Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 09/07/2018
Article 1 CHAMP D'APPLICATION
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS VENDUS SUR LA MARKETPLACE « C le Marché
».
Pour consulter les Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace, cliquez ici.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes électroniques ou téléphoniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société CDISCOUNT soit directement sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx.xxx soit par l’intermédiaire de l’application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci- après, ensemble le « Site »), soit par téléphone au 3979 (0.70cts€/ min + prix de l'appel).
Les professionnels qui souhaitent commander auprès de CDISCOUNT sont invités à se rendre sur le site professionnel xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx et à consulter les conditions générales de vente « CDISCOUNT PRO » .
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par CDISCOUNT. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de votre commande et jointes à votre email de confirmation de commande.
Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.
Article 2 : INFORMATIONS SUR LES PRIX
2.1 Prix des produits et des services
Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.
Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site sont hors frais de livraison et autres éventuels services particuliers complémentaires auxquels vous auriez éventuellement souscrits (par exemple : le suivi colis par SMS).
Le montant des frais de livraison applicables pour les produits commandés sur le Site figurent sur la page « Tout sur ma Livraison Cdiscount » .
2.2 Prix de référence
Les mentions relatives à l'origine du prix de référence figurant sur les fiches produits renvoient aux définitions suivantes:
• « Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx »: correspond au prix communiqué à CDISCOUNT par le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits en France). Il est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné. La date indiquée à côté du prix correspond à la date à partir de laquelle le prix est conseillé par le fabricant, la marque ou son représentant
• « Prix moyen constaté sur notre Marketplace »: correspond à la moyenne des prix de vente pratiqués, sur la référence concernée, par les vendeurs de la Marketplace du Site. Il est calculé de manière automatique sur la base des prix pratiqués par les vendeurs de la Marketplace du Site au jour de son actualisation. Le calcul de ce prix moyen nécessite que ce produit soit proposé à la vente par au minimum 2 vendeurs de notre Marketplace. Ce prix est actualisé une fois par semaine.
• « Le prix moyen constaté sur une sélection allant jusqu'à 37 sites internet »: correspond à la moyenne des prix de vente pratiqués pour le produit concerné par un panel de sites internet concurrents pouvant comprendre jusqu’à 37 sites concurrents, établi par un prestataire indépendant de CDISCOUNT, la société WORKIT. Une moyenne est calculée dès lors que 2 sites concurrents figurant dans ce panel proposent le produit concerné à la vente. Ce prix est actualisé une fois par mois.
• «Le Prix renseigné par le vendeur » : correspond au prix de référence renseigné par le vendeur de la Marketplace « C le Marché ». Cdiscount n’intervient pas dans la détermination de ce prix de référence.
Article 3 : COMMANDES
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, CDISCOUNT vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :
• Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé;
• Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé
3.1. Modalités de passation des commandes
Il est possible de passer commande auprès de CDISCOUNT :
- En ligne sur le Site ;
- En ligne via l’application CDISCOUNT pour smartphones ou pour tablettes
- Par télé?phone en appelant au 3979 (0.70 cts €/min + prix de l'appel) du lundi au vendredi de 9H à 21H et le samedi et jours fériés de 9H à 18H ;
Aucune commande adressée à CDISCOUNT par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.
Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV, et votre obligation de paiement de la commande, et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.
3.2 Enregistrement des commandes
Suite à la passation de votre commande, CDISCOUNT en accusera réception en vous adressant un email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande, son numéro ainsi que les présentes CGV puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.
CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
• l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
• un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.
A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.
Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT
Les modalités du présent article ne s’appliquent pas à la vente de voyages, qui ne peuvent être réglés que par Carte Bancaire au comptant.
Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par CDISCOUNT.
(i) Cartes bancaires
Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.
(ii) Paiement en "4 fois"
Le paiement en "4 fois" peut être effectué par carte bancaire aux conditions énumérées ci-dessous.
Le paiement en "4 fois" par carte bancaire est accessible pour certaines commandes dont le montant total est compris entre 50€ et 2 600€. Le service de paiement en "4 fois" par carte bancaire est exécuté par Cdiscount ou Banque Casino dans les conditions décrites aux Conditions générales de Vente du CB 4X.
Cette modalité de paiement est soumise à la facturation de frais négligeables d'un montant maximal de 2,39% du montant total de la commande.
(iii) Paiement en Espèces
Cdiscount peut vous proposer de régler votre commande dans certains magasins (jusqu'à 3000 euros, dans la limite de 1000 euros en espèces).
Pour tout savoir sur ce mode de paiement, cliquez ici.
(iv) Paiement Flash :
Pour les commandes payées par Carte de Paiement au comptant, par Carte de Paiement en « 4 fois », ou par Carte Cdiscount, et livrées en mode Colissimo, TNT, en livraison Confort, livraison Premium et Point Retrait pour les colis de plus de 30 kg, vous bénéficiez du service Paiement Flash.
Ce système vous permet de ne plus saisir votre numéro de Carte de Paiement lors de vos prochaines commandes passées sur le Site et livrées à la ou les adresse(s) associée(s) à votre numéro de Carte de Paiement.
A noter : Votre numéro de Carte de Paiement est visible en totalité lors de la saisie de celui-ci, mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans votre Compte Client Cdiscount.
Le service paiement flash est entièrement sécurisé, pour en savoir plus sur le Paiement Flash, cliquez ici.
(v) Carte Cdiscount :
La Carte Cdiscount est une carte de paiement et de crédit affiliée au réseau MasterCard. A chaque achat, vous avez le choix de régler au comptant ou à crédit. Pour connaître les avantages et les conditions de la MasterCard Cdiscount, cliquez ici.
(vi) Solution de Crédit - "Payez en plusieurs fois" :
CDISCOUNT, en partenariat avec Banque Casino, vous offre la possibilité de financer en plusieurs fois vos commandes d’un montant compris entre 1000 euros et 10 000 euro.
Pour connaître les conditions relatives à l’offre de Crédit Classique, cliquez ici
A noter : La commande sera expédiée après l’étude du dossier complet du souscripteur et dès validation de la demande de financement par Banque Casino.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
(vii) Par Paypal
Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000 euros. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent ( xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxx/xx/xxxxxxxxxxxxx-xxxx?xxxxxx.xxxx_XX).
(viii) Bons d'achat :
Il est possible d’utiliser les bons d’achat émis par CDISCOUNT pour le paiement de toute ou partie de votre commande.
Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par CDISCOUNT.
(ix) Paiement XXXXX
Pour les commandes passées via smartphones ou tablettes, vous pouvez régler votre commande via l’application XXXXX. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez télécharger et créer un compte sur l’application XXXXX. En cas de paiement par XXXXX, ce sont les conditions générales d’utilisation de XXXXX qui s’appliquent.
(x) Paiement PAYLIB
Vous pouvez également régler votre commande via l'application PAYLIB sur votre téléphone. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez télécharger et créer un compte sur l'application de votre banque. En cas de paiement par PAYLIB, ce sont les conditions générales d'utilisation de PAYLIB qui s'appliquent.
Généralités
CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
• un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Article 5 SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de CDISCOUNT sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.
Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
Cdiscount a développé un partenariat avec la société THREATMETRIX afin de vous protéger lorsque vous passez commande sur xxx.xxxxxxxxx.xxx . A cette fin, THREATMETRIX collecte, par l'intermédiaire d'un cookie, un identifiant équipement (appelé également "Device fingerprinting") afin de procéder au contrôle de vos commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Cet identifiant est généré à partir d'informations techniques relatives à l'équipement que vous utilisez lors de la passation d'une commande sur notre site internet (PC, Tablette, Smartphone, système d'exploitation, etc.)
Vous êtes informé de la collecte de ces informations dès votre première connexion sur xxx.xxxxxxxxx.xxx par l'intermédiaire du bandeau d'information relatifs aux cookies.
En continuant votre navigation sur notre site ou en cliquant sur la croix présente sur le bandeau d'information, vous acceptez la collecte de l'identifiant équipement.
Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte de cet identifiant à tout moment en cliquant sur l'onglet "Gérer mes cookies" présent sur la page d'information
"Protection de la vie privée et cookies" et en désactivant les cookies "Analytique et Personnalisation".
Article 6 EXPEDITION ET LIVRAISON
6.1 Expédition et Transporteurs
CDISCOUNT vous propose différents services de livraison, directement à votre domicile ou dans un point retrait.
Les conditions de livraisons, notamment coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi.
Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande.
Pour les produits de moins de 30 kg*
produit dont la somme de la largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 1.70m(i) LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX
Livraison So Colissimo chez vous : La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande avec La Poste. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs, cliquez ici
Livraison TNT : La livraison des produits commandés s’effectue le lendemain de votre commande à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande, sous réserve des conditions indiquées à l’article 6.2.1
Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaitre le détail des tarifs, cliquez ici
(ii) LIVRAISON EN RELAIS
- Livraison via le Réseau Mondial Relay® : La livraison des produits commandés s’effectue dans l’un des Points Relay® proche de chez vous ou de votre lieu de travail. Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, cliquez ici.
