Contract
Contrat N°: CXXX | |
Contractants | |
RTE Réseau de Transport d’électricité Immeuble Window - 0X, Xxxxx xx Xxxx 00000 Xx Défense Cedex Société Anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 € Identifiant TVA : FR19444619258 Siren RTE : 444 619 258 RCS Nanterre NAF : 401C Représenté par : XXX En qualité de : XXX Ci-après désigné « RTE » | XXX XXX XXX Société XXX, au capital de XXX € Identifiant TVA : FRXXXXXXXXX Siren : XXX RCS XXX NAF: XXX Représenté par : XXX En qualité de : XXX Ci-après désigné « Le Titulaire » |
Objet | |
Contrat de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire : Conditions générales Contrat à commandes Contrat à tarifs Contrat à tranches Contrat ordinaire | |
Prix | |
Rémunération au forfait Rémunération sur prix unitaires Caractère des prix : fermes révisables ajustables | |
Durée | |
Le Contrat prend effet le 1er janvier 2020 et prend fin le 31 décembre 2020. | |
Interlocuteurs | |
Pour RTE Interlocuteur : XXX Adresse postale : RTE Service Commercial St-Denis 000 Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx Cedex Tél : XXX Fax : XXX e-mail : xxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxx.xxx / XXX | Pour le Titulaire Interlocuteur : XXX Adresse postale : XXX Tél : XXX Fax : XXX e-mail : XXX |
Signatures (contrat à signer en double exemplaire ; parapher chaque page) | |
Pour RTE Date : Nom et qualité du signataire : | Pour XXX Date : Nom et qualité du signataire : |
Conditions particulières du Contrat de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire
58
59
1.2 Documents contractuels liant les parties 59
2 Capacité correspondant aux Engagements Initiaux
60
3 Modalités relatives à l’experiméntation observabilité statistique
61
62
5 Entrée en vigueur des présentes Conditions Particulières
63
PRÉAMBULE
Le Code de l’énergie prévoit que :
« Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau. […] »
Ainsi, dans le cadre fixé par le Code de l’énergie et de la mission de maintien de la sûreté de fonctionnement du système électrique, RTE contractualise avec des acteurs de marché disposant de capacités de production ou d’effacement, la mise à disposition de réserves de puissance présentant des caractéristiques dynamiques particulières, notamment des délais de mobilisation courts, pour pallier les aléas qui surviennent en temps réel et qui peuvent affecter l’équilibre des flux sur le réseau électrique.
Par la constitution de ces Réserves, RTE doit notamment être en mesure de respecter les exigences du règlement (UE) 2017/1485 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport (« System Operation guideline ») qui prévoit :
– qu’après un aléa, le gestionnaire de réseau de transport doit être en mesure de rétablir les échanges de sa zone de réglage en moins de 15 minutes (RTE : périmètre France continentale) ;
– que le dimensionnement des réserves disponibles en moins de 15 minutes doit reposer sur l’évaluation d’un aléa dimensionnant. Dans le cas de RTE, l’aléa dimensionnant considéré est la perte du plus gros groupe de production qui peut être couplé au réseau (1 500 MW).
En complément, RTE constitue les réserves qui lui permettent de reconstituer, après l’occurrence d’un aléa, le réglage secondaire dans un délai de 30 minutes.
Ainsi, RTE doit disposer de réserves pour la gestion des aléas de court-terme dimensionnées de la façon suivante :
– 1000 MW activables en moins de 15 minutes et pendant 2h (Réserve Rapide) ;
– 500 MW activables en moins de 30 minutes et pendant 1h30 (Réserve Complémentaire).
Ces réserves doivent également permettre de couvrir chaque jour deux occurrences d’un aléa équivalent à l’aléa dimensionnant.
Le présent Contrat fait suite à la consultation n°XXXXX lancée par RTE auprès des Acteurs d’Ajustement pour la fourniture des Réserves Rapide et Complémentaire.
Le présent Contrat précise les modalités techniques, juridiques et financières selon lesquelles le Titulaire garantit à RTE la mise à disposition de puissance sur le Mécanisme d’Ajustement, par la Soumission d’Offres sur des EDA Agréées, et selon des conditions techniques précisées dans le présent Contrat.
DÉFINITIONS
Tous les mots et groupes de mots utilisés avec la première lettre en capitale dans le présent Contrat ont la signification qui leur est donnée ci-dessous ou, à défaut, celle donnée dans les Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre ou dans les règles Services Système dans leurs dernières versions respectives en vigueur.
En cas de différence entre les définitions données ci-dessous et celles prévues dans les Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre, ces dernières prévaudront.
Agrément technique d’une EDA à la RR et à la RC | Aptitude de l’EDA à satisfaire les caractéristiques techniques précisées à l’Annexe 2. |
Aléa Technique | A le sens donné à l’article 3.1.8 du Contrat |
Capacité Réservée | Somme des Engagements du Titulaire. |
Conditions Générales | Conditions Générales du présent Contrat. |
Conditions Particulières | Conditions Particulières du présent Contrat. |
Contrat | Le présent Contrat ainsi que l’ensemble des documents visés à l’article 1.1. |
Contrat Cadre Amont J-1 | Contrat ayant pour objet de définir les modalités techniques, financières et juridiques des accords pouvant être passés entre RTE et le Titulaire en amont du J-1 dans le but d’éviter une congestion sur le Réseau Public de Transport. |
Contrat Interruptibilité | Contrat conclu au titre de l’article L. 321-19 du Code de l’énergie entre RTE et un site de consommation directement raccordé au Réseau Public de Transport. |
Défaillance | A le sens donné à l’article 3 du présent Contrat. |
Délai de Neutralisation entre Activations ou DNA | Délai déclaré par l’Acteur d’Ajustement et correspondant à la durée minimale entre l’Instant de Désactivation d’un Ajustement et l’Instant d’Activation de l’Ajustement suivant. |
DMOE,i | Délai de mobilisation correspondant au Type d’Engagement i. |
DOmax,E,i | Durée maximale pour une activation de la Capacité Réservée relative au Type d’Engagement x. |
XXxxx,E,i | Durée minimale d’utilisation pour une activation de la Capacité Réservée relative au Type d’Engagement i |
Echange de Réserves | A le sens donné à l’article 2.5 du présent Contrat. |
Echec relatif à l’Agrément d’une EDA ou Echec | Situation pour laquelle il a été constaté que l’EDA ne respecte pas les conditions techniques relatives à l’Agrément de l’EDA. |
XXX Xxxxxx |
Engagements Initiaux | Capacités que le Titulaire s’engage initialement à mettre à disposition de RTE sur le Mécanisme d’Ajustement via des EDA Agréées, contractées avec RTE et définies dans les Conditions Particulières notamment par les dates de mise à disposition (Période de Disponibilité), les puissances, les durées d’activation, les délais de mobilisation. |
Engagements Supplémentaires | Capacités que le Titulaire s’engage à mettre à disposition de RTE sur le Mécanisme d’Ajustement via des EDA Agréées, acquises à l’issue d’Echanges de Réserves Acceptés. Ces Engagements Supplémentaires sont définis notamment par les dates de mise à disposition, les puissances, les durées d’activation, les délais de mobilisation. |
Engagements Retirés | Tout ou partie des Engagements Initiaux transférés à un autre Titulaire dans le cadre d’un Echange de Réserves Accepté. Ces Engagements Retirés sont définis notamment par les dates de mise à disposition, les puissances, les durées d’activation, les délais de mobilisation. |
Engagements | Ensemble des capacités que le Titulaire s’engage à mettre à disposition de RTE sur le Mécanisme d’Ajustement via des EDA Agréées. Les Engagements du Titulaire comprennent les Engagements Initiaux, auxquels sont ajoutés les Engagements Supplémentaires et retranchés les Engagements Retirés. |
Jour Ouvré ou JO | L’un quelconque des jours de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés et chômés définis à l’article L. 3133-1 du Code du travail. |
Jour Non Ouvré ou JNO | Samedi, dimanche ou jours fériés et chômés définis à l’article L. 3133-1 du Code du travail. |
Liste d’Engagement | Pour chaque jour J, liste transmise par le Titulaire du Contrat à RTE. Cette liste est constituée d’EDA Agréées à participer à la RR ou à la RC que le Titulaire engage pour le jour J au titre du Présent Contrat afin de respecter ses Engagements. Pour chacun des Engagements, la Liste d’Engagement précise les EDA et les caractéristiques techniques de la Chronique de puissance offerte par EDA. |
Modalités relatives à l’Agrément technique d’une EDA ou Modalités d’Agrément | Modalités prévues à l’Annexe 2 du présent Contrat. |
NB_ALEAS | Paramètre correspondant à l’Engagement de l’EDA pour couvrir 1 ou 2 Aléas. |
NB_BLOCS | Paramètre correspondant à l’Engagement en durée d’une activation pour l’EDA et mentionné dans la Liste d’Engagement par le Titulaire, pour chaque EDA et pour chaque Engagement de Type i. NB_BLOCS peut valoir 1, 2, 3 ou 4 et correspond à : |
Engagement en durée d’une activation pour l’EDA.
30 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠
Nombre d’Aléas | Nombre de périodes de 2 heures d’activation couvertes par une EDA. |
Notification | A le sens donné à l’article 5.10 du présent Contrat |
Notification d’Echange de Réserve ou NER | Notification à RTE d’un Engagement devant être déduit des Engagements Initiaux d’un Titulaire (Titulaire Cédant) pour être ajouté dans les Engagements Supplémentaires d’un Acteur d’Ajustement tiers (Titulaire Acquéreur) qui est Titulaire d’un Contrat de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire signé avec RTE. |
Observabilité | A le sens donné à l’Annexe 4. Une EDA est Observable lorsque RTE dispose de l’Observabilité sur cette EDA. |
PE,i | Puissance minimale que le Titulaire s’engage à mettre à disposition sur le MA au titre de ses Engagements et correspondant au Type d’Engagement i. Pour chaque Période de Disponibilité, cette puissance est précisée dans les conditions particulières ou dans la NER. |
Périmètre Agréé d’une EDA | Ensemble de Sites ayant concouru à l’obtention de l’Agrément de l’EDA et décrit au sein de l’Annexe 3 du Contrat. Le Périmètre Agréé d’une EDA est un sous-ensemble du périmètre de cette EDA. |
Période de Disponibilité | Une ou plusieurs périodes de mise à disposition des Capacités couvrant les Engagements Initiaux (les périodes sont alors précisées dans les conditions particulières) ou Supplémentaires (les périodes sont alors précisées dans la NER). |
Puissance Talon | Puissance consommée par une EDA Soutirage Télérelevée ou EDA Soutirage Profilée ne pouvant faire l’objet d’un Effacement par l’Acteur d’Ajustement. |
Règles MA-RE | Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d’ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre, dans leur dernière version en vigueur, telle que publiée sur le site Internet de RTE (xxxx://xxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx). |
Règles SSY | Règles Services Système Fréquence, dans leur dernière version en vigueur, telle que publiée sur le site Internet de RTE (xxxx://xxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx). |
Réserve Complémentaire ou RC, ou EDA_RC | Capacité (ou EDA) dont le Délai de Mobilisation est inférieur ou égal à 30 minutes. |
Réserve Rapide ou RR, ou EDA_RR | Capacité (ou EDA) dont le Délai de Mobilisation est inférieur ou égal à 13 minutes. |
Type d’Engagement i ou Engagement de Type i | Un Type d’Engagement est caractérisé par le Délai de Mobilisation et la quantité d’énergie par Nombre d’Aléas à mettre à disposition de RTE via des EDA Agréées. |
Les Types d’Engagements sont représentés par 5 chiffres NNYYY où NN représente le Délai de Mobilisation (en minutes) et YYY représente la durée maximale d’activation garantie par Nombre d’Aléas (en minutes). Les sept Types d’Engagements possibles sont 13030, 13060, 13090, 13120, 30030,
30060 et 30090.
Pour les Types d’Engagement, 13090, 13120 et 30090 pour lesquels le Titulaire s’est engagé à proposer un DOmin inférieur ou égal à 15 minutes, la lettre C est ajoutée à la suite du type d’Engagement de la façon suivante : 13090C ; 13120C ; 30090C.
1 CONDITIONS PRÉALABLES
1.1 Acceptation des documents contractuels
Le présent Contrat s’applique dans le cadre des Règles MA-RE dont les dispositions s’appliquent pleinement au présent Contrat, et dont le Titulaire reconnait avoir pris connaissance.
Le Contrat est composé des documents suivants, par ordre de primauté :
1. les Règles MA-RE en vigueur, notamment l’Accord de Participation en qualité d’Acteur d’Ajustement et la (ou les) convention(s) technique(s) conclue(s) entre RTE et l’Acteur d’Ajustement ;
2. les Règles Services Système en vigueur le cas échéant, notamment l’Accord de Participation aux Règles Services Système ;
3. le présent Contrat et ses annexes,
– les Conditions Particulières du présent Contrat,
– les présentes Conditions Générales du Contrat,
– les Annexes du présent Contrat,
– le Cahier des Charges Technique lié à la consultation ;
4. les Règles SI relatives aux Règles MA-RE.
1.2 Agrément technique des EDA
L’obtention par le Titulaire d’un Agrément technique d’une EDA est un préalable nécessaire pour la mise à disposition de l’EDA dans le cadre du présent Contrat.
La liste des EDA Agréées pouvant être proposées par le Titulaire est dressée à l’Annexe 3. Cette liste ne peut être modifiée que dans les conditions strictement définies au sein de l’article 1.3 du Contrat.
1.2.1 Obtention de l’Agrément
Le Titulaire peut, en cours d’exécution du Contrat, demander l’Agrément d’une EDA, dans le respect des dispositions de l’Annexe 2. L’obtention de l’Agrément se concrétise par l’ajout de l’EDA ou la modification des caractéristiques techniques de l’EDA au sein de l’Annexe 3. RTE Notifie l’Annexe 3 mise à jour au Titulaire. Cette modification est effective au jour de la réception de la Notification de l’Annexe 3 mise à jour.
Les Agréments techniques octroyés et encore actifs au 31 décembre 2019 seront reconduits en 2020 à condition que la constitution des EDA concernées n’évolue pas au 1er janvier 2020 et que les critères de maintien de l’Agrément technique définis à l’article 8 de l’Annexe 2 soient remplis au 1er janvier 2020.
Pour une Demande d’Agrément effectuée avant le 31 décembre 2019, l’acteur doit préciser s’il souhaite conduire la Procédure d’Agrément selon les conditions et modalités prévues au contrat de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaires (RR-RC) de 2019 ou selon les modalités prévues au présent Contrat.
Tout Agrément résultant d’une Demande d’Agrément effectuée par le Titulaire au titre des modalités prévues au contrat RR-RC de 2019 sera retiré au 1er janvier 2020 si l’EDA à Agréer n’est pas constituée des Sites du Périmètre à Agréer au plus tard le 1er décembre 2019.
Il est précisé que le délai de carence prévu à l’article 7 de l’Annexe 2 prend également en compte les dates de Fin de Procédure d’Agrément issues des Demandes d’Agrément technique effectuées au titre du contrat RR-RC de 2019, pour toute Demande d’Agrément effectuée dans le cadre du présent Contrat.
1.2.2 Maintien de l’Agrément
Le maintien de l’Agrément d’une EDA est conditionné au respect des dispositions décrites à l’article 8 de l’Annexe 2 « Maintien de l’Agrément ».
L’Agrément technique est retiré par RTE lorsque les conditions de maintien de l’Agrément, prévu au sein de l’article 8 de l’Annexe 2 « Maintien de l’Agrément », ne sont pas remplies par le Titulaire.
Le retrait de l’agrément se concrétise par le retrait de l’EDA de l’Annexe 3, qui est en conséquence modifiée dans les conditions de l’article 1.3. Toute EDA retirée de l’Annexe 3 ne peut plus être proposée au titre du Contrat.
Le retrait de l’EDA de l’Annexe 3 se fait par Notification au Titulaire. Nonobstant les dispositions de l’article 5.10, cette Notification doit se faire obligatoirement par Email avec accusé de réception et par Xxxxxxxx avec accusé de réception. Cette Notification contient les raisons justifiant le retrait.
Ce retrait est effectif au jour de la réception, par le Titulaire, de la Notification de l’Annexe 3 mise à jour, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire. Ce jour de réception est la première des deux dates de réception attestées par les accusés de réception (Email ou courrier).
