Common use of Codes de conduite Clause in Contracts

Codes de conduite. Le vendeur est soumis au code de conduite. Nous déclinons toute responsabilité concernant les dommages corporels ou matériels qui pourraient survenir suite à une utilisation non-diligente ou à une négligence du gardien de la chose au cas où celles-ci ne touchent pas des obligations essentielles du contrat. Le droit applicable est alors celui de la responsabilité du fait des choses. Cela vaut aussi pour les manquements de nos auxiliaires exécutifs.

Codes de conduite. Le vendeur est soumis au code de conduite. Nous déclinons toute exclurons notre responsabilité concernant les dommages corporels ou matériels qui pourraient survenir suite à une utilisation non-diligente ou à une négligence du gardien de la chose pour des légères violations des devoirs par négligence, au cas où celles-ci ne touchent pas des obligations essentielles devoirs essentiels du contrat. Le droit applicable est alors celui , des dégâts par la violation de la vie, du corps ou de la santé ou des garanties ou qui concernent des droits selon la loi de responsabilité du fait des chosesde produit. Cela vaut aussi pour les manquements des violations des devoirs de nos auxiliaires exécutifs.