Pour les produits de plus de 30 kg ou volumineux*
* produit dont la somme de lar largeur, la hauteur et la longueur est supérieure à 1.70m
(i) LIVRAISON A L’ADRESSE DE VOTRE CHOIX
- Livraison Eco : La livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous à l’adresse indiquée lors de votre commande. Le livreur déchargera votre colis et le déposera, soit au seuil de la porte de votre maison, soit au pied de votre immeuble.Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, cliquez ici
- Livraison Standard : La livraison des produits commandés s’effectue avec prise de rendez-vous. Deux livreurs déchargeront votre colis, le porteront à l’intérieur de votre domicile dans la pièce de votre choix. Attention, cette option ne comprend ni le déballage ni l’installation de votre produit qui restent sous votre responsabilité.
Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, cliquez ici
- Livraison Confort : Seuls les articles Électroménagers peuvent bénéficier de ce mode de livraison (hors hottes et plaques de cuisson) : La livraison s'effectue avec prise de rendez-vous, une ou deux personnes se rendent à votre domicile, déballent le produit dans la pièce de votre choix, installent votre produit et le mettent en service.
Attention, pour des raisons de sécurité, les tests de mise en service ne pourront pas être effectués sur les réfrigérateurs et congélateurs. Ce mode de livraison n’est pas accessible pour les livraisons en Corse.
(ii) LIVRAISON EN POINT RETRAIT
- ?Livraison en Point Retrait Cdiscount : La livraison des produits commandés s’effectue au Point Retrait le plus proche de chez vous. Il vous revient de venir chercher ce produit dans les 15 jours suivant sa mise à disposition au Point Retrait. Vous serez informé par email de la mise à disposition des produits commandés ainsi que des jours et horaires d’ouverture du Point Retrait que vous avez choisi.
Pour plus d’informations concernant ce mode de livraison et pour connaître le détail des tarifs, cliquez ici
6.2 Livraison
6.2.1 Date de livraison
La date de livraison des produits est indiquée sur la fiche produit de chaque article présenté sur le Site et confirmée à la page "Choix du mode de livraison".
CDISCOUNT vous offre la possibilité sur certains produits d’être livrés le lendemain de votre commande via le transporteur TNT hors Corse. Seules les commandes enregistrées avant 11h par CDISCOUNT pourront être livrées le lendemain. Si votre commande est enregistrée après 11h, vous serez livré le surlendemain de votre commande, ou si le surlendemain tombe un dimanche ou un jour férié, le 1er jour ouvré suivant.
Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.
En tout état de cause, quelles que soient les modalités de livraison choisies, la livraison sera effectuée au plus tard à la date indiquée sur la fiche produit des produits commandés.
6.2.2 Territoires desservis
CDISCOUNT livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, sauf exclusions particulières:
• Certains produits ne peuvent être livrés en Corse. Vous serez informé de l’éligibilité de votre produit pour une livraison en Corse lors de votre commande;
• Pour les produits dont le poids est inférieur à 30 kilos, la livraison en Corse en Point Retrait Cdiscount n'est pas accessible.
6.2.3 Retard livraison
En cas de retard dans la livraison des produits commandés, CDISCOUNT s’attachera à vous en informer. Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client. CDISCOUNT s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, CDISCOUNT vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :
• Soit d’être livré d’un bien ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
• Soit d’être remboursé du prix du bien ou du service commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande.
Article 7 : RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT
7.1 Accessoires manquant
Lors de la réception de votre colis, si vous constatez que certains accessoires sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact au plus vite avec le Service Clients afin que nous puissions demander à notre fournisseur de vous faire parvenir ces accessoires dans les meilleurs délais.
7.2 Produits livrés abîmés
Lors de la réception des produits commandés, si vous constatez que ceux-ci sont abîmés, nous vous recommandons, afin de faciliter le traitement de votre dossier :
• pour les produits de plus de plus de 30 kg livrés par transporteurs, d’inscrire si possible des réserves circonstanciées sur le bordereau de livraison ;
et
• en tout état de cause, de prendre contact avec le Service Clients de CDISCOUNT dans les meilleurs délais.
Article 8 RETRACTATION
8.1 Principe
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à
l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Le transport des produits ainsi retournés est de votre responsabilité ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.
Cas particuliers
Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.
Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.
Broyeur
Entre 50 € et 90€
Canapé (petit 2 3places)
Entre 75 € et 125€
Canapé (moyen 4 5 6 places)
Entre 100 € et 160€
Canapé (grand 7 8 9 places)
Entre 125 € et 205€
Climatiseur
Entre 60 € et 105€
Congélateur
Entre 70 € et 115€
Cuisinière
Entre 60 € et 105€
Cuisinière électrique
Entre 65 € et 115€
Cuisinière gaz
Entre 60 € et 105€
Cuisinière mixte
Entre 60 € et 110€
Four
Entre 55 € et 95€
Lave-linge
Entre 65 € et 115€
Lave-vaisselle
Entre 65 € et 110€
Meuble
Entre 60 € et 105€
Réfrigérateur
Entre 70 € et 120€
Réfrigérateur américain
Entre 95 € et 155€
Sèche-Linge
Entre 60 € et 105€
Salon de jardin (petit)
Entre 60 € et 105€
Salon de jardin (grand)
Entre 105 € et 170€
Lit bébé combiné
Entre 75 € et 125€
Abri jardin
Entre 75 € et 125€
Cuisine IRMA
Entre 70 € et 115€
Poele à bois
Entre 70 € et 125€
Piscine
Entre 120 € et 195€
Attention ! Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas CDISCOUNT. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit.
CDISCOUNT ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous auriez choisi.
8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.
Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :
• Via votre Espace Client : Pour faciliter l’exercice de votre droit de rétractation, CDISCOUNT a mis en place une procédure simple :
• Rendez-vous sur votre compte client et cliquez sur « mon Service Clients/mon SAV »
• Sélectionnez votre commande ainsi que la question « je viens de recevoir mon produit et je souhaite me rétracter », puis laissez-vous guider
A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.
• ou en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le bon suivant complété et signé :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de CDISCOUNT, Xxxxxxxxx.xxx / SGPN Service Clients - BP 90200 - 00000 Xxxxxxx Xxx Xxxxx:
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/service (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez]
……………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………....
— Commandé le (*)/reçu le (*)…………………………………………………………………………………………………
…………..............
— N° de commande
……………………………………………………………………………………………………
………..............................
— Nom du (des) consommateur(s)
……………………………………………………………………………………………………
…..............
— Adresse du (des) consommateur(s)
…………………………………………………………………………………………………......
........
……………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………….
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date……………………………
(*) Rayez la mention inutile
A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.
Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par CDISCOUNT (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
8.3 Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation;
• Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.
• Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c’est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits du rayon Bijoux tels que les piercings et boucles d'oreilles, etc...
• Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
• Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur: c’est par exemple le cas pour les produits livrés avec un logiciel lorsque vous avez descellé et/ou installé ce logiciel
• La fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
• Les téléchargements dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert)
8.4 Remboursement dans le cadre d’une rétractation
Suite à votre demande de rétractation, CDISCOUNT, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, CDISCOUNT se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
CDISCOUNT procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.
Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4x) CDISCOUNT procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.
Attention, pour les commandes payées par chèque(s), le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.
Pour les commandes payées via « Paiement en magasin » le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.
Article 9 LES GARANTIES
9.1 Les Garanties Légales
Pour les produits achetés auprès de Cdiscount, Cdiscount est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Attention, pour les produits achetés auprès d’un vendeur de la Marketplace, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, CDISCOUNT ne pouvant se substituer au vendeur.
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt- quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion (en ce inclus les biens identifiés comme étant des "spécificités web déstockage")
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès de Cdiscount, contactez notre Service Clients :
• En vous rendant sur le Service Clients en ligne: Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) »;
• Par téléphone au 00 00 00 00 00 (Numéro non surtaxé) entièrement dédié au suivi de votre commande et à l’après-vente. Vous pouvez nous joindre du lundi au Vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h;
Afin d'optimiser le traitement de votre appel pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
• Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) Xxxxxxxxx.xxx / SGPN Service Clients XX 00000 00000 Xxxxxxx Xxx Xxxxx
Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre CDISCOUNT et les fournisseurs ou fabricants de votre produit.
Ainsi, vous pourrez être amenés :
- Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
- Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit ;
Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation,
utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.
Reproduction des dispositions légales :
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai
de 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.2 Les Garanties Contractuelles
9.2.1 Les garanties commerciales CDISCOUNT
Lors de l’achat de certains produits, CDISCOUNT vous offre la possibilité de souscrire à une garantie.
Les conditions et tarifs des garanties commerciales proposées par Cdiscount diffèrent selon la nature du produit acheté.
