Common use of CODE DE BONNE CONDUITE Clause in Contracts

CODE DE BONNE CONDUITE. CDISCOUNT adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FEVAD en cliquant ici.

Appears in 6 contracts

Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente

CODE DE BONNE CONDUITE. CDISCOUNT adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) ). Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FEVAD en cliquant ici.

Appears in 2 contracts

Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente

CODE DE BONNE CONDUITE. CDISCOUNT VOYAGES adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) ). Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FEVAD en cliquant ici.

Appears in 1 contract

Samples: Conditions Générales De Vente