CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE

Les Conditions de Vente ci-dessous dérogent aux Conditions Générales de Vente (1) des prestations Courrier- Colis de La Poste, lesquelles restent applicables pour tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.

PREAMBULE

En application des articles 1365 et suivants du Code Civil, les Parties acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent Contrat formé sur support électronique. Ainsi, les Parties acceptent, à titre d'éléments déterminants de leur engagement, de signer électroniquement le présent Contrat conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code Civil et du décret du 30 mars 2001.

Les éléments de preuves de la formation et de la signature de ce Contrat seront transmis à chaque signataire sous la forme électronique.

Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions d’admission, de prise en charge, d’acheminement, de distribution, de facturation de l’offre SO Catalogue par La Poste ainsi que les conditions de paiement par le Contractant des dépôts de plis effectués avec cette offre.

Le Contractant fait son affaire du respect par le Déposant des obligations définies aux présentes.

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE SO CATALOGUE

L’offre SO Catalogue se caractérise par deux produits :

- Le SO Catalogue Industriel pour les campagnes de catalogues produites de manière industrielle

- Le SO Catalogue Non Industriel pour les campagnes de catalogues produites de manière non industrielle

SO Catalogue est une offre pour laquelle La Poste distribue les plis dans un délai indicatif de quatre (4) jours ouvrables, dimanches et jours fériés exclus, suivant la date de leur dépôt.

L’offre SO Catalogue inclut également les services suivants :

- Enrichissement digital d’une page du catalogue distribué ou d’un encart accompagnant le catalogue

- Réalisation d’une prestation de Post test Catalogue sur la campagne de catalogues distribués

L’ensemble des brochures et spécifications en vigueur dont il est fait référence ci–après est disponible dans les établissements postaux ou auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste.

2.1 Caractéristiques de contenu

Le catalogue est un document de communication de sens général ou un document permettant d’adresser des messages de prospection commerciale ou de promotion ne revêtant pas le caractère de correspondance personnelle. Le catalogue est un document composé d’au moins 12 pages reliées entre elles. Les pages du catalogue doivent être paginées ; exception admise pour les pages de couvertures. L’envoi est adressé. Il peut être personnalisé.

Les formules de personnalisation sont admises dans la mesure où elles n’introduisent aucun élément de correspondance personnelle conformément à la définition figurant en annexe 2 « Principes généraux d’admission aux règles de contenu du Marketing Direct » et dans la brochure en vigueur sur les règles de contenu des messages de Marketing Direct.

2.2 Caractéristiques des plis

Les plis expédiés dans le cadre du présent Contrat doivent être conformes à la brochure en vigueur « Guide pratique : Tout ce que vous devez savoir pour une prise en charge optimale de vos courriers », et notamment aux règles de présentation de l’offre SO Catalogue.

Les envois SO Catalogue peuvent comprendre un ou plusieurs catalogues ainsi qu’un (ou plusieurs) encart(s) et un (ou plusieurs) Echantillon(s) et/ou Objet(s) publicitaire(s) gratuit(s). Pour les envois contenant un (ou plusieurs) Echantillon(s) et/ou Objet(s) publicitaire(s) gratuit(s), l’épaisseur cumulée des Echantillons et Objets publicitaires accompagnant le catalogue doit néanmoins être inférieure ou égale à deux (2) centimètres.

(1) Disponibles sur xxx.xxxxxxx.xx ou dans les points de contact postaux.

2.2.1 Poids et format

Les produits SO Catalogue se caractérisent par des plis de tous formats dont le poids unitaire est inférieur ou égal à trois

(3) kilogrammes.

2.2.2 Dimensions et conditionnement

Sont admis les objets de tous formats, sous enveloppe, emballage papier ou carton ou sous film. Toutefois, le conditionnement doit être le même pour l’ensemble des plis du dépôt.

Les plis SO Catalogue dont le nombre de pages total est inférieur ou égal à 360 (trois cent soixante) peuvent être présentés

« à découvert ».

Pour chaque envoi pris individuellement, les dimensions suivantes sont requises :

- dimensions minimales : 90 x 140 mm

- dimensions maximales : longueur + largeur + hauteur = 100 cm, la plus grande dimension ne doit pas dépasser 60 cm

- épaisseur maximale : 20 cm

2.3 Champ d’application

Les plis SO Catalogue sont admis dans le cadre des relations xx xxxxxx xx xx Xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx x xxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx uniquement.

ARTICLE 3 – SERVICES INCLUS

3.1 Post test SO Catalogue

Le service Post test a pour objet de permettre à l’émetteur de mesurer, en aval de sa campagne, la perception et l’efficacité des catalogues qu’il envoie, par une partie représentative des destinataires de ces derniers. Cette prestation est décrite à l’annexe 3.

3.2 Enrichissement Digital « Courrier Augmenté SO Catalogue »

L’enrichissement Digital « Courrier Augmenté SO Catalogue » permet à l’émetteur d’enrichir une page de son catalogue ou un encart accompagnant le catalogue en y associant du contenu digital. Le service comprend :

- la prestation de gestion de campagne, c’est-à-dire l’enrichissement d’une page du catalogue ou un encart accompagnant le catalogue de la campagne de l’émetteur ;

- l’hébergement de Contenus Digitaux ;

- un reporting.

Les éléments concernant la description de la prestation ainsi que sa mise en œuvre sont décrits dans l’annexe 4.

ARTICLE 4 – OPTIONS

4.1 L’option tarifaire Ligne 0 & Données Descriptives Détaillées

L’option tarifaire Ligne 0 et Données Descriptives Détaillées est applicable aux dépôts de produits SO Catalogue Industriel uniquement, c’est-à-dire aux dépôts produits de manière industrielle et déposés en KUB.

Elle permet au Contractant qui réalise les travaux informatiques préparatoires complémentaires précisés ci-dessous de bénéficier d’une tarification spécifique, à savoir un (1) % de remise en pied de facture sur le montant d’affranchissement hors taxes. Pour cela, le Contractant doit fournir à La Poste :

- Un identifiant au pli sous la forme d’une ligne alphanumérique de vingt-huit (28) caractères dénommée « Ligne 0 » et situé juste au-dessus de l’adresse du destinataire sur chaque pli, conformément à la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et aux fiches techniques qui y sont rattachées ,

- Des Données Descriptives Détaillées (DDD) qui sont transmises par le Contractant et décrivent, pour un dépôt, le contenu de chaque lot de courrier qui le compose par code postal, après leur préparation informatique, conformément à la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et aux fiches techniques qui y sont rattachées.

Cette option tarifaire est à souscrire pour tout dépôt de produit SO Catalogue Industriel en multi poids.

Cette option tarifaire offre également la possibilité au Contractant, au sein d’un même dépôt SO Catalogue, de mélanger les deux niveaux de tarifs HUB Liasses PDC et HUB Liasses PIC, pour atteindre les soixante-dix (70) kilogrammes par hub de destination, conformément à la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et aux fiches techniques qui y sont rattachées.

4.2 L’option Ev@+

L’option Ev@+ permet au Contractant de bénéficier d’une remise sur le tarif d’affranchissement de ses plis (remise définie dans l’annexe 5 du présent Contrat). Les modalités d’accès à cette option et son dispositif de mise en œuvre sont décrits dans l’annexe 6 ainsi que dans la « Charte Ev@ - Ev@+ ». Cette option est disponible uniquement adossée au produit SO Catalogue Industriel.

4.3 L’option Affranchissement illustré

L’option Affranchissement illustré permet au Contractant d’apposer une illustration de son choix et/ou du texte dans la zone réservée aux marques d’affranchissement, en sus de celles-ci. L’annexe 8 du présent Contrat décrit les conditions d’accès et modalités particulières à cette option. Cette option s’applique à la totalité du dépôt et n’est pas ouverte aux dépôts multi-émetteurs.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ADMISSION

5.1 Conditions contractuelles

5.1.1 SO Catalogue Industriel

Tout dépôt de plis au tarif SO Catalogue Industriel est subordonné à la signature du présent Contrat et à la signature d’un contrat de Connexion relatif à la transmission des données, la gestion et la prise en charge logistique du trafic de plis de Marketing Direct confié à La Poste. Ce contrat de connexion doit être signé par le Contractant ou son Déposant. S’il n’est pas signataire du contrat de Connexion, le Contractant reconnaît néanmoins en avoir pris pleinement connaissance.

Le Contractant fait son affaire du respect par le Déposant des obligations définies aux présentes.

5.1.2 SO Catalogue Non Industriel

Tout dépôt de plis au tarif SO Catalogue Non Industriel est subordonné à la signature du présent Contrat et à la signature d’un contrat d’affranchissement (Port Payé).

5.2 Conditions financières

Il ne doit subsister à la date de signature du présent Contrat aucune dette d'affranchissement exigible par La Poste. De façon générale, le Contractant doit être à jour de toutes ses obligations contractuelles à l'égard de La Poste.

Préalablement à la signature du présent Contrat, le Contractant a signé des conditions générales de garantie auxquelles est soumis le présent Contrat.

5.3 Définition d’une campagne et d’un dépôt SO Catalogue

5.3.1 Campagne

La notion de « campagne » concerne uniquement le produit SO Catalogue Industriel.

Une « campagne » désigne un ensemble de mille (1 000) plis SO Catalogue Industriel minimum, ayant fait l’objet d’une même opération de tri.

Une campagne peut être déposée sur cinq (5) jours ouvrés consécutifs maximum, samedis, dimanches et jours fériés exclus, avec mille (1 000) plis minimum par dépôt. Les plis de la campagne sont tous issus d’un émetteur unique et contiennent un message identique.

5.3.2 Dépôt

Un dépôt SO Catalogue Industriel est un acte matériel de remise de tout ou partie d’une campagne de plis SO Catalogue Industriel à La Poste. Le dépôt doit contenir mille (1000) plis minimum.

Un dépôt SO Catalogue Non Industriel est un acte matériel de remise de plis SO Catalogue Non Industriel. Le dépôt doit contenir cent (100) plis minimum.

Les plis d’un dépôt (SO Catalogue Industriel ou SO Catalogue Non Industriel) peuvent être de formats différents. Ils peuvent contenir des catalogues appartenant à des paliers de pages différents tant que le nombre de pages du catalogue est inférieur ou égal à trois cent soixante (360) pages. Dans ce cas, le catalogue présentant le plus grand nombre de pages détermine le palier associé au dépôt.

Lorsque les plis contiennent un catalogue de plus de trois cent soixante (360) pages, alors la totalité des plis du dépôt doit inclure un catalogue de plus de 360 (trois cent soixante) pages. Les catalogues peuvent néanmoins contenir un nombre de pages différents, dans ce cas, le catalogue présentant le plus grand nombre de pages détermine le nombre de lots de 40 pages supplémentaires.

Les plis d’un dépôt doivent tous appartenir au même produit (SO Catalogue Industriel ou SO Catalogue Non Industriel) avec le(s) même(s) service(s) et/ou option(s) sélectionné(s).

L’offre SO Catalogue n’est pas ouverte aux dépôts multi-émetteurs.

Si les plis sont d’un poids unitaire différent, le Contractant doit fournir des Données Descriptives Détaillées et une « Ligne 0 » sur les plis conformément à la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et aux fiches techniques qui y sont ratttachées.

5.4 Conditions d’accès au tarif

5.4.1 SO Catalogue Industriel

Le produit SO Catalogue Industriel donne accès à différents niveaux de tarif en fonction des critères suivants :

- Le palier de pages : 12 à 24 pages ; 26 à 48 pages ; 50 à 96 pages ; 98 à 144 pages ; 146 à 252 pages ; 254 à 360 pages ; plus de 360 pages ;

- Le taux de tri : Taux de tri supérieur ou égal à 80% ;

Le taux de tri est égal à la part que représentent les plis triés sur les niveaux de préparation 1 (PIC Liasse PDC) et 2 (HUB Liasse PDC) par rapport à la totalité des plis du dépôt. La réalisation des lots de courrier doit respecter les séparations décrites à l’article 5.6 des présentes Conditions Spécifiques de Vente.

- La (ou les) option(s) choisie(s) : Ligne 0 & DDD, Ev@+ et/ou Affranchissement illustré ;

5.4.2 SO Catalogue Non Industriel

Le produit SO Catalogue Non Industriel donne accès à un tarif unique en fonction du palier de pages : 12 à 24 pages ; 26 à 48 pages ; 50 à 96 pages ; 98 à 144 pages ; 146 à 252 pages ; 254 à 360 pages ; plus de 360 pages.

5.5 Marquage des plis et affranchissement

5.5.1 SO Catalogue Industriel

Pour les présentes, on entend par marquage la signalétique propre aux produits et mentions du courrier industriel.

Les plis SO Catalogue Industriel doivent porter la signalétique spécifique conformément à la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et aux fiches techniques qui y sont ratttachées.

Les plis SO Catalogue Industriel doivent porter la date du jour de leur dépôt à La Poste.

5.5.2 SO Catalogue Non Industriel

Les mentions d’affranchissement et la signalétique des plis sont définies dans la brochure en vigueur « Guide pratique : Tout ce que vous devez savoir pour une prise en charge optimale de vos courriers », et dans les fiches techniques rattachées à la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur (disponible sur demande à l’adresse courriel suivante : xxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx).

Les marques à imprimer sur les envois, dans la zone d’affranchissement, sont précisées dans le contrat d’affranchissement Port Payé et dans les fiches techniques rattachées à la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur.

5.6 Conditionnement des plis

5.6.1 SO Catalogue Industriel

Les plis d'une même campagne sont conditionnés dans des Kubs contenant des plis sur chant ou des liasses conditionnées sous pochette plastique ou double lien plat croisé. A l’exception des Kubs qui sont fournis par La Poste, la fourniture des matériels permettant la manipulation de ces contenants est à la charge et sous la responsabilité du Contractant.

Les modalités de rangement des plis dans les contenants sont définies dans l’annexe 9 du présent Contrat, qui précise notamment les modèles de contenants et les niveaux de remplissage des contenants.

5.6.2 SO Catalogue Non Industriel

Les plis devront être déposés ordonnés, avec la face présentée dans le même sens et l’adresse du destinataire du même côté.

Le Contractant est libre d’utiliser des contenants rigides de son choix lui permettant de déposer ses plis dans les conditions précitées. Les plis peuvent être déposés en contenants perdus qui ne doivent pas comporter de signes distinctifs d’appartenance. Les contenants dits « perdus » ne seront pas restitués au Contractant.

Toutefois La Poste pourra mettre à la disposition du Contractant des contenants caissettes ou bacs sur demande auprès du site de dépôt pour une mise à disposition sous deux (2) jours ouvrables à compter de la demande. Le dépôt devra intervenir au plus tard deux (2) jours ouvrables après la mise à disposition des contenants. La Poste est propriétaire de ces contenants.

Le Contractant s’engage à les utiliser pour les seuls besoins du conditionnement des plis confiés à La Poste. Il s’interdit de les louer, de les mettre à disposition de tout tiers de quelque manière que ce soit. Il s’engage, à ses frais et sous sa responsabilité, à les conserver en bon état d’utilisation et de propreté, à les protéger de tout vol, perte, dégradation, et à les restituer à La Poste en fin de Contrat.

5.6 Présentation des plis par niveau de séparation

Les dépôts de SO Catalogue Non Industriel ne sont pas concernés par cet article.

Pour les dépôts de SO Catalogue Industriel, le Contractant conditionne les plis en Kubs de manière à constituer des lots homogènes, conformément à l’annexe 10.

5.7 Signalétique des contenants

Cet article concerne uniquement les dépôts de SO Catalogue Industriel.

Pour les dépôts de SO Catalogue Industriel, les Kubs doivent porter une signalétique conforme à la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et aux fiches techniques qui y sont ratttachées. Cette signalétique doit avoir reçu la validation technique de La Poste.

Chaque étiquette de contenant doit être unique au sein d’un même dépôt.

La signalétique utilisée est fournie par le Contractant. Elle est à usage unique et le Contractant ne pourra prétendre à sa restitution.

5.8 Qualification des plis

Au plus tard deux (2) jours ouvrés avant le dépôt, le Contractant doit fournir à La Poste :

- un (1) exemplaire de l'assemblage ayant le plus grand nombre de pages, et

- un (1) exemplaire de l'assemblage ayant l'épaisseur totale d'échantillons et objets publicitaires la plus grande, et

- un (1) exemplaire de chaque modèle de catalogue (maquette), et

- un (1) exemplaire de chaque échantillon ou objet publicitaire gratuit, et

- trois (3) enveloppes vides, qui serviront pour le contrôle du dépôt et la reconstitution des plis contrôlés (cf. annexe 13 du présent Contrat).

Ce n’est qu’après vérification du contenu de l’envoi et de son conditionnement que le Responsable S3C (Service Conseil Contrôle Courrier) du lieu de dépôt confirme ou non l’acceptation de l’envoi des plis au tarif SO Catalogue.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE DEPOT

Tout dépôt d’objets au tarif SO Catalogue Industriel est subordonné à la signature d’un contrat SO Catalogue ainsi qu’à la signature d’un contrat de Connexion tel que précisé à l’article 1 du présent Contrat.

Tout dépôt d’objets au tarif SO Catalogue Non Industriel est subordonné à la signature d’un contrat SO Catalogue ainsi qu’à la signature d’un contrat d’affranchissement Port Payé tel que précisé à l’article 5.1 du présent Contrat.

6.1 Modalités de dépôt

Dans le cadre du produit SO Catalogue Non Industriel, le premier dépôt suivant la signature du Contrat doit être accompagné du présent Contrat signé et de trois (3) exemplaires du bordereau de dépôt spécifique au produit SO Catalogue Non Industriel signé par le Contractant.