Vous trouverez ci-dessous la liste des garanties proposées:
• Garantie Panne + Casse
• Garantie Panne + Assistance
• Garantie Casse / Casse Vol
• Téléphones, Tablettes, Ordinateurs portables
• Bijoux
• Matériel Transport enfant
• Cycle
• Matériel Fitnes
• Garantie Tache & Déchirure
• Textile
• Canapé / Sièg
• Garantie Erreur de Montage
• 60 jours pour vous décider
• 100 nuits pour vous décider
Pour en savoir plus sur ces garanties et consulter les notices d’information, cliquez ici La notice d’information relative à la garantie à laquelle vous aurez souscrit vous sera adressée par email, à l’adresse email du Compte Client utilisé pour la souscription à la garantie.
IL EST RAPPELÉ QUE LA SOUSCRIPTION A L'UNE DES GARANTIES COMMERCIALES CDISCOUNT LISTÉES CI-DESSUS NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE
10.2 CI-APRÈS.
9.2.2 – La Garantie Fabricant
Certains produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit, et à laquelle CDISCOUNT n’est pas partie.
L’existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.
Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Clients.
Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.
IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE MENTIONNÉE AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU’A L’ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L’ARTICLE 10.2 CI-APRÈS.
Article 10 : LES ECOPARTICIPATIONS
Comme tout distributeur, CDISCOUNT à l’obligation de collecter, auprès de ses clients, une éco participation, aux fins de financer les filières de collecte et de recyclage des Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et des Déchets d’éléments d’ameublement (DEA).
Le montant de l’éco participation est indiqué sur la fiche produit des articles relevant de cette obligation. Pour en savoir plus sur les éco participations, cliquez ici.
Pour les produits d’équipement électrique et électronique uniquement, conformément aux articles L. 541-10-2 et R. 543-180 du Code de l'Environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipements électriques et électroniques usagés.
La demande de reprise du produit doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : Cdiscount reprend votre ancien produit pour tout produit neuf de même type acheté sur le Site.
Exemple : Une machine à laver le linge reprise suite à l’achat d’une nouvelle machine à laver le linge sur notre Site.
Pour connaître les modalités de prise en charge de votre produit et faire une demande
de reprise de votre produit, cliquez ici.
Article 11 : FORCE MAJEURE
CDISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la
survenance d'un événement de force majeure.
Article 12 DONNEES PERSONNELLES
12.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles
Cdiscount est le responsable du traitement de vos données personnelles.
De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l’exception de votre mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité de Cdiscount qui est le responsable de traitement, vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client Cdiscount, et aussi pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site, la gestion marketing et de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude, le reporting, le pilotage la segmentation et la sélection marketing.
Les données qui vous concernent, à l’exception de votre mot de passe, pourront être transmises à des prestataires de Cdiscount aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.
Nous vous précisons que certains de nos prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne ; nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates.
12.2 Prospection commerciale
Sauf si vous vous y opposez expressément, vous êtes susceptible de recevoir des offres promotionnelles de Cdiscount et/ou de ses Partenaires (i) par appel téléphonique ou courrier postal ou (ii) par email et SMS si vous avez coché la case en ce sens ou si vous avez passé commande de produits ou services auprès de Cdiscount.
12.3 Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles
En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de Cdiscount et/ou de ses Partenaires.
Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post- mortem.
Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert la justification de votre identité.
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant votre demande,
accompagnée d’un titre d’identité signé :
• Par email envoyé à xxxxxxxxxxxx-xx-xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
• Par courrier postal adressé à : Xxxxxxxxx.xxx / SGPN - Service Clients désabonnements - BP 90200 - 00000 Xxxxxxx Xxx Xxxxx,
Si vous êtes concerné par la prospection par email, vous pouvez également modifier ou vous désabonner des newsletters (i) en cliquant sur les liens hypertextes « Gérer mes abonnements » ou « Me désabonner » présents dans chaque newsletter ou (ii) en vous rendant directement sur votre compte client Cdiscount en cliquant sur le lien « Mes newsletters ».
Si vous êtes concerné par la prospection par SMS, vous pouvez également vous désabonner (i) en envoyant la mention « STOP SMS » au 36007 ou (ii) en vous rendant directement sur votre compte client Cdiscount en cliquant sur le lien « Mes newsletters ».
Vos demandes seront prises en compte dans un délai maximum de 48 heures, sauf pour les demandes transmises par courrier postal, qui requièrent un délai de 8 jours.
12.4 Durée de conservation de vos données personnelles
Les données personnelles recueillies par CDISCOUNT dans le cadre de la création de votre compte client et de la passation de commande de produits et/ou services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.
Certaines de vos données personnelles seront également conservées par CDISCOUNT dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.
Durées de conservation des données personnelles par CDISCOUNT
La durée indiquée couvre la durée de conservation en base active et en archives internes
Données de votre compte client
3 ans à compter de votre dernier contact avec CDISCOUNT.
Données de vos commandes
10 ans après la passation de la commande
Pièce d’identité communiquée dans le cadre de l’exercice des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition
1 an à compter de la date de réception par CDISCOUNT
Données de carte bancaire que vous aurez choisi de mémoriser sur notre site (hors cryptogramme)
Date limite de validité + 1 jour (sous réserve des durées de conservation indiquées ci- dessous)
Données de carte bancaire mémorisée ou non (hors cryptogramme) à des fins de gestion d’éventuelles réclamations
Pour les cartes à débit immédiat : 13 mois à compter de la date de paiement Pour les carte à débit différé : 15 mois à compte de la date de paiement
Article 13 COORDONNEES DE LA SOCIETE - MENTIONS LEGALES
13.1 Pour Contacter le Service Clients de Xxxxxxxxx.xxx
Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter: sur notre Ligne Conseil au 39 79 (0,70cts/min + prix de l'appel) du lundi au vendredi de 9h à 21h et le week-end et les jours fériés de 9h à 18h;
Pour passer commande, vous pouvez vous rendre directement sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx, sur une application CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes
ou passer votre commande par téléphone depuis la France au 39 79 (0,70cts/min + prix de l'appel), du lundi au vendredi de 9h à 21h et le week-end et les jours fériés de 9h à 18h.
Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :
• En Ligne, par l’intermédiaire de votre Espace Client. Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « C mes commandes » et « Questions fréquentes (FAQ) »
• Par téléphone : en appelant au 09 70 80 90 50 (Numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 18h;
Attention : Afin d'optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Par courrier : (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse)
Xxxxxxxxx.xxx / SGPN Service Clients
XX 00000
00000 Xxxxxxx Xxx Xxxxx
Attention : Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d'indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
13.2 Autres mentions Légales
Cdiscount
Société anonyme au capital social de 5 983 406, 38€ Immatriculée au RCS Bordeaux n° B424059822
Représentée par M. Xxxxxxxx Xxxxxxx, en qualité de Président Directeur Général.
Siège social : 000-000 Xxxx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx
(Attention : il s’agit d’un siège administratif exclusivement. Vous devez adresser toute demande relative à vos commandes à l’adresse du Service Client mentionnée ci-dessus. Aucun colis ne doit être retourné à cette adresse)
Directeur de la Publication : M. Xxxxxxxx Xxxxxxx,
Numéro de TVA intra-communautaire : FR 34 424 059 822
Hébergeur : CDISCOUNT
Article 14 CODE DE BONNE CONDUITE
CDISCOUNT adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la FEVAD en cliquant ici.
Article 15 LITIGE, MEDIATION ET DROIT APPLICABLE
15.1 Cdiscount adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 00000 XXXXX
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaitre ces conditions, cliquez-ici.
Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existant, compétents, à qui il pourra transmettre votre dossier tout en en assurant un suivi
15.2 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sous le lien suivant xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/
15.3 Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.
*
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CB 4X
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de contrat de paiement effectuée par CDiscount , Société Anonyme au capital de 6 298 322.38€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 424 059 822, dont le siège social se situe au 000 Xxxx xx Xxxxxxx, 00000 x Xxxxxxxx. ou Banque du Groupe Casino, Société Anonyme au capital de 28 216 200
€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 434 130 423, dont le siège social se situe au 0 xxxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx.
Le « paiement en 4 X» permet à certains internautes clients de Xxxxxxxxx.xxx de payer certains de ses achats en quatre fois (quatre mensualités) avec sa carte bancaire.
Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l’offre de « paiement 4 X » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.
Article 1 - Conditions tenant à l’emprunteur
Le présent contrat est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France Métropolitaine et utilisant une carte bancaire Visa ou MasterCard pour le paiement de leur commande sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx. La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du paiement en 4 X.
Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Article 2 - Conclusion du contrat de « paiement en 4 X »
Une fois que vous avez confirmé votre panier sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx, vous êtes redirigé sur la page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du paiement en 4x par carte bancaire de votre commande, cliquez sur le bouton « paiement en 4 X » par carte bancaire. Vous êtes alors dirigé vers la page internet
relative au « paiement en 4 X » sur laquelle est affichée un récapitulatif détaillé de votre commande, le montant de chacune des 4 échéances dues, leur date de prélèvement et les frais négligeables associés.
La durée maximale entre le paiement de la première échéance et de la dernière est de 3 mois.
Le montant des frais négligeables perçus au titre du présent contrat seront d’un montant maximal de 2,39 % du montant total de la commande.