1.3 Modification de la liste des EDA agréées
La modification de l’Annexe 3 ne peut être faite que par RTE et uniquement dans les conditions des articles 1.2.1 et 1.2.3.
En particulier, RTE ne peut en aucun cas ajouter des Sites aux Périmètres Agréés des EDA Agréées listées à l’Annexe 3 sans que le Titulaire ait obtenu un nouvel Agrément selon les modalités de l’Annexe 2.
2 DROITS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Le Titulaire s’engage à mettre à disposition de RTE des capacités à même de couvrir l’ensemble de ses Engagements en faisant des offres sur le Mécanisme d’Ajustement avec les EDA Agréées. La somme des puissances des EDA Agréées proposées doit être supérieure ou égale à ses Engagements.
RTE s’engage, en contrepartie, à lui verser une Prime Fixe dont le montant est déterminé à l’article 4 des Conditions Particulières.
Les Offres proposées dans le cadre du présent Contrat doivent satisfaire les conditions décrites au présent Article et au sein de l’Annexe 6. Toute Offre qui ne respecterait pas les conditions décrites au présent Article et au sein des Règles sur le Mécanisme d’Ajustement donne lieu à une Défaillance, et entrainera de plein droit l’application de pénalités au titre de l’article 3.
2.1 Modalité de mise à disposition des capacités réservées
La Mise à disposition des capacités réservées doit se faire dans les modalités techniques décrites au sein de l’Annexe 6.
Le non-respect par le Titulaire des dispositions relatives aux modalités techniques impliquera l’application de l’article 3 sur le traitement des Défaillances.
L’appel par RTE des Offres conformes se fait selon les modalités prévues au sein des Règles RE-MA. A ce titre, les EDA déclarées dans la Liste d’Engagement pour une journée J peuvent être exclues par RTE de la liste des Offres classées en préséance économique.
2.2 Exclusivité de la capacité mise à disposition
La puissance et l’énergie proposées dans le cadre du présent Contrat (puissance déclarée par le Titulaire dans la Liste d’Engagement) au titre des Engagements du Titulaire sont exclusives.
En particulier, la puissance proposée au titre de chaque Type d’Engagement i et l’énergie associée déclarée dans la Liste d’Engagement sont exclusives et ne peuvent être proposées au titre d’un Accord de participation aux règles Services Système – Fréquence et/ou au titre d’un contrat Effacement (hors P120, puissance au titre d’un contrat de Réserves Rapide et Complémentaire, mise à disposition pour le contrat Effacement a minima 120 Jours Ouvrés).
Conformément à l’article 14 de l'arrêté DEVR1529643A du 22 décembre 2015, les modalités du présent article ne s’appliquent pas aux Contrats d’Interruptibilité.
2.3 Mise à disposition de l’Observabilité pour une EDA Agréée
Le Titulaire, pour chaque EDA Agréée, transmet à RTE en temps réel les données de puissance instantanée injectée ou soutirée au périmètre de chaque EDA Agréée, conformément aux modalités prévues à l’Annexe 4.
Si le Titulaire dispose d’au moins une EDA Agréée avant le 31 juillet 2019 ayant déjà mis en place l’Observabilité dans le cadre d’un contrat de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire et qu’un lien de télécommunication spécifique a été déployé entre le site du Titulaire et RTE, alors l’Observabilité doit être maintenue dès l’entrée en vigueur du présent Contrat et pour toute la durée du Contrat.
Si le Titulaire ne dispose d’aucune EDA Agréée avant le 31 juillet 2019 ayant déjà mis en place l’Observabilité dans le cadre d’un contrat de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire, ou qu’aucun lien de télécommunication spécifique n’a été déployé entre le site du Titulaire et RTE, alors RTE Notifie au Titulaire la date de démarrage souhaitée pour la mise à disposition de l’Observabilité des EDA en précisant une date limite de mise en œuvre. Le Titulaire s’engage à mettre à disposition l’Observabilité de chaque EDA Agréée suivant les modalités définies au sein de l’Annexe 4 et dans un délai inférieur à trois (3) mois suivant la date de Notification par RTE.
2.4 Modification des Engagements Initiaux
Les Engagements Initiaux décrits dans l’article 2 des Conditions Particulières ne peuvent être modifiés que dans les conditions strictement décrites au sein du présent Article.
Le Titulaire peut Notifier à RTE une demande de modification de ses Engagements Initiaux, uniquement si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
– le Titulaire ne dispose plus d’assez d’EDA agréées dans son périmètre pouvant être proposées sur le Mécanisme d’Ajustement au titre du présent Contrat ; et
– le Titulaire a démontré que sa demande est liée à une défaillance technique dûment justifiée d’un ou plusieurs éléments constitutifs du Périmètre Agréé de la liste des EDA Agréées du Titulaire ; et
– le Titulaire a démontré avoir cherché à obtenir des NER suite à la défaillance technique, en soumettant à RTE des échanges d’email montrant au moins deux (2) tentatives infructueuses
; et
– la demande de modification des Engagements Initiaux est Notifiée par le Titulaire à RTE au moins six (6) semaines avant le début de la première période temporelle concernée par la modification.
Si RTE constate que ces quatre conditions sont remplies, alors RTE peut Notifier au Titulaire une modification des Engagements Initiaux. Cette modification devient effective au jour de l’entrée en vigueur de l’avenant modifiant l’article 2 des Conditions Particulières. La date de l’entrée en vigueur de l’avenant est celle mentionnée dans la Notification modifiant les Engagements Initiaux. A défaut, cette date est celle de la réception de ladite Notification.
RTE ne modifie pas le tableau des Engagements Initiaux sans Notification préalable d’une demande par le Titulaire.
En cas de révision des Engagements par RTE à la demande du Titulaire, selon les conditions précisées dans le présent article, le montant de la Prime Fixe non échue est révisée à la baisse conformément aux nouveaux Engagements et le Titulaire verse à RTE une pénalité égale à 10% de la différence entre la Prime Fixe initiale et la Prime Fixe révisée.
2.5 Notifications d’Echange de Réserve
Les Engagements Initiaux peuvent être échangés de gré à gré entre différents Titulaires de Contrats de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire, uniquement dans les conditions précisées au présent Article.
Cet Echange de Réserve est Notifié à RTE sous la forme d’une Notification d’Echange de Réserve (NER), uniquement si les conditions du présent article sont remplies.
Le Titulaire Cédant transfère des quantités de puissance d’un Type d’Engagement (précisées par la NER) au Titulaire Acquéreur. Lorsque la NER est acceptée, les Engagements Initiaux du Titulaire Cédant sont diminués à hauteur des NER Acceptées.
Le Titulaire Acquéreur est le Titulaire qui devra mettre à disposition la Réserve auprès de RTE au titre de ses Engagements Supplémentaires. Lorsque la NER est Acceptée, les Engagements Supplémentaires du Titulaire Acquéreur sont augmentés à hauteur des NER Acceptées.
En cas de réception de plusieurs NER par RTE portant sur les mêmes Titulaire Cédant, Titulaire Acquéreur, Jour de livraison et Type d’Engagement, seule la dernière NER acceptée est prise en compte (i.e. les valeurs de puissance échangée des différentes NER ne s’ajoutent pas mais se substituent).
Les NER sont transmises à RTE selon les modalités décrites à l’Annexe 9 avec un préavis ne pouvant excéder sept (7) Jours avant le dernier jour de livraison mentionné au sein de la NER.
Les NER ne peuvent être annulées.
Une NER est Acceptée lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
1. la NER est Notifiée à RTE selon les modalités prévues à l’Annexe 9 ;
2. la chronique de puissance de la NER ne contient que des valeurs entières positives ou nulles ;
3. la NER correspond à un ou des Engagements Supplémentaires du Titulaire Acquéreur ;
4. le Titulaire Acquéreur :
– dispose d’un Contrat de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire conclu avec RTE et en cours de validité le jour J de livraison de la NER (à ce titre, le nom de l’acteur est publié sur le site client de RTE : xxxx://xxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx),
– dispose des EDA Agréées dont les caractéristiques techniques sont suffisantes pour honorer seul (sans les échanger à nouveau) l’ensemble de ses Engagement Initiaux, s’il en possède, ainsi que les Engagements Supplémentaires à l’issue de l’Acceptation de la NER.
Lorsqu’une ou plusieurs de ces conditions n’est pas respectée et uniquement dans ce cas, la NER est refusée. Dans ce cas, RTE Notifie le refus aux Titulaires Acquéreur et Cédant.
La Notification du refus par RTE peut intervenir postérieurement à la date de livraison de la NER.
2.6 Organisation d’essais par le Titulaire
Le Titulaire peut Notifier à RTE une demande visant à le dégager de ses contraintes de disponibilité afin de pouvoir réaliser des essais sur une capacité engagée au titre du présent Contrat. Le nombre de procédures d’essai telles que décrites au présent article est limité à une (1) par EDA pour la période de validité du présent Contrat.
Les essais réalisés par le Titulaire dans le cadre du présent Article sont réalisés en dehors du Mécanisme d’Ajustement et l’énergie délivrée ne fait donc pas l’objet d’une rémunération par RTE. Ces essais ne sont pas comptabilisés dans l’historique des activations et ne peuvent donc contribuer ni au maintien ni au retrait de l’Agrément de l’EDA concernée.
Pour chaque demande d’essai, le Titulaire ne peut être dégagé de ses contraintes de disponibilité que s’il a été en mesure de démontrer l’absence de secours sur le marché secondaire en soumettant à RTE des échanges d’email montrant deux tentatives d’obtention de NER restées infructueuses.
Le Titulaire Notifie à RTE, au plus tard quinze (15) Jours avant la date d’essai souhaitée, une demande de réalisation d'un essai en précisant le nom de l'EDA concernée, la durée de l’essai souhaitée (au plus quatre (4) Heures), la Puissance attendue et un créneau horaire préférentiel pour la réalisation (quatre
(4) Heures minimum).
Le Titulaire Notifie à RTE par Email, le Jour Ouvré précédant la date précitée, sa volonté de réaliser l’essai et affine, si besoin, les données transmises quinze (15) Jours auparavant.
Au début du créneau sollicité par le Titulaire, ce dernier rentre en contact avec l’interlocuteur temps- réel RTE désigné à l’Annexe 1 pour demander le démarrage de l’essai. Si les conditions d'exploitation du système électrique le permettent, le service de conduite de RTE autorise la réalisation de l’essai. L’absence d’autorisation explicite de la part de RTE équivaut à un refus.
La période d’essai démarre immédiatement après l'autorisation de RTE et peut être interrompue à tout moment par le service de conduite de RTE. Dans ce dernier cas, l’interlocuteur opérationnel temps réel RTE informe le Titulaire de l’interruption de la période d’essai.
La période d’essai est limitée à quatre (4) Heures à partir de l’autorisation de RTE.
Durant la période d’essai, les contrôles mentionnés à l’articles 3.2.1 du présent Contrat et à l’article 9.2 de l’Annexe 4 « Contrôle de la disponibilité de la puissance proposée sur l’EDA » ne s’appliquent pas.
Dès la fin de la période d’essai, la capacité concernée peut être offerte sur le Mécanisme d’Ajustement. RTE peut notamment prolonger l’injection ou l’effacement réalisé durant l’essai à travers une activation à l’issue de la période d’essai.
3 DÉFAILLANCES ET PÉNALITÉS
Si le Titulaire ne remplit pas les obligations prévues au sein du présent Contrat, et en particulier s’il ne respecte pas les obligations prévues au sein de l’Annexe 6, alors le Titulaire s’expose à des pénalités qui peuvent différer selon le type de défaillance.
Les pénalités sont applicables de plein droit sans autre formalité que la facturation au Titulaire.
Les pénalités prévues dans le cadre des Règles MA-RE s’appliquent de plein droit, indépendamment des pénalités appliquées au titre du présent Contrat.
Les pénalités revêtant un caractère libératoire, aucune indemnité complémentaire ne saurait être réclamée par RTE. Les pénalités résultant de cas différents se cumulent, sauf mention contraire.
Il est précisé que lorsqu’une défaillance, au titre du Contrat, est causée en raison de l’exécution d’un Contrat Cadre Amont J-1 conclu avec RTE, alors la/les pénalité(s) prévue(s) dans le Contrat relative(s) à cette défaillance n’est/ne sont pas due(s).
La pénalité de base à laquelle il est fait référence au sein des articles suivants est définie comme suit pour un Pas Demi-Horaire :
où :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é𝑏𝑎𝑠𝑒 = 𝐶 ×
max(𝑃𝑟𝑖𝑚𝑒 𝑓𝑖𝑥𝑒 (€/MW/h); 𝑆𝑝𝑜𝑡) 2
– le coefficient C, sauf mention contraire, prend une des deux valeurs suivantes :
– 1,05 + 0,10 × 𝑛 pour les EDA ou les Types d’Engagements dont le DMO est de 30 minutes ;
– 1,10 + 0,10 × 𝑛 pour les EDA ou les Types d’Engagements dont le DMO est inférieur ou égal à 13 minutes ;
– n correspond au nombre de Pas Demi-Horaires de l’activation sur laquelle porte l’Engagement. Ce nombre est :
– précisé par le Type d’Engagement lorsque la Défaillance est relative à une Défaillance Déclarée (DOmax,E,i correspondant au Type d’Engagement divisé par 30 minutes),
– précisé dans la Liste d’Engagement, avec le paramètre NB_BLOCS, lorsque la Défaillance est relative à une EDA déclarée dans la Liste d’Engagement,
– Egal à la durée de l’activation divisée par 30 minutes lorsqu’il s’agit d’une activation défaillante, sans dépasser NB_BLOCS ;
– le terme Spot correspond au Prix Spot de Référence sur le Pas Demi-Horaire sur lequel la Défaillance est constatée ;
– le terme Prime Fixe (€/MW/h) correspond au montant de la prime fixe associée à un Engagement, définie dans les Conditions particulières, divisé par le nombre d’heures attendues sur la Période de Disponibilité correspondante.
3.1 Défaillance déclarée
3.1.1 Défaillance déclarée préalablement à l’Heure Limite d’Accès au Réseau
Si le Titulaire Notifie à RTE avant 16h30 en J-1, une Défaillance pour la journée J, en précisant les Types des Engagements que le Titulaire n’est pas en mesure d’honorer, et pour chacun des Types d’Engagements concernés, la puissance et les Pas Demi-Horaires concernés, alors le Titulaire est Défaillant.
Pour une Défaillance déclarée préalablement à l’Heure Limite d’Accès au Réseau, la puissance retenue comme puissance défaillante est la somme des puissances déclarées par le Titulaire pour les Engagements qu’il n’est pas en mesure de respecter.
Pour chaque Défaillance déclarée par le Titulaire préalablement à l’Heure Limite d’Accès au Réseau la pénalité suivante s’applique pour chaque Pas Demi-Horaire concerné :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é𝑝𝑎𝑠 𝑑𝑒𝑚𝑖 ℎ𝑜𝑟𝑎𝑖𝑟𝑒 = 𝑃𝑑é𝑓𝑎𝑖𝑙𝑙𝑎𝑛𝑡𝑒 × 𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é𝑏𝑎𝑠𝑒
où Pdéfaillante est la puissance considérée comme défaillante au titre du présent article.
Pour ces déclarations et lorsque le Titulaire justifie que la Défaillance déclarée préalablement à l’Heure Limite d’Accès au Réseau est de nature technique, le coefficient C de la pénalité de base est égal à 1 pour tous les Pas Demi-Horaires concernés par la Défaillance.
Lorsqu’une Défaillance est déclarée préalablement à l’Heure Limite d’Accès au Réseau, aucune pénalité supplémentaire n’est appliquée à la puissance déclarée défaillante.
