Définition d’Ev@+ Clauses Exemplaires

Définition d’Ev@+. Option permettant au Contractant de bénéficier d’une remise sur le tarif d’affranchissement de ses plis, sous réserve que le fichier d’adresses utilisé pour le dépôt réponde aux critères de qualité et seuils d’exigence définis par La Poste (Service National de l’Adresse). Le détail des seuils correspondant à chaque critère listé à l’article 1.2 est détaillé dans la « Charte Ev@ - Ev@+ ». - S’il répond aux critères et seuils définis, le fichier d’adresses reçoit alors le label « visa Ev@+ » délivré par La Poste (Service National de l’Adresse) donnant droit à l’option et au tarif d’affranchissement remisé. - Le fichier d’adresses pouvant être soumis au test Ev@+ doit obligatoirement appartenir à l’émetteur des plis (que ce dernier soit ou non le Contractant). - Les bénéficiaires du label « visa Ev@+ » sont précisés dans la « Charte Ev@ - Ev@+ ». - Le Contractant sera facturé sur la base du tarif incluant la remise tarifaire Ev@+.