Montant de la commande
Frais négligeables Taux débiteur TAEG
60€ à 1 000€ 2,39% 19,18% 20,95%
1 000,01 à 1 500€ 2,19% 17.56% 19,05%
1 500,01 à 2 000€ 1,97% 15.80% 16,99%
2 000,01 à 2 500€ 1,70% 13,63% 14,51%
> 2 500€ 1,48% 11,86% 12,53%
Lorsque vous choisissez de régler votre commande en 4 X par carte bancaire, vous devez confirmer ce choix par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné le mode « paiement en 4 X par carte bancaire » sur la page mode de paiement du site xxx.xxxxxxxxx.xxx, vous devez prendre connaissance des présentes conditions générales de paiement en 4x et notifier votre acceptation électronique audit paiement et aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ».
Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la reconnaissance sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Votre contrat sera automatiquement archivé par CDiscount et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.
Article 3 - Formation du contrat – Condition suspensive
CDiscount ou Banque du Groupe Casino se réserve le droit d’accorder ou de refuser le « paiement en 4 X » dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre
acceptation de l’offre de paiement en 4 X. Le paiement en 4 X sera définitivement accordé par CDiscountou par Banque du Groupe Casino le jour où vous serez informé de la décision de vous accorder ou pas le paiement en 4 X, c’est-à-dire, au plus tard, du jour de l’expédition de(s) la marchandise(s) et, après vérification notamment de l’absence d’impayé ou d’incident de paiement auprès de Cdiscount ou de Banque du Groupe Casino et, si le prêteur est Banque du Groupe Casino, après vérification par cette dernière du Fichier d’Incident de Paiement (FICP).
Article4 - Exécution du contrat
a) En validant la demande de paiement en 4 X, vous demandez l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 5 ci-dessous. Si vous exercez votre droit à rétraction, vous serez tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni.
b) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Cdiscount ou Banque du Groupe Casino pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. Cdiscount ou Banque du Groupe Casino pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si Cdiscount ou Banque du Groupe Casino n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.
c) Banque du Groupe Casino pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et ou de leur recouvrement, et notamment à la société Cdiscount SA.
Nous vous informons que Banque du Groupe Casino a mandaté la société Cdiscount SA, en sa qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), a effet de procéder au nom et pour le compte de Banque du Groupe Casino, aux appels des mensualités dues au titre des présentes par transactions monétiques de paiement au travers de la carte bancaire fournie au moment de la conclusion des présentes.
Article 5 - Rétractation de l’acceptation
Conformément aux dispositions des article L222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.
Si vous avez exercé votre droit de rétractation, la vente pour laquelle vous avez sollicité la demande de paiement en 4X est résolue, sauf si Cdiscount vous propose un autre moyen de paiement. En cas de résolution de la vente, Cdiscount vous remboursera l’intégralité de la somme que vous lui auriez versée au titre du paiement en 4 X dans les 30 jours suivant la restitution de(s) la marchandise(s) objet de la vente.
En cas de rétractation partielle de votre commande, le montant du financement ainsi que les échéances seront adaptées au nouveau montant financé, sauf avis contraire de votre part.
Article 6 - Information de l’emprunteur
Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des présentes, vous être adressée par CDiscount ou Banque du Groupe Casino, par voie électronique.
Article 7 - Preuve
Les Parties conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le site Xxxxxxxxx.xxx ou sur tout autre support informatique ou électronique de Banque du Groupe Casino et/ou de Xxxxxxxxx.xxx notamment à partir des écrans de transaction ; ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et CDiscount ou Banque du Groupe Casino.
Article 8 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies au titre du présent contrat sont obligatoires pour l'étude de votre demande. Ces informations et celles issues de l'application du présent contrat pourront être utilisées et communiquées à l'extérieur pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
8.1 Pour ce qui concerne le service de paiement en 4x accordé par Banque du Groupe Casino, cette dernière est responsable du traitement de vos données à caractère personnel et destinataire des informations. Vous acceptez, dans une finalité de gestion préventive du risque et de recouvrement, que ces informations soient communiquées aux établissements de crédit astreints au secret professionnel bancaire selon l’article L 511.33 du Code Monétaire et Financier et appartenant au groupe de Banque du Groupe Casino (dont la liste des sociétés peut vous être communiquée sur demande), c'est-à-dire contrôlées par Banque du Groupe Casino, ou qui contrôlent Banque du Groupe Casino, directement ou indirectement, au sens de l'article L 233.3 du Code de Commerce.
De même, vous acceptez que vos seuls noms, adresse postale et numéro de téléphone puissent être communiqués à des partenaires à des fins de prospection commerciale. La liste de ces établissements de crédit et partenaires est disponible sur simple demande auprès du Service Consommateur indiqué ci-dessous auprès de qui vous pouvez exercer vos droits d'opposition, d'accès et de rectification par simple lettre.
en cas d'incident de paiement, les informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier des incidents de de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France. Toute déclaration irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique.
En vertu de la loi n°78-17 du 06/01/78 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, d’information et de rectification des données vous concernant ainsi que d'un droit d'opposition que vous pouvez faire valoir à tout moment auprès du service Consommateurs de Banque du Groupe Casino, Centre de Relation Clientèle – 00 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxx xx xxxx-xxxx Xxxxx et, concernant le FICP, auprès d'un guichet de la Banque de France.
8.2 Pour ce qui concerne le service de paiement en 4x accordé par CDiscount, cette dernière est responsable du traitement de vos données à caractère personnel et destinataire des informations.
Pour en savoir plus veuillez consulter les Conditions Générales de Vente de Cdiscount.
Article 9 - Consommation – Médiation
9.1 Pour ce qui concerne le service de paiement en 4x accordé par Banque du Groupe Casino : En cas d'interrogation de votre part, si les réponses qui vous sont
données par votre interlocuteur habituel ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser votre réclamation écrite au service consommateurs de Banque du Groupe Casino, Centre de Relation Clientèle – 00 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxx xx xxxx-xxxx Xxxxx.
Siun accord n'est pas trouvé, vous avez la faculté de vous adresser par courrier au Médiateur de l'ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence, au : 00 xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx xxxxx 00, et ceci sans préjudice des autres voies d'actions légales.
9.2 Pour ce qui concerne le service de paiement en 4x accordé par CDiscount:
veuillez consulter les Conditions Générales de Vente
Article 10 - Garantie des dépôts
En application des dispositions réglementaires en vigueur, l’établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.
Article 11 - Conditions diverses
De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement. L’emprunteur est informé que la créance inhérente à la présente offre si elle est accordée par CDiscount est susceptible de titrisation, de cession ou d’escompte au profit de Banque du groupe Casino, SA au capital 25.120.200 € siège social 0 xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX – 434 130 423 RCS PARIS. Le prêteur pourra en outre à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.
Article 12 - Autorité de contrôle
Banque du Groupe Casino est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout – 75436 Xxxxx Xxxxx 0 (pour les créances accordées par Banque du Groupe Casino)
Article 13 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux Français.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
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BORDEREAU DE RETRACTATION « PAIEMENT EN 4 X » ACCORDE PAR BANQUE DU GROUPE CASINO
A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant votre acceptation, par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Xxxxxxxxx.xxx / SGPN Service Clients XX 00000 - 00000 Xxxxxxx Xxx Xxxxx
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "rétraction de l'acceptation" ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.
Je soussigné(e) ………….…………..né(e) le habitant à
…………………………(ville et code postal) déclare renoncer au service de paiement en 4x de Euros de Banque du Groupe Casino que j'avais accepté le
……………………. pour l’acquisition de …………………… (produit) No de commande… chez Xxxxxxxxx.xxx
Date : Signature de l'emprunteur :
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BORDEREAU DE RETRACTATION « PAIEMENT EN 4 X » ACCORDE PAR CDISCOUNT
A renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant votre acceptation, par lettre recommandée avec accusé de réception à :
Xxxxxxxxx.xxx / SGPN Service Clients XX 00000 - 00000 Xxxxxxx Xxx Xxxxx
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l’article "rétraction de l'acceptation" ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.
Je soussigné(e) ………….…………..né(e) le habitant à
…………………………(ville et code postal) déclare renoncer au service de paiement en 4x de ………..……. Euros de CDiscount que j'avais accepté le pour
l’acquisition de …………………… (produit) No de commande…………………………..
chez Xxxxxxxxx.xxx
Date : Signature de l'emprunteur :
CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT
"Cdiscount à Volonté"
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT « CDISCOUNT A VOLONTE »
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales d’abonnement (ci-après, les "CGA") à « Cdiscount à volonté » (ci-après , le "Service") s’appliquent à tout abonnement (ci-après, l’ « Abonnement ») au Service par un particulier agissant, à titre personnel, en qualité de consommateur auprès de la société CDISCOUNT (ci-après, l’ « Abonné »), soit :
• directement sur son site internet accessible à l'adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx.xxx,
• par l'intermédiaire des applications Android ou IOS CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes.
