Compétence et droit applicable Musterklauseln

Compétence et droit applicable. 12.1. Tout litige découlant directement ou indirectement des services fournis par l’Expéditeur et toute demande portant sur quelque indemnisation que ce soit à charge de l’Expéditeur relève exclusivement du tribunal compétent du siège social de l’Expéditeur, en tant que lieu de naissance et d’exécution du contrat, sans préjudice toutefois au droit de l’Expéditeur d’introduire lui-même le litige, quel qu’il soit, devant un autre juge. 12.2. Le contrat de l’Expéditeur avec le Client, y compris les Conditions générales, est régi par le droit belge.