Les dépôts SO Catalogue sont remis à La Poste uniquement dans les sites définis dans les conditions particulières du présent Contrat ou dans le devis établi par La Poste signé par le Contractant et à la date mentionnée sur chacun des plis, avant l’Heure Limite de Prise en Charge correspondant à ces sites, conformément aux modalités du contrat de Connexion ou au contrat d’affranchissement Port Payé en vigueur relatif à chacun d’entre eux.

La Poste se réserve le droit de refuser tout dépôt effectué dans tout autre lieu ou ne remplissant pas les conditions de dépôt définies au présent Contrat, notamment la présence des documents d’accompagnement du dépôt (cf. article 6.3 du présent Contrat).

Pour tout ajout ou modification du lieu de dépôt, se reporter aux modalités définies à l’article 15.3 du présent Contrat. Lorsque le Contractant remet à La Poste un dépôt dans l’un de ces sites, après l’Heure Limite de Prise en Charge correspondant à ce site, La Poste se réserve la possibilité de mettre en œuvre les dispositions prévues à l’annexe 13.

Dans le cadre du produit SO Catalogue Industriel, une campagne peut être remise à La Poste en un ou plusieurs dépôts fractionnés s’étalant sur cinq (5) jours ouvrés consécutifs maximum, hors samedis, dimanches et jours fériés. Dans ce cas, l’ensemble des plis destinés à un même niveau de séparation est remis le même jour.

6.2 Date de dépôt

Le contractant remet à La Poste les dépôts à la date mentionnée sur les plis.

Dans le cadre d’un dépôt SO Catalogue Industriel, la date de dépôt doit également apparaitre sur les contenants.

6.3 Documents d'accompagnement des dépôts

6.3.1 SO Catalogue Industriel

Les documents définis ci-dessous sont transmis à La Poste par le Contractant par une méthode informatique garantissant la mise à disposition des données pour la réalisation des contrôles réalisés par La Poste (plateforme d’échanges dématérialisés) ou en mode dégradé sur un support (disquette, e-mail, CD-Rom), et selon des modalités précisées dans l’article 5 des conditions particulières du contrat de Connexion.

La Poste se réserve le droit de refuser toute campagne qui ne serait pas accompagnée de l'intégralité de ces documents ou des données qui les composent. Lorsque l'absence des documents n'est constatée qu'à la prise en charge en cellule S3C, La Poste en avise le Contractant par tous moyens. La campagne est alors réservée dans les locaux postaux jusqu'à fourniture des données ou documents manquants ou jusqu'à reprise des plis par le Contractant.

En plus des documents décrits ci-après, le Contractant doit fournir les éléments listés à l’article 5.8 qui serviront pour le contrôle de la conformité du contenu des plis aux « Principes généraux d’admission aux règles de contenu du Marketing Direct », ainsi que la lettre de voiture (définie au contrat de Connexion, en cas de collecte) et un titre de paiement selon le résultat de l’analyse financière.

Les Référentiels utilisés pour la préparation du dépôt doivent être valides : le décalage entre la date de dépôt et la date de mise en application des Référentiels utilisés pour ce dernier doit être de moins de trois (3) mois.

Le Contractant transmet à chaque campagne remise à La Poste :

- Les données de facturation pour chaque dépôt ;

- Les Données Descriptives Détaillées (DDD) uniquement si le Contractant a souscrit pour cette campagne l’option tarifaire Ligne 0 & DDD (cf. article 4.1) ou le service Engagement sur la Qualité de Service (cf. annexe 16).

Les montants précisés sur ces documents s’entendent hors taxes et sont soumis à la TVA au taux normal en vigueur. Les conditions de transmission de ces informations sont décrites dans le contrat de connexion.

Dans le cas où une campagne SO Catalogue Industriel est déposée sur plusieurs jours, le Contractant ne fournit qu’une seule fois les Données Descriptives Détaillées (sous système PILOTE), mais les données relatives à la facturation ou le volet de facturation, le cas échéant, doivent être fournis à chaque dépôt fractionné. Il en est de même si des incidents de production affectent le dépôt.

6.3.2 SO Catalogue Non Industriel

Les dépôts SO Catalogue Non industriel doivent être accompagnés de trois (3) exemplaires du bordereau de dépôt signés sur lequel doit figurer le numéro de contrat SO Catalogue correspondant ainsi que le numéro de contrat du contrat d’affranchissement correspondant. Les trois (3) exemplaires du bordereau de dépôt doivent être édités par le Contractant. Pour créer et éditer les bordereaux de dépôt, La Poste met à disposition du Contractant la solution eBordereau à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx. Si le Contractant ne dispose pas de compte eBordereau, il lui en sera créé un automatiquement, et les modalités d’accès lui seront communiquées après la signature du présent contrat.

6.4 Lots géographiques d’une campagne

6.4.1 SO Catalogue Industriel

Le Contractant regroupe les contenants La Poste de chaque campagne en lots géographiques. Chaque lot est composé de contenants destinés au même Hub (base de dispersion qui dessert les PIC). Les contenants à destination d’un même Hub sont ensuite regroupés par niveau de séparation.

La constitution de ces lots est décrite sous la forme d’une carte en annexe du contrat de connexion. Les contenants « Toute France » sont dans tous les cas présentés à part.

6.4.2 SO Catalogue Non Industriel

L’ensemble des plis est déposé en une seule fois et ne fait l’objet d’aucun tri préparatoire.

6.5 Dépôts effectués par un tiers

Dans le cas où le Contractant fait remettre à La Poste par un tiers tout ou partie des campagnes entrant dans le cadre du présent Contrat, il fait son affaire de la rétribution du tiers et garantit La Poste contre toute réclamation et contre tout recours de celui-ci. Dans tous les cas, le Contractant reste seul responsable vis-à-vis de La Poste des obligations résultant du présent Contrat.

Dans le cadre d’un dépôt de SO Catalogue Industriel uniquement, le Contractant précise à La Poste, trente (30) jours au moins avant le premier dépôt effectué par un tiers, le nom, la raison sociale, l'adresse du tiers ainsi que l'étendue exacte des travaux que ce tiers réalise.

Il reviendra au Contractant de s’assurer, le cas échéant, que son Déposant a bien un contrat de connexion en vigueur. D’une manière générale, La Poste n’intervient pas dans les relations entre le Déposant et le Contractant.

6.6 Cas des incidents de production

Cet article concerne uniquement les dépôts de produits SO Catalogue Industriel.

Au cours de l’impression et de la mise sous pli, trois types d’incidents peuvent se produire, entraînant des écarts entre les modalités de présentation d’une campagne, et les Données Descriptives Détaillées prévisionnelles relatives à cette dernière : les dépôts partiels, les recyclés machines et les gâches de production.

6.6.1 Dépôts partiels

Exemple : le dépôt à La Poste d’une campagne est prévu le jour J. Un incident intervient (par exemple, la panne d’une machine de mise sous pli) et le dépôt ne pourra avoir lieu en totalité le jour J. Une partie du courrier, datée du jour J, est donc remise à La Poste le jour prévu. Le reliquat est remis à La Poste le jour ouvré suivant J+1 (plis datés à J+1).

Ces deux lots de courrier correspondent aux mêmes Données Descriptives Détaillées prévisionnelles. Le service postal responsable du contrôle des dépôts doit pouvoir les identifier et établir la pré-facturation sans ambiguïté.

Afin que chaque dépôt partiel puisse être contrôlé, le Contractant doit transmettre les données de dépôt correspondantes, à savoir les Données Descriptives Détaillées et les données de facturation, étant entendu que ces dernières sont mises à jour par le Contractant à chaque dépôt partiel.

6.6.2 Les recyclés machine

La machine de mise sous pli façonne les envois (pliage des correspondances, insertion dans l’enveloppe). Ces opérations échouent parfois et les plis éliminés sont dirigés vers un bac de rejet. Ils sont alors repris manuellement par un opérateur. Lorsque le courrier imprimé n’est pas endommagé, l’opérateur effectue une mise sous pli manuelle, date le pli et l’insère dans un contenant postal. Cet incident est qualifié de « Recyclé machine ».

Le pli considéré n’est pas inséré dans le contenant prévu dans le descriptif, mais dans un contenant « Toute France ». Cet incident génère deux écarts entre le descriptif de dépôt et le dépôt physique : un contenant de premier niveau contient un pli de moins que prévu et un contenant « Toute France » contient un pli de plus que ne le mentionne le descriptif de dépôt.

Le Contractant complète les données de facturation dans la partie prévue à cet effet « Recyclés machine : » le nombre exact de plis en recyclés machine.

Les recyclés machine sont dans tous les cas conditionnés et identifiés dans un ou des contenants « Toute France ». Tous les recyclés machine d’un même dépôt sont remis en même temps à La Poste. Chaque contenant porte une feuille de papier mentionnant « Recyclés machine. Bordereau de dépôt n°XXX ». Dans le cas d’un dépôt SO Catalogue Industriel contenant des catalogues de plus de trois cent soixante (360) pages, les recyclés machine sont liassés avec une étiquette

« Plis recyclés – A trier » permettant leur identification au sein du contenant « Toute France », conformément au volume 4 des spécifications techniques PILOTE en vigueur. En revanche pour les dépôts contenant des catalogues de moins de trois cent soixante (360) pages, les recyclés machine sont déliassés.

La Poste contrôle la quantité des recyclés machine par rapport à la valeur indiquée sur le bordereau.

Lorsque la quantité constatée des recyclés machine correspond à la quantité déclarée par le Contractant à plus ou moins trois (3)%, la facturation est effectuée sur la base du bordereau de dépôt, sans aucune modification.

Lorsque le nombre de plis « Recyclés machine » constaté est supérieur au nombre de plis déclaré sur le bordereau, la facturation est effectuée sur la base du nombre de plis recyclés constaté par La Poste. Le nombre constaté de plis

« Recyclés machine » est facturé en « Toute France » et vient en diminution des niveaux de séparation initiaux au prorata de la constitution du dépôt.

6.6.3 Les gâches de production

Les gâches de production sont des plis rejetés par la machine de mise sous pli qui ont été endommagés et doivent donc faire l’objet d’une nouvelle impression. Ils figurent néanmoins sur les Données Descriptives Détaillées et les données de facturation.

Il importe donc de ne pas les facturer deux fois.

Le Contractant complète les données de facturation, dans la partie prévue à cet effet « Gâches de production : », le nombre exact de gâches de production.

Les gâches de production sont conditionnées dans un contenant spécifique, portant une étiquette « Gâches de production. Bordereau de dépôt n°XXX ». Elles peuvent être remises à La Poste au plus tard le jour ouvrable suivant le dépôt.

La Poste contrôle le volume des gâches de production par rapport à la valeur indiquée sur le bordereau.

Lorsque le nombre de gâches de production réellement constaté correspond au nombre de gâches de production déclaré, la facturation est effectuée sur la base du nombre de gâches de production déclaré par le Contractant. Le nombre de gâches de production vient alors en diminution des niveaux de séparation initiaux, au prorata de la constitution du dépôt. A défaut, la facturation est effectuée sur la base du nombre gâches constaté par La Poste. Le nombre de gâches de production constaté vient alors en diminution des niveaux de séparation initiaux au prorata de la constitution du dépôt.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE LA POSTE ET DU CONTRACTANT

Cet article concerne uniquement les dépôts de produits SO Catalogue Industriel.

7.1 Transmission des Référentiels

La Poste s'engage à mettre tous les mois à disposition du Contractant les Référentiels mis à jour permettant le lotissement de ses dépôts de produits SO Catalogue Industriel selon les modalités décrites dans le contrat de Connexion signé avec La Poste ou, à défaut, sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxx.

Le Contractant s’engage à les mettre à jour selon la même périodicité dans son système d’information : le référentiel le plus récent annule le précédent.

Toutefois, La Poste accepte de prendre tout dépôt dont le décalage entre la date de dépôt et la date de mise en application du référentiel utilisé pour ce dernier est de moins de trois (3) mois.

7.2 Retour d’information sur le suivi des lots

La Poste s'engage à mettre à disposition du Contractant les données disponibles relatives au suivi informatisé des contenants remis dans le cadre du présent Contrat selon les modalités décrites dans le contrat de Connexion signé avec La Poste ou, à défaut, sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxx.

7.3 Fourniture des contenants

La Poste met à disposition du Contractant, du lundi au vendredi, hors jours fériés, le nombre de contenants plastiques (Kubs) nécessaires au conditionnement des envois SO Catalogue Industriel, selon les modalités décrites dans le contrat de connexion signé avec La Poste.

La Poste dispose d'un plan de secours et le met en œuvre si nécessaire pour assurer la mise à disposition des contenants dans les conditions décrites au contrat de connexion précité.

La Poste est propriétaire des contenants.

Le Contractant s'engage à les utiliser pour les seuls besoins du conditionnement des plis confiés à La Poste. Il s’interdit de les louer, de les mettre à disposition de tout tiers de quelque manière que ce soit. Il s’engage, à ses frais et sous sa responsabilité, à les conserver en bon état d’utilisation, à les protéger de tout vol, perte, dégradation, et à les restituer à La Poste en fin de Contrat.

ARTICLE 8 – TARIFS DES PRODUITS

8.1 Principes de tarification

Les tarifs SO Catalogue sont différenciés selon le produit, le palier de pages auquel appartient le catalogue contenu dans le pli et le taux de tri des plis du dépôt. Ils sont exprimés en Euros, hors taxes, avec une précision de trois décimales et sont soumis à la TVA au taux normal en vigueur.

Les tarifs SO Catalogue figurent sur la plaquette tarifaire en vigueur, disponible auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment du dépôt des plis SO Catalogue et disponibles dans les établissements postaux ou auprès des interlocuteurs commerciaux de La Poste.

Les tarifs SO Catalogue sont valables sous respect des conditions d’admission du présent Contrat. En cas de non-respect de celles-ci, des modalités de déclassement seront appliquées conformément à l’annexe 13 du présent Contrat.

8.2 Mode de tarification

Les plis bénéficient d’un tarif fixe au pli (cf. plaquette tarifaire en vigueur). Le mode de calcul est détaillé en annexe 5.

8.3 Révision des tarifs

Les tarifs sont susceptibles d’évolution. Les modifications tarifaires seront notifiées par La Poste au Contractant par tout moyen au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur.

Le Contractant peut résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception pendant ce délai. Si le Contractant n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application des nouvelles conditions tarifaires à compter de leur entrée en vigueur.

ARTICLE 9 – CONTROLE DES DEPOTS

9.1 Principes

Les contrôles sont effectués contradictoirement en présence du Contractant ou de son représentant accrédité. En l'absence du Contractant, les contrôles lui sont néanmoins opposables.

Les opérations de contrôle effectuées par La Poste comprennent notamment :

- le contrôle de la présence et de la conformité des documents à fournir avec le dépôt ;

- le contrôle du respect des conditions d’admission précitées ;

- le contrôle quantitatif du dépôt ;

- le contrôle qualitatif du dépôt (dans le cadre d’un dépôt SO Catalogue Industriel uniquement).

Les principes et les méthodes appliqués lors des travaux de contrôle sont précisés dans l’annexe 13 du présent Contrat.

9.2 Transmission du résultat du contrôle du dépôt

9.2.1 Dépôt SO Catalogue Industriel

Lorsque le contrôle a permis de valider les informations transmises par le Contractant, La Poste lui transmet, au plus tard le jour ouvrable (hors samedi) suivant le dépôt, une fiche de dépôt, présentée en annexe 14, reprenant le déclaratif du contractant du présent Contrat (« Déclaré Client ») et portant la mention « Validé ».

Dans le cas contraire, La Poste établit une fiche de dépôt, présentée en annexe 14, qui détaille les corrections prises en compte et détermine les quantités « Facturé Poste » et en transmet un exemplaire au Contractant, au plus tard le jour ouvrable suivant le dépôt.

9.2.2 Dépôt SO Catalogue Non Industriel

Suite au contrôle du dépôt, le déclaratif est soit validé soit corrigé. Le résultat du contrôle du dépôt est notifié dans le bordereau de dépôt et est transmis au Contractant par tout moyen.

ARTICLE 10 – FACTURATION

10.1 Conditions de facturation

10.1.1 Dépôt SO Catalogue Industriel

Les campagnes d'un mois sont facturées au Contractant par La Poste au début du mois suivant. Dans l’hypothèse d’un dépôt fractionné, le tarif applicable est celui en vigueur au jour du premier dépôt. Les factures sont établies à partir des

informations portées sur les documents de dépôt validés par La Poste (bordereaux ou fiches de dépôt), après prise en compte éventuelle des résultats des contrôles.

Le Contractant reconnaît que le respect des modalités de dépôt précisées en annexe 9 permet à La Poste de garantir la bonne application de la TVA en vigueur. Dès lors, si La Poste constate une non-conformité elle refusera le dépôt. Les factures sont établies à l’adresse de facturation indiquée aux conditions particulières du présent Contrat ou au devis établi par La Poste signé par le Contractant. Lorsque le Contractant a effectué des dépôts SO Catalogue Industriel dans plusieurs des sites désignés à l'article 2 des conditions particulières du présent Contrat ou au devis établi par La Poste signé par le Contractant, La Poste peut établir une facture pour chacun des sites. Il appartient au Contractant de préciser et d'actualiser son adresse de facturation et toutes les indications conduisant à un règlement auprès de son interlocuteur commercial de La Poste dans les meilleurs délais. Les conséquences éventuelles dues à une insuffisance de précision sont supportées par le Contractant.

10.1.2 Dépôt SO Catalogue Non Industriel

Les conditions de facturation du produit SO Catalogue Non Industriel sont celles du mode d’affranchissement (Port Payé) qui sont décrites dans le contrat associé en vigueur.

