Caducité du consentement Clauses Exemplaires

Caducité du consentement. Lorsqu’aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de trente-six (36) mois, à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur, le mandat devient caduc. Un nouveau mandat devra être signé par le Client.