Si une Partie contractante ou l’organisme qu’elle a désigné effectue un paiement en vertu d’une indemnité ou d’un contrat d’assurance donné au titre d’un investissement effectué par un investisseur sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaît la cession de tous droits ou créances de cet investisseur à la première Partie contractante ou à l'organisme désigné par elle; la première Partie contractante ou l'orga- nisme désigné par elle aura le droit d'exercer ces droits ou de faire valoir ces créances par subrogation dans la même mesure que son prédécesseur en titre.
Si une Partie contractante ou un organisme désigné par celle-ci effectue des paiements à des investisseurs à titre d'indemnités ou d’arrangements dans le cadre d’une assurance conclue en rapport avec les investissements, l’autre Partie contractante reconnaît la cession à la première Partie contractante ou à son organisme des droits de l’investisseur ou des créances qui lui appartiennent. Les Parties contractantes ou l’un de ses organismes par lequel les droits de l’investisseur ont été adoptés sont autorisées à exercer les mêmes droits que ceux exercés par l’investisseur et à se prévaloir de ces droits dans les mêmes proportions, sous réserve des obligations contractées par l’investisseur dans le cadre des investissements assurés de cette manière.
Si une Partie contractante demande par écrit des précisions sur les documents mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus, l'autre Partie contractante lui adresse sans délai une réponse écrite à ce sujet accompagnée de toutes les informations nécessaires, notamment ce qui a trait à un contrat qu’elle conclut en matière d'investissement.
Si une Partie contractante ou son organisme désigné effectue un paiement au titre d'une garantie ou en vertu d'un contrat d'assurance à l'un de ses propres investisseurs relativement à des investissements qu'il a réalisés dans la Zone de l'autre Partie contractante, cette dernière reconnaît :
Si une Partie contractante a des raisons de craindre que ses entreprises de transport aérien désignées fassent l’objet de discriminations ou de pratiques déloyales, ou que des aides envisagées ou fournies par l’autre Partie contractante porteraient atteinte ou portent atteinte à la concurrence loyale avec des entreprises de transport aérien de la première Partie contractante dans la fourniture de services de transport aérien internationaux, les autorités aéronautiques de cette Partie contractante peuvent demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Ces consultations débutent dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de l’une ou l’autre des Parties.
Si une Partie contractante ou son intermédiaire effectue des paiements à ses propres investisseurs au titre d'une indemnité accordée pour des investissements réalisés sur le territoire de l’autre Partie contractante, la seconde Partie contractante reconnaît :
Si une Partie manque à une obligation matérielle du Contrat, l’autre Partie est en droit de résilier le Contrat en faisant parvenir un préavis écrit stipulant le manquement et l’intention de mettre un terme au Contrat à la Partie à l’origine du manquement. La résiliation entre en vigueur dans les trente (30) jours qui suivent la réception du préavis, à moins que le manquement soit corrigé dans ledit délai de trente (30) jours.
Si une Partie contractante ou son organisme désigné effectue un paiement au profit d’un de ses investisseurs, au titre d’une garantie contre les risques non commerciaux qu’elle a accordée pour un investissement sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette autre Partie contractante reconnaît, sans préjudice des droits de la première Partie contractante prévus à l’article 7, le transfert des droits ou du titre dudit investisseur à la première Partie contractante ou à son organisme désigné et la subrogation de la première Partie contractante ou de son organisme désigné à tous droits ou titres de cette nature.
Si une Partie contractante ou l’organisme désigné par elle (« la première Partie con- tractante ») effectue un paiement en vertu d’une garantie ou d’un contrat d’assurance cou- vrant un investissement dans le territoire de l’autre Partie contractante (« la seconde Partie contractante »), la seconde Partie contractante reconnaît :
Si une Partie contractante ou son organisme désigné effectue un paiement au titre d’un cautionnement, d’une garantie ou d’un contrat d’assurance, contre les risques non commerciaux, qu’elle a accordé pour un investissement réalisé par un investisseur sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette autre Partie contractante reconnaît le trans- fert des droits ou des créances dudit investisseur à la première Partie contractante ou à son organisme désigné et le droit, pour la première Partie contractante ou pour son orga- nisme désigné, d’exercer ces droits ou de faire valoir ces créances, par voie de subroga- tion, dans les mêmes conditions que le cédant. Néanmoins, en cas de différend, seul l’investisseur ou une personne morale privée à laquelle la Partie contractante ou son organisme désigné a attribué ses droits peut engager une procédure ou prendre part à une procédure devant un tribunal national ou soumettre l’affaire à l’arbitrage international conformément à la disposition de la Section 2 (deux) de l’Annexe au présent Accord.