Il appartient au Contractant de préciser et d’actualiser son adresse de facturation et toutes les informations conduisant à un règlement. Les conséquences éventuelles dues à une insuffisance de précision seront supportées par le Contractant.

10.2. Etablissement stable TVA

10.2.1 Etablissement stable du Contractant étranger

Si le siège de l’activité économique du Contractant est, ou viendrait à être, situé dans un pays autre que la France, le Contractant certifie qu’il ne possède pas, et ne possèdera pas, en France, d’établissement stable assujetti à la TVA pour le compte duquel la prestation sera rendue.

Si cette déclaration devient inexacte pendant la durée de ce contrat, le Contractant s’engage à en informer La Poste de manière à lui permettre de facturer la TVA due. En tout état de cause, la TVA exigible en vertu du présent Contrat sera exclusivement supportée par le Contractant. Elle sera majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par La Poste le cas échéant.

10.2.2 Etablissement stable du Contractant français hors France métropolitaine

Dans l’hypothèse où les prestations visées par le présent Contrat seraient rendues au profit d’un établissement stable dont le Contractant dispose dans un DOM, un COM ou à l’étranger, le régime TVA de ces prestations sera, sur demande expresse, documentée et circonstanciée du Contractant et sous condition d’acceptation par La Poste, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé.

En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du présent Contrat sera supportée par le Contractant, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par La Poste le cas échéant.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Dans tous les cas, lorsque le dépôt est effectué par un tiers, le Contractant informe celui-ci des conditions de paiement applicables au dépôt.

11.1 Contractants soumis aux règles de la comptabilité publique

Les conditions de paiement sont différentes selon que le Contractant est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses.

Si le Contractant est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du contrat, un des trois imprimés suivants doit être fourni :

- SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable ou,

- SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance ou,

- SP3 en cas d’absence de mandatement préalable.

Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités, lesquels seront annexés au Contrat.

11.2 Contractants soumis aux règles de la comptabilité privée

Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA Core Direct Debit dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Contractant. Lors de la signature des présentes, le Contractant fournit à La Poste un Mandat de prélèvement SEPA ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le Contractant s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée.

Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de sept (7) jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement.

Le Contractant s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire).

Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Contractant au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du (des) contrat(s) impacté(s). Si le Contractant révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le Contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question).

11.3 Incidents de paiement

Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012.

Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, ou rejet du prélèvement, ou annulation du prélèvement déjà effectué.

Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de quarante Euros (40 €) par facture impayée sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance.

Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif y compris dans l’hypothèse d’un prélèvement ayant fait l’objet d’une annulation de la part du Contractant après qu’il ait été réalisé.

Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant le Contractant qu'elles ont été portées à son débit.

En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité.

Après mise en demeure restée sans effet, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Contractant, devra, en sus du montant du principal, payer à titre de clause pénale un montant de quinze (15)% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard sus mentionnées.

Dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du Contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 15.2 des présentes conditions spécifiques de vente.

Tout non-paiement à l’échéance fait courir de plein droit au bénéfice de La Poste, et sans autre formalité, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013. Ces intérêts courent à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement incluse.

Le taux des intérêts moratoires et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables sont respectivement fixés par les articles 8 et 9 du décret du 29 mars 2013 susvisé.

Lorsqu’un incident de paiement intervient, quelle qu’en soit la nature ou l’importance, La Poste se réserve le droit de modifier les conditions de paiement et d’exiger un paiement au comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt.

Les nouvelles modalités sont applicables le jour ouvrable suivant l’émission par La Poste d’un courrier, transmis par télécopie avec accusé de réception confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception, qui précise les nouvelles conditions de paiement.

Ces modalités sont applicables jusqu’à régularisation, constitution ou reconstitution d’une caution bancaire, ou toute autre garantie pouvant être demandée conformément aux conditions générales de garantie, signées entre les parties.

ARTICLE 12 – SOLVABILITE ET SECURISATION FINANCIERE

12.1 Dépôt SO Catalogue Industriel

La Poste se réserve le droit, notamment lorsqu’elle constate une dégradation de la situation financière du Contractant, de modifier les conditions de paiement et/ou de demander la fourniture d’une caution bancaire ou d’une garantie à première demande dans le cadre des conditions prévues aux conditions générales de garantie signées.

La Poste se réserve également le droit de demander au Contractant d’utiliser un autre mode de paiement.

Dans tous les cas, lorsque le dépôt est effectué par un intermédiaire, les parties informent celui-ci des conditions de paiement applicables, à respecter au dépôt.

12.1 Dépôt SO Catalogue Non Industriel

Les modalités de sécurisation financière applicables sont celles décrites dans le contrat d’affranchissement Port Payé en vigueur.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du Code des Postes et des Communications Electroniques.

L’annexe 16 du présent Contrat précise les modalités et conditions d’Engagement contractuel de Qualité de Service de La Poste.

En tout état de cause, La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte des actes, négligences ou erreurs du Contractant, du Déposant ou de tout autre tiers et du non-respect par ces derniers, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent Contrat.

La Poste décline toute responsabilité notamment dans les cas suivants : absence de boîtes aux lettres, boîte trop étroite pour les documents, habitation avec chien méchant, refus du destinataire d’accepter les plis définis au présent contrat, plis enlevés par des tiers après distribution par La Poste.

En cas d’intervention des autorités administratives ou judiciaires faisant obstacle au déroulement d’une distribution, La Poste n’est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt.

La Poste ne saurait être tenue pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels quelle qu’en soit la cause, notamment liés au retard, à la perte ou l’avarie des envois, ni des conséquences pécuniaires directes ou indirectes en résultant.

Le Contractant peut formuler une réclamation soit par écrit auprès d'un point de contact, soit par téléphone auprès du Service Client Courrier Entreprises au soit sur xxx.xxxxxxx.xx à partir de la rubrique « Nous écrire » (consultation gratuite hors coûts de connexion).

Le Contractant assume l’entière responsabilité des mentions portées sur les messages et du contenu des envois notamment en cas de contenu non conforme aux lois et règlements en vigueur.

Dans le cadre d’un dépôt SO Catalogue Industriel, si le Déposant n’est pas le Contractant, leContractant est garant du bon respect des dispositions du présent Contrat par son Déposant.

Il appartiendra au Contractant de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts par le présent Contrat et/ou du fait des limitations légales de responsabilité de La Poste.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de chacune des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure telle que prévue à l’article 1218 du code civil. La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires d'interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, chaque Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité ni préavis.

ARTICLE 15 – DUREE, RENOUVELLEMENT, COMPOSITION, MODIFICATION ET RESILIATION DU CONTRAT

15.1 Durée

Le présent Contrat prend effet à la date de sa signature. Il est conclu jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et est ensuite renouvelable par tacite reconduction par année civile.

Ce contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

15.2 Résiliation

Ce contrat est résiliable par La Poste de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter en cas de non-respect par le Contractant d’une de ses obligations définies aux présentes.

La résiliation prend effet huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse.

Le Contractant reconnaît et accepte qu’en cas de résiliation du (ou de ses) contrat(s) de mode d’affranchissement qui le lie(nt) à La Poste, La Poste se réserve le droit de résilier le présent Contrat de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable et sans indemnité.

Le Contractant ne peut souscrire plusieurs fois à un contrat de même nature et portant sur le même produit. S'il était avéré que deux contrats portant sur le même produit étaient signés par le Contractant à des dates successives, le contrat le plus récent prévaudra et sa signature entraînera la résiliation automatique du contrat précédent, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire entre les Parties.

15.3 Modification

La Poste peut être amenée à modifier les clauses du présent Contrat. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du Contractant par tout moyen, au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur. Par défaut, et sauf stipulations contraires indiquées aux présentes, ces dispositions sont également applicables aux modalités de révisions tarifaires.

Dans le but d’optimiser son processus industriel et afin d’améliorer la qualité de service de ses prestations, le Contractant reconnaît que La Poste pourra être amenée à modifier les horaires et les lieux de dépôt indiqués aux Conditions Particulières de Vente ou au devis établi par La Poste signé par le Contractant, sous réserve d’en informer le Contractant par tout moyen au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur.

Dans ces hypothèses, le Contractant peut résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception pendant ce délai. La résiliation ainsi énoncée par le Contractant interviendra dans les conditions prévues à l’article Résiliation des présentes.

Si le Contractant n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de l’intégralité de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur. Tout dépôt réalisé par le Contractant postérieurement à la date d’entrée en vigueur des modifications portées à sa connaissance vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions de vente proposées par La Poste.

15.4 Documents constitutifs

Le présent Contrat est composé des pièces contractuelles suivantes, énumérées ci-après par ordre de priorité décroissant :

- les présentes Conditions Particulières de Vente ou le devis établi par La Poste signé par le Contractant ;

- les Conditions Spécifiques de Vente ;

- les annexes 1 à 17 ;

- les documents de dépôt le cas échéant ;

- les Conditions Générales de Vente des prestations Courrier-Colis.

Le Contractant reconnaît avoir pris connaissance de ces documents ainsi que des brochures et spécifications techniques mentionnées dans le Contrat et s’engage à s’y conformer.

En cas de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs des documents ci-dessus, les dispositions des documents de rang supérieur prévaudront sur les suivants dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus.

Le Contractant reconnaît et accepte que l’ensemble contractuel défini par le présent article fixe les conditions de la prestation et exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale d’achat ou spécifique figurant dans les documents envoyés et/ou remis par le Contractant ne pourra s’intégrer au Contrat, et ce sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE

Tant pendant la durée de validité du présent Contrat que dans un délai de cinq (5) ans après son expiration, les Parties garderont strictement confidentiels le présent Contrat, l’ensemble des documents et informations, notamment les Référentiels, remis à l’occasion de son exécution ainsi que les renseignements techniques et commerciaux échangés dans le cadre de ce contrat.

La Partie recevant ces documents ou informations les traitera avec le même soin et suivant les mêmes procédures que pour ses propres documents ou informations confidentiels et s’engage à mettre à la charge de ses employés et sous- traitants éventuels la même obligation de confidentialité.

Les Parties s’engagent à respecter leur obligation de confidentialité sauf en cas d’injonction de communication d’un tribunal français ou d’une administration française, mais ceci seulement dans la limite des informations demandées.

Ne sera pas considérée comme une information confidentielle toute information pour laquelle la Partie qui l’a reçue peut prouver :

- que cette information a été normalement obtenue de façon indépendante sans qu’aucune faute n’ait été commise ;

- ou que cette information était dans le domaine public ou est devenue une partie de celui-ci sans qu’aucune faute n’ait été commise.

ARTICLE 17 – PROPRIETE DES REFERENTIELS

Tous les éléments (données, informations, marques, logos, photos, représentations graphiques, etc.) présents sur les Référentiels sont la propriété exclusive de La Poste, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis applicable aux bases de données et plus généralement par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur.

En application du Code de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs et des bases de données, le Contractant s'interdit, à quelque titre que ce soit, de reproduire, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation des Référentiels ou les œuvres y figurant sauf pour les besoins du Contrat.

Le Contractant s'interdit également d'introduire des données sur les Référentiels qui pourraient modifier ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation des Référentiels ou des œuvres figurant sur les Référentiels et par quelques procédés que ce soit.

En accédant aux Référentiels, le Contractant reconnaît que les éléments, et plus particulièrement les bases de données composant les Référentiels, sont légalement protégés, et s'interdit d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter, ou converser, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des éléments accessibles à partir des Référentiels, sauf pour l'exécution du Contrat.

Le Contractant s'interdit de transmettre les Référentiels à tout tiers à quelque titre que ce soit.

Le Contractant s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel, par ses prestataires (sous-traitants...) toutes les mesures de sécurité prises tant en ce qui concerne la sécurité logique des matériels, des logiciels et des réseaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des Référentiels.

La violation de ces dispositions soumet tout contrevenant de toute personne responsable, aux dispositions pénales et civiles prévues par la législation française.

ARTICLE 18 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONNELLES

18.1 Les Données fournies par le Contractant (coordonnées de ses clients/prospects)

Le Contractant garantit avoir réalisé l’ensemble des formalités nécessaires résultant des lois et règlements en vigueur. La Poste s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété du Contractant sur ses données ou ses bases de données. En conséquence, La Poste s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles définies au Contrat.

Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, le Contractant a seul la qualité de responsable de traitement. En conséquence, La Poste s’engage, en sa qualité de sous-traitant, à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection et la confidentialité des Données qui lui sont transmises par le Contractant et à garantir le traitement sécurisé et confidentiel de telles Données. La Poste agira sur les Données ou Bases de Données sur les seules instructions du Contractant.

D’une manière générale, La Poste s’engage à respecter les mesures de sécurité adéquates pour protéger les Données du Contractant et notamment contre toute destruction accidentelle ou illicite, ou perte accidentelle, divulgation ou accès non autorisé.

A la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, La Poste s’engage à détruire toutes les Données transmises par le Contractant aux fins des présentes et à n’en conserver aucune copie.

Pour le temps nécessaire à leur traitement pour le compte du Contractant, ces données sont hébergées en France. La Poste a confié les opérations de maintenance de(s) (l’)application(s) traitant ces données à un prestataire informatique situé au Maroc. En cas d’incident informatique, l’équipe d’informaticiens de notre prestataire pourra y accéder, si nécessaire et dans le cadre uniquement des opérations de maintenance, sans pouvoir les modifier et ce en vue de procéder uniquement à des tests de bon fonctionnement.

18.2 Ev@ et/ou Ev@+

Les conditions d’utilisation du fichier d’adresses contrôlé dans le cadre des tests Ev@ et/ou Ev@+ et la protection des données à caractère personnel qui y sont afférentes sont précisées à l’annexe 7 du présent Contrat. L’article 16.1 « Les Données fournies par le Contractant (coordonnées de ses clients/prospects) » restent applicables y compris dans le cadre des tests Ev@ et/ou Ev@+.

ARTICLE 19 – CONVENTION DE PREUVE

Dans le cadre du présent Contrat, les Parties s'accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la télécopie avec accusé de réception, de la transmission dématérialisée de données avec accusé de réception et du courrier électronique. En outre, les Parties s’accordent sur la valeur probante de la signature scannée et numérisée apposées près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour les envois à remettre contre signature, laquelle fait preuve de la livraison des envois.

Tout échange de données dématérialisées doit donner lieu à un accusé de réception permettant de prouver que les données ont bien été transmises entre les Parties.

Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des Parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les Parties.

ARTICLE 20 – CESSION DU CONTRAT

Aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie du présent Contrat, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans avoir obtenu l'accord préalable exprès écrit de l'autre Partie.

ARTICLE 21 – UTILISATION DES MARQUES ET MENTIONS POSTALES DE LA POSTE

La Poste autorise le Contractant à utiliser les marques et mentions postales de La Poste dans le strict cadre des signalétiques d’affranchissement, conformément aux normes afférentes. En-dehors des dispositions du présent Contrat, le Contractant s’engage à ne pas utiliser les mentions postales ainsi que d’une manière générale les logotypes, marques, emblèmes et modèles déposés par Le Groupe La Poste sans autorisation expresse préalable et écrite de La Poste. En tout état de cause, le Contractant devra particulièrement veiller à ce que l'utilisation qu'il fait des marques et mentions postales de La Poste ne porte pas atteinte à l’image de celle-ci ni à sa notoriété en général. Il ne devra notamment pas entretenir ou laisser entretenir, auprès des destinataires ou de toutes autres personnes susceptibles de voir les plis, de doutes sur l'identité de l'opérateur qu'il a chargé de transporter et de distribuer ses plis, notamment en faisant ou en laissant figurer sur un même pli lesdites marques et mentions postales concomitamment à celles d’autres prestataires postaux.

ARTICLE 22 – EXCLUSIVITE

En aucun cas le présent Contrat ne saurait conférer une quelconque exclusivité au Contractant, La Poste restant, en toutes hypothèses, libre de proposer une convention comparable à ses clients.

ARTICLE 23 – NON-EXCLUSIVITE DE LA PRESTATION ET ABSENCE D’AFFECTIO SOCIETATIS

La conclusion du présent Contrat ne saurait conférer une quelconque exclusivité au profit du Contractant, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

La Poste reste libre de conclure d’autres conventions de nature avec d’autres clients.

La prestation objet des Présentes ne saurait être interprétée comme constituant un acte de société, l’« affectio societatis » en est formellement exclu.

ARTICLE 24 – CLAUSES GENERALES

Le présent Contrat ainsi que ses annexes fixant les conditions de la prestation expriment ensemble l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale et/ou spécifique et/ou condition générale d’achat figurant dans les documents envoyés et/ou remis par le Contractant ne pourra s’intégrer au Contrat.

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les Parties sont convenues d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

ARTICLE 25 – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties.

A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction française compétente.

