Codes de conduite Clauses Exemplaires

Codes de conduite. Le vendeur est soumis au code de conduite. Nous déclinons toute responsabilité concernant les dommages corporels ou matériels qui pourraient survenir suite à une utilisation non-diligente ou à une négligence du gardien de la chose au cas où celles-ci ne touchent pas des obligations essentielles du contrat. Le droit applicable est alors celui de la responsabilité du fait des choses. Cela vaut aussi pour les manquements de nos auxiliaires exécutifs.