(ci-après, ensemble le "Site "), ou,
• par téléphone au 3979 (0.70 cts par minutes + prix de l'appel).
Cdiscount se réserve le droit de modifier les présentes CGA, à tout moment et sans préavis, y compris les conditions de l'offre d'essai gratuit telle que définie ci-après. Les CGA applicables à l’Abonnement sont celles en vigueur au jour où l'Abonné passe commande de l'Abonnement au Service (mise au panier et paiement). Elles complètent les CGV de Cdiscount.
L’Abonnement au Service est strictement personnel, il est interdit de le transférer à un tiers.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DU SERVICE
L’Abonnement au Service permet à l’Abonné de bénéficier :
• de la livraison offerte sur les produits éligibles commandés sur le Site (ci- après, les « Produits Eligibles »);
• de prix réduits sur une sélection de produits ;
• de ventes privilèges sur une sélection de produits ;
• du programme Cdiscount Famille ;
• du service de synchronisation et de partage de données dénommé "Cdiscount Cloud";
• Et d’autres avantages offerts par les partenaires de Cdiscount et dont la disponibilité peut varier en cours d’Abonnement.
La disponibilité et le contenu des avantages décrits ci-dessus peuvent varier en cours d’Abonnement, sans préavis ni indemnité au profit de l’Abonné.
L’Abonné sera informé de l’évolution desdits avantages par tout moyen.
2.1 Livraison offerte des Produits Eligibles
Afin de pouvoir bénéficier de la livraison offerte sur les Produits Eligibles, le montant total des Produits Eligibles commandés sur le Site doit être égal ou supérieur à 10 €. Les Produits Eligibles sont reconnaissables sur le Site du fait de la présence de la mention "Produit Cdiscount à Volonté" sur la fiche produit du Produit Eligible.
La livraison offerte s’applique sur les modes de livraison listés ci-dessous, uniquement pour une livraison en France métropolitaine.
Modes de livraison express :
• TNT à domicile ou en point retrait
• Chronopost à domicile avec et sans rendez-vous
• Chronopost en soirée
• Points retraits Chronopost (relais et consignes)
• Point retrait Blue Distrib'
• Relais Colis Express
• Points retrait Cdiscount express
Modes de livraison standard :
• Colissimo / GLS
• So colissimo
• Mondial Relay
• Relais Colis
2.2 Prix réduits
L’Abonné, bénéficie ponctuellement de tarifs avantageux sur une sélection de produits, signalés comme tels sur le Site grâce à une mention spécifique (ex : « offre réservée aux abonnés CDAV »).
2.3 Ventes privilèges
L’Abonné bénéficie chaque semaine, de nouvelles offres qui sont exclusivement réservées aux Abonnées.
2.4 Programme CDISCOUNT Famille
Pendant toute la durée de son Abonnement, l'Abonné bénéficie du programme Cdiscount Famille, incluant les avantages suivants :
- remises permanentes sur les produits signalés ;
- remises ponctuelles sur les produits de l'"univers enfant" du Site (exemples : jeux, jouets, mode enfant, puériculture) ;
- offres spéciales "anniversaire" dédiées aux enfants (personnes physiques mineures) renseignés par l'Abonné.
Il est précisé que pour bénéficier des offres spéciales "anniversaire", l'Abonné doit :
- avoir préalablement renseigné au moins un (1) enfant ;
- avoir accepté de recevoir des emails de la part de Cdiscount. A défaut, Cdiscount sera dans l'incapacité d'adresser à l'Abonné les offres spéciales "anniversaire" telles que décrites ci-avant.
2.5. Le service de synchronisation et de partage de données "Cdiscount Cloud" Le service Cdiscount Cloud permet à l’Abonné de stocker de manière illimitée ses photos.
L’Abonné qui souhaite stocker d’autres types de fichier peut bénéficier d’une offre spéciale lui permettant d’avoir 20 GB offerts.
Cdiscount Cloud est proposé par la société Oodrive RCS Paris n° 432 735 052, partenaire de Cdiscount.
L'utilisation de Cdiscount Cloud implique l'acceptation sans réserve des conditions générales du service Cdiscount Cloud disponibles en cliquant sur le lien suivant : ici
2.6. Autres avantagesL’Abonné pourra également bénéficier d’avantages ponctuels, offerts par les partenaires de Cdiscount. Leur disponibilité et leur contenu peut varier en cours d’Abonnement, sans préavis ni indemnité au profit des Abonnés. L’Abonné sera informé de l’évolution desdits avantages par tout moyen.
ARTICLE 3 - PRIX DU SERVICE
Le prix de l’Abonnement au Service est celui qui est indiqué sur le Site le jour où l’Abonné passe commande de l'Abonnement au Service. Cdiscount se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement du Service à tout moment. Dans le cas où Cdiscount déciderait de modifier le prix de l’Abonnement au Service, Cdiscount en informera personnellement l’Abonné, par email, préalablement à l'application de ce prix, lequel ne sera en tout état de cause applicable, qu'à la date d'anniversaire de
l’Abonnement au Service.
ARTICLE 4 - SOUSCRIPTION AU SERVICE
4.1 - Offre d'essai gratuit
4.1.1 - Conditions d'éligibilité à l'Offre d'essai gratuit
Tout nouvel Abonné Cdiscount à volonté qui passe simultanément commande sur le Site d'un Abonnement à Cdiscount à volonté et d'un ou plusieurs produit(s), profite de 30 (trente) jours gratuit sur son Abonnement Cdiscount à volonté (ci-après, l'"Offre d'essai gratuit") et ce, à compter de la date de sa commande (ci-après, le "Période d'essai").
Seuls les nouveaux Abonnés sont éligibles à l'Offre d'essai gratuit, c'est-à-dire les Abonnés n'ayant pas bénéficié du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant leur commande.
Nous nous réservons le droit de vérifier l'historique de souscription d'un Abonné au Service afin de vérifier son éligibilité à l'Offre d'essai gratuit.
4.1.2 - Interruption de la Période d'essai
Si l'Abonné choisit d'interrompre sa Période d'essai au cours de celle-ci, il peut :
- se rendre dans la rubrique "Cdiscount à volonté" de son Espace Client et cliquer sur le bouton "Se désabonner" ;
- ou contacter notre Service Client, disponible par téléphone au 00 00 00 00 00 (numéro non surtaxé) aux horaires indiqués sur le Site,
et ce, jusqu'à la veille de la fin de la Période d'essai.
4.2 - Souscription au Service
4.2.1 - Dans le cas où l'Abonné a bénéficié de l'Offre d'essai gratuit
Si l'Abonné a bénéficié de l'Offre d'essai gratuit conformément à l'article 4.1, la "Date de souscription" à l'Abonnement Cdiscount à volonté est le lendemain de la fin de la Période d'essai.
L'Offre d'essai gratuit mentionnée à l'article 4.1 n'est pas facturée.
Le prix de l'Abonnement au Service est facturé à la Date de souscription ainsi que chaque année à la date anniversaire de souscription au Service.
L'Abonné bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la
Date de souscription pour se désabonner, conformément à l'article 6 des présentes.
A défaut de rétractation, à compter de la Date de souscription, l'Abonnement Cdiscount à volonté est souscrit pour une période de douze (12) mois, renouvelable et facturé annuellement conformément aux présentes.
4.2.2 - Dans le cas où l'Abonné n'a pas bénéficié de l'Offre d'essai gratuit
Si l'Abonné n'a pas bénéficié de l'Offre d'essai gratuit conformément à l'article 4.1, la "Date de souscription" à l'Abonnement Cdiscount à volonté est la date de fin de la Période d'essai.
Le prix de l'Abonnement au Service est facturé à la Date de souscription ainsi que chaque année à la date anniversaire de souscription au Service.
L'Abonné bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la Date de souscription pour se désabonner, conformément à l'article 6 des présentes.
A défaut de rétractation, à compter de la Date de souscription, l'Abonnement Cdiscount à volonté est souscrit pour une période de douze (12) mois, renouvelable et facturé annuellement conformément aux présentes.
ARTICLE 5 - DUREE
L’Abonnement au Service est valable douze (12) mois à compter de la Date de souscription au Service.L’Abonnement au Service sera renouvelée par tacite reconduction chaque année, à la date d’anniversaire de l’Abonnement, dans les conditions prévues aux articles L215-1 et L243-1 du code de la consommation reproduits xx-xxxxx.Xx date anniversaire de l’Abonnement au Service correspond à la date de souscription au Service.
L’Abonné sera informé par email de la date de reconduction de son Abonnement au Service.
Cet email lui sera envoyé au plus tard 31 jours avant ladite date de renouvellement.
Si l’Abonné ne souhaite pas renouveler son Abonnement, il devra contacter le service clients de CDISCOUNT par téléphone au 00 00 00 00 00 (numéro non surtaxé) au plus tard la veille de la date d'anniversaire de son Abonnement au Service.