LISTE DES ANNEXES

	Titre	Contenu
Annexe 1	Glossaire	Définition des principaux termes techniques
Annexe 2	Principes généraux d’admission aux règles de contenu du Marketing Direct	Présentation des règles de contenu applicables aux envois de plis de Marketing Direct
Annexe 3	Post test	Description du service, des conditions d’accès et de mise en œuvre
Annexe 4	Courrier Augmenté	Description du service, des conditions d’accès et de mise en œuvre
Annexe 5	Tarifs SO Catalogue	Exemples de calcul tarifaire et tarifs des options
Annexe 6	Ev@+	Modalités d’accès à l’option Ev@+ et dispositif de mise en œuvre.
Annexe 7	Conditions d’utilisation du fichier d’adresses dans le cadre des tests Ev@ et/ou Ev@+	Propriété et Droits d’utilisation du Fichier d’adresses contrôlé dans le cadre des tests Ev@ et/ou Ev@+ Protection des données à caractère personnel dans le cadre des tests Ev@ et/ou Ev@+
Annexe 8	Affranchissement illustré	Conditions d’accès à l’option Affranchissement illustré et modalités particulières
Annexe 9	Modalités de conditionnement des dépôts SO Catalogue	Modalités de conditionnement des plis SO Catalogue. Seuil de remplissage des contenants.
Annexe 10	Modalités de dépôt en Kubs	Dépôts présentés en Kubs
Annexe 11	Envois à découvert	Périmètre et modalités spécifiques applicables aux envois SO Catalogue déposés « à découvert » (envois déposés sans emballage)
Annexe 12	Table de correspondance des produits commerciaux et des libellés techniques associés	Table qui établit la correspondance entre les noms commerciaux des produits SO Catalogue et les libellés techniques utilisés pour le marquage des plis et la signalétique des contenants
Annexe 13	Modalités de contrôle et principes de déclassement et reclassement	Modalités de contrôle et principes de déclassement et de reclassement en cas d’anomalie constatée
Annexe 14	Fiche de dépôt et bordereau de dépôt	Exemplaire de fiche de dépôt
Annexe 15	Assurance transport
Annexe 16	Engagement contractuel de Qualité de Service	Modalités d’accès à l’Engagement contractuel de Qualité de Service et au dispositif d’indemnisation associé
Annexe 17	Convention panel SO Catalogue

Annexe 1 – Glossaire

Acheminement	Processus de traitement et de transport du courrier.
Affranchissement (marque d’)	Marque apposée sur les plis qui détermine les conditions de dépôt et les modalités de facturation.
Bordereau de dépôt	Document papier fourni par le Contractant, en double exemplaire, devant accompagner chaque dépôt physique de Courrier Industriel qui précise les données déclarées par le Contractant.
Campagne	Lot de courrier constitué d’au minimum mille (1 000) plis ayant fait l’objet d’une même opération de tri et comportant les caractéristiques suivantes : - même produit (SO Catalogue Industriel) ; - même service et/ou option(s) sélectionné(s) ; - même contenu (message identique) ; - issu d’un émetteur unique.
Catalogue	Le catalogue est document composé d’au moins douze (12) pages reliées entre elles. Les pages du catalogue doivent être paginées à l’exception de la première et de la dernière de couverture.
Contrat de Connexion	Contrat qui a pour objet de définir les relations contractuelles entre La Poste et le Contractant, le cas échéant, ou le Déposant de plis de Marketing Direct, pour l’ensemble des offres de Marketing Direct Industriel concernant la transmission de données, ainsi que la gestion et la prise en charge logistique du trafic confié à La Poste, notamment : modalités de gestion des contenants entre La Poste et le Déposant, ou le Contractant le cas échéant, mise à disposition des référentiels par La Poste, transmission informatique par le Déposant, ou le Contractant le cas échéant, des données d’étiquetage générées lors de la production, ainsi que les documents d’accompagnement du dépôt, données descriptives détaillées prévisionnelles, etc…
Contrôle postal	Action consistant à s’assurer de l’exactitude des informations portées sur les documents de dépôts et de la conformité des dépôts aux normes définies dans le présent Contrat.
Courrier	Plis conformes aux normes postales, destinés à être introduits dans le circuit postal et relevant des produits courrier.
Datage	Apposition d’une date sur les plis.
Déclassement	Lors du contrôle par La Poste, un dépôt est déclassé lorsque les conditions d’admission prévues au présent Contrat ne sont pas remplies. Le dépôt est alors déclassé au tarif auquel les caractéristiques du dépôt permettent d’accéder.
Dépôt	Acte matériel de remise des plis à La Poste.
Données de dépôt (Système PILOTE)	Les données de dépôt sont composées : - Des données de facturation, état informatique transmis par le Contractant et donnant le détail des données servant à la facturation du dépôt ; - Des Données Descriptives Détaillées (DDD) : état informatique transmis par le Contractant et décrivant le contenu par code postal de chaque lot de courrier composant le dépôt après leur préparation informatique. Ces Données sont transmises à La Poste en cas de : o dépôt SO Catalogue Industriel avec option Ligne 0 + DDD ou o dépôt SO Catalogue Industriel en multipoids en Kubs ou o dépôt SO Catalogue Industriel avec Engagement
Echantillon	Spécimen d’un produit, cédé gratuitement aux : - clients ou prospects d’une société (ou d’un entrepreneur profession libérale), - adhérents (ou usagers) ou prospects d’une association (ou d’une fédération d’associations), - donateurs ou entreprises partenaires d’une fondation, visant à promouvoir la vente de celui-ci, qui permet d’évaluer les caractéristiques et qualités de ce produit et dont le mode de présentation les rend inutilisables à d'autres fins que la prospection.
Encart	Document de une (1) à dix (10) pages, non solidaire du catalogue.
Etablissement postal	Plateforme Industrielle Courrier (PIC) ou Service Conseil Contrôle Courrier implanté en entreprise, où s’effectuent obligatoirement les dépôts de Courrier Industriel.
Etiquette	Rectangle de papier fixé sur un contenant de 1er niveau ou de 2nd niveau permettant d’identifier ce contenant par l’apposition d’une signalétique spécifique.
Fausse direction	Erreur de rangement d’un pli ou de classement d’un contenant occasionnant un retard de distribution et des coûts supplémentaires de transport.
Format	Ensemble des dimensions d’un objet en général.
Hub	Base de dispersion ou de traitement qui dessert les PIC.

Kub	Contenant de 1er niveau, fourni par La Poste, utilisé pour le transport des plis de Marketing Direct (Côtes en mm : 800 X 600 x 770)
Liasse	Ensemble de plis déposés à La Poste sous la forme de liasses physiques ou de liasses virtuelles. Les termes « liasses physiques » et « liasses virtuelles » sont définis ci-après.
Liasse PTR, liasse PDC ou liasse PIC	Liasse dont tous les objets sont à destination d’un même PTR, d’une même PDC ou d’une même PIC.
Liasse virtuelle	Un ensemble de plis affectés à un même niveau de regroupement qui ne sont pas assemblés physiquement mais que le système PILOTE identifie comme étant un ensemble ayant le même niveau de préparation et le même niveau de présentation. La liasse virtuelle n’est utilisée que dans le cadre de l’option Ligne 0 et Données Descriptives Détaillées décrite à l’article 4.4.1 du présent Contrat.
Liasse physique	Un ensemble de plis affectés à un même niveau de regroupement et assemblés physiquement avec un double lien croisé ou mis sous pochette plastique.
Lot	Ensemble de contenants appartenant au même niveau de séparation (PIC PDC, HUB PDC, HUB PIC, TF)
Mauvaise direction	Cf. « Fausse direction ».
Objet publicitaire gratuit	Support cadeau composé en général du nom, de la marque et du logo d’une société (ou d’un entrepreneur profession libérale) ou d’une association (ou d’une fédération d’associations ou d’une fondation). Il est offert aux : - clients ou prospects de la société (ou de l’entrepreneur profession libérale), - adhérents (ou usagers) ou prospects de l’association (ou de la fédération d’associations), - donateurs ou entreprises partenaires d’une fondation, sans obligation d’aucune sorte notamment d’achat ou de don pour les destinataires, notamment pour : - promouvoir les produits ou services ou actions de la société (ou d’un entrepreneur profession libérale) ou de l’association (ou de la fédération d’associations) ou de la fondation, - permettre une visibilité auprès du client, du prospect ou de l’adhérent (ou usager de l’association/fédération d’associations ou du donateur ou de l’entreprise partenaire de la fondation), - faire plaisir aux actuels et potentiels clients de la société (ou de l’entrepreneur profession libérale)/adhérents ou usagers de l’association (ou de la fédération d’associations)/ donateurs ou entreprises partenaires de la fondation, - bénéficier d’une visibilité auprès d’autres personnes qui seraient exposées à l’objet.
Page	1 feuille = 2 pages
PDC	Plateforme de Distribution Courrier
PIC	Plateforme Industrielle Courrier
PILOTE	Progiciel « Pilotage des LOTs Expédiés » composé de plusieurs modules permettant notamment la conversion, le lotissement, l’étiquetage et la fourniture des données de dépôt.
Pli	Objet de correspondance répondant à des normes précises de poids unitaire et de dimensions.
Port Payé	Le Port payé est une solution d’affranchissement simple et efficace qui permet d'affranchir de la communication commerciale, du courrier relationnel, du courrier international et de la Presse, égrené ou en nombre, ordinaire ou tracé.
Préparation (niveau de)	Echelon de tri du contenant et première composante d’un niveau de séparation (Exemple : niveau HUB ou PIC).
Présentation (niveau de)	Type de regroupement des plis au sein d’un contenant et deuxième composante d’un niveau de séparation (Exemple : Liasse PDC).
Reclassement	Un dépôt est reclassé lorsque les caractéristiques constatées lors du contrôle effectué par La Poste ne correspondent pas au déclaratif du Contractant, sans pour autant remettre en cause la nature du produit. Le dépôt est alors reclassé au tarif auquel les caractéristiques du dépôt permettent d’accéder.
Séparation (niveau de)	Un niveau de séparation est une combinaison d’un niveau de préparation (PTR, PIC, HUB, TF) et d'un niveau de présentation des plis (liasses PDC, liasses PIC, non liassé, etc…).
S3C ou Service Conseil Contrôle Courrier	Service de La Poste, situé en PIC/CTC ou implanté en entreprise privée, chargé de contrôler le courrier remis par les Contractants et les Déposants.
Seuil de remplissage	Limite minimale ou maximale de confection ou de remplissage d’un contenant (Kub).
Signalétique de contenant	Informations portées sur un contenant permettant son identification.
Fiche Mémo SO Catalogue	La fiche Mémo SO Catalogue et les fiches techniques qui y sont rattachées consistuent le cahier des charges fonctionnel : ce cahier des charges peut évoluer au cours de l’exécution du contrat. Toutes les références à la fiche Mémo et aux fiches techniques qui y sont rattachées citées dans le présent Contrat s’entendent dernières versions en vigueur.

Trafic	Synonyme de « courrier ».
Visa Ev@	Label relatif à la qualité de la base de données adresses du Contractant ayant fait l’objet d’un test d’évaluation préalable. Ce label est délivré par La Poste (Service National de l’Adresse). Celui-ci est une condition d’accès à l’option Engagement Contractuel de Qualité de Service.
Visa Ev@+	Label relatif à la qualité de la base de données adresses du Contractant ayant fait l’objet d’un test d’évaluation préalable plus exigeant que le visa Ev@. Ce label, délivré par La Poste (Service National de l’Adresse), correspond à une option donnant accès à une remise tarifaire au pli.
Zone d’adressage	Emplacement réservé pour indiquer l’adresse destinataire comme précisé dans le Guide Pratique.

Annexe 2 – Principes généraux d’admission aux règles de contenu du Marketing Direct

Les envois réalisés au tarif Courrier publicitaire adressé concernent les messages ayant un objectif de :

 Vente

 Proposition commerciale

 Prospection

 Information générale : messages à caractère non lucratif envoyés à titre gratuit, ne concourant pas à un acte de gestion, ayant un objectif purement informatif.

La personnalisation des courriers/envois est acceptée. Les éléments suivants peuvent, à titre d’exemple, être personnalisés :

- l’identité des personnes,

- la catégorie socio-professionnelle et le secteur d’activité,

- l’habitat et la localisation géographique,

- le n° de téléphone,

- l’adresse e-mail,

- le n° de référence Client,

- le n° de contrat,

- les événements calendaires : date de naissance, date anniversaire…

- les événements Client : référence à des commandes passées sans indication du montant précis, à des dons effectués sans indication du montant précis…

- les images et photos,

- les offres destinataires (par exemple : 30 % de remise ou cadeau de bienvenue),

- les arguments de vente...

Les zones de personnalisation doivent être fixes et bien identifiables sur les courriers/envois.

Toute référence à un montant précis acquitté ou détenu par le destinataire du message n’est pas acceptée au tarif Courrier publicitaire adressé (par ex : la référence à un montant d’achat, de commande passée, de don acquitté, de réserve de crédit détenue, de versement effectué).

Tout objet envoyé au tarif Courrier publicitaire adressé doit l’être à titre gracieux. La gratuité de l’envoi doit apparaître explicitement à la lecture du message ou être précisée sur l’envoi en question ou sur l’emballage (exemple : expédition d’un catalogue comportant un prix de vente dont la gratuité est précisée sur le film d’emballage de l’envoi).

Les envois imitant les documents postaux ou pouvant générer une confusion avec le service postal en vigueur ne sont pas acceptés (par ex les mentions : La Poste / LP, N°DT, LOGO LA POSTE, Lettre Verte, Remise contre signature, Par avion, Réexpédition, Lettre Prioritaire, Lettre recommandée/suivie, Recommandé, Accusé/avis de réception, Valeur déclarée/VD, Remise en mains propres, A remettre en mains propres, Port Payé, Envoi/Pli ou Courrier Sécurisé ou Suivi, Lettre Max, Lettre Expert/Expert, Lettre, Express, Prioritaire et Economique…).

Tout message dont le contenu présente un caractère :

 personnel et confidentiel (N° de RIB, N° carte bancaire, document s’apparentant à un relevé financier…)

 obligatoire

 d’administration des ventes (exécution de contrat, service après-vente, recouvrement, facture, avoir, confirmation d’une prise de commande...)

 modifiant ou précisant les droits et/ou obligations du destinataire (notamment si celui-ci ne le lit pas ou n’y répond pas ainsi que tous les messages qui créent une obligation de réponse / d’exécution pour le destinataire) est refusé au tarif Courrier publicitaire adressé.

Les messages et ou objets associés :

 contrevenant aux lois et règlements en vigueur :

- message qui ne respecte pas la Loi Evin ; le code de la consommation…

- message à caractère pornographique

- message qui incite à la haine, à la violence et à la discrimination

- message qui incite à commettre des infractions (vol, destruction…)

 dangereux ou salissants :

- échantillon chimique, produit inflammable… sont également interdits.

Dès lors qu’un envoi comporte une information qui relève de l’application du tarif Courrier Relationnel et/ou Courrier Industriel Gamme Lettre, le tarif Courrier Relationnel et/ou Courrier Relationnel Gamme Lettre s’applique (Cf. plaquette tarifaire en vigueur).

La Poste se réserve le droit de juger de la conformité du contenu avec les principes généraux d’admission aux règles de contenu du Marketing Direct définies à la présente annexe et dans la brochure en vigueur sur les règles de contenu des messages de Marketing Direct auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste.

Recommandation :

Lors de la création de votre mailing

 Etape 1 : Vérifiez le respect des principes généraux d’admission des courriers ayant accès au tarif Marketing Direct

 Etape 2 : Présentez le plus tôt possible votre maquette à votre interlocuteur commercial, il pourra vous conseiller.

 Etape 3 : Encore un doute ? Appelez-le

Information :

Au moment de votre dépôt :

Un contrôle est effectué par la Poste conformément aux termes du contrat en vigueur.

En cas d’ambiguïté du message, le tarif Courrier Industriel Relationnel et/ou Courrier Industriel Gamme Lettre s’appliquera. S’agissant des cartes de fidélité, pour accéder au tarif Marketing Direct, le Contractant devra fournir, au moment du dépôt, une attestation stipulant que la carte envoyée ne comporte pas d’option, activée ou non, de paiement ou de crédit.

Annexe 3 – Post test

1 Objet

La prestation Post test incluse dans l’offre SO Catalogue a pour objet de permettre au Contractant de mesurer, en aval de sa Campagne, la perception et l’efficacité des catalogues qu’il envoie, par une partie représentative des destinataire.

2 Définitions

Dans le cadre de la présente annexe, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

CAMPAGNE ou MAILING : ensemble de supports, envoyés par le Contractant dans le cadre d’une opération de marketing direct, à des destinataires situés en France métropolitaine, utilisant le canal de communication courrier publicitaire adressé.

CIBLE : ensemble de destinataires d’une Campagne sélectionnés par des critères définis par le Contractant pour être interrogés dans le cadre du service Post test.

CREATION : création graphique et textuelle d’un courrier publicitaire adressé destiné à être envoyé dans le cadre d’une opération de marketing direct.

CONTACT OPT-IN TELEPHONE : numéro de téléphone pour lequel son propriétaire a donné son accord pour l'utilisation du numéro dans un cadre précis, l'accord pouvant être donné par validation écrite ou électronique.

ADRESSE E-MAIL OPT-IN : adresse e-mail pour laquelle son propriétaire a donné son accord pour l'utilisation de cette adresse dans un cadre précis, l'accord pouvant être donné par validation écrite ou électronique.

3 Description de la prestation

Le service Post test inclus dans l’offre SO Catalogue a pour objet de permettre au Contractant de comprendre le fonctionnement des campagnes publicitaires avec catalogue étudiées et d’identifier des pistes d’amélioration possibles au travers d’une analyse effectuée autour de différents thèmes, par exemple : ses catalogues ont-ils été vus, ouverts et lus ? Ont-ils été conservés ? Ont-ils suscité l’intérêt des destinataires ? Ont-ils été appréciés ?

A l’issue de l’étude Post test, le Contractant dispose d’un livrable présentant des informations sur la perception des destinataires interrogés.

Pour produire une analyse Post test, La Poste interroge, par l’intermédiaire d’une entreprise spécialisée et reconnue dans le domaine des enquêtes une cible via deux moyens restant au choix du Contractant :

• Selon le choix du Contractant, l’enquête est réalisée soit par email soit par téléphone.

La durée des interwiews est de treize (13) minutes pour une étude réalisée par email et de dix (10) minutes pour une enquête réalisée par téléphone.