3.1.2 Défaillances relatives aux déclarations à l’Heure Limite d’Accès au Réseau
Une Défaillance de type Déclaration à l’Heure Limite d’Accès au Réseau est constatée si :
– le Titulaire n’a pas déclaré de Liste d’Engagement pour la journée J dans les délais prévus à l’article 1.2 de l’Annexe 6 ou la Liste d’Engagement déclarée ne respecte pas les modalités de l’Annexe 5 : la puissance défaillante est égale à la valeur maximale, sur les pas demi- horaire de la journée J, de la somme des engagements du Titulaire ; et/ou
– le Titulaire n’a pas Soumis tout ou partie des Offres à la Hausse relatives aux EDA déclarées dans la Liste d’Engagement pour la journée J, selon les modalités prévues à l’article 2.1 de l’Annexe 6 : la puissance défaillante est égale à la somme des puissances maximales déclarées pour les EDA dans la Liste d’Engagement et pour lesquelles les Offres Soumises en J-1 à l’Heure Limite d’Accès au Réseau sont manquantes par rapport aux déclarations de la Liste d’Engagement ; et/ou
– les Conditions d’Utilisation des Offres ne respectent pas les dispositions précisées à l’article
3.2 de l’Annexe 6 pour les EDA déclarées dans la Liste d’Engagement : la puissance défaillante est égale, à la somme des puissances maximales déclarées pour les EDA dans la Liste d’Engagement et pour lesquelles les Offres Soumises en J-1 ne sont pas conformes aux déclarations de la Liste d’Engagement.
La puissance défaillante est calculée sur la base des informations à la disposition de RTE à l’Heure Limite d’Accès au Réseau en J-1 pour la journée J.
Pour la journée J et pour chaque puissance défaillante au titre d’une Défaillance relative à la déclaration à l’Heure Limite d’Accès au Réseau, calculée sur la base des informations à la disposition de RTE à 16h30 en J-1 pour la journée J, le Titulaire est redevable d’une pénalité égale à :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é𝐽 = 20€/𝑀𝑀𝑀 × 𝑃𝑑é𝑓𝑎𝑖𝑙𝑙𝑎𝑛𝑡𝑒
où Pdéfaillante est la puissance considérée comme défaillante au titre du présent article.
3.1.3 Défaillance relative au Préavis de Redéclaration de la Liste d’Engagement
Le cas suivant constitue une Défaillance relative au Préavis de redéclaration de la Liste d’Engagement : la Liste d’Engagement redéclarée lors d’un Pas Demi-Horaire p modifie les valeurs déclarées par le Titulaire pour un ou plusieurs des Pas Demi-Horaires p et/ou p+1.
Pour tous les Pas Xxxx Xxxxxxx concernés, la puissance considérée comme Défaillante est alors la somme des puissances suivantes :
– somme des puissances modifiées à la baisse (différence entre la puissance déclarée dans la version redéclarée de la Liste d’Engagement et la puissance déclarée dans la version précédente) relatives aux EDA déclarées dans la Liste d’Engagement pour le Pas Xxxx Xxxxxxx p ;
– somme des puissances modifiées à la baisse relatives aux EDA déclarées dans la Liste d’Engagement pour le Pas Xxxx Xxxxxxx p+1.
Chaque Défaillance relative au Préavis de Redéclaration de la Liste d’Engagement est pénalisée à hauteur de :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é = 0,10 × 𝑃𝑑é𝑓𝑎𝑖𝑙𝑙𝑎𝑛𝑡𝑒 × 𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é𝑏𝑎𝑠𝑒
où Pdéfaillante est la puissance considérée comme défaillante au titre du présent article.
3.1.4 Défaillance relative à la Conformité de la Liste d’Engagement
Pour le Pas Demi-Horaire p, le cas suivant constitue une Défaillance relative à la Conformité de la Liste d’Engagement : la dernière Liste d’Engagement déclarée par le Titulaire pour un Pas Demi-Horaire p ne respecte pas les conditions précisées à l’article 3.1 de l’Annexe 6 sur ce Pas Demi-Horaire.
La puissance considérée comme Défaillante est la somme des puissances manquantes pour que la Liste d’Engagement soit conforme selon les dispositions précisées à l’article 3.1 de l’Annexe 6.
Lorsque la Défaillance porte sur l’absence d’Agrément de l’EDA, 𝑁𝐵_𝐵𝐿𝑂𝐶𝑆𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴, 𝑁𝐵_𝐴𝐿𝐸𝐴𝑆𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴
et/ou DMO, la puissance Défaillante est la puissance déclarée par l’acteur dans la Liste d’Engagement PLE,EDA,p pour l’EDA correspondante.
Pour chaque Défaillance relative à la Conformité de la Liste d’Engagement, la pénalité suivante s’applique pour chaque Pas Demi-Horaire concerné :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é𝑝𝑎𝑠 𝑑𝑒𝑚𝑖 ℎ𝑜𝑟𝑎𝑖𝑟𝑒 = 𝑃𝑑é𝑓𝑎𝑖𝑙𝑙𝑎𝑛𝑡𝑒 × 𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é𝑏𝑎𝑠𝑒
où Pdéfaillante est la puissance considérée comme défaillante au titre du présent article.
3.1.5 Défaillance relative à l’Absence de Soumission d’Offres à DOmin 15 minutes
Lorsqu’une ou plusieurs EDA déclarées dans la Liste d’Engagement sont déclarées et Soumises pour répondre à un Engagement de Type 13090C, 13120C ou 30090C (pour lequel le Titulaire s’est engagé à proposer une DOmin inférieur ou égal à 15 minutes), RTE considère une Défaillance relative à l’Absence de Soumission d’Offres à DOmin 15 minutes en substitution d’une Défaillance relative à la Soumission d’Offres non conforme à la Liste d’Engagement, si la DOmin est la seule caractéristique pouvant conduire à une Défaillance relative à la Soumission d’Offres non conforme à la Liste d’Engagement.
La puissance défaillante est égale à la puissance déclarée dans la Liste d’Engagement pour les EDA proposées pour répondre aux Engagements dont la DOmin est inférieure ou égale à 15 minutes.
Le Titulaire peut Notifier à RTE une demande de conversion d’un Engagement dont le Type d’Engagement prévoit une DOmin inférieure ou égale à 15 minutes (Type 13090C, 13120C et 30090C) en un Engagement sans DOmin inférieure ou égale à 15 minutes (Type 13090, 13120 et 30090) en vue de son transfert à un autre Acteur d’Ajustement selon les modalités décrites à l’article 2.5. Cette conversion prend effet dès la date de la Notification précitée et constitue une Défaillance au titre du présent article.
Pour chaque journée J où une Défaillance relative à l’Absence de Soumission d’Offres à DOmin 15 minutes est constatée, le Titulaire est redevable d’une pénalité égale à :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é𝑗𝑗𝑜𝑢𝑟 𝐽 = 𝑃𝑑é𝑓𝑎𝑖𝑙𝑙𝑎𝑛𝑡𝑒 × 𝑃𝐹𝐽,13030 𝑜𝑢 30030
Avec :
- 𝑃𝐹𝐽,13030, la prime fixe journalière (en €/MW/jour) des Engagements de Type 13030 applicable aux Engagement de type 13090C et 13120C pour la journée J ;
- 𝑃𝐹𝐽,30030, la prime fixe journalière (en €/MW/jour) des Engagements de Type 30030 applicable aux Engagement de type 30090C pour la journée J ;
- et Pdéfaillante, la puissance considérée comme défaillante au titre du présent article.
3.1.6 Défaillances relatives à la Soumission d’Offres Non Conforme à la Liste d’Engagement
Pour chaque Pas Demi-Horaire p, les situations suivantes sont considérées comme des Défaillances correspondant à une Soumission d’Offres non conforme à la Liste d’Engagement :
– les Offres Soumises par le Titulaire ne correspondent pas aux conditions précisées à l’article 3.2 de l’Annexe 6 ;
– pour les EDA désignées à l’article 3.2.1 de l’Annexe 6, les Offres Soumises par le Titulaire ne correspondent pas aux conditions précisées à l’article précité ;
– le Titulaire ne Soumet pas d’Offres à la Hausse sur une ou des EDA déclarées dans la Liste d’Engagement.
La puissance considérée comme Défaillante est la somme des puissances manquantes pour que les Offres soumises par le Titulaire soient conformes à la Liste d’Engagement. La puissance défaillante est constatée après l’ensemble des guichets de redéclaration du MA pris en compte pour le Pas Xxxx Xxxxxxx p considéré.
Pour une EDA donnée :
– lorsque la Défaillance porte sur la puissance proposée : la puissance Défaillante est
𝑃𝑑é𝑓𝑎𝑖𝑙𝑙𝑎𝑛𝑡𝑒 = 𝑃𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴,𝑃 − 𝑃𝑀𝐴,𝐸𝐷𝐴,𝑝 avec 𝑃𝑀𝐴,𝐸𝐷𝐴,𝑝 la puissance Soumise par le Titulaire pour l’EDA ;
2
– lorsque la Défaillance porte sur 𝐸𝑚𝑎𝑥, il est considéré une puissance défaillante égale
à 𝑃
= 𝑃
− 𝐸 1
× 𝑁𝐵 � ;
𝑑é𝑓𝑎𝑖𝑙𝑙𝑎𝑛𝑡𝑒
𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴,𝑝
𝑚𝑎𝑥 / (
× 𝑁𝐵𝐵𝐿𝐵𝐵𝐶𝑆 𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴
𝐴𝐿𝐸𝐴𝑆𝐿𝐸,𝐸𝐷A
– lorsque les autres Conditions d’Utilisation des Offres (notamment 𝐷𝑂𝑚𝑎𝑥, 𝐷𝑂𝑚𝑖𝑛, DMO,
𝑁𝐵𝑎𝑐𝑡𝑖𝑣𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠) ne respectent pas les conditions précisées à l’article Annexe 6.3.2, la puissance Défaillante est la puissance 𝑃𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴,𝑝 déclarée par l’acteur dans la Liste d’Engagement pour l’EDA correspondante.
Pour chaque Défaillance relative à la Soumission d’Offres non conformes à la Liste d’Engagement, la pénalité suivante s’applique pour chaque Pas Demi-Horaire concerné :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é𝑝𝑎𝑠 𝑑𝑒𝑚𝑖 ℎ𝑜𝑟𝑎𝑖𝑟𝑒 = 𝑃𝑑é𝑓𝑎𝑖𝑙𝑙𝑎𝑛𝑡𝑒 × 𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é𝑏𝑎𝑠𝑒
où Pdéfaillante est la puissance considérée comme défaillante au titre du présent article.
3.1.7 Défaillance relative à la redéclaration de stock
RTE considère une Défaillance relative à la redéclaration de stock lorsque :
– le Titulaire transmet, pour la journée J, une Liste d’Engagement proposant l’EDA i sans contrainte de stock (𝑁𝐵𝐴𝐿𝐸𝐴𝑆𝐿𝐸,𝐸𝐷A 𝑥 = −1) ; et
– le Titulaire effectue, au cours de la journée J, une redéclaration de sa Liste d’Engagement indiquant que l’EDA i possède une contrainte de stock (𝑁𝐵𝐴𝐿𝐸𝐴𝑆𝐿𝐸,𝐸𝐷A 𝑥 = 1 ou 2) ; et
– le stock restant à l’instant de redéclaration de la Liste d’Engagement ne couvre pas les Engagements définis au sein du présent Contrat, i.e. les Conditions d’Utilisation des Offres soumises pour l’EDA x vérifient le critère suivant :
𝐸 − ∑ 𝑃𝐴(𝑝)
≤ max (max (�∑ 𝑃
� ) ; 𝑃
) × 𝑁𝐵 ×
𝑚𝑎𝑥
𝑝∈𝐽 2
𝑖 𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴 𝑥,𝑝,𝑖 𝑝∈𝐽
𝑚𝑖𝑛
𝐴𝐿𝐸𝐴𝑆
avec :
𝑚𝑎𝑥(30 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠 × 𝑁𝐵𝐵𝐿𝐵𝐵𝐶𝑆 ; 𝐷𝑂𝑚𝑖𝑛) + 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝐴𝑐𝑡𝑖𝑣éEDA x
– 𝑃𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴 𝑥,𝑝,𝑖 correspondant à la puissance déclarée pour le Pas Demi-Horaire p pour l’EDA x et pour le Type d’Engagement i ;
– NB_BLOCS, le paramètre correspondant à l’engagement en durée de l’EDA et mentionné dans la Liste d’Engagement par le Titulaire, pour chaque EDA et pour chaque Type d’Engagement i et lorsque l’EDA est utilisée pour couvrir plusieurs Types d’Engagements, la valeur retenue est la valeur maximale des NB_BLOCS déclarés pour les Types d’Engagements relatifs à l’EDA ;
– NB_ALEAS le paramètre correspondant à l’engagement de l’EDA pour couvrir 1 ou 2 aléas et lorsque l’EDA est utilisée pour couvrir plusieurs Engagements, la valeur retenue est la valeur maximale des NB_ALEAS déclarés pour les Engagement relatifs à l’EDA ;
– PA(p), le Programme d’Appel de l’EDA lorsque l’EDA est constituée d’une EDP et forme des Offres dites Implicites sur le MA. Par convention, PA(p)=0 pour les EDA déposant des Offres de type Explicite ;
– 𝑉𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝐴𝑐𝑡𝑖𝑣éEDA x, le volume Activé par RTE sur l’EDA x sur la journée J préalablement à l’heure de redéclaration de la Liste d’Engagement précitée.
La puissance défaillante est égale à la puissance déclarée dans la Liste d’Engagement pour l’EDA concernée : 𝑃𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴 𝑥,𝑝,𝑖.
Pour chaque Défaillance relative à la redéclaration de stock, la pénalité suivante s’applique pour l’ensemble des Pas Demi-Horaire compris entre l’instant de redéclaration de la Liste d’Engagement et la fin de la journée concernée :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é𝑝𝑎𝑠 𝑑𝑒𝑚𝑖 ℎ𝑜𝑟𝑎𝑖𝑟𝑒 = 𝑃𝑑é𝑓𝑎𝑖𝑙𝑙𝑎𝑛𝑡𝑒 × 𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é𝑏𝑎𝑠𝑒
où Pdéfaillante est la puissance considérée comme défaillante au titre du présent article.
3.1.8 Cas particulier des Défaillances déclarées liées à un Aléa Technique
Peuvent être qualifiées d’Aléas Techniques les situations définies ci dessous (liste exhaustive) :
– de défaillance exceptionnelle et impromptue d’un dispositif technique situé sur un Site constitutif des capacités engagées au titre du présent Contrat, et directement nécessaire à la mise en œuvre de l’Ajustement, conduisant à l’indisponibilité d’une EDA Agréée ne pouvant être techniquement compensée par l’engagement d’une autre EDA Agréée au sein du portefeuille du Titulaire ou l’Echange de Réserve entre Titulaires ;
– de défaillance exceptionnelle et impromptue d’un dispositif technique appartenant à la chaîne de transmission des Ordres d’Ajustement de l’Acteur d’Ajustement au(x) Site(s), et directement nécessaire à la mise en œuvre de l’Ajustement, conduisant à l’indisponibilité d’une EDA Agréée ne pouvant être techniquement compensée par l’engagement d’une autre EDA Agréée au sein du portefeuille du Titulaire ou l’Echange de Réserve entre Titulaires ;
– de grève sur tout ou partie des Sites constitutifs des capacités engagées et conduisant à l’indisponibilité d’une EDA Agréée ne pouvant être techniquement compensée par l’engagement d’une autre EDA Agréée au sein du portefeuille du Titulaire ou l’Echange de Réserve entre Titulaires.
Sont notamment exclues de la définition de l’Aléa Technique, les situations :
– d’arbitrage économique de toute nature, en particulier : production pour le marché, optimisation du plan de production industrielle conduisant à réduire le niveau de consommation, utilisation des moyens nécessaires à l’Ajustement à des fins de production industrielle empêchant la mise à disposition des capacités engagées ;
– d’échec à la procédure d’Agrément ;
– d’opérations de maintenance régulières ;
– de conditions climatiques défavorables ;
– de défaillances récurrentes d’un dispositif technique nécessaire à la mise en œuvre de l’Ajustement.
Le Titulaire doit Notifier la survenue de cet Aléa Technique à l’interlocuteur commercial. En complément, le Titulaire doit Notifier cet Aléa Technique au contact opérationnel temps-réel RTE désigné à l’Annexe 1 dès lors que cet Aléa Technique a des conséquences sur la disponibilité des capacités engagées sur la Journée au cours de laquelle le Titulaire Notifie l’Aléa. La Notification doit contenir la nature et les conséquences de l’Aléa Technique sur la disponibilités des capacités engagées au titre du présent Contrat. Le cas échéant, RTE demandera au Titulaire de lui fournir des éléments justificatifs sur la nature et les conséquences de l’Aléa Technique, ainsi que des échanges d’email montrant au moins deux (2) tentatives infructueuses d’échanges de réserve.