Dans le cadre d’une tacite reconduction, le montant de l’Abonnement au Service sera prélevé :
• sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de l’Abonnement initial ou, dans l’hypothèse où cette carte aurait été supprimée de l’Espace Client de l’Abonné ou serait arrivée à expiration, sur la dernière carte enregistrée dans l’Espace Client de l’Abonné ;
• sur la dernière carte bancaire enregistrée sur le compte Paypal de l’Abonné utilisé pour le paiement de l’Abonnement initial.
L215-1 du Code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
L241-3 du Code de la consommation
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
ARTICLE 6 - RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivants la Date de souscription au Service pour se rétracter.
L'Abonné peut faire usage de son droit de rétractation :
- sur un ou plusieurs produits commandé(s) simultanément à son Abonnement Cdiscount à volonté. Le cas échéant, l'Abonné peut alors continuer à bénéficier de son abonnement Cdiscount à volonté, conformément aux présentes ;
- et/ou sur son abonnement Cdiscount à volonté, conformément aux présentes.
Ce droit de rétractation est exercé par écrit, par tout moyen, et notamment :
- via l'Espace client, en complétant un formulaire en ligne. Ce formulaire est accessible en cliquant sur la rubrique "Cdiscount à volonté" puis sur le bouton "Se désabonner" ;
- en nous adressant le formulaire présenté à l'article 8 des CGV complété.
ARTICLE 7 - RESILIATION
7.1. Résiliation par Cdiscount
Cdiscount se réserve le droit de résilier l’Abonnement au Service pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l’hypothèse où l’Abonné :
• ne respecterait pas les stipulations des présentes CGA ;
• ne s’acquitterait pas du montant de son Abonnement, au moment de la souscription ou lors de son renouvellement ;
• utiliserait le Service dans un but professionnel ;
• ferait bénéficier un tiers de l’Abonnement au Service.
La résiliation de l’Abonnement sera effective immédiatement, sans préavis ni indemnité auprès de l’Abonné qui n’aurait pas respecté les présentes CGA.
7.2. Résiliation par l’Abonné
Au plus tard 31 jours avant la date d'anniversaire de l’Abonnement au Service, Cdiscount rappellera à l’Abonné, par email, sa possibilité de ne pas renouveler son Abonnement.
Si l’Abonné ne souhaite pas renouveler son Abonnement, il devra contacter le service clients de CDISCOUNT par téléphone au 00 00 00 00 00 (numéro non surtaxé) au plus tard la veille de la date d'anniversaire de son Abonnement au Service.
La résiliation sera effective au terme de la période d’Abonnement en cours.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE COUPONS / DEALS
Préambule :
La société CDISCOUNT commercialise au profit des internautes ayant ouvert un compte sur le Site (ci-après les « Clients »), via son site internet PC et mobile accessible à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx.xxx et via les applications CDISCOUNT pour smartphones ou tablettes (ci-après ensemble le « Site »), des bons d'achat (ci-après, les "Coupons") pour le compte de partenaires et ce, pour une période limitée.
Ces Coupons permettront aux Clients d’acquérir des produits et/ou d’obtenir l’exécution de prestations de services à prix discountés négociés pour eux par CDISCOUNT directement auprès des partenaires de CDISCOUNT.
La commercialisation de Coupons est strictement réservée aux internautes agissant pour leurs besoins personnels.
1/ Identification de la société
CDISCOUNT, Société anonyme dont le siège est situé à 000-000 xxxx xx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXX, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro n° 424 059 822.
2/ Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente de Coupons/Deals (ci-après, les "CGV Coupons/Deals") s’appliquent à toutes commandes électroniques de Coupons, passées par des particuliers agissant, à titre personnel, en qualité de consommateurs auprès de la société CDISCOUNT, effectuée sur le Site.
Les CGV Coupons/Deals sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par CDISCOUNT. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV Coupons/Deals applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
3/ Rôle de CDISCOUNT
CDISCOUNT intervient comme simple intermédiaire. CDISCOUNT agit pour le compte de ses partenaires et propose des Coupons que le Client pourra faire valoir directement auprès des partenaires concernés.
La vente interviendra entre le partenaire et le Client. Le Coupon permettra au Client d’acquérir un bien ou d’obtenir l’exécution d’une prestation de service auprès du partenaire de CDISCOUNT. La vente de ce bien et/ou de cette prestation de service se nouera et s’effectuera directement entre le partenaire et le Client.
CDISCOUNT intervenant comme simple intermédiaire, sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être recherchée au titre de la vente du bien et/ou de la prestation de service qui se sera faite entre le partenaire et le Client.
Toute réclamation à ces titres devra être adressée au partenaire de CDISCOUNT auprès de qui le Client aura fait valoir le Coupon.
4/ Processus de commande
4.1/ Les Clients peuvent commander les Coupons sur le Site.
4.2/ En cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » lors du processus de commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, après l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV Coupons/Deals.
4.3/ Après avoir reconfirmé le contenu de sa commande (double clic) et les présentes CGV Coupons/Deals, le Client validera définitivement sa commande par son xxxxxxxx.Xx commande ne sera définitive qu’à compter du paiement intégral du prix du Coupon.
4.4/ A la suite de la passation de la commande, CDISCOUNT en accusera réception en adressant au Client un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement la commande en adressant un Email de Validation de Commande.
CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- elle ne serait pas conforme aux présentes CGV Coupons/Deals ;
- l’une des précédentes commandes du Client considéré n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
- un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client considéré serait en cours de traitement,
- plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
Ces emails sont envoyés à l’adresse email utilisée par le Client pour s’identifier dans son Espace Client.
A noter : Si un Client ne recevait pas l’un des deux emails ci-dessus, CDISCOUNT lui recommande de prendre contact avec son Service Clients.
Une fois validée, les détails de la commande resteront accessibles dans la rubrique « C mes commandes » du Site.
4.5/ Les paiements en ligne sur le Site auprès de CDISCOUNT sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le site et de lutter contre la fraude.
CDISCOUNT a développé un partenariat avec une société de lutte contre la fraude afin de protéger les Clients lors du paiement de leurs commandes. Pour le détail des contrôles réalisés par cette société et le traitement des données personnelles y
afférent, se reporter aux Conditions Générale de Ventes Cdiscount.
5/ Prix du Coupon
Le prix du Coupon est indiqué toutes taxes comprises dans la fiche descriptive du Coupon. Il sera valable pendant toute la durée du Deal. Le prix du Coupon sera encaissé par CDISCOUNT pour le compte du partenaire concerné.
6/ Remise des Coupons
CDISCOUNT remettra au Client dans les quarante-huit (48) heures suivants la validation du paiement, un Coupon à faire valoir par le Client auprès partenaire de CDISCOUNT. La remise du Coupon sera effectuée par voie électronique ou par courrier postal.
CDISCOUNT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-remise d’un Coupon à un Client si cette non-remise est due à une communication d’informations erronées par le Client.
7/ Validité des Coupons
7.1/ Les Coupons ne sont utilisables que pendant leur période de validité telle que mentionnée dans la fiche descriptive du Coupon ainsi que sur le Coupon lui-même. Le Client devra, pendant la période de validité du Coupon, contacter et/ou se rendre auprès du partenaire de CDISCOUNT. Une fois la période de validité inscrite sur le Coupon dépassée, il ne sera plus utilisable et ne pourra pas être remboursé au Client.
7.2/ Les Clients ne pourront, en aucun cas, céder à titre onéreux les Coupons.
8/ Droit de rétractation
8.1 Dans les conditions prévues par l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Le Client sera remboursé du prix du Coupon commandé au plus tard dans les quatorze
(14) jours à compter de la date à laquelle il aura informé CDISCOUNT de sa décision de se rétracter.
CDISCOUNT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-remise du chèque à un Client si cette non-remise est due à une communication d’informations
erronées par le Client
Pour connaître les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, le Client doit consulter l'article 8 des CGV de Cdiscount.
8.2 Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur ;
- de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- conclus lors d'une enchère publique ;
- de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
; et,
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
9/ Divers
Dans l’hypothèse où une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT CSTREAM
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales d’abonnement au service CSTREAM (ci-après les
« CGA CSTREAM ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout abonnement au service de streaming détaillée à l’article 2 (ci-après le « Service ») présenté par CDISCOUNT, Société Anonyme dont le siège social est situé 000-000 Xxxx xx Xxxxxxx
– 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 424 059 822 (ci- après « CDISCOUNT ») à ses clients non professionnels (ci-après les « Clients ») sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx et proposé à la vente sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx.
Les CGA STREAM applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription du Client au Service. Elles viennent compléter les « Conditions Générales de Vente de Cdiscount » (ci-après CGV de Cdiscount).
Article 2 : Description Du Service
2.1. La souscription au Service permet au Client d’accéder en illimité, pendant toute la durée de son abonnement, à des contenus :
- audiovisuels (films et séries TV), via la plateforme CSTREAM VIDEO permettant d’accéder aux contenus audiovisuels en streaming et en « mode nomade » ;
- littéraires (œuvres littéraires, bandes dessinées, magazines et autres périodiques ou ouvrages) via la plateforme CSTREAM BOOKS/YOUBOOX PREMIUM
- fournie par la société partenaire YOUBOOX, à laquelle le Client a accès après souscription d’un abonnement au Service auprès de CDISCOUNT - permettant de visionner des contenus littéraires en ligne et/ou en « mode nomade » sur mobiles et tablettes, ouvrage par ouvrage.
