Engagements de la collectivité Clauses Exemplaires

Engagements de la collectivité. 2.2.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les
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Engagements de la collectivité. La collectivité s’engage à : % verser la participation financière conformément aux dispositions de l’article 5 de la présente convention ; % informer, par tous moyens (internet, affichage sur les lieux de travail, note de service…) l’ensemble de ses agents de la signature de la présente convention, des caractéristiques du contrat collectif souscrit auprès de l’Institution, ainsi que des modalités d'adhésion à celui- ci, conformément à l’article 19 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ; % remettre la notice d’information visée à l’article 6 de la présente convention à chaque agent adhérant au contrat collectif souscrit auprès de l’Institution; pour les agents retraités, la remise de la notice d’information incombe à l’Institution. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des agents adhérents, la collectivité est également tenue d'informer chaque agent en lui remettant une notice établie à cet effet par l’Institution. Tout agent peut, dans un délai d'un mois à compter de la remise de la notice, dénoncer son affiliation au contrat collectif en raison de ces modifications. Pour les agents retraités, la remise de la notice incombe à l’Institution. La preuve de la remise de la notice aux agents adhérents ainsi que des informations relatives aux modifications apportées au contrat incombe à la collectivité. % informer mensuellement l’Institution des démissions, des radiations ou des exclusions de ses membres, ainsi que de leurs dates d’effet et à lui adresser les listes nominatives des agents prévues au contrat collectif et faisant l'objet du précompte du montant de la cotisation sur leur salaire .
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Engagements de la collectivité. La Collectivité s’engage à participer à l’analyse conjointe de la densité du maillage. La Collectivité accepte que ses dispositifs de collecte inclus dans le Périmètre du Contrat puissent être pris en compte dans le maillage (géolocalisation des dispositifs de collecte sur une carte mise en ligne par Eco-mobilier, ses partenaires ou ses adhérents). Sous réserve de l’accord de la Collectivité pour la mise en place de collecte complémentaires, la Collectivité s’engage à obtenir les autorisations règlementaires nécessaires à ces collectes complémentaires, si nécessaire.
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Engagements de la collectivité. La collectivité s’engage à : • Mentionner les services apportés par le Département et sa Bibliothèque Départementale dans sa communication sur la bibliothèque. Elle insèrera le logo du Département ainsi que l’adresse du portail Internet (xxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxxxx-xxxxx.xx) sur tout document de communication diffusé au public et qui concerne le SIGB et le portail (guide du lecteur, carte d’usager, etc.) ; • Maintenir un emploi de bibliothécaire salarié, désigné comme interlocuteur référent, et signaler à la Bibliothèque Départementale tout changement ou remplacement de personnel ; • Inscrire le bibliothécaire salarié aux formations et réunions de travail indispensables à une bonne appropriation des outils et à l’intégration au sein du réseau des bibliothèques informatisées des Hautes-Alpes ; • Se conformer aux règles de fonctionnement en réseau, notamment en termes de respect des normes et des cadres de paramétrage mis en commun pour constituer la base bibliographique ainsi que la base des adhérents ; • Se doter d’un équipement informatique connecté à internet en haut débit (a minima liaison ADSL 25Kb/s en débit montant et 50 Kb/s en débit descendant) selon les recommandations techniques faites par C3rb. Le département ne peut engager sa responsabilité quant à la qualité de la liaison. • Afin de garantir la sécurité et dans le cadre du RGPD que la collectivité s’engage à respecter, il est fortement conseillé d’utiliser une connexion Internet filaire plutôt que par « Wifi » et de s’équiper d’un logiciel Antivirus à jour. Par ailleurs, les mots de passe sont individuels et ne doivent pas être divulgués, car cela engage la responsabilité des utilisateurs. Ils doivent être changés régulièrement. • Effectuer les déclarations nécessaires auprès de la CNIL (commission nationale informatique et libertés), respecter les règles de la déontologie informatique et les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ; • Autoriser, dans le cadre de la maintenance et de l’accompagnement, un partage d’écrans via les outils web de visioconférence (type Skype) sur les postes informatiques professionnels par les agents de la Bibliothèque Départementale. Pour ce faire, chaque session sera soumise à une acceptation préalable par l’agent de la bibliothèque assistée ; • Autoriser, dans le cadre de la maintenance, la prise en main à distance (télémaintenance) sur les postes informatiques professionnels par le prestataire C3rb. Pour ce faire, chaque prise en main à distance se...
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Engagements de la collectivité a) Chaque année, la collectivité établira une déclaration des bases de l’assurance servant au calcul de la cotisation.
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  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Remboursement En cas de demande de remboursement pour voyageur manquant, le bénéfice du tarif est maintenu si le titulaire de la carte et, au minimum, l’un de ses accompagnateurs, voyagent. La retenue est effectuée sur le montant à rembourser, conformément aux règles prévues au chapitre 6 des Dispositions générales. Son montant à rembourser est arrondi au décime d’euro supérieur.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.