 L’enquête est réalisée auprès de trois cents (300) destinataires particuliers représentatifs de la Campagne concernée par l’étude.

 L’enquête débute dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrés, samedi exclu, à compter de la date de dépôt des plis

concernés par l’étude et dure environ trois (3) jours ouvrés, samedi exclu.

 Les résultats de l’enquête sont disponibles auprès de l’interlocuteur commercial du Contractant au sein de La Poste dans un délai indicatif de trente-cinq (35) jours ouvrés à compter de la date du dépôt des Mailings à La Poste. Il restituera ces résultats au Contractant à l’occasion d’un rendez-vous.

4 Conditions d’accès au service Post test

4.1 Eligibilité de la Campagne

Sont éligibles au service inclus Post test, les Campagnes SO Catalogue à destination de particuliers composées :

 pour une enquête par email :

- d’au minimum neuf mille (9 000) adresses mail opt-in base client

- d’au minimum douze mille (12 000) adresses mail opt-in base prospect

 pour une enquête par téléphone, d’au minimum six mille (6 000) contacts opt-in

4.2 Conditions relatives à la commande d’une prestation Post test

Le Contractant définit avec son interlocuteur commercial le type d’enquête le plus adapté à son besoin parmi les différents types d’études Post test à sa disposition. Il complète un bon de commande pré-rempli partiellement par La Poste et l’envoie à cette dernière après l’avoir signé.

Le bon de commande est disponible auprès de votre interlocuteurl’interlocuteurinterlocuteur commercial La Poste. Il précise sa durée de validité pendant laquelle le Contractant peut le signer et l’envoyer à La Poste pour validation.

La Poste valide le bon de commande signé en adressant au Contractant un courrier électronique d’accusé de réception. La Poste se réserve le droit de refuser de réaliser la prestation de Post test malgré la réception et la validation du bon de commande du Contractant lorsqu’elle constate :

- que l’un des documents cités dans le présent article est manquant, ou

- que le délai de transmission des éléments nécessaires à l’étude après réception du Bon de Commande n’est pas respecté. Dans cette hypothèse, ledit bon de commande devient caduc de plein droit.

4.3 Conditions de mise en œuvre d’une prestation Post test

Le Contractant s’engage à fournir à son interlocuteur commercial au sein de La Poste :

 Au plus tard dix (10) jours ouvrés, samedi exclu, avant le dépôt effectif des plis concernés par l’étude Post test, les éléments suivants :

- un bon de commande (disponible auprès de l’interlocuteur commercial du Contractant) dûment complété et signé par ses soins pendant sa durée de validité.

- le brief (disponible auprès de l’interlocuteur commercial du Contractant) établi et rempli à envoyer à La Poste le même jour que le bon de commande. Le brief décrit l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de l’étude Post test.

 Au plus tard cinq (5) jours ouvrés, samedi exclu, avant le dépôt effectif des plis concernés par l’étude Post test, les éléments suivants :

- les éléments créatifs de la Campagne concernée (Cf. onglet « cahier des charges » du fichier Excel du bon de commande).

- les contacts, selon la prestation choisie :

 Interview par email : au minimum neuf mille (9 000) adresses e-mail Opt-in base client valides appartenant à des destinataires de la Campagne concernée par l’étude ou au minimum douze mille (12 000) adresses e- mail Opt-in base prospect valides appartenant à des destinataires de la Campagne concernée par l’étude

 Interview par téléphone : les noms, prénoms, adresses postales et numéros de téléphone fixe d’au moins six mille (6 000) destinataires de la Campagne.

- Le Contractant garantit la validité et le caractère complet des fichiers comportant les noms, prénoms, adresses postales et/ou électroniques et/ou téléphones fixes qu’il fournit, ainsi que le bon accomplissement des formalités CNIL y afférant.

- Le Contractant s’engage à remplir dûment tous les champs du brief.

- Le Contractant s’engage à fournir les éléments créatifs de sa Campagne comme indiqué dans le cahier des charges relatif à la prestation Post test.

- Le Contractant reconnaît qu’à défaut de recevoir tous les documents énumérés ci-dessus dans les délais visésci-dessus,

La Poste se réserve le droit de refuser de réaliser la prestation Post test sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

5 Données personnelles

Dans le cadre de la réalisation de la prestation Post test, le Contractant est amené à communiquer à La Poste, sous peine de non-exécution du contrat, des fichiers comportant les « civilité, nom, prénom, adresse postale et/ou électronique et/ou téléphone fixe » des personnes qui seront interrogées. Lesdites informations constituent des données personnelles.

A la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, La Poste s’engage à détruire toutes les Données transmises par le Contractant aux fins des présentes et à n’en conserver aucune copie.

Pour le temps nécessaire à leur traitement pour le compte du Client, ces données sont hébergées en France. La Poste a confié les opérations de maintenance de(s) (l’)application(s) traitant ces données à un prestataire informatique situé au Maroc. En cas d’incident informatique, l’équipe d’informaticiens de notre prestataire pourra y accéder, si nécessaire et

dans le cadre uniquement des opérations de maintenance, sans pouvoir les modifier et ce en vue de procéder uniquement à des tests de bon fonctionnement.

6 Confidentialité et propriété intellectuelle

Les Parties déclarent avoir parfaite connaissance du caractère confidentiel des informations qu’elles auront ou pourront avoir en leur possession. Chaque partie prend en son nom, en celui de son personnel et/ou de ses sous-traitants éventuels l’engagement de tenir confidentielles les informations transmises pendant l’exécution du présent contrat.

Ne seront pas couverts par l’obligation de confidentialité, les documents de synthèse résultant de l’étude. Plus précisément, les documents de synthèse fournis par La Poste dans le cadre du Post test relèvent de la co-propriété de La Poste et du Contractant. Lorsque ceux-ci mentionnent le nom du Contractant ou toute Information Confidentielle le concernant, le Contractant pourra utiliser librement ses documents pour son propre usage. La Poste cède au Contractant les droits d’utilisation, reproduction et d’adaptation pour toute la durée des droits d’auteur et pour le monde entier. Dans cette hypothèse, aucune communication des documents de synthèse en co-propriété ne pourra être effectuée par La Poste sans l’autorisation écrite et préalable du Contractant. Toutefois, lorsque ces documents de synthèse ne mentionnent ni le nom du Contractant ni ne comportent d’Information Confidentielle, ceux-ci relèvent de la seule propriété de La Poste. Chaque partie pourra communiquer tant en interne qu’en externe sur le Post test ainsi que sur les documents de synthèse dès lors qu’il n’est pas indiqué ou fait référence, directement ou indirectement au nom de chacun et l’absence d’Informations Confidentielles. Par ailleurs, le Contractant reconnaît que les entreprises spécialisées en charge des enquêtes font partie des sociétés autorisées à recevoir les Informations Confidentielles, au même titre que La Poste. Les Parties mettront à la charge de leurs employés et des entreprises spécialisées en charge des enquêtes la même obligation de confidentialité qui vise à ne pas divulguer et transmettre de quelque manière que ce soit l’ensemble des informations et documents échangés et traités durant la durée de validité du présent Contrat puis durant un délai d’un (1) an après son expiration.

7 Propriété et Droits d’utilisation du Fichier constituant l’échantillon des noms, prénoms, adresses et téléphones fixes représentatif de la Cible interrogée, fourni dans le cadre des prestations Post test

Dans le cadre des études Post test, La Poste est amenée à utiliser tout fichier constituant l’échantillon des noms, prénoms, adresses postales et électroniques et téléphones fixes représentatif de la Cible interrogée, fourni par le Contractant dans le cadre du présent Contrat.

Dans l'hypothèse où le Contractant est le propriétaire dudit fichier et qu'à ce titre il est titulaire du droit d'auteur et du droit sui generis applicable aux bases de données tels que définis par le code de la propriété intellectuelle, il concède à La Poste et à l’entreprise spécialisée chargée de réaliser les interviews, le droit d'utiliser ce fichier, pendant la durée nécessaire à la réalisation des enquêtes. Il est par ailleurs précisé que ce droit d'utilisation est strictement limité à la réalisation de l’étude Post test, à l'exclusion de toute autre finalité. Conformément à l’article 226-21 du code pénal, les informations, collectées à partir du fichier transmis par le Contractant, ne pourront pas être réutilisées à d’autres fins que celles définies pour l’étude Post test. La Poste informe le Contractant qu’elle ne pourra pas enrichir les fichiers transmis des informations collectées suite aux interviews téléphoniques.

Dans le cas où, contrairement à l'alinéa précédent, le fichier (constituant l’échantillon des noms, prénoms, adresses postales et électroniques et téléphones fixes, représentatif de la Cible interrogée) fourni n'appartient pas au Contractant, ce dernier garantit avoir obtenu du propriétaire les droits suffisants pour mettre le fichier à la disposition de La Poste et réaliser des enquêtes téléphoniques dans le cadre des présentes. Le cas échéant, le Contractant doit être en mesure de fournir un justificatif si La Poste en fait la demande.

Annexe 4 – Enrichissement Digital « Courrier Augmenté SO Catalogue »

1 Objet

Le service Courrier Augmenté inclus dans l’offre SO Catalogue a pour objet de permettre au Client d’enrichir sa Campagne en y associant des Contenus Digitaux dans les conditions décrites ci-après.

2 Définitions

Dans le cadre de la présente annexe, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Activation	L’action de rendre certains visuels de la Campagne scannables via l’application Courrier Plus de La Poste. Ces visuels seront scannables pendant 6 mois à compter de la date d’activation de la Campagne Courrier Augmenté sur la plateforme de gestion de campagne
Appel à l’action	Le lien digital (picto, image, bouton…) dirigeant l’Utilisateur de l’Application Courrier Plus vers un Contenu Digital défini au préalable par le Client
Application Courrier Plus	L’application appartenant à La Poste, disponible gratuitement sur l’App Store ou le Play Store, qui fonctionne sur Smartphone ou Tablette, pour toutes les versions des systèmes d’exploitation à partir de la version 4.4 Android et iOS8 pour iOS
Bon de Commande	Document adressé par le Client à La Poste pour valider la conformité de la prestation effectuée selon le Brief d’enrichissement et définir la date définitive de l’activation de la Campagne de Courrier Augmenté
Bilan de fin de Campagne	Des éléments d’analyse d’efficacité fournis par La Poste en fin de campagne tels que le nombre de scans par jour, le nombre de clics par Contenu Digital etc
Brief d’enrichissement	Le document fourni à La Poste dans lequel le Client décrit la prestation d’Enrichissement souhaitée en précisant notamment la page à enrichir, les Appels à l’action choisis les Contenus Digitaux et la date d’activation souhaitée de la Campagne de Courrier Augmenté
Campagne de Communication ou Campagne	L’ensemble des supports imprimés/physiques transmis par le Client dans le cadre d’une opération de communication à ses propres clients, prospects ou collaborateurs dans un objectif de communication commerciale, relations d’affaires ou d’information via la Presse, par exemple
Campagne Courrier Augmenté	La Campagne dont certains Visuels ou tous les Visuels ont fait l’objet d’un Enrichissement
Cellule de Gestion de Campagne	Le service de La Poste en charge de la gestion de la Campagne Courrier Augmenté du Client, joignable à l’adresse e-mail ci-contre : xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx
Client	La personne morale réalisant une Campagne Courrier Augmenté avec La Poste
Contenu Digital	Un contenu (page web, vidéo, audio…) accessible via l’Application Courrier Plus en actionnant un lien digital
Enrichissement	Le fait d’associer, via une interface de gestion de campagne, un visuel à des Appels à l’action liés chacun à des Contenus Digitaux. Une fois scannés par le destinataire de la Campagne, au moyen d’un smartphone ou d’une tablette via l’Application Courrier Plus téléchargée au préalable, les visuels enrichis permettent d’accéder à des Contenus Digitaux
Pictogramme Courrier Plus	L’image remise par La Poste au Client et qui doit être apposée par ce dernier sur chacun des Visuels scannables de sa Campagne
Recette	Il s’agit pour le Client d’effectuer les tests de validation de la prestation
Scanner	L’action de numériser un visuel au moyen de l’Application Courrier Plus téléchargée au préalable sur un smartphone ou une tablette
URL	De l'anglais Uniform Resource Locator, littéralement « localisateur uniforme de ressource», auquel se substitue informellement le terme adresse web, désigne une chaîne de caractères utilisée pour adresser les ressources du World Wide Web : document HTML, image, son, forum Usenet, boîte aux lettres électronique, entre autres.
Utilisateur	Un destinataire de la Campagne du Client, qui utilise l’Application La Poste
Visuel de Campagne ou Visuel	Le visuel du Client transmis à La Poste en vue d’un Enrichissement

3 Description de la prestation

Le service Courrier Augmenté inclus dans l’offre SO Catalogue permet au Client d’enrichir sa Campagne en y associant des Contenus Digitaux. Les courriers sont scannables par les Utilisateurs de l’Application Courrier Plus de La Poste. La Campagne du Client est activée pour une période de six (6) mois. Le Client peut faire une demande de prolongation de sa Campagne pour six (6) mois supplémentaires consécutifs.

Le service Courrier Augmenté inclus dans l’offre SO Catalogue intègre 3 appels à l’action :

- Accéder à un contenu vidéo (la réalisation de la vidéo restant à la charge du Client)

- Accéder à une page web

- Appeler un contact

4 Engagement du client

4.1 Le Client s’engage à ce que les Contenus Digitaux auxquels il est possible d’accéder grâce à l’Application Courrier Plus soient en relation directe avec le contenu du message de Campagne. Le Client s’engage également à ce que le contenu du message de Campagne ainsi que les Contenus Digitaux associés soient conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toute règle légale, réglementaire ou administrative en vigueur. Il s’engage notamment à ce que le contenu du message de Campagne ainsi que les Contenus Digitaux n’incluent aucun message :

• à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;

• qui encourage à la commission de crimes et délits ;

• qui incite à la consommation de substances interdites ;

• qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation ;

• qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;

• qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d'une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé.

Toute Campagne ne respectant pas les dispositions susvisées sera automatiquement désactivée par La Poste et les Contenus Digitaux seront inaccessibles via l’Application Courrier Plus de La Poste.

4.2 Le Client est seul responsable de l’ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité et assume notamment toutes les obligations relatives à la gestion des relations avec ses clients et prospects ainsi qu’au reversement de tout impôt dû au titre des ventes effectuées auprès des Utilisateurs de l’Application Courrier Plus sur le site du Client accessible via renvoi depuis un Visuel enrichi de la Campagne.

4.3 Le Client garantit à La Poste être propriétaire des droits sur les données utilisées par lui dans le cadre du présent Contrat. Le cas échéant, le Client déclare être titulaire des autorisations nécessaires pour utiliser les données concernées, quelle que soit leur nature, dans les conditions prévues aux termes du Contrat Cadre.

4.4 La fourniture de la prestation Courrier Augmenté implique de la part du Client la mise en œuvre d’un certain nombre d’actions dans le respect de la législation et réglementation en vigueur et sous sa responsabilité, notamment :

Le Client s’engage à fournir à La Poste les Eléments permettant à cette dernière de réaliser la prestation d’Enrichissement, dans le respect des dates du rétro-planning indicatif, à savoir :

o Un fichier PDF présentant la page scannable du dispositif de la Campagne de communication

o Un Brief d’enrichissement entièrement complété et exploitable par La Poste ainsi que l’ensemble des éléments à y associer (vidéo)

D’une manière générale, Le Client mettra à disposition de La Poste, dans le respect des dates du rétro-planning, les données nécessaires à la bonne exécution du présent Contrat signé par les Parties, dans le respect des formats et autres conditions définies dans le Brief d’enrichissement.

4.5 Le Client s’engage à faire figurer sur le Visuel enrichi de sa Campagne le Pictogramme Courrier Plus ainsi qu’une des accroches explicatives proposées par La Poste.

5 Processus de mise en œuvre

5.1 Préparation de la Campagne de Courrier Augmenté Standard

Dès que le Client souhaite utiliser le service inclus « Courrier Augmenté » dans le cadre d’une campagne SO Catalogue, il contacte la Cellule de Gestion de Campagne de La Poste (xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx) afin que cette dernière lui envoie

- Le Pictogramme Courrier Plus à apposer sur la page scannable de son Courrier

- Les Best Practices à respecter pour une Campagne de Courrier Augmenté réussie et contenant des exemples d’accroches explicatives.

Les éléments susvisés permettront au Client de finaliser son Courrier sous format PDF et de l’envoyer par mail à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx.

L’interlocuteur Commercial La Poste est disponible pour aider le Client à remplir le Brief d’enrichissement.

Le Client envoie à La Poste par mail à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx quinze (15) jours ouvrés avant la date d’activation souhaitée de la Campagne, l’ensemble des Eléments permettant l’Enrichissement de son Courrier. Ces Eléments constituent un dossier complet.

Dès réception du dossier complet, la Cellule de Gestion de Campagne envoie par e-mail au Client un rétro-planning de sa campagne.

5.2 Prestation d’Enrichissement

La Poste réalise la prestation d’Enrichissement des Visuels du Client sur la base du Visuel et du Brief d’enrichissement préalablement transmis par le Client.

Le Brief d’enrichissement décrit les Contenus Digitaux vers lesquels les Appels à l’action renvoient.

Une fois la prestation d’Enrichissement réalisée, La Poste active, à titre de test, la Campagne Courrier Augmenté du Client afin que celui-ci puisse tester et valider le contenu de sa Campagne. Le Client est informé par email de l’activation à titre de test de la Campagne par la Cellule de Gestion de Campagne de La Poste.