Le « mode nomade » permet au Client de stocker les contenus audiovisuels et littéraires qu’il aura sélectionné, en local sur son PC (contenus audiovisuels uniquement), mobiles et/ou tablettes et d’y accéder à tout moment, sans qu’il ait besoin d’une connexion à Internet et ce, pour autant qu’il soit abonné au Service.
2.2. Spécificités de l’accès aux contenus littéraires
Dans le cadre de l'accès aux contenus littéraires, le Client peut accéder à tous les ouvrages du catalogue mis à disposition sur la plateforme CSTREAM BOOKS
/YOUBOOX PREMIUM dans le cadre du Service et ce, tout au long de la validité de son abonnement, sous réserve des restrictions applicables et présentées ci-après.
Le Service est soumis, en ce qui concerne l’accès à des contenus littéraires, aux dispositions de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique et à ses décrets d’application. Ces textes imposent un encadrement des tarifs appliqués aux livres numériques dans le but de respecter le principe de fixation d’un prix unique par les éditeurs établis en France.
A ce titre, la part du prix de l’abonnement au Service correspondant à l’accès aux contenus littéraires est calculée en fonction d’une estimation de la consommation effective des œuvres littéraires mises à disposition et des tarifs de consultation individuelle fixés par les éditeurs partenaires. Les tarifs de consultation individuelle applicables à l’accès aux contenus littéraires mis à disposition du Client sont fixés au préalable par les éditeurs et sont portés, pour référence, à la connaissance des Clients dans le cadre des fiches des livres consultés sur la plateforme CSTREAM BOOKS
/YOUBOOX PREMIUM.
La partie du prix de l’abonnement au Service acquitté par le Client au titre de l’accès aux contenus littéraires sera reversée sur un compte commun provisionné par l'ensemble des personnes ayant accès, dans le cadre d’un abonnement, à la plateforme CSTREAM BOOKS /YOUBOOX PREMIUM. Sur ce compte commun est prélevé mensuellement le tarif de chaque consultation individuelle, dans la limite des crédits disponibles.
Le Client reconnaît être informé du fait que le nombre de pages pouvant être lues par lui est illimité, sous réserve de disponibilité de crédits sur le compte commun.
Article 3 : Conditions d’accès au Service
Le Service est disponible en France métropolitaine.
Le Client doit être majeur au jour de la souscription au Service ; les personnes mineures ne peuvent souscrire au Service que sous le contrôle d’une personne majeure.
La souscription au Service est conditionnée à l’existence d’un compte client sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx (ci-après le « Site ») nécessaire à la commande et au paiement du Service.
Article 4 : Modalités d’accès au Service
Dès validation de l’achat sur le Site, le Client peut accéder au Service : via les onglets prévus à cet effet sur le Site ; ou,
en lançant l'application (vidéo/livres) téléchargée sur mobile/tablette ; ou en se rendant sur la plateforme Internet correspondante :
Le Client peut utiliser CSTREAM VIDEO et/ou Cstream Books/YOUBOOX PREMIUM, en même temps, avec les limites d'utilisation par service suivantes :
• CSTREAM VIDEO : jusqu'à 2 connexions simultanées
• Cstream Books/YOUBOOX PREMIUM : aucune limite de nombre de connexions simultanées (sous réserve des restrictions prévues à l’article 2.2 ci-dessus)
CSTREAM VIDEO et Cstream Books/YOUBOOX PREMIUM ne présentent aucune limite dans le nombre d'appareils sur lesquels le Client peut installer les applications, sous réserve, dans le cas de CSTREAM BOOKS/YOUBOOX PREMIUM, des restrictions prévues à l’article 2.2 ci-dessus.
Pour accéder à Cstream Vidéo, les configurations minimales requises sont les suivantes :
• Pour la plateforme xxx.xxxxxxx-xxxxx.xx accessible sur PC et Mac, mobile et tablette, au minimum :
• Internet Explorer 8 ; ou,
• Google Chrome ; ou,
• Mozilla Firefox ; ou,
• Apple Safari
• Pour les applications Cstream Video sur PC et Mac :
• Windows 7
• El Capitan
• Pour les applications mobile/tablette iOS 8 sur les équipements suivants :
• iPhone 4S et supérieur
• iPod Touch 5e et 6ème génération
• iPad 2 et supérieur
• iPad Air et supérieur
• iPad Mini 1ère génération et supérieur
• Androïd 4.4
La qualité d’affichage des vidéos proposées dans le cadre du Service dépend de facteurs extérieurs à CDISCOUNT et notamment peut être influencée par l’emplacement et la vitesse de la connexion ainsi que de la bande passante disponible.
Nous vous recommandons, pour un meilleur confort d’utilisation, d’utiliser le service sur des ordinateurs avec les configurations techniques minimum suivantes :
• 2 Go de mémoire minimum
• 16Go d'espace disque
• Processeur Intelcore i3au minimum
• 8 GO de RAM au minimum
Pour accéder à Cstream Books/YOUBOOX PREMIUM, les configurations minimales requises sont les suivantes :
Pour la plateforme xxx.xxxxxxx-xxxxx.xx accessible sur PC et Mac, mobile et tablette, au minimum :
• Firefox 31 ; ou,
• Chrome 47 ; ou,
• Internet Explorer 10.
• Pour les applications mobile/tablette :
• iOS 8 sur les équipements suivants :
• iPhone: 6+, 6, 5, 5S, 4S
• iPad 2 minimum ;
• iPod Touch : 5ème génération ou plus
• Appareils supportés : processeur A5 minimum
Ne sont pas supportés : iPhone 3, iPhone 3GS, iPhone 4, l’iPad 1 et les iPod Touch en dessous de la 5ème génération.
• Android 4.0
L’usage du Service (en streaming et en « mode nomade ») est exclusivement réservé aux personnes physiques résidant en France métropolitaine. En conséquence, il est formellement interdit au Client de procéder au stockage en « mode nomade » des contenus audiovisuels et/ou littéraires à partir d’autres territoires que la France métropolitaine.
CDISCOUNT se réserve la possibilité de clôturer et/ou de faire clôturer le compte de tout Client qui aurait enfreint cette interdiction et d’entreprendre des poursuites judiciaires.
Article 5 – Prix du Service
Le prix de l’abonnement au Service est celui qui est indiqué sur le Site ou le site xxx.xxxxxxx.xx lors de l’inscription.
Le prélèvement de l’abonnement du Client s'effectue chaque mois, à la date anniversaire de l’abonnement (correspondant à la date d’inscription au Service) et à partir des informations de paiement que le Client retrouvera sur son compte client, sous la rubrique « Mes moyens de paiement ».
Le Client est informé du fait que le prix de l’abonnement au Service est susceptible de varier pendant la période d’abonnement, notamment pour des raisons tenant au respect des dispositions de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, dispositions encadrant les prix pratiqués par les plateformes qui proposent un accès à des livres numériques.
Le cas échéant, CDISCOUNT en informera les Clients dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après.
Tout Client refusant le nouveau prix pourra mettre fin à son abonnement dans les conditions prévues aux articles 8 et 10.2 ci-après. A défaut, le nouveau prix sera automatiquement appliqué dans le cadre du Service à au titre de la période mensuelle de facturation suivante.
Article 6 – Commande du Service
A la suite de la passation de la commande, CDISCOUNT en accusera réception en adressant un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de la commande, le numéro de la commande ainsi que les présentes CGA CSTREAM puis validera définitivement la commande en adressant au Client un email de validation de commande.
CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas valider la commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• elle ne serait pas conforme aux présentes CGA CSTREAM ;
• l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
• un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement ;
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande du Client.
Ces emails sont envoyés à l’adresse email utilisée par le Client pour s’identifier dans son compte client sur le Site.
A noter : En l’absence de réception d’un des deux emails décrits ci-dessus, CDISCOUNT recommande au Client de prendre contact via la Ligne Conseil de CDISCOUNT.
Article 7 – Modalités de paiement du Service
Les modalités de paiement listées ci-après peuvent être proposées par CDISCOUNT.
• Cartes bancaires
Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées.
Pour les commandes payées par carte de paiement au comptant, ou par carte Cdiscount, le Client bénéficie du service Paiement Flash.
Ce système permet de ne plus saisir le numéro de Carte de Paiement lors des prochaines commandes passées sur le Site et livrées à la ou les adresse(s) associée(s) au numéro de Carte de Paiement.
A noter : le numéro de carte de paiement est visible en totalité lors de la saisie de celui-ci, mais seuls les 4 derniers chiffres seront visibles dans le Compte Client Cdiscount.