Sur la base de ces éléments, et de la définition donnée au présent article, RTE peut reconnaître la qualification d’Aléa Technique. Si l’Aléa Technique est reconnu par RTE, pour toute Défaillance déclarée préalablement à l’Heure Limite d’Accès au Réseau liée à l’Aléa Technique et/ou toute Défaillance relative à la Conformité de la Liste d’Engagement liée à l’Aléa Technique, la pénalité suivante s’applique pour chaque Pas Demi-Horaire concerné :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é𝑝𝑎𝑠 𝑑𝑒𝑚𝑖 ℎ𝑜𝑟𝑎𝑖𝑟𝑒 = 𝑃𝑑é𝑓𝑎𝑖𝑙𝑙𝑎𝑛𝑡𝑒 × 4 × 𝑃𝐹𝑖
où PFi est la Prime Fixe pour le Type d’Engagement i rapportée au Pas Demi-Horaire concerné. Dans ce cas, cette pénalité se substitue aux pénalités prévues aux articles 3.1.1 et 3.1.4.
Pour les autres types de Défaillances, les modalités générales de l’article 3 s’appliquent.
3.2 Défaillance constatée
3.2.1 Défaillance constatée de disponibilité effective d’une EDA proposée dans la Liste d’Engagement
Une Défaillance est considérée comme constatée par RTE lorsque, sur une ou des EDA de la Liste d’Engagement, le contrôle de la disponibilité effective, sur un Pas Demi-Horaire hors activation, la puissance moyenne effective mise à disposition par l’EDA est inférieure à la Puissance déclarée pour l’EDA dans la Liste d’Engagement sur ce même Pas Xxxx Xxxxxxx :
– pour les EDA Injection RPT ou Injection RPD composées exclusivement d’EDP et pour lesquelles sont Soumises des Offres implicites, la Défaillance de l’EDA est déclarée lorsque, sur le Pas Demi-Horaire :
𝑚𝑖𝑛(𝑃𝑢𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝐴𝑔𝑟éé𝑒 + 𝑃min 𝑝𝑟𝑜𝑑 ; 𝑃𝑀𝐷) − 𝑃𝑢𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑟é𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑖𝑛𝑖𝑖𝑒𝑐𝑡é𝑒
𝑚𝑖𝑛(𝑃𝑢𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝐴𝑔𝑟éé𝑒 + 𝑃min 𝑝𝑟𝑜𝑑 ; 𝑃𝑀𝐷) − 𝑃𝐴(𝑝) − 𝑃𝑆𝑆𝑌(𝑝)
≤ 0,9
avec PA(p) le programme d’appel de l’EDP correspondant à l’EDA sur le Pas Demi-Horaire p et Pmin prod la puissance minimale injectée telle que définie dans l’Annexe 3 ;
– pour les EDA Soutirage Télérelevées ou Soutirage Profilées, la Défaillance de l’EDA est déclarée lorsque, sur le Pas Demi-Horaire :
𝑃𝑢𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑟é𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑜𝑚𝑚é𝑒 − 𝑃𝑢𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑡𝑎𝑙𝑜𝑛
min(𝑃𝑢𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑚𝑎𝑥𝑖𝑚𝑢𝑚 𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 ; 𝑃𝑢𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝐴𝑔𝑟éé𝑒)
≤ 0,9
où la Puissance talon est une valeur positive pouvant être Notifiée par le Titulaire à RTE ;
– pour les EDA Injection RPD pour lesquelles sont Soumises des Offres explicites, la Défaillance de l’EDA est déclarée lorsque, sur le Pas Demi-Horaire :
𝑃𝑢𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝐴𝑔𝑟éé𝑒 − 𝑃𝑢𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑟é𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑖𝑛𝑖𝑖𝑒𝑐𝑡é𝑒
min(𝑃𝑢𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑚𝑎𝑥𝑖𝑚𝑢𝑚 𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 ; 𝑃𝑢𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝐴𝑔𝑟éé𝑒)
≤ 0,9
La puissance considérée comme défaillante est la différence entre (i) la somme des puissances effectivement Soumises et (ii) la somme des puissances que le Titulaire aurait dû Soumettre pour que le ratio applicable ci-dessus soit égal à 1.
En cas d’activation d’une Offre, le contrôle décrit à cet article ne s’applique pas sur la Plage de Mise en Œuvre. En cas de réalisation d’un test d’activation au titre de l’article 3 de l’Annexe 2, le contrôle décrit au présent article ne s’applique pas sur la durée du test d’activation.
Pour les EDA comportant des sites de soutirage à profil d’interruption instantanée ayant conclu avec RTE un contrat d’interruptibilité, le contrôle décrit au présent article ne s’applique pas pour les Pas Demi-Horaires pour lesquels une activation au titre du contrat interruptibilité a lieu.
Lorsque RTE constate, sur un Pas Demi-Horaire, que la puissance effectivement mise à disposition de RTE est strictement inférieure à la puissance que le Titulaire s’est engagé à mettre à disposition de RTE, la pénalité appliquée est égale à :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é𝑝𝑎𝑠 𝑑𝑒𝑚𝑖 ℎ𝑜𝑟𝑎𝑖𝑟𝑒 = 𝑃𝑑é𝑓𝑎𝑖𝑙𝑙𝑎𝑛𝑡𝑒 × (𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é𝑏𝑎𝑠𝑒 +
𝑃𝑟𝑖𝑥𝑜𝑓𝑓𝑟𝑒
)
2
où Pdéfaillante est la puissance considérée comme défaillante au titre du présent article.
Les EDA Injection RPT ou Injection RPD disposant d’un Agrément avec une valeur de Pmin_prod non nulle doivent disposer d’un niveau d’injection supérieur ou égal à Pmin prod pendant toutes les périodes pour lesquelles l’EDA est proposée pour une puissance non nulle dans la Liste d’Engagement, et pour chaque Pas Demi-Horaire précédent une période pour laquelle la puissance proposée dans la Liste d’Engagement est non nulle. Si ce critère n’est pas respecté, une Défaillance est considérée comme constatée par RTE au titre du présent article sur tous les pas demi-horaires pour lesquels la puissance inectée par l’EDA a été inférieure à Pmin prod. La puissance considérée comme Défaillante est la puissance pour laquelle l’EDA est engagée dans la Liste d’Engagement. Les pénalités décrites au présent article s’appliquent.
3.2.2 Défaillance relative à l’activation d’une EDA déclarée dans la Liste d’Engagement
Pour chaque Pas Demi-Horaire de la journée J, les situations suivantes constituent une Défaillance relative à l’activation d’une EDA déclarée dans la Liste d’Engagement :
1° RTE ne peut joindre le Receveur d’Ordre ni sur la voie principale de communication, ni sur la voie de secours : la puissance défaillante est la somme des 𝑃𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴,𝑝 des EDA engagées dans la Liste d’Engagement sur le Pas Demi-Horaire p et ayant pour Receveur d’Ordre celui que RTE n’a pas pu joindre ;
2° le Receveur d’Ordre d’une EDA Activée refuse l’exécution d’un Ordre d’Ajustement (que l’Ordre soit transmis par le Dispositif TAO ou par téléphone) : la puissance Défaillante est
𝑃𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴,𝑝 ;
3° A compter de la date M’ définie dans la prochaine version des règles MA-RE, dont la date d’entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2019, le Receveur d’Ordre envoie un Programme de Marche inférieur à 80% de l’Ordre d’Ajustement ou inférieur de plus de 50 MWh à l’Ordre d’Ajustement : pour chaque Pas Demi-Horaire de la journée J, la Puissance Défaillante est égale à la différence entre la puissance demandée par l’Ordre et la puissance du Programme de Marche sans dépasser la valeur de 𝑃𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴,𝑝;
4° le contrôle du réalisé met en évidence un sous-ajustement impliquant l’application de pénalités au titre du Mécanisme d’Ajustement, tel que prévu à la section 1 des Règles MA-RE. Dans ce cas, la Puissance Défaillante est celle constatée à l’issue du contrôle du réalisé sur ce Pas Demi- Horaire et sans dépasser la valeur 𝑃𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴,𝑝 ;
5° le Titulaire informe d’une Défaillance alors que RTE a initié la communication pour le passage de l’ordre d’ajustement : la puissance Défaillante est 𝑃𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴,𝑝.
avec 𝑃𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴,𝑝 la somme des puissances déclarées par le Titulaire dans la Liste d’Engagement pour tous les Engagements et pour cette EDA, pour le pas demi-horaire p.
Lorsque RTE n’a pu joindre le Receveur d’Ordre ou que le Receveur d’Ordre refuse l’ajustement, RTE considèrera que l’Ordre d’Ajustement relatif à l’EDA aurait duré la durée pour laquelle le Titulaire s’était engagé dans la Liste d’Engagement sur l’EDA. Le nombre de Pas Xxxx-Xxxxxxx défaillant correspond au nombre de Pas Demi-Horaire correspondant à cette durée.
Il est précisé que la Puissance Défaillante mentionnée au 4° du présent article peut se cumuler à la Puissance Défaillante au titre du 3° du même article, sans toutefois dépasser la valeur 𝑃𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴,𝑝.
Si l’Ordre d’activation est transmis par le Dispositif TAO et que le Receveur d’Ordre n’effectue pas de scrutation pendant la période durant laquelle l’ordre est mis à disposition du Receveur d’Ordre, cela ne constitue pas une Défaillance relative à l’activation d’une EDA déclarée dans la Liste d’Engagement. Si une Défaillance relative aux performances du Dispositif d’Interface TAO est constatée conformément à l’Article 3.2.4, alors ces situations font l’objet d’une Pénalité dans le cadre de l’Article 3.2.4. La puissance et la durée de Défaillance sont celles de l’Ordre Activé par RTE.
Pour chaque Pas Demi-Horaire concerné par une Défaillance relative à l’activation d’une EDA déclarée dans la Liste d’Engagement, le Titulaire est redevable d’une pénalité égale à :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é30 𝑚𝑖𝑛
= 𝑃𝑑é𝑓𝑎𝑖𝑙𝑙𝑎𝑛𝑡𝑒
× (𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é𝑏𝑎𝑠𝑒
𝑃𝑟𝑖𝑥𝑜𝑓𝑓𝑟𝑒
+
2
× max (1 ;
𝑚𝑜𝑦{𝑃𝑟𝑖𝑥𝑜𝑓𝑓𝑟𝑒}
7𝑗𝑗𝑜𝑢𝑟𝑠))
𝑚𝑜𝑦{𝑆𝑝𝑜𝑡}7 𝑗𝑗𝑜𝑢𝑟𝑠
avec :
– 𝑃𝑑é𝑓𝑎𝑖𝑙𝑙𝑎𝑛𝑡𝑒, la puissance défaillante, arrondie au MW supérieur ;
– Spot correspond au Prix Spot de Référence à l’heure correspondante au Pas Demi-Horaire sur lequel la Défaillance est constatée ;
𝑚𝑜𝑦{𝑃𝑟𝑖𝑥𝑜𝑓𝑓𝑜𝑜𝑒}
Pour le calcul du ratio 7𝑗𝑗𝑜𝑢𝑜𝑜𝑠, les sept derniers jours pris en compte sont les sept
𝑚𝑜𝑦{𝑆𝑝𝑜𝑡}7 𝑗𝑗𝑜𝑢𝑜𝑜𝑠
jours précédant le jour où la Défaillance est constatée.
Lorsque la Défaillance intervient alors qu’il n’est pas possible de calculer le ratio
𝑚𝑜𝑦{𝑃𝑟𝑖𝑥𝑜𝑓𝑓𝑜𝑜𝑒}
7𝑗𝑗𝑜𝑢𝑜𝑜𝑠 sur les sept (7) derniers jours, le nombre de jours retenus est le nombre
𝑚𝑜𝑦{𝑆𝑝𝑜𝑡}7 𝑗𝑗𝑜𝑢𝑜𝑜𝑠
maximal de jours parmi ces sept (7) derniers jours pour lesquels une offre a été déposée pour le pas demi-horaire considéré.
Pour une Journée, les Pas Demi-Horaires pouvant faire l’objet d’une pénalisation au titre du présent Article sont les 𝑁𝐵𝐴𝐿𝐸𝐴 × 𝑁𝐵_𝐵𝐿𝑂𝐶𝑆 premiers Pas Demi-Horaires sur lesquels est constatée une Défaillance relative à l’activation.
Lorsqu’une EDA est déclarée dans la Liste d’Engagement pour plusieurs Types d’Engagements, la
𝑃𝑑é𝑓𝑎𝑖𝑙𝑙𝑎𝑛𝑡𝑒 et la 𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é𝑏𝑎𝑠𝑒 sont calculées au pro-rata de chaque Engagement sur chacun des Pas Demi-Horaires sur lesquels est constatée une Défaillance relative à l’activation.
3.2.3 Défaillance relative au manque de puissance constaté sur plusieurs activations d’une EDA proposée dans la Liste d’Engagement
RTE a constaté que, sur 10 activations consécutives de l’EDA ayant eu lieu sur la dernière année glissante et sur des périodes pour lesquelles l’EDA est proposée par le Titulaire dans sa Liste d’Engagement, et où aucun Pas Demi-Horaire n’a fait l’objet d’une défaillance au titre du Contrôle de réalisé effectué dans le cadre des Règles MA-RE, la condition suivante est vérifiée :
� 𝑃𝑑𝑒𝑚𝑎𝑛𝑑é𝑒 − � 𝑃𝑟é𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑒 > 1,12� � 𝑃𝑑𝑒𝑚𝑎𝑛𝑑é𝑒𝑠
avec :
10 𝐴𝑐𝑡𝑖𝑣𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠
10 𝐴𝑐𝑡𝑖𝑣𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠
10 𝐴𝑐𝑡𝑖𝑣𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠
– 𝑃𝑑𝑒𝑚𝑎𝑛𝑑é𝑒 la puissance moyenne demandée lors de l’activation concernée ;
– 𝑃𝑟é𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑒 la puissance moyenne réalisée sur la Plage d’Activation de l’activation conernées. Dans cette situation, la puissance considérée comme Défaillante pour chacune des activations concernées est égale à :
∑10 𝐴𝑐𝑡𝑖𝑣𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑃𝑑𝑒𝑚𝑎𝑛𝑑é𝑒 − ∑10 𝐴𝑐𝑡𝑖𝑣𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑃𝑟é𝑎𝑙𝑖𝑠é𝑒
10
La pénalité applicable à une Défaillance relative au manque de puissance constaté sur plusieurs activations d’une EDA proposée dans la Liste d’Engagement correspond à la moitié de celle calculée à l’article 3.2.2, pour chacune des 10 activations.
3.2.4 Non-respect des exigences relatives aux dispositifs techniques des receveurs d’ordre
Lorsque le Titulaire ne respecte pas, pour un ou plusieurs des Receveurs d’Ordre relatif à des EDA Agréées dont la liste est précisée à l’Annexe 3, les exigences relatives aux performances du dispositif d’interface TAO mis en place par le Titulaire telles que précisées à l’Annexe 7, il est constaté une Défaillance relative aux Performances du Dispositif d’Interface TAO.
Lorsqu’une Défaillance relative aux performances du Dispositif d’Interface TAO est constatée par RTE, les pénalités suivantes sont applicables :
Pour tous les jours où RTE constate des périodes sans scrutations, supérieures à 1 minute et pour lesquels des EDA associées au Receveur d’Ordre défaillant sont déclarées dans la Liste d’Engagement, une pénalité est facturée. Cette pénalité est égale à :
𝑃é𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡é𝐽 = � 𝑃𝑢𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑é𝑐𝑙𝑎𝑟é𝑒 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙𝑒 𝑡𝑦𝑝𝑒 𝑑′𝑒𝑛𝑔𝑎𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑛°𝑖 × 𝑃𝐹𝐽,𝑖
𝐸𝐷𝐴 𝑎𝑠𝑠𝑜𝑐𝑖é𝑒 𝑎𝑢 𝑅𝑂,𝑖
où PFJ,i est la Prime Fixe pour le Type d’Engagement i pour la journée J.
4 FACTURATION
4.1 Conditions de facturation
4.1.1 Facturation de la Prime Fixe
Le Titulaire établit mensuellement une facture et l’adresse à RTE. Le montant de cette facture correspond à la Prime fixe associée aux Engagements Initiaux du Titulaire sur le Mois concerné.
La facture au titre du mois M est envoyée après le 1er du mois M+1 et avant le dernier jour du mois M+1.
Toute facture qui ne comporte pas les mentions légales, et notamment celles mentionnées à l’article L.441-3 du Code de commerce, est retournée au Titulaire.
