Agrément technique des EDA‌ Clauses Exemplaires

Agrément technique des EDA‌. L’obtention par le Titulaire d’un Agrément technique d’une EDA est un préalable nécessaire pour la mise à disposition de l’EDA dans le cadre du présent Contrat. La liste des EDA Agréées pouvant être proposées par le Titulaire est dressée à l’Annexe 3. Cette liste ne peut être modifiée que dans les conditions strictement définies au sein de l’article 1.3 du Contrat.