Common use of Pour les résidents du Canada Clause in Contracts

Pour les résidents du Canada. Cet Accord est soumis aux dispositions applicables des xxxx canadiennes sur la protection du consommateur, lesquelles ne peuvent être dérogées par convention privée ou qui peuvent interdire l’application de toute disposition ou stipulation incluses aux présentes. Dans la mesure où toute stipulation ou disposition est ainsi interdite, elle : i) ne doit être interprétée comme ayant été omise de cet Accord, (ii) n’affecte pas la légalité, la validité ou l’applicabilité de cette disposition dans toute autre juridiction, et (iii) les autres clauses et dispositions du présent Accord resteront en vigueur et de plein effet. Sans limiter la généralité de ce qui précède et nonobstant toute disposition contraire contenue aux présentes, la renonciation énoncée à la Section 9 de la présente garantie ne s’applique pas aux résidents du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, et vous conservez le droit de plaider les litiges devant un tribunal, y compris le droit, sous réserve des règles de votre juridiction, de plaider les réclamations sur la base d’une action individuelle.

Pour les résidents du Canada. Cet Accord est soumis aux dispositions applicables des xxxx canadiennes sur la protection du consommateur, lesquelles ne peuvent être dérogées par convention privée ou qui peuvent interdire l’application de toute disposition ou stipulation incluses aux présentes. Dans la mesure où toute stipulation ou disposition est ainsi interdite, elle : i) ne doit être interprétée comme ayant été omise de cet Accord, (ii) n’affecte pas la légalité, la validité ou l’applicabilité de cette disposition dans toute autre juridiction, et (iii) les autres clauses et dispositions du présent Accord resteront en vigueur et de plein effet. Sans limiter la généralité de ce qui précède et nonobstant toute disposition contraire contenue aux présentes, la renonciation énoncée à la Section 9 10 de la présente garantie ne s’applique pas aux résidents du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, et vous conservez le droit de plaider les litiges devant un tribunal, y compris le droit, sous réserve des règles de votre juridiction, de plaider les réclamations sur la base d’une action individuelle.

Pour les résidents du Canada. Cet Accord est soumis aux dispositions applicables des xxxx canadiennes sur la protection du consommateur, lesquelles ne peuvent être dérogées par convention privée ou qui peuvent interdire l’application de toute disposition ou stipulation incluses aux présentes. Dans la mesure où toute stipulation ou disposition est ainsi interdite, elle : i) ne doit être interprétée comme ayant été omise de cet Accord, (ii) n’affecte pas la légalité, la validité ou l’applicabilité de cette disposition dans toute autre juridiction, et (iii) les autres clauses et dispositions du présent Accord resteront en vigueur et de plein effet. Sans limiter la généralité de ce qui précède et nonobstant toute disposition contraire contenue aux présentes, la la14 renonciation énoncée à la Section 9 de la présente garantie ne s’applique pas aux résidents du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, et vous conservez le droit de plaider les litiges devant un tribunal, y compris le droit, sous réserve des règles de votre juridiction, de plaider les réclamations sur la base d’une action individuelle.