Différend ou litige Clauses Exemplaires
Différend ou litige. Nous pouvons décider de ne pas engager ou d’arrêter la procédure de recours après en avoir informé l’assuré si nous jugeons les demandes exagérées ou les offres adverses conformes au droit. En cas de situation conflictuelle conduisant à faire valoir un droit, la garantie « Protection Juridique » prévoit l’intervention de : JURIDICA, ▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ 78166 Marly-le-Roi.
