Dispositions d'Informations Fiscales désigne : (i) les sections 1471 à 1474 du United States Internal Revenue Code et toute autre législation, réglementation et interprétation officielle similaire ou connexe actuelle ou future (y compris toute doctrine administrative publiée); (ii) la Norme de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale - la Norme Commune en matière de Déclaration et de diligence raisonnable et toute doctrine y afférente ; (iii) la directive 2014/107/UE du Conseil de l’UE du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE concernant l'échange automatique obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et/ou (iv) toute législation, accord intergouvernemental ou réglementation découlant d'une approche intergouvernementale à l'égard des paragraphes (i), (ii) et (iii) ci-dessus, y compris toute législation en vertu de laquelle la divulgation d'informations relatives aux Associés ou à leur situation ou statut fiscal est nécessaire.
Dispositions d'Informations Fiscales. Tout Associé s'engage à :