Common use of Redevances Clause in Contracts

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un produites dans un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est payées à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un générées dans un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est payées à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre ÉtatÉtat contractant.

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est payées à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un produites dans un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un générées dans un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident xxxxx à une personne résidente de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.

Redevances. 1. Les redevances provenant d’un produites dans un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est xxxxx à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.