Examples of Droits de propriété in a sentence
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le Fournisseur sera responsable pour garantir que les Produits, y compris les résultats de tout service fourni à l'Acheteur, ne violent aucun élément Droits de propriété Industriel ou Intellectuel de tiers.
It is essential, therefore, that careful considerationbe given to how they operate and how they fit with- in the rest of the democratic system.
Gaubiac, Fragrances et Œuvres de l’esprit, in: Droits de propriété intellectuelle.
This is a summarised translation of the typology presented in Max Falque, ‘Des droits de propriété sur l’eau, pourquoi pas’?, in Max Falque and Michel Massenet eds, Droits de propriété, économie et environnement – Les ressources en eau 1, 6 (Paris: Dalloz, 2000).
Droits de propriété intellectuelle Les documents, matériels et outils utilisés par l’institut pour la formation, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qu’ils contiennent sont la propriété exclusive de l’institut ou de tout tiers dont il a obtenu l’autorisation préalable.
En soumettant un Envoi à NortonLifeLock, vous déclarez et garantissez que vous possédez ou de toute autre manière contrôlez tous les droits de votre Envoi qui sont nécessaires à sa soumission, y compris les Droits de propriété intellectuelle.
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Ms. Garcia commented on Board Advocacy at District Boards Association quarterly meetings.
Aux fins des présentes Conditions, « Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits de brevet (y compris, mais sans s'y limiter, les demandes de brevet et les divulgations), les inventions, les copyrights, les secrets commerciaux, les droits moraux, le savoir-faire, les droits sur les données et les bases de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu dans tout pays ou toute juridiction du monde.
On all counts, the complainant’s sexual autonomy had been violated to the same degree by unwanted bodily intrusion.