présentes doit être xxxxxx devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans la ville de Toronto; b) consent à la compétence exclusive dudit tribunal pour toute poursuite, action ou instance de ce type; c) renonce à toute objection à la saisie dudit tribunal pour toute poursuite, action ou instance de ce type; et d) renonce à tout droit susceptible de permettre un recours en forum non conveniens pour toute poursuite, action ou instance de ce type.
LOI APPLICABLE. Ce CLUF, et tout litige ayant rapport avec ce CLUF ou avec l’utilisation du Logiciel et/ou du Matériel ou autre, est soumis au droit néerlandais. Le présent CLUF exclut l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de produits. Tout litige découlant de ce CLUF sera porté à la connaissance des tribunaux de la juridiction d’Amsterdam, Pays-Bas, qui ont compétence exclusive pour connaître de ces litiges. Pour toute question au sujet du présent CLUF ou pour contacter TomTom pour toute autre raison, consultez le site Web de TomTom sur le World Wide Web, à l’adresse xxxx://xxx. xxxxxx.xxx. Deze End-User License Agreement[Eindgebruiker Licentieovereenkomst] geldt voor u indien u uw aankoop heeft gedaan buiten de Verenigde Staten van Amerika en Canada. Deze End-User License Agreement (“XXXX”) is een wettelijke overeenkomst tussen u en TomTom International BV, Nederland (TomTom).U gaat ermee akkoord dat deze XXXX afdwingbaar is zoals elke door u tot stand gebrachte geschreven overeenkomst. Deze XXXX geldt voor het gebruik van software, van vooraf geïnstalleerde software op onze hardware en bijbehorende onderdelen, daaronder begrepen op cd-rom, diskette, geheugenkaart, in een downloadpakket of enige andere gegevensdrager en alle inhoud en inhoudsprogramma’s (“Software”). Xxxx deze XXXX zorgvuldig door. Door gebruik te maken van de Software of een xxxx van de Software gaat u akkoord met de alle voorwaarden van deze XXXX. Door het verbreken van de verzegeling van een cd-rom, diskette of geheugenkaart, en door het klikken op de ‘Ik ga akkoord’-xxxx voor het downloaden van update, een upgrade of een supplement, maakt u gebruik van de Software. Indien u niet akkoord gaat met de voorwaarden van deze XXXX, gebruikt u xxx de Software niet en retourneert u de ongebruikte Software en de hardware en bijbehorende onderdelen (“Hardware”) per omgaande naar de plaats van aankoop. Indien u reeds heeft betaald voor de Software en/of Hardware zal restitutie van de aankoopprijs plaatsvinden met dien verstande dat u (a) de Software en/of Hardware niet gebruikt en (b) de Software en/of Hardware, met overlegging van uw aankoop- en betalingsbewijs, per omgaande retourneert naar de plaats van aankoop.
1) LICENTIEVERLENING: Deze XXXX verschaft u een licentie (“Licentie”) waarmee u de Software mag gebruiken, op voorwaarde dat de Software is geïnstalleerd op slechts één computer of Hardware-apparaat tegelijkertijd en op voorwaarde dat de Software sl...
LOI APPLICABLE. Ce CLUF, et tout litige ayant rapport avec ce CLUF ou avec l’utilisation du Logiciel et/ou du Matériel ou autre, est soumis au droit du Massachusetts, à l’exclusion de tout principe qui pourrait prévoir l’application d’une autre loi. Le présent CLUF exclut l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente interna- tionale de produits. Tout litige découlant de ce CLUF sera porté à la connaissance des tribunaux fédéraux ou d’état de la juridiction de Boston, Massachusetts, qui ont compétence exclusive pour connaître de ces litiges. Pour toute question au sujet du présent CLUF ou pour contacter TomTom pour toute autre raison, consultez le site Web de TomTom sur le World Wide Web, à l’adresse xxxx://xxx. xxxxxx.xxx. El presente CLUF es de aplicación a Usted si ha realizado su compra dentro de los Estados Unidos o Canadá. El presente Contrato de Licencia de Usuario Final (“CLUF”) es un contrato legal entre usted y TomTom Inc., Estados Unidos de América (“TomTom”). Usted acepta que el presente CLUF posee la misma validez que cualquier contrato escrito negociado y firmado por usted. El presente CLUF es aplicable al uso de software, de software preinstalado en cualquiera de sus aparatos de hardware y elementos que acompañen a los mismos, entre los que se incluye CD-Rom, disquete, tarjeta de memoria, paquete de descarga u otro medio portador de datos y todos los contenidos y programas de contenidos (“Software”). Le rogamos que lea el presente CLUF con atención. El uso de todo o parte del Software implica la aceptación por su parte de todos los términos y condiciones de este CLUF. La rotura del precinto de un CD-Rom, disquete o tarjeta de memoria, y clicar en el botón “Acepto” para descargar cualquier actualización, mejora o suplemento se considera uso del Software. Si no está de acuerdo con los términos de este CLUF, no utilice el Software y devuelva el Software no usado, así como el hardware y los artículos que lo acompañan (“Hardware”) al lugar donde lo adquirió a la mayor brevedad. Si ya ha pagado el Software y/o Hardware, podrá obtener una devolución del precio de compra siempre y cuando (a) no use el Software y/o Hardware, y (b) devuelva el Software y/o Hardware junto con el recibo que justifique el pago efectuado al lugar donde lo adquirió.
1) CONCESIÓN DE LICENCIA: El presente CLUF le concede una licencia (“Licencia”) que le permite usar el Software siempre y cuando se haya instalado en un único equipo o dispositivo Hardware en todo ...
LOI APPLICABLE. The sale of Products to the Purchaser and these General Conditions of Sale shall be governed by its own provisions and, any matters not covered by them, shall be exclusively subject to the provisions of Spanish law.
LOI APPLICABLE. Cet Accord sera régi et interprété en vertu des xxxx de la province de l'Ontario, Canada. Chaque partie renonce irrévocablement à toute objection en raison de la convenance du lieu, du principe de forum conveniens ou de tout autre motif de compétence et consent irrévocablement à la signification d'un acte de procédure par courrier ou par tout autre moyen autorisé par la loi applicable et reconnaît explicitement la compétence des tribunaux de la province de l'Ontario, Canada.
LOI APPLICABLE. La présente garantie limitée est régie par la législation de l'Etat de l'Illinois, Etats-Unis, à l'exception de ses principes de conflits de droit et à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. U.S. Robotics Corporation 0000 X. Xxxxxxxxx Road, Suite 506 Schaumburg, IL, 60173 Etats-Unis
LOI APPLICABLE. Le présent Contrat doit être interprété conformément aux xxxx de la province de l’Ontario, au Canada, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de xxxx. Les Parties conviennent xx xxxxxx devant les tribunaux provinciaux ou fédéraux situés dans la province de l'Ontario, au Canada et chacune des Parties consent par les présentes à la compétence de ces tribunaux sur elle- même pour toute action relative au présent Contrat.