5.3 Recette et validation de la Campagne Courrier Augmente Lors du test de la Campagne, le Client :

o teste sa Campagne, dans les conditions réelles de navigation d’un Utilisateur de l’Application Courrier Augmenté depuis les différents terminaux possibles (Smartphones et tablettes, IOS et Androïd) ;

o valide les Appels à l’action, ainsi que les Contenus Digitaux liés à chacun des Appels à l’action.

Le Bon de Commande signé par le Client est essentiel et obligatoire pour valider et activer la Campagne. Le Bon de Commande précise la date effective souhaitée par le Client pour l’Activation de sa Campagne. Il devra être donné par retour du mail de test à La Poste à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx.

En l’absence de retour Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, la commande est considérée comme annulée.

A partir du moment où le Bon de Commande est envoyé à La Poste, la Campagne Courrier Augmenté est activée à la date définitive choisie par le Client sur le Bon de Commande pour une durée de six (6) mois calendaires.

5.4 Résultats de Campagne Courrier Augmente

A la date choisie par le Client dans son Brief d’enrichissement, le Client recevra par e-mail un reporting faisant état de plusieurs indicateurs de performance de sa Campagne, comme le nombre de scans de la page enrichie, le nombre de clics par Contenu Digital etc.

De plus, trois (3) semaines avant la date de fin de validité de sa Campagne, le Client recevra par e-mail, un Bilan de fin de Campagne.

Afin de permettre l’extraction des résultats de la Campagne de Communication, le Client s’engage à mettre en œuvre les recommandations adressées par La Poste dans les Best Practices transmises par la Cellule de Gestion de Campagne de La Poste.

La Poste pourra utiliser les résultats de la Campagne Courrier Augmenté afin de valoriser l’utilisation de la Réalité Augmentée et ses impacts sur l’interactivité du Courrier et notamment lors de communication publique auprès de la Presse ou de manière plus générale lors d’évènements publics.

6 Délais

6.1 Le délai global de réalisation des prestations

Le Client est informé que les délais de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif dans le Rétro-planning fourni par La Poste.

En conséquence, un dépassement des délais ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ni annulation des commandes en cours.

6.2 Délais de Recette et de remise du Bon de Commande

Le délai de Recette et de remise du Bon de Commande par le Client est de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’Activation à titre de test de la Campagne Courrier Augmenté.

En cas de refus motivé par le Client de donner son Bon de Commande, La Poste dispose de trois (3) jours ouvrés à partir de la réception des observations du Client, pour lui présenter une nouvelle version de sa Campagne Courrier Augmenté.

Au-delà de deux (2) allers / retours (refus motivé-nouvelle proposition) toute nouvelle proposition de modification est facturée au Client au tarif en vigueur à la date d’envoi du Brief d’enrichissement par le Client.

7 Propriété intellectuelle

7.1 Garantie des droits de propriété intellectuelle

La Poste garantit au Client qu’elle détient les droits nécessaires pour conclure le présent Contrat. En particulier, La Poste déclare qu’elle détient tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires à l’exploitation de son service Courrier Augmenté notamment en ce qui concerne l’Application Courrier Plus.

Le Contrat n'a pas pour objet ou pour effet de transférer au Client ou à tout tiers, un droit, titre ou intérêt quelconque sur tout logiciel(s), savoir-faire(s), information(s), donnée(s), œuvre(s), brevet(s), base(s), marque(s) sigle(s), logo(s) ou autre(s) signe(s) distinctif(s), tels que ceux relatifs notamment au service Courrier Augmenté.

Le Client garantit La Poste être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et autorisations de tiers nécessaires afférents aux Eléments. Il concède à La Poste à titre gratuit les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des Eléments qui sont nécessaires à la réalisation des prestations Courrier Augmenté, sur tout support actuel ou futur, par tout moyen connu ou inconnu à ce jour et en tel nombre de fois que La Poste en aura besoin. Ces droits sont consentis à La Poste à titre exclusif et transférable, notamment à ses partenaires, pour la durée du Contrat, pour le monde entier, et aux seules fins de réalisation des prestations Courrier Augmenté et d’archivage pour La Poste.

De même, le Client déclare également que les produits et/ ou services dont la promotion est assurée au titre du Contrat ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas la contrefaçon ou la concurrence déloyale ou parasitaire d’une œuvre préexistante ou de toute création protégeable par les droits de propriété intellectuelle et qu’ils n’enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou les marques.

7.2 Propriété des Visuels de Campagne et Licence d’utilisation

Les Visuels relatifs à la Campagne appartiennent au Client, hors logo de l’Application. Le Client conserve tous les droits sur leur contenu et sur leur usage.

Sauf refus du Client, le Client autorise La Poste, pendant la durée du présent contrat, à utiliser les Visuels de Campagne sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, à des fins de promotion de son offre Courrier Augmenté auprès de ses Clients.

A expiration du Contrat, La Poste s’engage à cesser l’utilisation des Visuels du Client.

Annexe 5 – Tarifs SO Catalogue

1 Tarifs SO Catalogue

Les tarifs SO Catalogue figurent sur la plaquette tarifaire en vigueur disponible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxx.xx/ ou auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste.

Pour le produit SO Catalogue Industriel, les tarifs sont également disponibles dans le référentiel PILOTE.

2 Mode de calcul du prix des plis SO Catalogue

2.1 Mode de calcul valable pour les plis SO Catalogue Industriel et SO Catalogue Non Industriel : Prix facturé du dépôt = Prix à l'objet x nombre d'objets

2.2 Particularité du produit SO Catalogue Industriel :

Dans le cadre du produit SO Catalogue Industriel, si le taux de tri n’atteint pas quatre-vingts (80)%, alors un complément tarifaire de quinze (15)% est appliqué aux plis triés sur les niveaux de préparation 3 et 4.

Le taux de tri étant la part que représentent les plis triés sur les niveaux 1 et 2 par rapport au nombre de plis total du dépôt.

Exemples :

 Cas 1 : Le taux de tri du dépôt atteint les 80%

Niveau de préparation

PIC

Liasse PDC

HUB

Liasse PDC

HUB

Liasse PIC

TOTAL

Nb plis

40 000

47 000

11 000

2 000

100 000

Tarif unitaire

Taux de tri = (40 000 + 47 000) / 100 000 = 87%

Le taux de tri de 87% est supérieur à 80%, alors le tarif unitaire figurant sur la plaquette s’applique à la totalité des plis du dépôt.

Prix facturé du dépôt = 100 000 x prix unitaire

 Cas 2 : Le taux de tri du dépôt n’atteint pas les 80%

Niveau de préparation

PIC

Liasse PDC

HUB

Liasse PDC

HUB

Liasse PIC

TOTAL

Nb plis

35 000

44 000

19 000

2 000

100 000

Tarif unitaire

x + 15%

x+15%

Taux de tri = (35 000 + 44 000) / 100 000 = 79%

Le taux de tri de 79% est inférieur à 80%, alors un complément tarifaire de 15% s’applique aux plis triés sur les niveaux HUB Liasse PIC et TF Liasse PIC.

Prix facturé du dépôt = [(35 000 + 44 000) x prix unitaire] + [(19 000 + 2 000) x (prix unitaire + 15%) avec un arrondi à 3 décimales après la virgule]

X étant le tarif unitaire figurant sur la plaquette tarifaire.

3 Mode de calcul de l’option tarifaire Ligne 0 & DDD

L’option Ligne 0 & DDD donne lieu à une remise de un (1)% en pied de facture sur le montant total d’affranchissement hors taxes des plis du dépôt.

4 Tarif de l’option Affranchissement illustré

Le tarif de l’option Affranchissement illustré figure sur la plaquette tarifaire en vigueur ainsi que dans le référentiel PILOTE en cours de validité.

5 Mode de calcul de l’option Ev@+

Lorsque le Contractant accède à l’option « Ev@+ », selon les modalités décrites à l’annexe 6 ainsi que dans la « Charte Ev@ - Ev@+ », La Poste applique à ses envois un tarif équivalent au tarif de base du produit diminué de la remise définie dans la plaquette tarifaire en vigueur. Au 1er janvier 2018, la remise est équivalente à 0,001 € HT par pli.

Annexe 6 – Ev@+

La présente annexe décrit les modalités d’accès et le dispositif de mise en œuvre de l’option « Ev@+ ».

L’option Ev@+ est applicable sur les campagnes déposées en France métropolitaine et destinées à la France métropolitaine ainsi qu’aux destinations bénéficiant d’un régime assimilé. L’option n’est pas disponible pour les envois relatifs aux relations internes à chaque département d’Outre-mer ou internes à chacune des zones « Antilles-Guyane » ou « Océan Indien ».

Etant donné le périmètre de l’offre SO Catalogue, l’option Ev@+, dans le cadre de l’offre SO Catalogue sera proposée uniquement aux plis SO Catalogue Industriel déposés en France métropolitaine et destinées à la France métropolitaine. L’ensemble des informations liées à l’option est disponible et détaillé dans la « Charte Ev@ - Ev@+ ».

1- Modalités d’accès à l’option « Ev@+ »

1.1 Définition d’Ev@+

- Option permettant au Contractant de bénéficier d’une remise sur le tarif d’affranchissement de ses plis, sous réserve que le fichier d’adresses utilisé pour le dépôt réponde aux critères de qualité et seuils d’exigence définis par La Poste (Service National de l’Adresse). Le détail des seuils correspondant à chaque critère listé à l’article 1.2 est détaillé dans la « Charte Ev@ - Ev@+ ».

- S’il répond aux critères et seuils définis, le fichier d’adresses reçoit alors le label « visa Ev@+ » délivré par La Poste (Service National de l’Adresse) donnant droit à l’option et au tarif d’affranchissement remisé.

- Le fichier d’adresses pouvant être soumis au test Ev@+ doit obligatoirement appartenir à l’émetteur des plis (que ce dernier soit ou non le Contractant).

- Les bénéficiaires du label « visa Ev@+ » sont précisés dans la « Charte Ev@ - Ev@+ ».

- Le Contractant sera facturé sur la base du tarif incluant la remise tarifaire Ev@+.

1.2 Accès à l’option Ev@+

Le Contractant peut bénéficier de l’option Ev@+ si le fichier d’adresses utilisé pour produire les plis déposés dans le cadre des présentes répond à des critères et seuils définis par le SNA (Service National de l’Adresse) et qu’il reçoit donc le visa Ev@+. Le SNA vérifie que le fichier répond bien aux prérequis suivants dans le respect des seuils précisés dans la « Charte Ev@ - Ev@+ » :

Structure normalisée de l’adresse

adresses avec ordre des lignes modifié

adresses avec caractères non autorisés

adresses en minuscules sur la ligne 6

Résultat de la structure de l’adresse normalisée

Libellé géographique correct

adresses avec anomalies majeures libellés voies

adresses erronées sur la ligne 6 (code postal / localité)

adresses avec anomalie N° de voie (absent ou incorrect)

Résultat libellé géographique correct

Adresse nominative correcte

adresses erronées / changement d’adresse en cours

adresses erronées / changements d’adresses définitifs échus

Résultat de l’adresse nominative correcte

Il doit être précisé que peuvent être formulées trois demandes de tests Ev@+ au maximum par année calendaire et pour un même fichier d’adresses. Ainsi, dans l’hypothèse où la première évaluation du fichier d’adresses s’avèrerait négative pour le Contractant, une deuxième évaluation de ce fichier pourra être réalisée dans un délai de deux (2) mois minimum.

En cas de nouvel échec, le fichier d’adresses pourra faire l’objet d’un troisième test dans un délai minimum de quatre (4) mois.

1.3 Durée de validité

La durée de l’option EV@+ est d’ 1 (un) an (année calendaire) à compter de la date d’obtention du test Ev@+ figurant sur la grille de cotation réalisée par Le Service National de l’Adresse, sauf dispositions prévues à l’article 2.4.

A l’expiration de ce délai d’un (1) an, l’option Ev@+ ne peut se renouveler qu’à l’issue d’un nouveau test Ev@+ favorable. En effet, le renouvellement du label visa Ev@+ qui permet d’accéder à l’option Ev@+ n’est pas automatique, une nouvelle demande doit être initiée via l’interlocuteur commercial selon les principes détaillés dans la Charte « Ev@-Ev@+ ».

1.4 Mise en œuvre

Le Contractant doit se rapprocher de son interlocuteur commercial afin de procéder à la mise en œuvre de l’option.

Le Contractant doit se référer à la fiche Mémo SO Catalogue, aux fiches techniques qui y sont rattachées, et aux conditions décrites dans la « Charte Ev@ - Ev@+ » afin de produire des dépôts conformes associés à l’option.

En outre, le fichier d’adresses utilisé pour produire les plis déposés par le Contractant doit recevoir le visa Ev@+. Le fichier d’adresses peut être transmis à La Poste, dans la perspective du test Ev@+, par le Contractant ou par un tiers.

Dans l’hypothèse où le Contractant transmet lui-même à La Poste le ficher d’adresses en vue d’en évaluer la qualité dans le cadre du test Ev@+, il s’engage à respecter l’ensemble des conditions encadrant ledit test telles qu’elles résultent du présent Contrat et de la « Charte Ev@ - Ev@+ ».

Dans l’hypothèse où, en revanche, le fichier d’adresses est transmis à La Poste par un tiers en vue de l’évaluation de sa qualité dans le cadre du test Ev@+, le Contractant fait son affaire du respect par ce tiers de l’ensemble des conditions encadrant ledit test telles qu’elles résultent du présent Contrat et de la « Charte Ev@ - Ev@+ ». Le Contractant s’engage en outre à informer le tiers de ce que la mise à disposition du fichier d’adresses au Service National de l’Adresse, dans la perspective du test Ev@+, entraîne de facto son adhésion totale aux conditions de mise en œuvre de l’audit Ev@+ précisées dans la « Charte Ev@ - Ev@+ ».

2- Application de l’option « Ev@+ »

2.1 Application de l’option aux dépôts

Après que le fichier d’adresses a été labellisé Ev@+ par le SNA, le Contractant peut réaliser des dépôts avec les adresses contenues dans ledit fichier et bénéficier ainsi de la remise tarifaire correspondante.

2.2 Maintien de la qualité du fichier d’adresse

Le Contractant reconnaît être informé de ce que l’accès à l’option Ev@+ est subordonné au maintien de la qualité du fichier d’adresses et ce pendant toute la durée du visa Ev@+.

Le cas échéant, le Contractant veillera à informer ou à faire informer La Poste, de tout évènement pouvant affecter la qualité du fichier d’adresses ayant reçu le label visa Ev@+.

De plus, le Contractant s’engage à soumettre ou à faire soumettre au contrôle de La Poste tout nouveau fichier qu’il souhaiterait utiliser afin de bénéficier de l’option Ev@+.

Les différentes situations sont approfondies dans la « Charte Ev@ - Ev@+ ». 2.3 Modalités de contrôle

2.3.1 Au dépôt

La cellule de contrôle de La Poste s’assure de l’existence et de la validité du visa EV@+ pour chaque dépôt. Au cours des différents travaux de contrôle :

- Si le visa Ev@+ n’est pas valide ou est absent, les plis ne bénéficieront pas de la remise liée à l’option,

- Si les plis d’un dépôt comprenant l’option fait l’objet d’une « levée d’engagement » (de Qualité de Service), l’option est maintenue,

- Si les plis font l’objet d’un déclassement sur un tarif égrené ou en nombre, ceux-ci ne peuvent plus bénéficier de la remise au titre de l’option.

2.3.2 Au cours de la durée de validité du visa Ev@+

Pendant toute la durée de validité du visa Ev@+, La Poste se réserve le droit de procéder à des contrôles aléatoires sur la structure des adresses (sur les lignes 4 et 6 de l’adresse telle qu’elle est définie dans la « Charte Ev@ - Ev@+ » et conforme à la norme AFNOR), afin de vérifier la qualité du fichier utilisé sur les plis déposés conformément aux critères et seuils d’exigence définis.

Si les contrôles des dépôts font apparaître des anomalies structurantes supérieures à cinq (5)% sur l’échantillon de cinq cents (500) plis minimum et deux mille (2 000) plis maximum contrôlés*, un rapport d’analyse sera établi par les services techniques de La Poste.

Ce rapport servira de base à des propositions d’actions correctives de La Poste auprès du Contractant et/ou propriétaire du fichier d’adresses labellisé Ev@+.

De nouveaux contrôles portant sur les dépôts pourront être effectués. Si les anomalies signalées persistent et sont toujours supérieures à cinq (5)% de l’échantillon contrôlé (échantillon minimum de cinq cents (500) plis*) La Poste supprimera la remise tarifaire liée à l’option Ev@+.

* Si l’échantillon ne permet pas d’atteindre les cinq cents (500) plis minimum, La Poste cumulera plusieurs échantillons afin d’atteindre le seuil minimum requis.

2.4 Suppression de l’option « Ev@+ »

Lorsque La Poste constate, au cours de la durée de validité du visa Ev@+ et selon les principes d’évaluation décrits ci- dessus, que le(s) fichier(s) labellisé(s) Ev@+ ne répond(ent) plus aux critères d’accessibilité à cette option, elle en avise le Contractant par tout moyen. Dans l’hypothèse où le Contractant n’est pas l’émetteur des plis (et donc le propriétaire du fichier d’adresses labellisé Ev@+), il en informera ce dernier.

Les anomalies répétées et toujours supérieures à cinq (5)% de l’échantillon contrôlé conditionnent la suppression par La Poste de la remise liée à l’option EV@+. Cette suppression prendra effet le premier (1er) jour du mois suivant la notification de la suppression de l’option par La Poste au Contractant.

Un nouveau test Ev@+ pourra être passé à l’issue d’une période de quatre (4) mois selon les conditions définies dans la

« Charte Ev@ - Ev@+ ».

