DEFINITIONS DES ACTEURS Clauses Exemplaires

DEFINITIONS DES ACTEURS. Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que 37 à 39 de la règlementation européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé). Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement : Le Responsable de traitement Le RGPD définit le responsable d'un traitement de données à caractère personnel comme « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ». En pratique, le responsable de traitement est incarné par le représentant légal de la collectivité, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement. Le responsable de traitement est : type et dénomination complète de la collectivité/établissement public
. Il est représenté légalement par : nom - prénom - maire/président
. L’adresse électronique de contact est : adresse email
. La collectivité pourra à tout moment modifier l’adresse électronique de contact dans son ESPACE RGPD. Le Délégué à la Protection des Données (dénommé ci-après le « DPD ») Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public. Par la présente, la collectivité désigne auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le CDG 54 comme étant son Délégué à la protection des données personnelles en qualité de « personne morale ». Le Délégué à la Protection des Données s’assure que ses agents intervenant au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG » disposent des qualités professionnelles et, en particulier, des connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de leur capacité à accomplir les missions visées à l'article 39 du RGPD.