4.1.2 Facturation des pénalités émises par RTE
4.1.2.1 Facture en application de l’article 3
Les pénalités définies dans le présent Contrat dues par le Titulaire au titre d’un mois M font l’objet d’une facture établie par RTE et transmise au Titulaire. RTE adresse une facture, au plus tôt, en M+1.
RTE transmet la facture en deux exemplaires au Titulaire à l’adresse de facturation définie dans l’Annexe 1.
Les pénalités de contrôle de réalisé appliquées conformément à l’article 4.5.4.3 de la section 1 des Règles MA-RE restent facturées conformément aux modalités prévues dans les Règles MA-RE.
4.1.2.2 Facture en cas de Révision des Engagements à la demande du Titulaire
La pénalité liée à la modification des Engagements Initiaux définie à l’article 2.4 fait l’objet d’une facture établie par RTE et transmise au Titulaire dans le mois suivant la révision des Engagements.
4.1.2.3 Facture en cas de Résiliation
La pénalité liée à la résiliation du Contrat définie à l’article 5.2 fait l’objet d’une facture établie par RTE et transmise au Titulaire dans le mois suivant la résiliation du Contrat.
4.2 Conditions de paiement
4.2.1 Règlement des factures par RTE
Les frais éventuels prélevés par la banque de RTE sont à la charge de ce dernier. RTE est en outre tenu de joindre à chaque règlement les références de la facture émise par le Titulaire.
4.2.2 Règlement des factures par le Titulaire
Les pénalités de contrôle de réalisé appliquées conformément à l’article 4.5.4.3 de la section 1 des Règles MA-RE sont réglées par l’Acteur d’Ajustement conformément aux dispositions des Règles MA- RE.
Les frais éventuels prélevés par la banque du Titulaire sont à la charge de ce dernier. Le Titulaire est tenu de joindre à chaque règlement les références de la facture émise par RTE.
Le Titulaire s’assure auprès de sa banque que l’ordre de virement pour règlement d’une facture donnée mentionne le numéro de la facture émise par RTE dans le champ « Motifs de paiement ». L’absence de cette mention implique une identification manuelle par RTE des virements arrivant sur son compte. Toute identification manuelle ouvrira droit au profit de RTE à la facturation d’un montant forfaitaire de 140 €.
4.2.3 Pénalités applicables lors de retards de paiement
A défaut de paiement intégral par l’une des Parties dans les délais prévus aux articles 4.2.1 et 4.2.2, les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Cet intérêt est calculé à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture.
En application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, le retard de paiement intégral de l’une des parties dans le délai prévu à l’article 4.2 donne lieu à l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (€) à la charge du débiteur.
5 DISPOSITIONS FINALES
5.1 Entrée en vigueur et durée du contrat
Le présent Contrat entre en vigueur au 1er janvier 2020 pour une période d’un an.
5.2 Résiliation anticipée du contrat
Nonobstant les dispositions de l’article 5.1, le Contrat peut être résilié de manière anticipée uniquement dans les conditions prévues au sein de cet article 5.2
5.2.1 A l’initiative du Titulaire
Le Titulaire peut procéder à la résiliation anticipée du contrat si :
– en raison de l’application de l’article 3 du présent Contrat, le Titulaire est redevable d’un montant de pénalité supérieure à 140 % de la Prime Fixe mentionnée à l’article 4 des Conditions Particulières, ne comprenant pas les Engagements Supplémentaires prévus à l’article 2.5 ; et
– il démontre par écrit à RTE son incapacité technique durable dûment justifiée à exécuter une partie significative des Engagements ou une des obligations contractuelles définies au présent Contrat.
Nonobstant les dispositions de l’article 5.10, la résiliation du Contrat doit être Notifiée à RTE, par le Titulaire, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. .
La résiliation du Contrat prend effet dans le délai de 6 semaines à compter de la réception de la Notification par RTE. Pendant ce délai, l’ensemble des conditions du Contrat restent applicables.
En cas de résiliation par le Titulaire, une pénalité égale à 5% de la Prime Fixe non encore versée est due par le Titulaire à RTE.
La résiliation du Contrat donne lieu à l’arrêt du paiement mensuel de la Prime Fixe. Lorsque la résiliation intervient au cours d’un Mois calendaire, la résiliation donne lieu au calcul d’un prorata du montant mensuel de la Prime Fixe, afin de déterminer la somme due par RTE au Titulaire au titre du Contrat.
Le Titulaire reste redevable de l’ensemble des pénalités dues à RTE en application de l’article 3 jusqu’à la date effective de résiliation.
5.2.2 Résiliation sans faute
Le Contrat peut être résilié de plein droit et sans indemnité dans les cas suivants :
a) en cas d’événement de force majeure ;
b) en cas de cessation d’activité du Titulaire, dûment justifiée et notifiée à RTE ;
c) en cas de perte de la qualité d’Acteur d’Ajustement par le Titulaire ;
d) en cas d’évolution des Règles MA-RE, lorsque le Titulaire justifie, par écrit, d’une modification des conditions économiques du Contrat induite par l’évolution des Règles MA-RE, rendant impossible économiquement son exécution.
Dans les cas a) et b) cités précédemment, la résiliation s’effectue par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.
Dans le cas c), la résiliation s’effectue par Notification à l’autre Partie par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception où la date de résiliation du Contrat est celle de la résiliation de l’Accord de Participation.
Dans le cas d), le Titulaire Notifie à RTE sa demande de résiliation, dûment justifiée, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. En cas d’acceptation des justifications par RTE, RTE Notifie la résiliation du Contrat au Titulaire par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception. La résiliation du Contrat prend effet au plus tôt 6 semaines à compter de la date de réception par le Titulaire de ladite lettre. Pendant ce délai, l’ensemble des conditions du Contrat restent applicables.
La résiliation du Contrat donne lieu à l’arrêt du paiement mensuel de la Prime Fixe. Lorsque la résiliation intervient au cours d’un Mois calendaire, la résiliation donne lieu au calcul d’un prorata du montant mensuel de la Prime Fixe, afin de déterminer la somme due par RTE au Titulaire au titre du Contrat.
Le Titulaire reste le cas échéant redevable de l’ensemble des pénalités dues à RTE en application de l’article 3 jusqu’à la date effective de résiliation.
Le Contrat peut être résilié de plein droit et sans indemnité dans les cas suivants :
a) en cas de non-paiement par le Titulaire de toute somme due à RTE à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la mise en demeure ;
b) en cas de manquement répété de l’une des Parties à ses obligations contractuelles à l’expiration d’un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la réception de la mise en demeure ;
c) en cas de Défaillance cumulée, supérieure à 3% (en durée) pour un Type d’Engagement i décrit dans les Conditions Particulières ;
d) en cas de liste d’EDA Agréées vide, ou lorsque le Titulaire ne dispose pas d’assez de puissance sur ses EDA Agréées dans son périmètre d’Ajustement et n’a pas de secours déclaré avec un Acteur d’Ajustement tiers avec un préavis de un (1) mois avant l’entrée en vigueur de son ou ses Engagements. Le Titulaire doit toutefois démontrer à RTE qu’il a mis en œuvre tous ses efforts pour obtenir un Echange de Réserve provenant d’un Acteur d’Ajustement tiers avant cette période de un mois en soumettant à RTE deux échanges attestant que l’Acteur a bien engagé des démarches et que celles-ci se sont révélées infructueuses.
Lorsqu’un des cas ci-dessus survient, RTE Notifie une mise en demeure au Titulaire de mettre fin à la situation décrite dans la Notification, et dans un délai mentionné dans la Notification de mise en demeure.
Si RTE constate que la situation n’a pas été régularisée dans le délai mentionné dans la mise en demeure, alors la résiliation s’effectue par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.
En cas de résiliation pour faute, une pénalité égale à 10% de la prime fixe non encore versée est due par le Titulaire à RTE.
La résiliation du Contrat donne lieu à l’arrêt du paiement mensuel de la Prime Fixe. Lorsque la résiliation intervient au cours d’un Mois calendaire, la résiliation donne lieu au calcul d’un prorata du montant mensuel de la Prime Fixe, afin de déterminer la somme due par RTE au Titulaire au titre du Contrat.
Le Titulaire reste le cas échéant redevable de l’ensemble des pénalités dues à RTE en application de l’article 3 jusqu’à la date effective de résiliation.
5.3 Amendements
5.3.1 Modification des Conditions Générales et des Conditions Particulières
Dès l’entrée en vigueur de nouveaux textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet du Contrat, les Parties s’engagent, en tant que de besoin, à modifier par avenant les Conditions Générales et les Conditions Particulières afin de rendre le Contrat conforme aux nouvelles dispositions en vigueur.
Dès l’entrée en vigueur de nouvelles Règles MA-RE, celles-ci s’appliquent de plein droit au présent Contrat, qui continuera à produire tous ses effets entre les Parties, en intégrant les modifications intervenues dans la version révisée des Règles RE-MA publiée sur le Site Internet de RTE. Toutefois, et pour des soucis de clarification, les Parties peuvent se rapprocher afin de modifier les dispositions du présent Contrat par voie d’avenant, suite à une modification des Règles MA-RE.
Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que les dispositions du présent Contrat peuvent être complétées par voie d’avenant pour permettre la mise en œuvre d’une contractualisation de réserves rapide et complémentaire sur une base journalière au cours de l’année 2020. Dans ce cas, RTE informe le Titulaire de ces modifications au moins trois (3) mois avant leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales ne peuvent pas être modifiées pour d’autres raisons. Les Conditions Particulières peuvent être modifiées par avenant entre les Parties.
5.3.2 Modification des Annexes
Dès l’entrée en vigueur de nouveaux textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet du Contrat, les Parties s’engagent, en tant que de besoin, à modifier par avenant les Conditions Générales et les Conditions Particulières afin de rendre le Contrat conforme aux nouvelles dispositions en vigueur.
Dès l’entrée en vigueur de nouvelles Règles MA-RE, celles-ci s’appliquent de plein droit au présent Contrat. Toutefois, et pour des soucis de clarification, les Parties peuvent se rapprocher afin de modifier les dispositions du présent Contrat par voie d’avenant, suite à une modification des Règles MA-RE.
Afin de faire évoluer les modalités opérationnelles de tranmission des Listes d’Engagement et des NER, RTE peut modifier l’Annexe 5 et l’Annexe 9. Dans ce cas, RTE informe le Titulaire de ces modifications au moins trois (3) mois avant leur entrée en vigueur.
Afin de faire évoluer les modalités opérationnelles liées à la mise en oeuvre d’une contractualisation journalière de réserves rapide et complémentaire au cours de l’année 2020, RTE peut modifier les Annexes. Dans ce cas, RTE informe le Titulaire de ces modifications au moins trois (3) mois avant leur entrée en vigueur.
Les Annexes ne peuvent pas être modifiées pour d’autres raisons.
Nonobstant ce qui précède, la modification de la liste des EDA agréées ne peut se faire que dans les conditions de l’article 1.3. La modification de l’Annexe 3 (coordonnées) se fait par simple Notification.
5.3.3 Révision des Engagements Initiaux à l’initiative de RTE
RTE peut modifier les tableaux des Engagements Initiaux du Titulaire décrits aux articles 2.1 et 2.2 des Conditions Particulières si (i) au moins une des quatre conditions de l’article 5.2.3 des présentes Conditions Générales est remplie suite à la défaillance technique dûment justifiée d’un ou plusieurs éléments constitutifs de la liste des EDA Agréées du Titulaire et (ii) si le Titulaire peut assurer un nombre restreints d’Engagements (par exemple, sur des puissances ou des périodes moins importantes que celles des Engagements listés à l’article 2 des Conditions particulières).
Dans ce cas, RTE notifie les tableaux des Engagements Initiaux révisés au Titulaire. Cette modification est effective à partir de la réception par le Titulaire de la Notification par RTE.
En cas de contestation par le Titulaire de la modification des Engagements des articles 2.1 et 2.2 des Conditions Particulières, ce dernier peut déclencher la procédure de conciliation prévue à l’article 5.12 du présent Contrat.
5.4 Cession
Le Contrat est incessible, sauf accord préalable écrit de RTE.
5.5 Force Majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, un « Événement de Force Majeure » désigne tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de cette Partie, temporairement ou définitivement.
La Partie qui invoque un événement de Force Majeure, envoie à l’autre Partie, dans les meilleurs délais, une Notification précisant la nature de l'événement de Force Majeure invoqué et sa durée probable.
Les obligations contractuelles concernées des deux Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement de Force Majeure dès l’apparition de l’évènement de Force Majeure. Les acteurs n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenus d'aucune obligation de réparation des dommages subis par l’un ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations en raison de cet événement de Force Majeure.
Toute Partie qui invoque un événement de Force Majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour en limiter sa portée et sa durée.
Si un événement de Force Majeure a une durée supérieure à trente (30) Jours, le Titulaire ou RTE peut résilier le Contrat, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie, par l’envoi à RTE ou au Titulaire d’une Notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.
5.6 Confidentialité
5.6.1 Nature des informations confidentielles
En application de l’article L. 111-72 et L. 111-80 du Code de l’énergie, RTE est tenu de préserver la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste de ces informations et les conditions de leur utilisation sont fixées aux articles R. 111-26 et suivants du Code de l’énergie.
Pour les informations non visées par ce décret, chaque Partie détermine par tout moyen à sa convenance, les informations de tout type et sur tout support, qu’elle considère comme confidentielles et en informe l’autre Partie.
Sont notamment considérées comme confidentielles, sans que cette liste soit exhaustive, les informations communiquées oralement par une Partie à l’autre Partie et tout document écrit comportant la mention « confidentiel » ou faisant référence à la confidentialité de son contenu.
5.6.2 Contenu de l’obligation de confidentialité
Pour les informations confidentielles visées par les articles R. 111-26 et suivants du Code de l’énergie, le Titulaire autorise RTE à communiquer à des tiers ces informations confidentielles si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contrat.
Pour les informations confidentielles non visées par le décret précité, les Parties s’autorisent à communiquer à des tiers ces informations si cette communication est nécessaire à l’exécution du Contrat.
Les Parties s’engagent à ce que les tiers, destinataires d’informations confidentielles prennent les mêmes engagements de confidentialité que ceux définis au présent article. À ce titre, la Partie destinataire d’une information confidentielle s'engage à prendre, vis-à-vis de ses salariés, des sous-traitants et de toute personne physique ou morale qu'elle mandate pour participer à l'exécution du Contrat, toutes les mesures utiles, notamment contractuelles, pour faire respecter par ceux-ci la confidentialité des informations dont ils pourraient avoir connaissance. Elle prend, en outre, toutes les dispositions utiles pour assurer la protection physique de ces informations, y compris lors de l'archivage de celles-ci.
Chaque Partie informe dans les plus brefs et par tous moyens délais l’autre Partie toute violation ou présomption de violation des obligations découlant du présent article.
Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas si la Partie destinataire d’une information confidentielle apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ou que depuis sa communication, cette information a été reçue par elle, d’un tiers, licitement, sans violation des dispositions du présent article.
5.6.3 Durée de l’obligation de confidentialité
À compter de l’extinction ou de la résiliation du présent Contrat, les Parties s’engagent à respecter les dispositions de l’article 5.6 pendant une durée de 5 ans.
5.6.4 Publication du nom des Titulaires d’un Contrat
RTE publie le nom du Titulaire sur le site internet de RTE dès lors que le Titulaire dispose d’EDA Agréées et mentionnées à l’Annexe 1 du présent Contrat.
5.6.5 Publication d’indicateurs de fiabilité
RTE se réserve le droit de publier des indicateurs relatifs à la défaillance du Titulaire au regard des critères exposés au sein de l’article 3 du présent Contrat.
5.7 Responsabilité
Chaque Partie est responsable de plein droit des dommages directs causés à l’autre Partie et à son personnel du fait de l’exécution du présent Contrat, que ceux-ci soient matériels ou immatériels.
Sont exclus de cette responsabilité les dommages qui résulteraient d’un cas de force majeure, ou de tous dommages ou pertes indirects.
La Partie qui estime avoir subi un dommage en informe l’autre par Notification, dans un délai de dix
(10) jours suivant leur découverte.
5.8 Publicité
Le Titulaire ne peut mentionner RTE comme étant l’un de ses clients sans avoir obtenu l'accord écrit et préalable de RTE.