En l’absence de renouvellement du test Ev@+ dans le délai imparti, l’option sera également supprimée de plein droit.

Annexe 7 – Conditions d’utilisation du fichier d’adresses dans le cadre des tests Ev@ et/ou Ev@+

1) Propriété et Droits d’utilisation du Fichier d’adresses contrôlé dans le cadre des tests Ev@ et/ou Ev@+

Dans le cadre des tests Ev@ et/ou Ev@+, La Poste est amenée à évaluer et donc à utiliser le fichier d'adresses à partir duquel sont produits les plis déposés dans le cadre du présent Contrat. Il doit être rappelé que conformément à l’annexe 14 du présent Contrat, ledit fichier d’adresses doit appartenir à l’émetteur des plis.

Dans l'hypothèse où le Contractant est le propriétaire dudit fichier et qu'à ce titre il est titulaire du droit d'auteur et du droit sui generis applicable aux bases de données tels que définis par le code de la propriété intellectuelle, il concède à La Poste le droit d'utiliser ce fichier, pendant la durée nécessaire à son évaluation, dans les locaux de La Poste. Il est par ailleurs précisé que ce droit d'utilisation est strictement limité aux contrôles de qualité Ev@ ou Ev@+ tels que prévus à l'annexe 6 du présent Contrat, à l'exclusion de toute autre finalité.

Dans le cas où, contrairement à l'alinéa précédent, le fichier d'adresses soumis à évaluation n'appartient pas au Contractant, ce dernier garantit avoir obtenu du propriétaire les droits suffisants pour mettre le fichier à la disposition de La Poste dans le cadre des présentes. Le cas échéant, le Contractant doit être en mesure de fournir un justificatif si La Poste en fait la demande.

2) Protection des données à caractère personnel dans le cadre des tests Ev@ et/ou Ev@+

Dans le cadre des tests Eva et/ou Eva+, le Contractant est amené à communiquer à La Poste le (ou les) fichier(s) d’adresses qu’il utilise pour effectuer ses envois et ce conformément à l’annexe 6 du présent Contrat ainsi qu’à la « Charte Ev@ - Ev@+ » Les informations contenues dans ce (ou ces) fichier(s) constituent des données à caractère personnel.

Par conséquent, les parties s’engagent à respecter les dispositions légales relatives au traitement de ces données et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (loi informatique et libertés).

La Poste s’engage ainsi à :

- conserver confidentielles les informations (ou données à caractère personnel) telles que définies au présent article et, notamment, ne pas utiliser ou laisser utiliser par des tiers tout ou partie de ces informations,

- utiliser ces informations aux fins exclusives de réalisation du projet de certification EV@ ou EV@+ des bases de données,

- ne faire traiter ces informations que par les membres de son personnel qualifiés pour en connaître,

- prendre toutes mesures pour éviter que ce personnel ne divulgue à des tiers sans autorisation écrite et préalable du Contractant, tout ou partie des informations,

- prendre pour la protection des informations les mêmes précautions que celles prises pour la protection de ses propres informations confidentielles,

- conserver les informations remises par le contractant du présent Contrat pendant une durée de six (6) mois à compter de sa réception, de manière à pouvoir répondre à toute réclamation éventuelle du Contractant; passé ce délai, les informations reçues seront détruites par La Poste.

Par ailleurs, le Contractant garantit que le(s) fichier(s) d’adresses qu’il soumet à La Poste pour évaluation a bien fait l’objet des formalités préalables résultant de la loi Informatique et Libertés sus-évoquée, soit auprès de la CNIL, soit auprès du Correspondant Informatique et Libertés compétent.

Annexe 8 – Affranchissement illustré

La présente annexe a pour objet de définir les conditions spécifiques applicables à l’Affranchissement illustré. En conséquence, lesdites conditions complètent les termes du Contrat auquel elles ne sauraient en aucun cas se substituer. L’option Affranchissement illustré permet au Contractant d’apposer une illustration de son choix et/ou du texte dans la zone réservée aux marques d’affranchissement de l’envoi, en sus de celles-ci.

Il est bien entendu entre les Parties que l’illustration et/ou le texte ne valent en aucun cas marque d’affranchissement. Cependant le Contractant convient qu’un dépôt qui aura été affranchi conformément au présent Contrat, ne prive en aucun cas La Poste du droit de refuser de prendre en charge, d’acheminer ou de distribuer des envois comportant une illustration et/ou du texte ne respectant pas les conditions ci-après définies.

1 Engagements du Contractant

Le Contractant pourra s’il le souhaite permettre à un tiers d’apposer une illustration et/ou du texte dans les conditions définies à la présente annexe.

Le Contractant portera l’entière responsabilité du bon respect des dispositions définies à la présente annexe par ledit tiers. Dans tous les cas, le Contractant demeurera redevable envers La Poste du montant qui lui aura été facturé.

2 Conditions et caractéristiques d’utilisation

L'option « Affranchissement illustré » s'applique à la totalité des plis d'un dépôt. Le Contractant convient que si un dépôt ne contenait qu'une partie des plis présentant un Affranchissement illustré, le tarif de l'option « Affranchissement illustré » serait appliqué à l'ensemble du dépôt.

Hormis la présence d’une illustration et/ou de texte dans la zone réservée aux marques d’affranchissement, la présentation et la signalétique d’affranchissement des plis SO Catalogue avec option « Affranchissement illustré » doivent être conforme aux conditions du Contrat.

Le Contractant déclare et garantit le fait d'avoir acquis tout droit ou autorisation nécessaire à l'utilisation de l’illustration ou du texte dans le cadre du Contrat, et notamment l'autorisation de tiers d'utiliser leur image ou celle de ceux qu'ils représentent légalement et/ou de rendre publique une information relevant du domaine de la vie privée et/ou d'exploiter tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle (droit d'auteur, marque, dessins et modèles, etc.).

La Poste se réserve le droit de demander au Contractant toute autorisation de tiers le cas échéant.

L’illustration et/ou le texte ne doit pas porter atteinte à toute réglementation applicable à l'ordre public, au respect de la dignité humaine, à la protection des mineurs et de leur image et, plus généralement, aux bonnes mœurs.

Sont notamment interdits les illustrations ou les textes à caractère politique, syndical, commercial (à l’exception des marques, logos, noms commerciaux ou enseignes du Contractant), reflétant l’expression d’une opinion, relatifs à un sujet contraire à l’intérêt général ou encore contrevenant à une disposition légale ou réglementaire applicable.

De manière plus générale, tout sujet de nature à porter atteinte à la neutralité de La Poste, tels que l’alcool ou le tabac notamment (exemple : Loi Evin), est interdit.

Les textes à caractère religieux sont également prohibés. Dans l’hypothèse où l’illustration et/ou le texte comporte un texte en langue étrangère, La Poste se réserve le droit de demander au Contractant, ou à un tiers de son choix, une traduction de ce texte.

La Poste se réserve le droit de refuser, sans plus amples motifs, tout portrait de personnalité publique dont la représentation serait utilisée à des fins de publicité commerciale ou de promotion culturelle, politique ou religieuse.

De ce fait, l’illustration ou le texte doit présenter la plus stricte neutralité dans tous les domaines, afin d’éviter toute réaction possible de la part du destinataire.

Tout numéro de téléphone, adresse e-mail, Internet ou postale est interdit dans la zone réservée à l’affranchissement, à l’exception des mentions obligatoires liées à l’affranchissement.

En outre, toute mention pouvant suggérer un caractère officiel à l’illustration ou portant à confusion au sein du réseau postal est strictement interdite. A titre d’exemple, le Contractant s’engage à ne pas apposer les mentions suivantes non exhaustives :

- La Poste / LP / LOGO La Poste;

- N°DT ;

- Lettre Verte ;

- Lettre prioritaire / prioritaire / prio ;

- Economique/ Eco ;

- Lettre ;

- Lettre recommandée/ Lettre suivie ; Recommandé ;

- Accusé de réception/Avis de réception ;

- Valeur déclarée /VD ;

- Lettre suivie ;

- Remise en mains propres ; A remettre en mains propres ;

- Remise contre signature ;

- Express ;

- Par avion ;

- Port payé ;

- Réexpédition ;

- Envoi/Pli ou Courrier Sécurisé ou Suivi ;

- Lettre MAX ;

- Lettre Expert / Expert.

Le Contractant s’engage également à ce que le visuel ne reproduise pas le logotype de La Poste ou d’une manière générale les marques, emblèmes et modèles déposés par le groupe La Poste.

L’illustration et/ou le texte doit être imprimé ou collé directement sur l’enveloppe. Le contour de l’illustration et/ou du texte peut présenter un aspect dentelé. Sous réserve d’être inscrites de manière horizontale (par rapport à l’adresse) les mentions d’affranchissement peuvent être présentées à l’intérieur d’une couronne.

Toutes les informations figurant à l’intérieur de la zone Affranchissement illustré ne doivent pas être source de perturbation pour un bon traitement au sein du réseau postal. C’est pourquoi, le Contractant s’engage à respecter les dispositions suivantes :

- les mentions d’affranchissement et le visuel doivent obligatoirement être situés à l’intérieur de la zone d’affranchissement ;

- le marquage des plis doit être conforme à l’article 5.5 des conditions spécifiques de vente du présent Contrat. Les informations figurant dans la zone d’affranchissement ne doivent être ni redondantes ni contradictoires entre elles, par exemple: 2 dates de dépôt apposées différentes sur le même pli ; un niveau de service différent de celui du produit choisi.

La Poste se réserve la possibilité de refuser toute illustration ou texte qui pourrait enfreindre les règles et dispositions précisées dans le présent article ou que La Poste juge répréhensible ou non admissible pour une quelconque raison.

3 Contrôle

Lors du contrôle des deux (2) exemplaires du contenu de l’envoi, leurs enveloppes et les éventuels encarts, La Poste contrôle le dépôt selon les modalités prévues au contrat et vérifie la conformité de l’illustration et/ou du texte aux normes définies à l’article 2 de la présente annexe, et de manière générale aux conditions du présent Contrat.

En cas de non-conformité, la Poste se réserve le droit de refuser le dépôt sans aucune indemnité.

4 Responsabilité de La Poste

La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en relation avec l’impact éventuel de la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe sur la qualité d’exécution des prestations dues au titre du présent Contrat.

La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit et notamment du fait de la reproduction de l’illustration et/ou du texte utilisés dans le cadre de l’Affranchissement illustré.

5 Responsabilité du Contractant

Le Contractant est seul responsable des éléments qu’il soumet à La Poste au titre de la mise en œuvre de l’Affranchissement illustré. Le Contractant garantit à La Poste le respect des conditions définies à la présente annexe.

Le Contractant s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences, y compris financières, pouvant résulter du non- respect des dispositions précédentes.

6 Propriété intellectuelle

Le Contractant fait son affaire de l’obtention des droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires à la reproduction de l’illustration et/ou du texte utilisé dans le cadre de la présente annexe. Pour le cas où le Contractant n’obtiendrait pas lesdits droits et/ou autorisations, La Poste serait en droit de ne plus accepter de dépôts comportant l’option « Affranchissement illustré » et ce sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle se réserve le droit de demander au Contractant.

Le Contractant garantit La Poste de toutes actions ou revendications de droits qui seraient intentées contre elle à la suite de la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe.

Le Contractant s'engage à prendre à sa charge exclusive toutes les conséquences pécuniaires et non pécuniaires pouvant résulter du non-respect de l'ensemble des conditions indiquées à la présente annexe. Dans l'hypothèse où La Poste serait poursuivie par un tiers directement à ce titre, le Contractant s'engage à l'indemniser intégralement et à première demande, à hauteur du montant mis à sa charge et de ceux déboursés pour assurer la défense de ses droits.

Les obligations découlant de cet article demeureront en vigueur pour tout le temps que durera la propriété artistique de l’auteur et de ses ayant droits, conformément aux dispositions de l’article L.121.3 du Code de la propriété intellectuelle.

7 Tarifs

Les tarifs de l’option affranchissement illustré figurent sur la plaquette tarifaire en vigueur.

8 Facturation et conditions de paiement

Les modalités de facturation et de paiement applicables à l’Affranchissement illustré sont définies aux articles 10 et 11 du présent Contrat.

Annexe 9 – Modalités de conditionnement des dépôts SO Catalogue Industriel

1 Présentation des plis

1.1 Conteneurisation de premier niveau

Les plis SO Catalogue Industriel peuvent être présentés uniquement en Kubs.

1.2 Rangement des plis dans les contenants de premier niveau

Les plis sont rangés dans les contenants de premier niveau, liassés et rangés à plat ou non liassés et rangés sur chant, les zones d’adressage ayant la même orientation désignée par la flèche sur le contenant en Kubs.

Tous les plis rangés dans un même contenant portent la même date.

Les plis avec un emballage film ou avec un conditionnement « à découvert » sont assemblés physiquement (Liasse physique telle que définie à l’annexe 1 et dans la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et les fiches techniques qui y sont rattachées).

Les plis avec un emballage papier (enveloppes par exemple) sont présentés non liassés ou liassés virtuellement.

Lorsqu’un contenant comporte des plis destinés à plusieurs codes postaux distincts, les ensembles de plis destinés au même code postal ne font l’objet d’aucune séparation physique.

Les plis rangés dans un même contenant appartiennent à la même campagne.

1.3 Signalétique des contenants de premier niveau

Les contenants de premier niveau portent une signalétique conforme à la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et aux fiches techniques qui y sont rattachées. La signalétique doit être apposée dans le support prévu à cet effet.

Chaque étiquette de contenant doit être unique au sein d’un même dépôt.

Cette signalétique doit avoir reçu une validation technique de La Poste et être utilisée pour l’ensemble des dépôts effectués dans le cadre du présent Contrat.

La signalétique porte la date du dépôt.

1.4 Signalétique des liasses

Seules les liasses PIC niveau de séparation « HUB Liasses PIC » regroupant des plis sous emballage film doivent porter une étiquette « LIASSE A TRIER », conformément à la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et aux fiches techniques qui y sont rattachées.

Le cas échéant, les recyclés machine lorsqu’ils sont liassés doivent également porter une étiquette « Plis recyclés – A trier », conformément à la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et aux fiches techniques qui y sont rattachées .

1.5 Marquage des plis

Les plis doivent porter la signalétique spécifique définie dans la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et les fiches techniques qui y sont rattachées ainsi que la date du jour de leur dépôt à La Poste.

2 Valeurs minimales et maximales de remplissage des contenants et des liasses

2.1 Kubs

Tous les Kubs d’un même niveau de séparation sauf le dernier (cf. article 2.3 de la présente annexe) doivent respecter les normes de remplissage décrites dans la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et les fiches techniques qui y sont rattachées et sont fournies mensuellement dans le référentiel de lotissement PILOTE.

S’il n’y a qu’un seul Kub par niveau de séparation et que le seuil d’accès au tarif est atteint, ce contenant peut ne pas appliquer les normes précitées.

De la même façon, pour le niveau de séparation Toute France, les règles de remplissage ci-dessus sont applicables à l’exception du contenant unique conformément à l’article 2.4 de la présente annexe.

2.2 Liasses

Le poids d’une liasse de plis SO Catalogue Industriel doit être supérieur ou égal à six cents (600) grammes.

Seules les liasses PIC du niveau de séparation « Toute France » n’ont pas de seuil minimum de poids : si le nombre de plis à destination d'une PIC ne permet pas de constituer une liasse physique garantissant l'intégrité des plis, ces derniers peuvent être mis non liassés dans le Kub Toute France.

Le poids maximal d’une liasse de plis SO Catalogue Industriel est de trois (3) kilogrammes.

Les valeurs et principes de constitution des liasses sont décrits dans la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et les fiches techniques qui y sont rattachées et sont fournies mensuellement dans le référentiel de lotissement PILOTE.

2.3 Cas particulier du dernier contenant de chaque niveau de séparation

Les normes de remplissage précitées sont applicables à tous les contenants, excepté le dernier contenant de chaque niveau de séparation.

2.4 Cas particulier des contenants de niveau de séparation « Toute France »

Si le contenant du niveau de séparation « Toute France » est unique, le Contractant est autorisé à ne pas atteindre les seuils de remplissage minimum précités.

En revanche, si le dépôt compte au moins deux contenants de niveau de séparation « Toute France », le remplissage de ces derniers doit être optimisé de sorte qu’un seul d’entre eux n’atteigne pas les seuils de remplissage minimum précités.

Annexe 10 – Modalités de dépôt en Kubs

Cette annexe concerne uniquement les dépôts SO Catalogue Industriel.

Le système informatique du Contractant doit être conforme à la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et aux fiches techniques qui y sont rattachées pour faire des dépôts en Kubs.

Chaque séparation correspond à l’association d’un niveau de préparation (exemples : PIC, HUB, Toute France) et d’un niveau de présentation des plis (exemples : liasses PDC, liasses PIC, non liassé).

Ainsi, le Contractant forme les niveaux de séparation suivants :

- des Kubs « PIC Liasses PDC », c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme de Distribution Courrier à destination d’une même Plateforme Industrielle Courrier de destination ;

- des Kubs « HUB Liasses PDC », c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme de Distribution Courrier à destination d’un même hub ;

- des Kubs « HUB Liasses PIC », c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme Industrielle Courrier à destination d’un même hub. Ces liasses doivent porter une étiquette de liasse « à trier » conformément à l’article 1.4 de l’annexe 9 du présent Contrat ;

- des Kubs « Toute France Liasses PIC » c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme Industrielle Courrier à destination de toute la France. Chacune des liasses regroupe des plis à destination d’une même PIC, cela sans seuil minimum de poids.

