Common use of LOI APPLICABLE Clause in Contracts

LOI APPLICABLE. Le présent Contrat (et toutes les relations non- contractuelles résultant de celui-ci ou liées à celui-ci) est régi et interprété conformément au droit français. LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR X'XXXXX DE PARIS, TOUT LITIGE RELATIF A OU RESULTANT DU PRESENT CONTRAT, Y COMPRIS SON INTERPRETATION, NEGOCIATION, EXECUTION OU INEXECUTION, RESILIATION, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU X'XXXXX EN GARANTIE. Si l'une ou l'autre des Parties en présence contrevient à l'une des conditions du présent Contrat, la Partie non-défaillante aura droit de recouvrer de la Partie défaillante tous les frais juridiques, xxxxx et dépenses raisonnables occasionnés pour appliquer le présent Contrat contre la Partie défaillante.