QUITTANCES Sample Clauses

QUITTANCES. 14. Sauf si l’Entente de règlement est résiliée conformément aux dispositions du pa- ragraphe 3 ci-dessus, les Parties octroyant la quittance, à compter de la date à laquelle l’Ordonnance d’approbation du règlement deviendra définitive, seront ré- putées avoir et par l’effet de l’Ordonnance d’approbation du règlement auront en- tièrement, définitivement et pour toujours libéré, quittancé et déchargé les Bénéfi- ciaires de la quittance de toutes les Réclamations quittancées, à toutes fins que de droit.

QUITTANCES. 21. Sauf si l’Entente de règlement est résiliée conformément aux dispositions du paragraphe 20 ci-dessus, les Parties octroyant la quittance, à compter de la date à laquelle l’Ordonnance d’approbation du règlement deviendra définitive, seront réputées avoir et par l’effet de l’Ordonnance d’approbation du règlement auront entièrement, définitivement et pour toujours libéré, quittancé et déchargé les Bénéficiaires de la quittance de toutes les Réclamations quittancées, à toutes fins que de droit.

QUITTANCES. 6.1 La présente Entente constitue le seul recours pour l’ensemble des Réclamations quittancées de toutes les Parties donnant quittance contre toutes les Parties quittancées. En ce qui concerne toute Réclamation quittancée, aucune Partie quittancée ne doit être soumise à quelque obligation que ce soit à l’égard de toute Partie donnant quittance. À la Date de prise d’effet, chacune des Parties donnant quittance xx xxxx interdire et proscrire, à tout jamais, de déposer, de faire valoir et/ou de présenter une Réclamation quittancée contre toute Partie quittancée devant une cour de justice ou un autre forum.

QUITTANCES. 13. Dès que l’Ordonnance d’approbation deviendra Finale, les Parties renonciatrices seront réputées avoir, et par l'effet de l’Ordonnance d’approbation auront, entièrement, définitivement, et à jamais abandonné, renoncé et libéré les Parties Renonciataires de toutes les Réclamations quittancées.

QUITTANCES i) Le Jugement d’approbation de la présente Entente de règlement constitue une quittance selon laquelle les Personnes donnant la quittance donnent une quittance inconditionnelle et absolue aux Personnes quittancées, libèrent et déchargent ces personnes à tout jamais des Réclamations quittancées, et acceptent de ne pas faire de réclamation ou de ne pas introduire ou continuer toute action, enquête ou autres procédures dans quelque forum que ce soit découlant des Réclamations quittancées ou s’y rattachant contre une autre personne, société ou entité, notamment une autorité publique ou un organisme créé par une loi (y compris, sans s’y limiter, des professionnels en soins de la santé, des fournisseurs de soins de santé, des établissements de soins de santé, des pharmacies, toute autorité publique provinciale, territoriale ou nationale, ou tout distributeur ou fournisseur de la Prothèse ASR) qui pourraient réclamer des dommages-intérêts et/ou une contribution et une indemnisation et/ou tout autre redressement en vertu des dispositions du droit civil du Québec ou d’une autre loi provinciale comparable et toute modification qui y est apportée, en vertu de la common law ou en equity ou en vertu d’une loi ou d’un autre code, à des fins de redressement, y compris un redressement de nature pécuniaire, exemplaire ou déclaratoire ou de la nature d’une injonction, auprès d’une ou plusieurs Personnes quittancées.