Loi Applicable. Le présent Contrat (et toutes les relations non- contractuelles résultant de celui-ci ou liées à celui-ci) est régi et interprété conformément au droit français. LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR X'XXXXX DE PARIS, TOUT LITIGE RELATIF A OU RESULTANT DU PRESENT CONTRAT, Y COMPRIS SON INTERPRETATION, NEGOCIATION, EXECUTION OU INEXECUTION, RESILIATION, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU X'XXXXX EN GARANTIE. Si l'une ou l'autre des Parties en présence contrevient à l'une des conditions du présent Contrat, la Partie non-défaillante aura droit de recouvrer de la Partie défaillante tous les frais juridiques, xxxxx et dépenses raisonnables occasionnés pour appliquer le présent Contrat contre la Partie défaillante.
Loi Applicable. Les modalités de la présente Entente et tout litige qui en découle seront régis, interprétés et appliqués conformément aux xxxx de la province de l'Ontario, sans tenir compte du choix des règles de droit.
Loi Applicable. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au Contrat. Chaque Partie consent à l’exercice de la compétence unique par les tribunaux concernés et au choix des xxxx indiqué dans les Conditions Spécifiques au Territoire. Chaque Partie peut demander une injonction à l’encontre de l’autre Partie auprès de toute instance (i) dans le but de protéger ses Droits de propriété intellectuelle ; (ii) dans le but de faire respecter les obligations de confidentialité de l’autre Partie ; ou (iii) pour l’exécution ou la reconnaissance de toute décision de justice ou ordonnance dans toute juridiction appropriée pour ce qui est de ses Droits de propriété intellectuelle découlant du Contrat ou liés à celui-ci.
Loi Applicable. PARTIE III LOI APPLICABLE Loi sur les régimes de retraite applicable au régime
(1) Pendant qu’un organisme de surveillance est l’autorité principale d’un régime de retraite :
a) en ce qui concerne les matières énumérées à l’annexe B, les dispositions de la loi sur les régimes de retraite émanant de l’autorité législative dont relève cet organisme de surveillance s’appliquent au régime au lieu des dispositions pertinentes de toute loi sur les régimes de retraite émanant d’une autorité législative dont relève une autorité secondaire du régime qui s’appliqueraient si ce n’était de la présente entente;
b) en ce qui concerne les matières qui ne sont pas énumérées à l’annexe B, les dispositions de chaque loi sur les régimes de retraite qui s’appliquent au régime selon leurs propres termes le régissent sous réserve de la présente entente.
(2) Malgré le sous-paragraphe a) du paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (4), dans le cas où un organisme de surveillance entre en fonction à titre d’autorité principale d’un régime de retraite alors que le financement d’une prestation prévue par le régime est en cours sur la base d’un rapport relatif à une évaluation actuarielle du régime transmis à un organisme de surveillance, la loi sur les régimes de retraite qui régissait le financement de la prestation le jour précédant l’entrée en fonction de l’autorité principale continue de s’y appliquer jusqu’à la date où un nouveau rapport relatif à une évaluation actuarielle du régime doit être transmis à l’autorité principale en conformité avec la loi sur les régimes de retraite émanant de l’autorité législative dont elle relève.
Loi Applicable. Le présent Contrat doit être interprété conformément aux xxxx de la province de l’Ontario, au Canada, à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de xxxx. Les Parties conviennent xx xxxxxx devant les tribunaux provinciaux ou fédéraux situés dans la province de l'Ontario, au Canada et chacune des Parties consent par les présentes à la compétence de ces tribunaux sur elle- même pour toute action relative au présent Contrat.
Loi Applicable. Le Contrat sera enregistre par la Caution, a ses frais, aupres des autorites fiscales competentes. A cet effet, tous pouvoirs sont donnes au porteur d’une copie originate du Contrat. La Caution fournira au Beneficiaire les documents originaux certifiant que un tel enregistrement a ete regulierement effectue dans tin delai de trente (30) jours ouvrables compter de Ia date du Contrat. Fait a Londres egi par la loi francaise, qui gouverne egalement son ntent irrevocablement par les presentes a Ia competence rce de Paris (France), pour connaitre de toute action ou de tout document delivre conformement au Contrat.