5.9 Modifications relatives aux Parties
Le Titulaire est tenu de Notifier dès que possible à RTE toutes les modifications survenant au cours de l'exécution du Contrat, qui concernent :
– les personnes ayant le pouvoir de l'engager ;
– sa forme juridique ;
– sa raison sociale ou sa dénomination ;
– son domicile tel que défini en page de couverture du présent Contrat ;
– ses prises de participation, quelle qu’en soit la forme, dans le capital ou dans les organes d’administration ou de direction d’un acteur du marché de l’électricité, ou inversement par un acteur du marché de l’électricité ;
– les groupements auxquels il participe, lorsque ceux-ci concernent l'exécution du Contrat ;
– les interlocuteurs commerciaux et/ou opérationnels mentionnés à l’Annexe 1.
Le Titulaire est tenu de Notifier, dès que possible à RTE, toutes les modifications survenant au cours de l’exécution du Contrat, qui concernent son capital social, ainsi que les personnes et groupes qui le contrôlent, en particulier en cas de fusion, cession de fonds de commerce, location gérance, etc., dès lors que la modification a un impact significatif sur l’exécution du Contrat.
Le Titulaire a l’obligation d’avertir RTE sans délai, et de le tenir informé en cas de procédure de règlement amiable avec des entreprises en difficultés au sens de la loi modifiée 85-98 du 25 janvier 1985, de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation ou de toute autre procédure équivalente.
5.10 Notifications
Sauf dispositions contraires, une Notification au titre du Contrat est un écrit qui est transmis par une Partie à l’autre Partie :
– soit par une remise en mains propres contre reçu ;
– soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
– soit par télécopie ;
– soit par xxxxxxxx avec demande d’avis de réception. La date de Notification est réputée être :
– soit la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;
– soit la date de l’avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
– soit le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;
– soit le Jour et l’Heure de l’accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un courriel.
Les Notifications prévues au sein de ce Contrat doivent être adressées à l’interlocuteur commercial précisé à l’Annexe 1, sauf mention explicite contraire dans le présent Contrat.
Pour la bonne exécution du Contrat, les Parties s’engagent à s’informer réciproquement de tout changement dans la liste des interlocuteurs.
5.11 Droit applicable et langue du Contrat
Le Contrat est régi par le droit français.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution du Contrat est le français.
5.12 Règlement des différends
En cas de différend, tout acteur s’estimant lésé du fait de la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat devra en informer RTE.
A cet effet, le demandeur Notifie à RTE l’objet du différend et la proposition d’une rencontre en vue d’organiser une conciliation pour régler à l’amiable le litige.
A défaut d’accord ou de réponse à l’issue d’un délai de trente (30) Jours à compter de la Notification susvisée, le demandeur pourra saisir le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions des articles L. 134-19 et suivants du Code de l’énergie ou seront soumis au Tribunal de commerce de Paris.
5.13 Correspondance
Tout échange d’informations relatif à l’interprétation ou l'exécution du Contrat et toute Notification d'une Partie à l'autre sont adressés exclusivement aux coordonnées figurant dans l’Annexe 1.
5.14 Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du contrat, chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données.
Annexe 1. COORDONNÉES
Interlocuteurs Commerciaux : Gestion du Contrat
LE TITULAIRE | RTE |
Tél : Mobile : Fax : Email : @ | RTE – Service Commercial Saint-Denis 000 Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx XXXXX Tél : Mobile : Fax : Email : @xxx-xxxxxx.xxx |
Interlocuteurs opérationnels
LE TITULAIRE | RTE | ||
Questions relatives à l’application des Règles MA-RE | RTE – Service Commercial Saint Denis 204 Bd Xxxxxxx Xxxxxx 93206 Saint-Denis Cedex Tél : | ||
Tél : Mobile : Fax : Email : | |||
@xxx-xxxxxx.xxx | |||
marketservices@rte-france | |||
@ | |||
Notification d’Echange de Réserve | @xxx-xxxxxx.xxx | ||
Contact opérationnel J-1 | Contact : N° de téléphone : N° de télécopie : Adresse e-mail : | PROD J-1 00 00 00 00 00 (tel) 00 00 00 00 00 (fax) | |
LE TITULAIRE | RTE | |
Contact opérationnel Temps réel : | Contact : N° de téléphone : | PROD Temps Reel 00 00 00 00 00 (tel) |
N° de télécopie : | 00 00 00 00 00 (tel) | |
Adresse E-Mail : | 00 00 00 00 00 (fax) | |
Contact opérationnel Back-Office | Contact : N° de téléphone : | RTE - CNES Service Commercial Saint Denis 000 Xx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx Cedex Tél : @xxx-xxxxxx.xxx |
N° de télécopie : | ||
Adresse E-Mail : |
Facturation
LE TITULAIRE | RTE | ||
Adresse à mentionner sur les factures | RTE Service Comptable et Financier Agence Comptable de Nanterre Immeuble le Vermont 00, xxx xxx xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx | ||
Tél : Mobile : Fax : Email : @ | |||
Coordonnées Bancaires du Titulaire :
Titulaire :
XXXX
Domiciliation :
XXXX
Code banque :
XXXX
Code guichet :
XXXX
N° compte :
XXXX
Clé RIB :
XXXX
IBAN :
XXXX
BI-ADRESSE SWIFT : XXXX
Compte d’encaissement RTE :
Titulaire : RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE
SG Paris Opera (03620)
Domiciliation : 00 Xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX
Code Banque : 30003
Code Guichet : 04170
N° Compte : 00020122549
Clé RIB : 73
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000
BIC-ADRESSE SWIFT : XXXXXXXX
Annexe 2. MODALITÉS RELATIVES À L’AGRÉMENT TECHNIQUE D’UNE EDA À LA RR OU À LA RC
Annexe 3. LISTE DES EDA AGRÉÉES
XXX est Titulaire d’un Contrat de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire.
XXX est l’Acteur d’Ajustement des EDA ayant obtenu l’Agrément en application des Modalités d’Agrément dont les caractéristiques sont détaillées dans le tableau suivant :
Nom EDA | Périmètre Agréé | PJO | PJNO | PJO SSY | PJNO SSY | DMO | DOmax | NBactivati on par jour | Pmin prod | Receveur d’ordre | Date d’Agrémen t | Date du dernier test périodique | |
Identifia nt | Gestionnaire de Réseau | ||||||||||||
Fait en 2 exemplaires originaux,
à …………………., le ……………………………
Pour RTE :
Nom et fonction du représentant : Service Commercial de St Denis Signature :
Annexe 4. CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN PLACE DE L'OBSERVABILITÉ
Annexe 5. MODALITÉS DE TRANSMISSION DE LA LISTE D’ENGAGEMENT
L’envoi de la Liste d’Engagement se fait en respectant le format décrit dans cette présente Annexe.
Lorsque la Liste d’Engagement ne respecte pas le formalisme prévu, elle est considérée comme non valide.
1 Nomenclature et format
1.1 Nom du fichier
La Liste d’Engagement est un fichier au format CSV (Comma Separated Values). Le nom du fichier doit respecter le masque suivant :
Reserves_< Nom de l’acteur >_AAAAMMJJ.csv
où :
- <Nom de l’acteur> est le nom de l’Acteur d’Ajustement (identifiant communiqué par RTE) ;
- AAAA est l’année, MM est le mois, XX est le jour d’exploitation considéré (autrement dit la journée du lendemain lors de la phase de préparation journalière).
1.2 Entête
L’en-tête du document consiste en 2 lignes, contenant les informations suivantes :
Champ | Description | Format | |
ligne 1 | Nom de l’acteur | Nom de l’Acteur d’Ajustement (identifiant communiqué par RTE) | texte |
ligne 2 | Nom des données | Entête fixe correspondant aux données (cf. exemple) | texte |
Chaque ligne de l’entête doit se terminer par un « ; ».
1.3 Contenu du corps de fichier
Le corps du fichier de la Liste d’Engagement comprend une ligne pour chaque EDA, avec le formalisme suivant :
<Code_EDA>;<N°_Engagement>;<DMO>;<Nb_Aléas>;<Nb_Blocs>;<Val_1>;…;<Val_i>;…
;Val_50>;
où :
Description | Valeur ou format | |
<Code_EDA> | Le code de l’EDA utilisé doit être exactement le code transmis par RTE et figurant au Périmètre d’Ajustement de l’Acteur d’Ajustement auquel appartient l’EDA. | Texte |
<N°_Engagement> | Type de l’Engagement, figurant dans les Conditions Particulières, au titre duquel la puissance de l’EDA est déclarée | Texte : 13030 ; 13060 ; 13090 ; 13120 ; 30030 ; 30060 ; 30090 ; 13090C ; 13120C ; 30090C |
<DMO> | DMO (en minutes) pour lequel l’EDA est engagée. | Entier |
<Nb_Aléas> | Nombre d’Aléas sur laquelle l’EDA est engagée | 1 ou 2 |
<Nb_Blocs> | Nombre d’unités de 30 minutes d’énergies pour laquelle l’EDA est engagée. | 1, 2, 3 ou 4 |
<Val_i> | Puissance (en MW) pour laquelle l’EDA est engagée contractuellement sur le pas demi horaire i. | Entier |
Chaque ligne du corps du fichier doit se terminer par un « ; ».
Tableau de correspondance des Pas Xxxx-Xxxxxxx i avec les demi-heures, en fonction du nombre d’heure dans la journée :
Pas i | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 |
24h | 00h00 00h30 | 00h30 01h00 | 01h00 01h30 | 01h30 02h00 | 02h00 02h30 | 02h30 03h00 | (*) | (*) | 03h00 03h30 | 03h30 04h00 |
23h | 00h00 00h30 | 00h30 01h00 | 01h00 01h30 | 01h30 02h00 | (*) | (*) | (*) | (*) | 03h00 03h30 | 03h30 04h00 |
25h | 00h00 00h30 | 00h30 01h00 | 01h00 01h30 | 01h30 02h00 | 02h00 02h30 | 02h30 03h00 | 02*h00 02*h30 | 02*h30 03*h00 | 03h00 03h30 | 03h30 04h00 |
Pas i | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 |
23h,24h et 25h | 04h00 04h30 | 04h30 05h00 | 05h00 05h30 | 05h30 06h00 | 06h00 06h30 | 06h30 07h00 | 07h00 07h30 | 07h30 08h00 | 08h00 08h30 | 08h30 09h00 |
Pas i | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | 30 |
23h,24h et 25h | 09h00 09h30 | 09h30 10h00 | 10h00 10h30 | 10h30 11h00 | 11h00 11h30 | 11h30 12h00 | 12h00 12h30 | 12h30 13h00 | 13h00 13h30 | 13h30 14h00 |
Pas i | 31 | 32 | 33 | 34 | 35 | 36 | 37 | 38 | 39 | 40 |
23h,24h et 25h | 14h00 14h30 | 14h30 15h00 | 15h00 15h30 | 15h30 16h00 | 16h00 16h30 | 16h30 17h00 | 17h00 17h30 | 17h30 18h00 | 18h00 18h30 | 18h30 19h00 |
Pas i | 41 | 42 | 43 | 44 | 45 | 46 | 47 | 48 | 49 | 50 |
23h,24h et 25h | 19h00 19h30 | 19h30 20h00 | 20h00 20h30 | 20h30 21h00 | 21h00 21h30 | 21h30 22h00 | 22h00 22h30 | 22h30 23h00 | 23h00 23h30 | 23h30 00h00 |
(*) Les valeurs sont vides (mais séparées par des « ; ») sauf pour les journées de 25h.
1.4 Fin du fichier
La dernière ligne du fichier est :
<EOF>
1.5 Exemple de fichier
1.5.1 Nom du fichier exemple
Reserves_ACTEUR_20151122.csv
1.5.2 Contenu du fichier exemple
1 ACTEUR;
2 Code_EDA;N°_Engagement;DMO;Nb_Aléas;Nb_Blocs;00h30;01h00;01h30;02h00;02h 30;03h00;02h30_BIS;03h00_BIS;03h30;04h00;04h30;05h00;05h30;06h00;06h30;0 7h00;07h30;08h00;08h30;09h00;09h30;10h00;10h30;11h00;11h30;12h00;12h30;1 3h00;13h30;14h00;14h30;15h00;15h30;16h00;16h30;17h00;17h30;18h00;18h30;1 9h00;19h30;20h00;20h30;21h00;21h30;22h00;22h30;23h00;23h30;24h00;
3 EDA1;13120;13;1;1;100;100;100;100;100;100;;;100;100;100;100;100;100;100;
100;100;100;100;100;100;100;100;100;100;100;100;100;100;100;100;100;100;
100;100;100;100;100;100;100;100;100;100;100;100;100;100;100;100;100;
4 EDA2;13120;13;1;1;110;110;110;110;110;110;;;110;110;110;110;110;110;110;
110;110;110;110;110;110;110;110;110;110;110;110;110;110;110;110;110;110;
110;110;110;110;110;110;110;110;110;110;110;110;110;110;110;110;110;
5 EDA3;13120;30;1;1;150;150;150;150;150;150;;;150;150;150;150;150;150;150;
150;150;150;150;150;150;150;150;150;150;150;150;150;150;150;150;150;150;
150;150;150;150;150;150;150;150;150;150;150;150;150;150;150;150;150;
6 EDA4;30030;30;1;1;160;160;160;160;160;160;;;160;160;160;160;160;160;160;
160;160;160;160;160;160;160;160;160;160;160;160;160;160;160;160;160;160;
160;160;160;160;160;160;160;160;160;160;160;160;160;160;160;160;160;
7 <EOF>
1.5.3 Exemple de constitution lorsque plusieurs EDA répondent à un Engagement
Pour répondre à un engagement de 10 MW avec un DMO de 13 minutes et de durée garantie de 120 minutes (produit 3), si le Titulaire utilise 2 EDA pour garantir l’énergie, alors il indique pour chacune des EDA, le numéro 13120 comme numéro de Type d’Engagement.
3 EDA1;13120;13;2;2;10;10;10;10;10;10;;;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;1
0;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;1
0;10;10;10;10;10;10;
4 EDA2;13120;30;2;2;10;10;10;10;10;10;;;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;1
0;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;10;1
0;10;10;10;10;10;10;
2 Modalité de transmission de la Liste d’Engagement à RTE
2.1 Transmission principale : voie informatique
La Liste d’Engagement est transmise à RTE par l’application SyGA.
2.2 Indisponibilité du Système Informatique : mail
En cas d’indisponibilité du mode de communication informatique, la transmission de la Liste d’Engagement fait l’objet d’un envoi à l’adresse mail du contact opérationnel J-1 RTE défini en Annexe
1. Le contact opérationnel J-1 RTE doit en être prévenu par téléphone.
2.3 Suppression d’une EDA lors d’une redéclaration de Liste d’Engagement
En cas de suppression par le Titulaire d’une EDA initialement proposée dans la Liste d’Engagement, le Titulaire doit redéclarer la Liste d’Engagement en portant les Puissances de l’EDA à zéro (0).
2.4 Obtention d’un certificat PKI
Le Titulaire obtient un certificat PKI en complétant le formulaire disponible sur le Portail services de RTE xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxx.xxx/xx/xxxxxxx-xxxxx-xx.
3 Conditions d’activation des Offres
Les Offres afférentes aux EDA Agréées participant au présent Contrat sont gérées conformément aux Règles MA-RE. A ce titre, les EDA déclarées dans la Liste d’Engagement pour une journée J peuvent être exclues par RTE de la liste des Offres classées en préséance économique.
Annexe 6. MODALITES DE MISE À DISPOSITION DES CAPACITÉS EN RÉSERVES RAPIDE ET COMPLÉMENTAIRE
Cette Annexe vise à décrire les modalités techniques devant être respectées par le Titulaire pour la Mise à disposition des capacités réservées sur le Mécanisme d’Ajustement. Si ces modalités techniques ne sont pas respectées, alors le Titulaire sera considéré comme Défaillant, et les pénalités prévues à l’article 3 des Conditions Générales du Contrat s’appliqueront, selon le type de Défaillance.
1 Déclaration et redéclaration de la Liste d’Engagement
1.1 Définition de la Liste d’Engagement
La Liste d’Engagement formalise pour une Journée J les EDA que le Titulaire met à disposition au titre de ses Engagements du présent Contrat.
