Common use of Loi Applicable Clause in Contracts

Loi Applicable. Le présent Contrat (et toutes les relations non- contractuelles résultant de celui-ci ou liées à celui-ci) est régi et interprété conformément au droit français. LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR ▇'▇▇▇▇▇ DE PARIS, TOUT LITIGE RELATIF A OU RESULTANT DU PRESENT CONTRAT, Y COMPRIS SON INTERPRETATION, NEGOCIATION, EXECUTION OU INEXECUTION, RESILIATION, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU ▇'▇▇▇▇▇ EN GARANTIE. Si l'une ou l'autre des Parties en présence contrevient à l'une des conditions du présent Contrat, la Partie non-défaillante aura droit de recouvrer de la Partie défaillante tous les frais juridiques, ▇▇▇▇▇ et dépenses raisonnables occasionnés pour appliquer le présent Contrat contre la Partie défaillante.