Caducité du mandat de prélèvement SEPA. Le mandat de prélèvement SEPA ponctuel devient caduc après la présentation de l’opération correspondante au paiement. Par ailleurs, tout mandat de prélèvement SEPA récurrent n’ayant pas fait l’objet d’ordre de prélèvement depuis plus de trente-six (36) mois devient caduc.