Loi Applicable. Ce CLUF, et tout litige ayant rapport avec ce CLUF ou avec l’utilisation du Logiciel et/ou du Matériel ou autre, est soumis au droit du Massachusetts, à l’exclusion de tout principe qui pourrait prévoir l’application d’une autre loi. Le présent CLUF exclut l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente interna- tionale de produits. Tout litige découlant de ce CLUF sera porté à la connaissance des tribunaux fédéraux ou d’état de la juridiction de Boston, Massachusetts, qui ont compétence exclusive pour connaître de ces litiges. Pour toute question au sujet du présent CLUF ou pour contacter TomTom pour toute autre raison, consultez le site Web de TomTom sur le World Wide Web, à l’adresse xxxx://xxx. xxxxxx.xxx. El presente CLUF es de aplicación a Usted si ha realizado su compra dentro de los Estados Unidos o Canadá. El presente Contrato de Licencia de Usuario Final (“CLUF”) es un contrato legal entre usted y TomTom Inc., Estados Unidos de América (“TomTom”). Usted acepta que el presente CLUF posee la misma validez que cualquier contrato escrito negociado y firmado por usted. El presente CLUF es aplicable al uso de software, de software preinstalado en cualquiera de sus aparatos de hardware y elementos que acompañen a los mismos, entre los que se incluye CD-Rom, disquete, tarjeta de memoria, paquete de descarga u otro medio portador de datos y todos los contenidos y programas de contenidos (“Software”). Le rogamos que lea el presente CLUF con atención. El uso de todo o parte del Software implica la aceptación por su parte de todos los términos y condiciones de este CLUF. La rotura del precinto de un CD-Rom, disquete o tarjeta de memoria, y clicar en el botón “Acepto” para descargar cualquier actualización, mejora o suplemento se considera uso del Software. Si no está de acuerdo con los términos de este CLUF, no utilice el Software y devuelva el Software no usado, así como el hardware y los artículos que lo acompañan (“Hardware”) al lugar donde lo adquirió a la mayor brevedad. Si ya ha pagado el Software y/o Hardware, podrá obtener una devolución del precio de compra siempre y cuando (a) no use el Software y/o Hardware, y (b) devuelva el Software y/o Hardware junto con el recibo que justifique el pago efectuado al lugar donde lo adquirió.
1) CONCESIÓN DE LICENCIA: El presente CLUF le concede una licencia (“Licencia”) que le permite usar el Software siempre y cuando se haya instalado en un único equipo o dispositivo Hardware en todo ...
Loi Applicable. Cet Accord sera régi et interprété en vertu des xxxx de la province de l'Ontario, Canada. Chaque partie renonce irrévocablement à toute objection en raison de la convenance du lieu, du principe de forum conveniens ou de tout autre motif de compétence et consent irrévocablement à la signification d'un acte de procédure par courrier ou par tout autre moyen autorisé par la loi applicable et reconnaît explicitement la compétence des tribunaux de la province de l'Ontario, Canada.
Loi Applicable. The sale of Products to the Purchaser and these General Conditions of Sale shall be governed by its own provisions and, any matters not covered by them, shall be exclusively subject to the provisions of Spanish law.
Loi Applicable. Les parties reconnaissent que toute réclamation ou action intentée en vertu de la présente convention relève exclusivement de l’autorité des tribunaux de la Colombie- Britannique et que la convention sera interprétée et régie en vertu des xxxx en vigueur dans la province de la Colombie-Britannique et des xxxx fédérales qui s’appliquent dans cette province. POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Les parties acceptent que la présente Convention soit régie et interprétée en vertu des xxxx de la province du Québec et des xxxx applicables du Canada.