La Liste d’Engagement définit, pour chaque journée J, les EDA Agréées sur lesquelles porte l’Engagement du Titulaire, ainsi que le niveau d’engagement technique de chaque EDA Agréée :
1. la puissance engagée pour chaque Pas Demi-Horaire et pour chaque EDA ;
2. le DMO relatif à l’Engagement de l’EDA ;
3. le Nombre d’Aléas sur lequel chaque EDA est engagée ;
4. le DOmax pour lequel l’EDA est engagée.
Une seule et unique Liste d’Engagement est transmise à RTE par Xxxxxxxxx.
La Liste d’Engagement est transmise selon les modalités décrites à l’Annexe 5 du présent Contrat.
1.2 Déclaration initiale en J-1 avant l’Heure Limite d’Accès au Réseau
En J-1, entre 00h00 et l’Heure Limite d’Accès au Réseau, le Titulaire transmet une Liste d’Engagement initiale correspondant à sa Capacité Réservée pour la Journée J au titre de ses Engagements.
1.3 Redéclaration de la Liste d’Engagement après l’Heure Limite d’Accès au Réseau
Au-delà de l’Heure Limite d’Accès au Réseau en J-1, la Liste d’Engagement est redéclarable pour la journée J. Pour une journée J, elle peut être redéclarée sept (7) fois au maximum. Au-delà de cette limite, les redéclarations suivantes ne sont pas prises en compte.
La Liste d’Engagement est redéclarée selon les modalités décrites à l’Annexe 5 du présent Contrat. Le Titulaire informe de cette redéclaration, par téléphone, les interlocuteurs opérationnels temps réel RTE désignés à l’Annexe 1. La Liste d’Engagement faisant foi est la dernière Liste d’Engagement reçue par RTE et conforme aux modalités de l’Annexe 5.
La Liste d’Engagement redéclarée est effective immédiatement après la fin d’exécution des Ordres d’Ajustement en cours sur les EDA de la Liste d’Engagement déclarée précédemment.
2 Soumission d’Offres sur le Mécanisme d’Ajustement relatives aux EDA proposées dans la Liste d’Engagement
2.1 En J-1 avant l’Heure Limite d’Accès au Réseau
Pour une journée J de la Période de Disponibilité, le Titulaire doit Soumettre des Offres à la Hausse, Acceptées conformes à son Engagement sur la Capacité Réservée pour le guichet de 16h30 en J-1, et sur l’ensemble des EDA de la Liste d’Engagement.
2.2 Redéclaration des Offres
Le Titulaire peut redéclarer une ou plusieurs Offres concernant les EDA de la Liste d’Engagement.
Les redéclarations effectuées par le Titulaire doivent permettre de maintenir ses Engagements : en particulier, la capacité doit être disponible et activable à tout moment.
3 Conformité de l’Engagement du Titulaire avec la Liste d’Engagement et les Offres déposées sur le MA
L’Engagement contractuel du Titulaire est respecté lorsque toutes les conditions énoncées au présent article sont remplies.
3.1 Liste d’Engagement
3.1.1 Déclaration en lien avec l’Agrément de l’EDA
Les EDA déclarées dans la Liste d’Engagement sont Agréées techniquement et satisfont aux conditions de participation au titre du présent Contrat mentionnées à l’article 1.2. Les EDA n’entrant pas dans ce cadre ne sont pas prises en compte pour le présent Contrat.
Les conditions suivantes doivent également être respectées pour les EDA Agréées mentionnées dans la Liste d’Engagement, notamment :
– si la Liste d’Engagement porte sur un Jour Ouvré, sur chaque Pas Xxxx Xxxxxxx sur lequel aucune EDR contenant un ou plusieurs des Sites appartenant au Périmètre Agréé de l’EDA ne programme des Services Système, la somme des puissances déclarées par le Titulaire pour chaque EDA ne dépasse pas la puissance PJO de l’EDA considérée telle que définie à l’Annexe 3 du Contrat ;
– si la Liste d’Engagement porte sur un Jour Ouvré, sur chaque Pas Xxxx Xxxxxxx sur lequel une EDR contenant un ou plusieurs des Sites appartenant au Périmètre Agréé de l’EDA programme des Services Système, la somme des puissances déclarées par le Titulaire pour chaque EDA ne dépasse pas la puissance PJO SSY de l’EDA considérée telle que définie à l’Annexe 3 du Contrat ;
– si la Liste d’Engagement porte sur un Jour Non Ouvré, sur chaque Pas Xxxx Xxxxxxx sur lequel aucune EDR contenant un ou plusieurs des Sites appartenant au Périmètre Agréé de l’EDA ne programme des Services Système, la somme des puissances déclarées par le Titulaire pour chaque EDA ne dépasse pas la puissance PJNO de l’EDA considérée telle que définie à l’Annexe 3 du Contrat ;
– si la Liste d’Engagement porte sur un Jour Non Ouvré, sur chaque Pas Demi Horaire sur lequel une EDR contenant un ou plusieurs des Sites appartenant au Périmètre Agréé de l’EDA programme des Services Système, la somme des puissances déclarées par le Titulaire pour chaque EDA ne dépasse pas la puissance PJNO SSY de l’EDA considérée telle que définie à l’Annexe 3 du Contrat ;
– chaque Engagement relatif au paramètre DOmax (NB_BLOCS) au titre de l’EDA ne peut dépasser la durée pour laquelle l’EDA est agréée ;
– le Nombre d’Aléas déclaré pour l’EDA ne peut dépasser le nombre d’activations pour lequel l’EDA est Agréée ;
– le DMO déclaré pour l’EDA doit être supérieur ou égal au DMO pour lequel l’EDA est Agréée techniquement.
3.1.2 Déclaration au titre des Engagements
Pour chaque Type d’Engagement i, les EDA proposées dans la Liste d’Engagement doivent satisfaire les conditions suivantes :
– sur chaque Pas Demi-Horaire p de la journée J, la somme des puissances déclarées au titre du Type d’Engagement i dans la Liste d’Engagement est strictement égale à la puissance PE,i ;
– le DMO déclaré pour les EDA au titre du Type d’Engagement i dans la Liste d’Engagement sont inférieurs ou égaux à DMOE,i ;
– les EDA engagées au titre du Type d’Engagement i dans la Liste d’Engagement sont déclarées sur un nombre de blocs (NB_BLOCS) égal à 𝐷𝐵𝐵𝑚𝑎𝑥,𝐸,𝑖 ;
30
– les EDA sont déclarées sur un Nombre d’Aléas (NB_ALEAS) égal à 2.
3.1.2.2 Cas particuliers
3.1.2.2.1 Engagement de deux EDA pour un unique Aléa chacune
Deux EDA peuvent être proposées par le Titulaire pour un unique Aléa pour un Engagement du même Type d’Engagement i, si elles satisfont les conditions suivantes :
– sur chaque Pas Demi-Horaire p de la journée J, la puissance déclarée pour les 2 EDA est identique (PEDA1,p = PEDA2,p) ;
– seule la puissance déclarée dans la Liste d’Engagement pour l’EDA1 est prise en compte pour la vérification de l’Engagement en termes de puissance précisé à l’article 3.1.2.1 de la présente annexe.
3.1.2.2.2 Plusieurs EDA pour répondre à l’engagement DOmax,E,i
Pour répondre à ses Engagements d’un Type d’Engagement i et à hauteur d’une puissance P, le Titulaire peut proposer deux EDA Agréées distinctes pour répondre à l’engagement DOmax,E,i. Les deux EDA doivent alors respecter les conditions suivantes :
– sur chaque Pas Demi-Horaire p de la journée J, la puissance déclarée P pour les EDA est identique (P = PEDAi,p = PEDAj,p) ;
– seule la puissance déclarée dans la Liste d’Engagement pour l’EDA1 est prise en compte pour la vérification de l’Engagement en termes de puissance précisé à l’article 3.1.2.1 de la présente annexe ;
– la somme des NB_BLOCS déclarés pour chacune des EDA est égal à 𝐷𝐵𝐵𝑚𝑎𝑥,𝐸,𝑖 ;
30 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠
– le DMO déclaré pour l’EDA1 est égal au DMOE,i et le DMO déclarés pour l’EDA2 est égal à 30 minutes.
3.1.2.2.3 Une seule EDA pour plusieurs Types d’Engagements
Une même EDA peut participer à plusieurs Types d’Engagements au titre du présent Contrat. L’exclusivité de la Capacité Réservée au titre des Engagements doit être respectée.
3.2 Offres Soumises sur le MA
Les Conditions suivantes s’appliquent aux Offres relatives aux EDA Agréées Soumises par le Titulaire et déclarées dans la Liste d’Engagement au titre du présent Contrat.
Pour chaque EDA déclarée dans la Liste d’Engagement, une Offre doit être Soumise à la Hausse pour chaque Pas Demi-Horaire p dès lors qu’une puissance supérieure à zéro a été déclarée pour cette EDA dans la Liste d’Engagement.
Pour chaque EDA déclarée dans la Liste d’Engagement, les Conditions d’Utilisation des Offres doivent respecter les conditions suivantes, en prenant en compte les dernières Offres Acceptées (y compris les redéclarations) :
– lorsque NB_BLOCS ≤ 2 :
– 𝐷𝑂𝑚𝑖𝑛 ≤ 15 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠, sauf dans le cas où l’EDA est engagée conjointement avec une
autre EDA pour répondre à un engagement à DOmax ≥ 90 minutes (dans ce cas,
𝐷𝑂𝑚𝑖𝑛 ≤ 60 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠),
– 𝑁𝐵𝑎𝑐𝑡𝑖𝑣𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 ≥ 𝑁𝐵_𝐴𝐿𝐸𝐴𝑆,
– 𝐷𝑁𝐴 ≤ 60 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠 ;
– lorsque NB_BLOCS ≥ 3 :
– 𝐷𝑂𝑚𝑖𝑛 ≤ 60 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠,
– 𝐷𝑂𝑚𝑖𝑛 ≤ 15 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠 dans le cas où l’EDA est engagée au titre d’un Engagement imposant une durée minimale d’utilisation inférieure ou égale à 15 min,
– 𝑁𝐵𝑎𝑐𝑡𝑖𝑣𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 ≥ 2 × 𝑁𝐵_𝐴𝐿𝐸𝐴𝑆,
– 𝐷𝑁𝐴 ≤ 30 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠 ;
– 𝐷𝑂𝑚𝑎𝑥 ≥ (30 × max{𝑁𝐵𝐵𝐿𝐵𝐵𝐶𝑆}𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑡𝑜𝑢𝑠 𝑙𝑒𝑠 𝑒𝑛𝑒𝑒𝑎𝑒𝑒𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑠 𝑑é𝑐𝑙𝑎𝑟é𝑠 𝑝𝑜𝑢𝑟 𝑙′𝐸𝐷𝐴 ) 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠 ;
– 𝑃𝑀𝐴𝑀𝑀 ≥ 10 𝑀𝑀𝑀 ;
– pour chaque Pas Demi-Horaire p de la journée, 𝑃𝑀𝐴𝑀𝑀,𝐸𝐷𝐴,𝑝 ≥ ∑𝑖 𝑃𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴,𝑝,𝑖 MW ;
– pour chaque Pas Demi-Horaire p de la journée, 𝑃𝑚𝑖𝑛,𝐸𝐷𝐴,𝑝 ≤ 𝑃𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴,𝑝,𝑖 MW, sauf dans le cas où le Titulaire justifie d’une contrainte technique sur l’EDA ne permettant pas de respecter ce critère ;
– 𝐸
− ∑ 𝑃𝐴(𝑝)
≥ max (max ({∑ 𝑃
} ) ; 𝑃
) × 𝑁𝐵_𝐴𝐿𝐸𝐴𝑆 ×
𝑚𝑎𝑥
𝑝∈𝐽 2
𝑖 𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴,𝑝,𝑖 𝑝∈𝐽
𝑚𝑖𝑛
𝑚𝑎𝑥(30 𝑚𝑖𝑛𝑢𝑡𝑒𝑠 × 𝑁𝐵_𝐵𝐿𝑂𝐶𝑆 ; 𝐷𝑂𝑚𝑖𝑛) ;
– DMO inférieur ou égal au minimum des DMO déclarés dans la Liste d’Engagement pour cette EDA au titre des Engagements pour lesquels l’EDA est engagée.
Avec :
– 𝑃𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴,𝑝,𝑖 correspondant à la puissance déclarée pour le Pas Demi-Horaire p pour l’EDA et pour le Type d’Engagement i ;
– NB_BLOCS, le paramètre correspondant à l’engagement en durée de l’EDA et mentionné dans la Liste d’Engagement par le Titulaire, pour chaque EDA et pour chaque Type d’Engagement i et lorsque l’EDA est utilisée pour couvrir plusieurs Types d’Engagements, la valeur retenue est la valeur maximale des NB_BLOCS déclarés pour les Types d’Engagements relatifs à l’EDA ;
– NB_ALEAS le paramètre correspondant à l’engagement de l’EDA pour couvrir 1 ou 2 aléas et lorsque l’EDA est utilisée pour couvrir plusieurs Engagements, la valeur retenue est la valeur maximale des NB_ALEAS déclarés pour les Engagement relatifs à l’EDA ;
– PA(p), le Programme d’Appel de l’EDA lorsque l’EDA est constituée d’une EDP et forme des Offres dites Implicites sur le MA. Par convention, PA(p)=0 pour les EDA déposant des Offres de type Explicite.
3.2.1.1 Capacités sans contrainte de stock
Le Titulaire peut informer RTE, au sein de la Liste d’Engagement, de l’absence de contrainte de stock en énergie portant sur une ou plusieurs des EDA engagées au titre du présent Contrat selon les modalités décrites dans l’Annexe 5.
Pour chaque EDA identifiée dans la Liste d’Engagement comme ne possédant pas de contrainte de stock, les Conditions d’Utilisation des Offres doivent respecter les conditions suivantes, en complément de celles détaillées à l’article 3.2 de la présente annexe, en prenant en compte les dernières Offres Acceptées (y compris les redéclarations) :
– 𝐸
− ∑ 𝑃𝐴(𝑝)
≥ max (max ({∑ 𝑃
} ) ; 𝑃
) × 𝑁𝐵_𝐻𝐸𝑈𝑅𝐸𝑆
𝑚𝑎𝑥
𝑝∈𝐽 2
𝑖 𝐿𝐸,𝐸𝐷𝐴,𝑝,𝑖 𝑝∈𝐽
𝑚𝑖𝑛
où NB_HEURES est le nombre d’Heures de la journée ;
– le nombre maximal d’activations de l’EDA n’est pas limité.
3.2.1.2 EDA agréées avec Pmin prod non nul
Les EDA disposant d’un Agrément avec une valeur de Pmin_prod non nulle doivent disposer d’un Programme d’Appel supérieur ou égal à Pmin prod pendant toutes les périodes pour lesquelles l’EDA est proposée pour une puissance non nulle dans la Liste d’Engagement, et pour chaque Pas Demi-Horaire précédent une période pour laquelle la puissance proposée dans la Liste d’Engagement est non nulle.
Annexe 7. ACTIVATION DES OFFRES RELATIVES AUX EDA ENGAGÉES AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT
Les Offres à la Hausse Soumises en application du présent Contrat doivent pouvoir être Activables à tout moment :
– la puissance garantie sur le Mécanisme d’Ajustement au titre de la Capacité Réservée devra être techniquement mobilisable en permanence pendant tous les Pas Demi-Horaires considérés d’une Journée de la Période de Disponibilité ;
– les éventuelles redéclarations d’Offres devront permettre de satisfaire en permanence les Engagements précisés à l’article 3.2 de l’Annexe 6 ;
– l’activation des Offres doit pouvoir se faire jusqu’à la fin de chaque Pas Demi-Horaire pour laquelle l’EDA est déclarée dans la Liste d’Engagement, c'est-à-dire que l’Instant d’Activation peut être à la dernière minute du dernier Pas Xxxx-Xxxxxxx pour lequel est engagée l’EDA tel que précisé dans la Liste d’Engagement.
Les Ordres sont transmis selon les modalités prévues dans les Règles MA-RE :
– lorsque la transmission de l’Ordre d’activation est effectuée par le Dispositif TAO, le protocole de transmission est conforme au protocole décrit dans le Guide d’implémentation des échanges avec le Système TAO ;
– lorsque la transmission de l’Ordre d’activation est effectuée par téléphone, le protocole suivant est respecté :
1. RTE appelle le numéro principal de Receveur d’Ordre de l’EDA Agréée et attend pendant une durée d’une minute que l’appel aboutisse,
2. RTE appelle le second numéro de Receveur d’Ordre de l’EDA (ou numéro BIS, ou numéro de secours) et attend pendant une durée d’une minute que l’appel aboutisse.
