Droits de propriété definition

Droits de propriété intellectuelle : ces droits sont notamment, sans toutefois s’y limiter, des brevets, marques, appellations commerciales, droits de dessins et modèles, droits d’auteur (y compris droits relatifs à des logiciels informatiques), droits de base de données, droits de savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, pouvant exister à tout endroit du monde.
View Source
Droits de propriété intellectuelle" désigne les droits d'auteur, marques de commerce, marques de Service, brevets, secrets commerciaux, droits sur les bases de données, droits sur les dessins et modèles et autres droits de propriété ou droits légaux connexes qui ont été ou qui existeront ultérieurement en vertu de toutes les lois, tous les règlements, tous les traités ou la loi applicables dans tout pays ou juridiction du monde, existants ou à venir, qu'ils soient ou non perfectionnés, déposés ou enregistrés.
View Source

Examples of Droits de propriété in a sentence

  • Notre politique consiste à répondre aux avis d'infraction présumée des Droits de propriété intellectuelle, ce qui peut inclure, dans les circonstances appropriées et à sa seule discrétion, la désactivation de la capacité de l'utilisateur à transmettre et/ou ▇▇▇▇▇▇▇ le matériel déclaré comme objet de l'activité d'infraction et/ou la résiliation de la capacité de l'utilisateur à utiliser l'application.

  • Entre NortonLifeLock et vous, NortonLifeLock possède et conserve tous les droits, titres et intérêts dans et sur les Services (y compris le Logiciel), y compris tous les Droits de propriété intellectuelle.

  • En soumettant un Envoi à NortonLifeLock, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou de toute autre manière contrôlez tous les droits de votre Envoi qui sont nécessaires à sa soumission, y compris les Droits de propriété intellectuelle.

  • Aux fins des présentes Conditions, « Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits de brevet (y compris, mais sans s'y limiter, les demandes de brevet et les divulgations), les inventions, les copyrights, les secrets commerciaux, les droits moraux, le savoir-faire, les droits sur les données et les bases de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu dans tout pays ou toute juridiction du monde.

  • À l’exception des réclamations liées à une violation des Droits de propriété intellectuelle de l’une des Parties, et sauf disposition contraire dans la Loi Applicable, aucune action en justice ne peut être intentée au titre du présent Contrat par l’une des Parties contre l’autre Partie plus de vingt-quatre (24) mois après la survenance du fait dommageable.

  • Le Contrat ne confère pas au Client un droit ou un titre de propriété sur les Droits de propriété intellectuelle.

  • Chaque Partie peut demander une injonction à l’encontre de l’autre Partie auprès de toute instance (i) dans le but de protéger ses Droits de propriété intellectuelle ; (ii) dans le but de faire respecter les obligations de confidentialité de l’autre Partie ; ou (iii) pour l’exécution ou la reconnaissance de toute décision de justice ou ordonnance dans toute juridiction appropriée pour ce qui est de ses Droits de propriété intellectuelle découlant du Contrat ou liés à celui-ci.

  • CNHI peut, dans certaines circonstances appropriées et à son entière discrétion, désactiver et/ou résilier les comptes des Utilisateurs autorisés susceptibles ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ atteinte aux Droits de propriété intellectuelle.

  • Nonobstant ce qui précède, comme les Droits de propriété intellectuelle de CNHI et de ses concédants constituent des Données, ils n'incluent que les droits qui vous sont accordés en vertu de la section 5 ci-dessus.

  • Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de limiter l'accès au Service qui, selon nous, existerait principalement ou entièrement dans le but de partager du contenu en violation des Droits de propriété intellectuelle.