DEBUT ET FIN DE LA LOCATION Clauses Exemplaires

DEBUT ET FIN DE LA LOCATION. 🡹 L'état des lieux à l'entrée du Locataire Au plus tard, lors de la remise des clés, un état des lieux contradictoire et contresigné par les deux parties sera établi. Il consignera l'état des locaux et de ses équipements et précisera les imperfections constatées dans le logement, notamment sur les parties immobilières et sur les installations et équipements annexes (électricité, plomberie, appareillages sanitaires et autres matériels ou mobiliers d'équipement). Les anomalies cachées et les anomalies de fonctionnement qui n'auraient pu être décelées lors de l'établissement de l'état des lieux, devront être signalées par lettre recommandée avec accusé de réception par le locataire dans un délai de 2O jours à compter de la remise des clés. Un exemplaire de l'état des lieux est remis à chaque partie pour être joint au contrat de location. A défaut, et huit jours après la mise en demeure restée sans effet, l'état des lieux est établi par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, l'autre partie dûment appelée. Dans le cas où l'état des lieux est établi par huissier de justice, les frais sont supportés par moitié par les deux parties. L'Office, après vérification, prendra les mesures nécessaires pour faire effectuer ou effectuer lui-même, les réparations nécessaires dans les meilleurs délais possibles. 🡹 L'état des lieux au départ du Locataire Au départ du Locataire, une visite contradictoire des lieux loués est effectuée en présence du préposé de l'Office et du Locataire, ou, le cas échéant, son représentant dûment mandaté. Les parties constatent qu'il a été procédé à cette visite à la suite de laquelle un état des lieux a été établi et signé par elles. Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer est établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. La détermination du montant et du mode de paiement des réparations à effectuer est alors fixée en tenant compte de l'usure normale et indiquée au locataire sortant. A défaut, et huit jours après la mise en demeure restée sans effet, l'état des lieux est établi par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, l'autre partie dûment appelée. Dans le cas où l'état des lieux est établi par huissier de justice, les frais sont supportés par moitié par les deux parties. 🡹 Le congé Il pourra être donné congé à la volonté du locataire et de l'Office ; le Locataire qui donne congé devra prévenir l’Office TROIS MOI...

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