Common use of Pour les résidents du Canada Clause in Contracts

Pour les résidents du Canada. Cet Accord est soumis aux dispositions applicables des xxxx canadiennes sur la protection du consommateur, lesquelles ne peuvent être dérogées par convention privée ou qui peuvent interdire l’application de toute disposition ou stipulation incluses

Pour les résidents du Canada. Cet Accord est soumis aux dispositions applicables des xxxx canadiennes sur la protection du consommateur, lesquelles ne peuvent être dérogées par convention privée ou qui peuvent interdire l’application de toute disposition ou stipulation inclusesincluses aux présentes. Dans la mesure où toute stipulation ou disposition est ainsi interdite, elle : i) ne