COTISATIONS SYNDICALES OU D’EXERCICE, PATRONALES ET FRAIS DE SERVICE Clauses Exemplaires

COTISATIONS SYNDICALES OU D’EXERCICE, PATRONALES ET FRAIS DE SERVICE. 6.1 Le producteur retient sur le cachet du musicien un pourcentage du cachet minimal du musicien au titre de la cotisation d'exercice, tel que spécifié par la GMMQ. 6.2 Le producteur remet à la GMMQ les montants retenus en vertu de la clause précédente avec un état indiquant le montant prélevé pour chaque musicien selon l’échéancier suivant : 6.3 Le producteur remet au musicien un rapport faisant état de la rémunération, des indemnités et autres frais, ainsi que les déductions afférentes. Ce rapport doit accompagner le paiement des sommes dues au musicien, en respectant les délais prescrits dans la présente.