Droits de garde Clauses Exemplaires
Droits de garde. Les droits de garde du compte sont prélevés par semestre en juillet et en janvier, et sont calculés sur la base des valeurs détenues en portefeuille au 30 juin et au 31 décembre.
Droits de garde. (valeur du portefeuille = pic du trimestre) Tranche valeur portefeuille < ou = 10 millions Fcfa 0,5% min.1 2 50 FCFA / trimestre Tranche valeur portefeuille > 10 millions Fcfa 0,25% Attestation de propriété 20 000 Fcfa / attestation Attestation de titres en dépôt 20 000 Fcfa / attestation Attestation d’ IRVM 10 000 Fcfa / attestation Impression de relevé de compte titres 500 Fcfa / page
Droits de garde. [0-10M FCFA] = 0,2 % ; >10MFCFA = 0,18 %