Le service paiement flash est entièrement sécurisé, pour en savoir plus sur le paiement flash, nous vous invitons à visiter la page suivante : xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxx.xxx/Xxxxxxxxxxx/XxxxxxxxXxxxxxxx.xxxx.
• Carte Cdiscount :
La Carte Cdiscount est une carte de paiement et de crédit affiliée au réseau
La carte de crédit MasterCard Cdiscount est une carte de paiement et de crédit affiliée au réseau MasterCard, utilisable au comptant ou à crédit. Coût mensuel révisable de la cotisation 1.25€ prélevé sur la carte. L'emprunteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. Aucun contrat ne sera accepté en cas de fichage au FICP ou FCC de l'emprunteur. Offre soumise à acceptation de Banque du Groupe Casino, SA au capital de 23 470 000 € - 434 130 423 RCS Paris - Siege social : 0, Xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, (ACPR) 00, xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx xxxxx 00 et après expiration du délai
légal de rétractation de 14 jours. ORIAS N° : 07 028 160 (xxx.xxxxx.xx). (xxx.xxxxx.xx).
• Par PayPal:
Le Client peut régler sa commande par PayPal, dans la limite de 1000 euros. Pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent ( xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxx/xx/xxxxxxxxxxxxx-xxxx?xxxxxx.xxxx_XX)
Généralités :
CDISCOUNT se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessous, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré,
• l’une des précédentes commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
• un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement,
• plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande.
Article 8 : Durée
Le Service est sans engagement de durée.
Il sera reconduit tacitement à chaque période mensuelle à défaut de dénonciation par le Client sauf dans l’hypothèse où le Client aurait notifié au plus tard la veille de la date anniversaire avant midi, via un appel téléphonique sur la Ligne Conseil sa volonté de ne pas renouveler son abonnement au Service.
Par exemple, dans le cas où la date d’anniversaire de l’abonnement serait le lundi 12 du mois M, alors le Client devra appeler la Ligne Conseil au plus tard le dimanche 11 du mois M à 11h59, afin de manifester sa volonté de ne pas renouveler son abonnement au Service pour le mois suivant courant à compter du lundi 12 du mois M.
Dans le cadre d’une tacite reconduction, le montant de l’abonnement sera prélevé :
• sur la carte utilisée pour le paiement du 1er mois d’abonnement ou, dans l’hypothèse où cette carte aurait été supprimée du compte client ou serait arrivée à expiration, sur la dernière carte enregistrée sur le compte client ;
• sur la dernière carte bancaire enregistrée sur le compte Paypal utilisé pour le paiement du 1er mois d’abonnement.
CDISCOUNT n’accordera aucun remboursement total ou partiel pour une utilisation partielle du Service. En cas de prélèvement réalisé, le Client bénéficiera du Service
pendant le mois payé. Le Client ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis.
Article 9 : Rétractation
En application des dispositions de l’article L. 221.18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat.
Pour connaitre les conditions et modalités d’exercice de votre droit de rétractation, veuillez consulter l'article 8 des CGV de Cdiscount.
Article 10 : Résiliation
10.1 – Résiliation par CDISCOUNT
CDISCOUNT se réserve le droit de résilier l’inscription au Service pour motifs légitimes et notamment, sans que cette liste soit exhaustive dans l’hypothèse, où (i) le Client ne s’acquitte pas des frais d’inscription ou d’abonnement ou (ii) aurait transmis à des tiers l’abonnement au Service ou encore (iii) aurait contrevenu ou tenté de contrevenir à l’une quelconque des dispositions des présentes et notamment celles contenues à l’article 13 ci-après.
10.2 – Résiliation par le Client
Le Service est un service sans engagement de durée.
Aussi, le Client pourra résilier son abonnement à tout moment sur demande en appelant la Ligne Conseil et notifier sa volonté de mettre un terme à son abonnement, ce dans les conditions précisées à l’article 8 ci-avant. La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours suivant la date anniversaire.
Par exemple :
• le Client a procédé à son inscription au Service le 5 du mois M.
• Le Client décide de mettre à un terme à son abonnement et appelle à cet effet la Ligne Conseil le 13 du mois M+2
• La résiliation sera alors effective à la fin du mois en cours selon la date anniversaire, soit le 4 du mois M+3.
En cas de prélèvement réalisé, le Client bénéficiera du Service pendant le mois payé. Le Client ne saurait demander le remboursement total ou au prorata temporis. La résiliation sera effective le mois suivant.
Article 11 : Modifications du prix ou du Service par CDISCOUNT
Les conditions du Service, et notamment celles portant sur le prix de l’abonnement au Service, sont susceptibles d’être modifiés par CDISCOUNT. Toute modification n’interviendra qu’après un délai de 30 jours suivants la communication, par tous moyens, des nouvelles conditions au Client.
Il est toutefois précisé que les contenus audiovisuels et/ou littéraires mis à disposition des Clients sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par CDISCOUNT, sans préavis.
Article 12 : Informatique et libertés
CDISCOUNT est le responsable du traitement des données personnelles communiquées dans le cadre de l’abonnement au présent Service.
Les informations communiquées dans la cadre de l’abonnement au Service sont à destination de CDISCOUNT et sont utilisées pour le traitement et le suivi de l’abonnement au Service, la gestion marketing et de la relation client ainsi que pour réaliser des statistiques.
Les données seront transmises à des prestataires de CDISCOUNT aux fins de traitement de l’abonnement ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client. Dans le cas où, certains de ces prestataires se trouveraient hors de l’Union Européenne. CDISCOUNT assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.
Les données pourront également être communiquées aux partenaires de CDISCOUNT à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique. Le Client peut s’opposer à cette communication, tout en justifiant de son identité en écrivant à l’adresse suivante :
Xxxxxxxxx.xxx / SGPN XX 00000
00000 Xxxxxxx Xxx Xxxxx
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles détenues par CDISCOUNT, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse indiquée ci-avant.
Le Client peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits
mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi du courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.
Article 13 - Propriété Intellectuelle
La structure du Site et des plateformes sont la propriété exclusive de CDISCOUNT et/ou ont fait l’objet d’autorisations préalables d’utilisation au bénéfice de CDISCOUNT.
Les contenus mis à disposition dans le cadre du Service sont la propriété exclusive de leurs éditeurs et/ou auteurs. Certaines œuvres peuvent ne pas être disponibles sur certains territoires.
Le Client est informé que les contenus audiovisuels et littéraires peuvent être par des mesures techniques de protection mises en place par CDISCOUNT et/ou ses partenaires afin d'empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations de ces contenus non autorisées par les présentes CGA.
Le Client s'engage à ne pas contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger les contenus audiovisuels et littéraires proposés via le Service, ou plus généralement en vue d'utiliser lesdits contenus audiovisuels et littéraires à des fins non autorisées par les présentes CGA.
Le Client déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de
30.000 euros d'amende.
Toute reproduction totale ou partielle, sans l’autorisation préalable et expresse de CDISCOUNT :
• du Site, des plateformes, des applications et/ou des éléments de propriété intellectuelle appartenant à CDISCOUNT ou pour lesquels CDISCOUNT bénéficie d’un droit d’utilisation, et notamment, les marques, logos, textes, commentaires et autres signes distinctifs ; et,
• des contenus mis à disposition des Clients via le Service et notamment, les ouvrages littéraires et vidéos.
est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Aussi, le Client s’engage à ne pas vendre, distribuer, concéder, archiver, reproduire, télécharger, modifier, afficher, exécuter, publier et d’une manière générale, diffuser à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, les contenus précités mis à disposition et/ou auxquels il a accès via le Service, en dehors de toute autorisation préalable et expresse que pourrait lui concéder CDISCOUNT au termes des présentes.
Le Client s'engage également à ne pas recourir à l'utilisation automatique de systèmes informatiques tels que des scripts en vue de créer des comptes supplémentaires sur les plateformes, envoyer des commentaires ou des messages, et/ou copier des contenus issus des plateformes.
Article 14 – Force Majeure
CDISCOUNT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.
Article 15 - Litige, Médiation et Droit applicable
15.1. Les présentes CGA CSTREAM sont soumises au droit français.
15.2. CDISCOUNT adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 00000 XXXXX
– xxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx).
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier. Pour connaitre ces conditions, vous pouvez consulter la page suivante : xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxxxx#xxxXxxxxxx.
Pour les services, le Médiateur du E-commerce interviendra uniquement en l’absence de partenariats avec les Médiateurs sectoriels, déjà existants, compétents, à qui il pourra transmettre le dossier tout en en assurant un suivi.
15.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible sous le lien suivant xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/
15.4 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGA deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
CONDITIONS ASSURANCE BANQUE CASINO ACHAT
ET MOYEN DE PAIEMENT Notice d'information
Consultez la notice d'information : ici
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DOCTEUR
ORDINATEUR Docteur Ordinateur
Les conditions générales de vente de Docteur Ordinateur sont disponibles en cliquant sur le lien xxxxx://xxxxxxxx.xx/xxx/Xxxxxxxxx-XXXXxxxxxxXxxxxxxxxx-XX-00000000.xxx.