Common use of Revenus immobiliers Clause in Contracts

Revenus immobiliers. 1. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Revenus immobiliers. 1. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre ÉtatÉtat contractant.

Revenus immobiliers. 1. Les revenus qu’un résident d’un qu’une personne résidente dans un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant contractant, sont imposables dans cet autre État.

Revenus immobiliers. 1. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou et forestières) situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

Revenus immobiliers. (1. ) Les revenus qu’un qu'un résident d’un État d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) , situés dans l’autre État contractant l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre ÉtatEtat.

Revenus immobiliers. 1. Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris com- pris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.