Lorsque les deux appels téléphoniques n’ont pu aboutir, cela constitue une Défaillance Constatée, telle que définie à l’article 3.2.4. La Défaillance vaut pour toutes les EDA déclarées dans la Liste d’Engagement et Soumises par le Titulaire et ayant pour Receveur d’Ordre, le Receveur d’Ordre défaillant.
Le dispositif TAO est le dispositif principal et en interface M2M pour chaque EDA Agréée suivant les modalités définies dans le guide d’implémentation. Le lien de télécommunication entre les Receveurs d’Ordre du Titulaire et le dispositif TAO RTE est une liaison haute fiabilité opérée par RTE.
Lorsque les Ordres d’activation sont transmis par téléphone (indisponibilité du Dispositif TAO), le Titulaire s’engage à limiter autant que possible le nombre de Receveurs d’Ordre relatifs aux EDA proposées au titre de ses Engagements.
1 Performances du dispositif d’interface TAO mis en place par le Titulaire
Les Receveurs d’Ordre des EDA Agréées doivent disposer d’une interface M2M mise en place par le Titulaire pour dialoguer avec le dispositif TAO.
2 Exigences de performances
Pour chacun des Receveurs d’Ordre relatifs à des EDA Agréées, les exigences en termes de performances pour le dispositif M2M mis en place par le Titulaire sont les suivantes :
– le nombre de périodes sans scrutation d’une durée unitaire supérieure à une minute ne doit pas dépasser neuf (9) sur une période de trois (3) jours consécutifs ;
– le nombre de périodes sans scrutation d’une durée unitaire supérieure à une minute ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix (90) sur une période de trente (30) jours consécutifs ;
– la durée cumulée des périodes sans scrutation supérieures à une minute n’excède pas 8h sur trente (30) jours consécutifs ;
– la durée maximale d’une période sans scrutation est de quatre (4) heures, dans toutes les situations (autrement dit, le Titulaire dispose de moyens 7j/7 et 24h/24 pour rétablir le service sous quatre heures).
Une période sans scrutation est une période comprise entre deux interrogations du serveur TAO par le dispositif mis en œuvre par le Titulaire.
Par ailleurs, le Titulaire a l’obligation de mettre en place des dispositifs de secours lui permettant de répondre à un Ordre d’activation malgré la défaillance de son dispositif M2M, par le dispositif technique de son choix (comme par exemple la redondance du dispositif ou la possibilité de basculer rapidement sur l’IHM Web mise à disposition).
2.1 Période de mise en œuvre des exigences
Ces exigences doivent être respectées durant toute la période de validité du Contrat, précisée à l’article
5.1. Le Titulaire peut Notifier à RTE des périodes pour lesquelles un ou plusieurs Receveurs d’Ordre d’EDA Agréées ne satisfont pas les exigences précisées ci-dessus. Pendant ces périodes :
– le Titulaire ne peut déclarer les EDA Agréées associées au Receveur d’Ordre dans sa Liste d’Engagement ;
– les performances constatées par RTE ne sont pas prises en compte pour la vérification du respect des exigences en termes de performances pour le dispositif M2M mis en place par le Titulaire pour le Receveur d’Ordre concerné.
3 Activation des Offres jusqu’à la dernière minute de l’Engagement de l’EDA par le Titulaire
Lorsqu’une EDA Agréée est déclarée dans la Liste d’Engagement et Soumise sur un Pas Demi-Horaire p, le Titulaire est engagé à exécuter un Ordre d’activation de l’Offre sur l’EDA, pour toute activation dont l’Instant d’Activation est compris à l’intérieur du Pas Demi-Horaire p, et avec les Conditions d’Utilisation des Offres précisées pour le Pas Demi Horaire p.
Pour une EDA Agréée, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
– le Titulaire a réduit (ou mis à zéro) la puissance déclarée sur l’EDA au titre du présent Contrat sur le Pas Demi-Horaire p+1, suivant le pas demi horaire p ;
– soit aucune Offre n’est Soumise sur le Pas Demi-Horaire p+1, soit la puissance maximum Soumise pour l’EDA sur le Pas Demi-Horaire p+1 est inférieure à la puissance déclarée dans la liste d’engagement par le Titulaire sur le Pas Demi-Horaire p ;
– l’Instant d’Activation de l’EDA augmenté du 𝐷𝑂𝑚𝑖𝑛 déclaré par le Titulaire dans les Conditions d’Utilisation des Offres pour cette EDA implique que l’activation continue sur le Pas Demi-Horaire p+1 ;
conformément à l’article 4.6.1.1.6.1 de la Section 1 des Règles MA-RE « Offres Désactivées avant la fin de la Durée Minimale d’Utilisation », l’Instant de Désactivation de l’EDA est égal à la fin du Pas Demi-Horaire p, sans aucune autre formalité.
Lorsqu’une Offre est Soumise sur une EDA sur le Pas Demi-Horaire p+1 et avec une puissance au moins égale à la puissance déclarée dans la liste d’Engagement sur le Pas Demi-Horaire p, la rémunération de l’Ajustement est réalisée conformément aux dispositions prévues par les règles MA-RE.
Annexe 8. NOTIFICATION D’ÉCHANGE DE RÉSERVE AU TITRE DU CONTRAT RR/RC
Entre :
XXX [indiquer le nom complet], société [indiquer la forme sociale], au capital de
euros, dont le siège social est situé à [indiquer l'adresse complète],
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [indiquer la ville] sous le numéro [N° SIRET],
en sa qualité d’Acteur d’Ajustement, Titulaire d’un Accord de Participation N° AA_AAMM_XXXX
[indiquer le numéro] conclu avec RTE en date du JJ/MM/AAAA [indiquer la date], et Titulaire d’un
Contrat de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire N° C RTE.
représentée par Mme/M , dûment habilité(e) à cet effet, Ci-après dénommée « Titulaire Cédant »
avec
d’une part,
et
YYY [indiquer le nom complet], société [indiquer la forme sociale], au capital de
euros, dont le siège social est situé à [indiquer l'adresse complète],
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [indiquer la ville] sous le numéro
[N° SIRET],
en sa qualité d’Acteur d’Ajustement, Titulaire d’un Accord de Participation N° MA_AAMM_YYYY
[indiquer le numéro] conclu avec RTE en date du JJ/MM/AAAA [indiquer la date],
et Titulaire d’un Contrat de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire N°
C avec RTE.
représentée par Mme/M , dûment habilité (e) à cet effet, ci-après dénommée « Titulaire Acquéreur »
d’autre part,
ou par défaut, ci-après dénommées individuellement une « Partie », ou conjointement les « Parties ». Les Parties conviennent ce qui suit :
Article 1
Les mots ou groupes de mots utilisés dans le présent Accord et dont la première lettre est en majuscule sont définis dans le chapitre « Définitions » des Conditions Générales des Contrats de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire
Article 2
Les Parties ont établi les modalités d’Echange de Réserve conformément à l’article 2.5 des Conditions Générales du Contrat de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire. Ces modalités conduisent à la NER suivante :
Echange 1 | |
Titulaire Acquéreur | YYY |
Titulaire Cédant | XXX |
Jour(s) de livraison | |
Type d’Engagement (au format « XXYYY ») | |
Pas demi-horaires concernés (numéro des pas demi horaire ou « tous ») | |
Puissance échangée (en MW entiers) | |
En cas d’Acceptation de la NER par RTE, le Titulaire Acquéreur voit ses Engagements Supplémentaires augmenter de la puissance pour le Type d’Engagement concerné par la présente NER et pour les périodes concernées.
Article 3
Le Titulaire Cédant Notifie simultanément cet Echange de Réserve au contact opérationnel RTE pour la Notification des Echanges de Réserve mentionné à l’Annexe 1 du Contrat et au contact opérationnel du Titulaire Acquéreur pour la Notification des Echanges de Réserves.
Article 4
La NER est Acceptée lorsque les conditions précisées à l’article 2.5 des Conditions Générales du Contrat de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire sont remplies.
La présente Notification ne peut être annulée pour la période couverte par le présent Echange de Réserve au-delà du préavis minimal mentionnée dans l’article 2.5 des Conditions Générales.
Fait en 2 exemplaires originaux,
à …………………., le ……………………………
Pour XXX Pour YYY
Annexe 9. MODALITÉS DE TRANSMISSION DES NER A RTE
En cas d’indisponibilité de l’application dédiée, le Titulaire doit transmettre la NER à RTE par Email selon les modalités décrites à l’artice 2 de la présente Xxxxxx.
1 Modalités nominales de transmission des NER à RTE
Le Titulaire Cédant et le Titulaire Acquéreur transmettent chacun les informations suivantes à RTE au moyen d’une application dédiée :
i. identité du Titulaire Cédant ;
ii. identité du Titulaire Acquéreur ;
iii. le Jour de livraison concerné ;
iv. type d’engagement sur lequel porte l’échange (DMO et DOmax) ;
v. heure de début de l’échange de réserve ;
vi. heure de de fin de l’échange de réserve ;
vii. puissance échangée (MW entiers).
Une NER est considérée comme acceptée lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
– le Titulaire Cédant et le Titulaire Acquéreur ont transmis les informations détaillées ci-dessus selon des modalités techniques conformes au guide d’implémentation de l’application dédiée ;
– les informations transmises par chacun des acteurs sont strictement identiques ;
– l’heure de début de l’échange de réserve est strictement postérieure à l’instant de réception du dernier fichier par RTE ;
– les conditions de l’article 2.5 du Contrat sont respectées.
Les modalités techniques de constitution, de transmission des NER et d’information sur l’état des demandes sont détaillés au sein du guide d’implémentation de l’application dédiée. Le non-respect de ces modalités conduit à l’invalidité de la NER.
2 Modalités de transmission des NER en cas d’indisponibilité de l’application dédiée
Le Titulaire Cédant Notifie la NER par un même Email au contact opérationnel RTE pour la Notification des Echanges de Réserve mentionné à l’Annexe 1, au contact opérationnel du Titulaire Acquéreur, et à l’adresse xxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxx.xxx. Pour toute NER transmise après 16h30 le Jour Ouvré précédant la journée sur laquelle porte l’échange, le Titulaire Notifie également l’échange au contact opérationnel temps réel RTE identifié à l’Annexe 1.
La NER respecte le formalisme de l’Annexe 8 et celle-ci est cosignée par le Titulaire Cédant et par le Titulaire Acquéreur.
Annexe 10. CAHIER DES CHARGES
Conditions Particulières N°CXXX du Contrat N°: CXXX | |
Contractants | |
RTE Réseau de Transport d’électricité Immeuble Window - 0X, Xxxxx xx Xxxx 00000 Xx Défense Cedex Société Anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2 132 285 690 € Identifiant TVA : FR19444619258 Siren RTE : 444 619 258 RCS Nanterre NAF : 401C Représenté par : XXX En qualité de : XXX Ci-après désigné « RTE » | XXX XXX XXX Société XXX au capital de XXX € Identifiant TVA : FR XXX Siren : XXX RCS XXX NAF: XXX Représenté par : XXX En qualité de : XXX Ci-après désigné « Le Titulaire »» |
Objet | |
Contrat de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire : Conditions Particulières Contrat à commandes Contrat à tarifs Contrat à tranches Contrat ordinaire | |
Prix | |
Rémunération au forfait Rémunération sur prix unitaires Caractère des prix : fermes révisables ajustables | |
Durée | |
Le Contrat prend effet le XXX et prend fin le XXX | |
Interlocuteurs | |
Pour RTE Interlocuteur : XXX Adresse postale : RTE Service Commercial St-Denis 000 Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx Cedex Tél : XXX Fax : XXX e-mail : xxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxxx.xxx / XXX | Pour le Titulaire Interlocuteur : XXX Adresse postale : XXX XXX XXX Tél : XXX Fax : XXX e-mail : XXX |
il a été convenu et arrêté ce qui suit : | |
CONDITIONS PARTICULIÈRES DU CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE RÉSERVES RAPIDE ET COMPLÉMENTAIRE
1 PÉRIMÈTRE CONTRACTUEL
Le Titulaire et RTE déclarent avoir pleinement connaissance des Règles MA-RE, des Conditions Générales du Contrat et de ses Annexes, ainsi que des présentes Conditions Particulières.
Le Titulaire et RTE déclarent les accepter et s’engagent à se conformer à leurs dispositions.
1.1 Objet
Les présentes Conditions Particulières précisent la Capacité Réservée mise à disposition par le Titulaire pour le Contrat, ainsi que les Primes Fixes associées.
1.2 Documents contractuels liant les parties
Les documents contractuels liant les Parties sont les suivants :
– les présentes Conditions Particulières ;
– les Conditions Générales et ses annexes ;
– les Règles MA-RE.
L’ordre de préséance est précisé dans les Conditions Générales du présent Contrat.
Ces pièces constituent l’exclusivité et l’intégralité de l’accord des Parties. Elles annulent et remplacent toutes lettres, propositions, offres et conventions antérieures portant sur le même objet.
2 CAPACITÉ CORRESPONDANT AUX ENGAGEMENTS INITIAUX
2.1 Réserve Rapide
Au titre de la Réserve Rapide, pour les périodes et pour les Types d’Engagement indiqués dans le tableau ci-dessous, le Titulaire s’engage à déclarer une Liste d’Engagement et à Soumettre des Offres sur le Mécanisme d’Ajustement qui satisfassent aux exigences des Conditions générales du présent Contrat de mise à disposition des Réserves Rapide et Complémentaires avec les caractéristiques techniques suivantes :
Type d’Engagement | Période de Disponibilité | Puissance (≥10 MW) |
2.2 Réserve Complémentaire
Au titre de la Réserve Complémentaire, pour les périodes et les Types d’Engagements indiqués dans le tableau ci-dessous, le Titulaire s’engage à présenter une Liste d’Engagement et des Offres sur le Mécanisme d’Ajustement qui satisfassent aux exigences des Conditions générales du présent Contrat de mise à disposition des Réserves Rapide et Complémentaire avec les caractéristiques techniques suivantes :
Type d’Engagement | Période de Disponibilité | Puissance (≥10 MW) |
3 MODALITÉS RELATIVES À L’EXPERIMÉNTATION OBSERVABILITÉ STATISTIQUE
La puissance totale des capacités mises à disposition de RTE par l’ensemble des Titulaires au titre des Contrats de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaires et mettant en œuvre l’Observabilité statistique au sens de l’article 5.3 de l’Annexe 4 est inférieure ou égale à 50 MW.
Les puissances maximales des capacités pouvant être mises à disposition par le Titulaire au titre du présent Contrat et mettant en œuvre l’Observabilité statistique sont définies dans le tableau ci-dessous.
Période temporelle | Puissance maximale (MW) |
Le Titulaire peut Notifier à RTE une demande visant à mettre à disposition, afin satisfaire à des Engagements Initiaux obtenus à l’issue d’appels d’offres complémentaires ou à des Engagements Supplémentaires obtenus suite à un échange de réserve, des capacités mettant en oeuvre l’Observabilité statistique dont la puissance est supérieure aux puissances détaillées dans le tableau ci-dessus. Compte tenu de la limite globale fixée à 50 MW, l’attribution des puissances disponibles, pour chaque pas demi- horaire, respece l’ordre de priorité suivant :
– puissances nécessaires pour couvrir des Engagements Initiaux obtenus à l’issue d’appels d’offres complémentaires ; puis
– puissances correspondantes à des Echanges de Réserve selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».
4 CONDITIONS FINANCIÈRES
Au titre des Engagements Initiaux du Titulaire décrits à l’article 2 des présentes Conditions Particulières, RTE verse au Titulaire une Prime Fixe définie comme suit :
Tableau des Prix Marginaux par Type d’Engagement
Tableau des surcoûts DOmin 15 minutes (uniquement pour les offres à DOmax ≥ 90 minutes)
Ces prix sont insusceptibles de variation en cours de contrat. Ils sont exprimés hors taxes.
5 ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les présentes Conditions Particulières entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et se terminent le 31 décembre 2020, ou à la date de résiliation des Conditions Générales du Contrat de mise à disposition de Réserves Rapide et Complémentaire.
Fait en deux exemplaires originaux,
à Paris La Défense, le / / 2019
Pour RTE | Pour le Titulaire |
Nom et fonction du représentant : | Nom et fonction du représentant : |
Signature : | Signature : |