Si le nombre de plis à destination d'une PIC est trop faible et ne permet pas de constituer une liasse garantissant l'intégrité des plis, ces derniers peuvent être mis non liassés dans le Kub Toute France. Pour les plis sous enveloppe, il n’y aura pas d’étiquette de liasse « à trier ».

Le Contractant constitue des liasses physiques quand les plis sont sous emballage film.

Le Contractant présente des plis non liassés (notamment lorsque l’option Ligne 0 & DDD n’a pas été souscrite) ou sous forme de liasses virtuelles quand les plis sont sous enveloppe,

Les niveaux de séparation autorisés pour un dépôt donné (produit, format, contenant, option(s), service) sont fournis mensuellement dans le référentiel de lotissement PILOTE.

Les lots doivent être constitués afin de former soixante-dix (70) kilogrammes de plis minimum par niveau de séparation. Seul le niveau de séparation « Toute France » n’est pas soumis à ce minimum de poids.

Le Contractant qui a souscrit l’option tarifaire Ligne 0 & DDD peut regrouper les niveaux « HUB Liasses PDC » et « HUB Liasses PIC » pour atteindre les soixante-dix (70) kilogrammes pour un même hub et ainsi accéder aux deux niveaux de tarifs associés.

De même, les caractéristiques de remplissage des contenants, de leur étiquetage et de l’étiquetage des liasses sont précisées dans la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et les fiches techniques qui y sont rattachées.

Les conditions de transmission de ces informations sont décrites dans le contrat de Connexion.

Annexe 11 – Envois à découvert

La présente annexe a pour objet de définir les conditions d’admission et de prise en charge des dépôts SO Catalogue avec un mode de conditionnement « à découvert », c’est-à-dire sans emballage, film ou papier.

Les dispositions du contrat SO Catalogue s’appliquent pour tout ce qui n’est pas contraire aux conditions indiquées dans la présente annexe, ces dernières prévalant en cas d’incompatibilité.

1- Définition et périmètre

Le mode de conditionnement « envoi à découvert » consiste à déposer des plis sans emballage (absence d’emballage film ou papier).

1.1 Périmètre géographique et produit

L’envoi à découvert est un mode de conditionnement qui peut être utilisé pour le dépôt en France métropolitaine, à destination de la France métropolitaine du produit SO Catalogue.

Les conditions de dépôt sont précisées à l’article 3 de la présente annexe. 1.2 Délai de distribution

Le délai de distribution est celui qui s’applique aux produits SO Catalogue, soit pour rappel :

- distribution dans un délai indicatif de quatre (4) jours à compter du jour J de dépôt

- engagement sur un délai de distribution de quatre (4) jours à compter du jour J de dépôt, si l’option « Engagement Qualité de Service » est activée. Les modalités spécifiques relatives à l’option d’engagement dans le cadre du mode de conditionnement « envoi à découvert » sont précisées au point 6 de la présente annexe.

2- Conditions d’admission

Les conditions de dépôt relatives aux produits SO Catalogue sont applicables au mode de conditionnement « envoi à découvert ». Le Contractant s’engage par ailleurs à respecter les conditions d’admission particulières décrites ci-après :

2.1 Modalités de présentation des plis :

Le document doit être broché (piqué ou collé) et les inserts sont obligatoirement solidaires au document principal.

 Format admis : Tous les formats admis dans l’offre SO Catalogue sont ouverts au conditionnement « A découvert ».

 Palier de pages : Tous les paliers de pages sont ouvert au conditionnement « A découvert » à l’exception du palier

« >360 pages ».

 Rigidité : se reporter aux conditions définies par le guide pratique « Tout ce que vous devez savoir pour une prise en charge optimale de vos courriers ».

 Pavé adresse : lieu d’apposition au recto (1ère de couverture) ou au verso du document (4ème de couverture).

Dimension du pavé adresse :

Dimensions minimales : 30x90 mm Dimensions conseillées : 40x100 mm

Couleur de fond : une zone porte-adresse blanche ou de couleur unie claire et mate, avec une réflectance de fond supérieure à 50% (réf : EN 13619 : 2002)

Aucun caractère à moins de 5 mm des bords du pavé adresse

2.2 Mode d’apposition de l’adresse :

Etiquette auto collante ;

ou impression jet d’encre ou laser ;

ou document Porte adresse broché au catalogue avec fenêtre découpée dans la couverture.

2.3 Signalétique du pli :

Pas de spécificité particulière. Les mentions obligatoires sont celles liées au produit SO Catalogue. Les mentions d’affranchissement doivent être apposées au-dessus du pavé adresse.

3- Conditions de dépôt

Le dépôt doit respecter l’ensemble des conditions définies au contrat SO Catalogue.

4- Contrôles

La Poste vérifie la conformité des dépôts présentés « A découvert » avec les conditions prévues contrat SO Catalogue et à la présente annexe.

La Poste effectue les contrôles des dépôts dans les conditions du contrat SO Catalogue.

5- Prix

Le mode de conditionnement « A découvert » ne fait pas l’objet d’une tarification spécifique.

6- Modalités spécifiques relatives à l’option « Engagement Qualité de service »

Si l’option d’engagement est activée et que la Qualité de Service n’est pas respectée, une indemnisation s’appliquera dans les conditions prévues par le contrat SO Catalogue. La Qualité de Service de Référence est la Qualité de Service Nationale, mesurée sur la base des campagnes panélisées. A cet égard, il est précisé que les campagnes déposées « à découvert » ne peuvent pas être panélisées.

Annexe 12 – Table de correspondance des produits commerciaux et des libellés techniques associés

La table ci-dessous établit la correspondance entre les noms commerciaux des produits SO Catalogue et les libellés techniques utilisés pour le marquage des plis et la signalétique des contenants :

Libellé commercial des produits	Libellés techniques des produits / signalétique des plis
SO Catalogue Industriel	CATALOGUE 4
SO Catalogue Industriel avec Engagement de Qualité de Service	CATALOGUE 4 PLUS
SO Catalogue Non Industriel	CATALOGUE 4

La table ci-dessous établit la correspondance entre les noms commerciaux des produits SO Catalogue Industriel et les libellés techniques utilisés pour la signalétique des contenants :

Libellé commercial des produits

Libellés techniques des produits / signalétique des contenants

SO Catalogue Industriel

CTL4

SO Catalogue Industriel avec Engagement de Qualité de Service

CTL4 PLUS

Annexe 13 – Modalités de contrôle et principes de déclassement et reclassement

1 Généralités sur le contrôle des dépôts SO Catalogue

1.1 Principes généraux de contrôle des dépôts SO Catalogue

La Poste procède à des opérations de contrôle sur les dépôts SO Catalogue du Contractant.

Ces contrôles sont contradictoires. La Poste s’engage à informer le Contractant qui le souhaite de l’heure et du jour auxquels ils interviendront. En l’absence du Contractant, les résultats des contrôles lui sont néanmoins opposables.

Lorsque le résultat des contrôles fait apparaître une différence avec le déclaratif du Contractant, La Poste procède à un complément de tarification.

Dans le cadre d’un dépôt SO Catalogue Non Industriel, si le Contractant ne souhaite pas payer de complément tarifaire, il s’engage à reprendre ses plis dans un délai de un (1) jour ouvrable après le contrôle. Dans le cas, où le Contractant ne souhaite pas reprendre ses plis ou ne serait pas venu les chercher dans le délai énoncé ci-dessus, il s’engage à payer les compléments facturés, dans les conditions indiquées dans les articles de la présente annexe.

1.2 Périmètre des contrôles

Les contrôles effectués doivent permettre de vérifier :

- la présence et la conformité des documents de dépôt ;

- le respect des conditions d’admission du produit SO Catalogue Industriel ou SO Catalogue Non Industriel ;

- la quantité de plis déposés par niveau de tarif ;

- la qualité de l’ensemble du dépôt.

2 Documents d’accompagnement du dépôt

Les documents devant accompagner un dépôt sont décrits à l’article 4.4 des conditions spécifiques de vente du présent Contrat.

En cas d’absence de ces documents, le dépôt est refusé ou bloqué en attendant leur réception.

Cas particulier : à défaut de la fourniture au plus tard deux (2) jours ouvrés avant le dépôt des exemplaires témoins décrit à l’article 5.8 du présent contrat, La Poste prélèvera dans le dépôt un (1) pli SO Catalogue qui sera archivé à l’appui des documents relatifs au dépôt.

De plus, pour les dépôts SO Catalogue Industriel, La Poste se réserve le droit de refuser tout dépôt en cas de décalage de plus de trois (3) mois entre la date de dépôt effective et la date de mise en application des Référentiels utilisés pour préparer ledit dépôt.

3 Contrôle des conditions d’admission

Ce contrôle a pour objet de vérifier que :

- le lieu de dépôt est bien référencé au présent Contrat ;

- l’heure limite de prise en charge ou « HLD » est bien respectée ;

- le contenu des plis est conforme aux « Principes généraux d’admission aux règles de contenu du Marketing Direct » ;

- le seuil minimum d’accès à l’offre est atteint ;

- la présence d’un catalogue dans le pli ;

- le poids unitaire d’un pli est bien inférieur ou égal à trois (3) kilogrammes ;

- la présentation des plis est conforme aux caractéristiques du produit SO Catalogue choisi (présence de l’adresse expéditeur) ;

- la présence et la lisibilité de la signalétique des contenants et des liasses (pour les produits SO Catalogue Industriel uniquement) ainsi que le marquage des plis sont respectés ;

- si l’option « Ligne 0 & DDD » et/ou l’option « Ev@+ » et/ou l’option « Affranchissement illustré » et/ou le service Engagement contractuel sur la Qualité de Service sont souscrits, les conditions d’admission propres à ceux-ci sont respectées ;

- la présence de la Ligne 0 & des DDD en cas de dépôt SO Catalogue Industriel en multipoids en Kubs, est respectée ;

Lorsque cette opération fait apparaître une non-conformité ou un écart entre les informations fournies par le Contractant et les caractéristiques constatées, La Poste peut refuser le dépôt, lever l’engagement de qualité de service visé à l’annexe 7 ou appliquer les principes de déclassement et de reclassement du dépôt décrits à l’article 6 de la présente annexe et établir la facturation en conséquence correspondante.

4 Contrôle de la quantité

Dépôt SO Catalogue Non Industriel

La Poste contrôle la quantité de plis réellement déposée.

Dépôt SO Catalogue Industriel

Ce contrôle a pour objet de vérifier les données quantitatives, nombre de plis, déclarées par niveau préparation. Les seuils d’accès par niveau de préparation et le taux de tri sont vérifiés.

Ce contrôle tient compte du nombre de « gâches de production » dûment produites par le Contractant et du nombre de plis « recyclés machine » déclaré. Ainsi, lors de la comparaison entre la répartition de la quantité de plis par niveau de tarif constatée et celle déclarée par le Contractant, une tolérance de trois (3)% est appliquée, correspondant à la part des recyclés.

Lorsque cette opération de contrôle de la quantité établit un écart de quantité entre les données fournies par le Contractant du présent Contrat et les données constatées, La Poste établit la facturation à partir des données constatées.

Dans le cas contraire, la facturation est établie à partir des données fournies par le Contractant.

5 Contrôle de la qualité

Le contrôle de la qualité du dépôt ne concerne que les dépôts de produits SO Catalogue Industriel.

5.1 Périmètre de contrôle de la qualité du dépôt

Ce contrôle a pour objet de vérifier que les spécifications demandées dans le cadre du présent Contrat sont effectivement respectées et plus particulièrement de calculer un taux d’anomalies relatives aux critères de qualité suivants :

- la Bonne Date sur la signalétique des contenants ;

- le Bon Rangement des plis dans les contenants ;

- la Bonne Direction apposée sur la signalétique des contenants (correspondance entre les codes postaux des plis et la direction appliquée sur l’étiquette du contenant) ;

- la Solidité des Liasses physiques ;

- la Bonne Direction des Liasses physiques (conformité des codes postaux des plis composant la liasse ; exemple : pour une liasse PDC, tous les codes postaux des plis composant la liasse doivent appartenir à la même PDC) ;

- la Bonne Date sur les plis.

Les critères « Solidité des Liasses physiques » et « Bonne Direction des Liasses physiques » mentionnés dans le présent article s’appliquent uniquement aux plis assemblés physiquement tel que défini dans la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et les fiches techniques qui y sont rattachées.

5.2 Principes de contrôle de la qualité

La Poste effectue sur chaque dépôt du Contractant des contrôles par échantillonnage. Ces contrôles consistent à vérifier :

- un échantillon représentatif de contenants ;

- un échantillon représentatif de liasses ;

- un échantillon représentatif de plis.

Les échantillons sont définis par tirage indépendamment les uns des autres.

Les contrôles définis au présent article permettent de déterminer un taux d’anomalies décrit dans le tableau figurant au paragraphe 5.3.

5.2.1 Contrôle des contenants

Les contrôles effectués sur les contenants portent sur :

- la conformité de la date de dépôt apposée sur la signalétique des contenants avec la date de dépôt effective et celle apposée sur les plis du contenant (le mélange de plis comportant des dates différentes dans un même contenant est assimilé à une signalétique erronée, donc à une Fausse Direction dans la mesure où la date portée sur l’étiquette du contenant ne correspond pas à une partie des plis qui le composent) ;

- le bon rangement des plis dans les contenants ;

- la correspondance entre les codes postaux des plis et la direction apposée sur l’étiquette du contenant où ils ont été prélevés ;

- la conformité de la signalétique apposée sur les contenants dont les plis sont adressés aux destinations assimilées.

5.2.2 Contrôle des liasses

Les contrôles effectués sur les liasses portent sur :

- la solidité des Liasses physiques ;

- la Bonne Direction des Liasses physiques.

Les contrôles mentionnés dans le présent article s’appliquent uniquement aux plis assemblés physiquement tel que défini dans la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et les fiches techniques qui y sont rattachées.

5.2.3 Contrôle des plis

Les contrôles effectués sur les plis portent sur la présence et la conformité de la date de dépôt apposée sur les plis avec la date de dépôt effective.

5.3 Calcul du taux d’anomalies

Le « Taux d’anomalies de qualité » des envois présentés non liassés ou sous forme de liasses virtuelles tel que défini dans fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et les fiches techniques qui y sont rattachéesest calculé comme suit :

Bonne date (contenant)	4 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité/ Nb contenants contrôlés x 100]
Bonne date (plis)	3 x [Nb total de plis en mauvaise qualité/ Nb plis contrôlés x 100]
Bonne direction (Plis / Signalétique contenant)	2 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité/ Nb contenants contrôlés x 100]
Bon rangement (contenant)	1 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité/ Nb contenants contrôlés x 100]
TAUX D'ANOMALIES DE QUALITE	= SOMME DES RESULTATS OBTENUS / 10

Le « Taux d’anomalies de qualité » des envois assemblés physiquement tel que défini dans fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et les fiches techniques qui y sont rattachéesest calculé comme suit :

Bonne date (contenant)	4 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité/ Nb contenants contrôlés x 100]
Bonne date (plis)	3 x [Nb total de plis en mauvaise qualité/ Nb plis contrôlés x 100]
Bonne direction (Plis / Signalétique contenant)	2 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité/ Nb contenants contrôlés x 100]
Bon rangement (contenant)	1 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité/ Nb contenants contrôlés x 100]
Solidité des liasses	1 x [Nb total de liasses en mauvaise qualité/ Nb liasses contrôlés x 100]
Bonne Direction des Liasses	1 x [Nb total de liasses en mauvaise qualité/ Nb de liasses contrôles x 100]
TAUX D'ANOMALIES DE QUALITE	= SOMME DES RESULTATS OBTENUS / 12

Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est inférieur ou égal à 5%, correspondant au seuil de tolérance, La Poste établit la facturation à partir des données fournies par le Contractant.

Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à 5% et inférieur ou égal à 10%, La Poste applique un complément tarifaire de Niveau A à la totalité des plis du dépôt.

Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à 10%, La Poste informe le Contractant par tout moyen et lui propose de reprendre la présentation de son dépôt.

Si le Contractant ne souhaite pas reprendre son dépôt et effectuer ces travaux, La Poste applique un complément tarifaire selon la méthodologie ci-dessous :

- lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à 10% et inférieur (ou égal) à 15%, La Poste applique un complément tarifaire de Niveau B à la totalité des plis du dépôt ;

- lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à 15 % et inférieur (ou égal) à 20%, La Poste applique un complément tarifaire de Niveau C à la totalité des plis du dépôt ;

- lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à 20 % et inférieur (ou égal) à 25%, La Poste applique un complément tarifaire de Niveau D à la totalité des plis du dépôt ;

- lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à 25 %, La Poste applique un complément tarifaire de Niveau E à la totalité des plis du dépôt.

De plus, un « Taux d’anomalies de qualité » supérieur à 5% entraîne une levée du dispositif d’Engagement de Qualité de Service de plein droit.

Les montants des compléments tarifaires sont détaillés à l’article 10.

6 Principes de déclassement et de reclassement

Dans tous les cas, dès lors qu’une des conditions ou obligations mentionnées au présent Contrat n’est pas respectée, La Poste se réserve le droit, soit de ne pas accepter le dépôt, soit de le traiter aux tarifs auxquels ses caractéristiques permettraient d’accéder.

Le présent article définit les modalités de reclassement et de déclassement de dépôt applicables lors de la constatation d’anomalies.

6.1 Définitions des notions de reclassement et de déclassement

On parle de reclassement du dépôt lorsque les caractéristiques constatées lors du contrôle ne correspondent pas au déclaratif du Contractant, sans pour autant remettre en cause la nature du produit. Le dépôt est alors reclassé au tarif auquel les caractéristiques du dépôt permettent d’accéder.

On parle de déclassement du dépôt lorsque les critères d’admission définis au contrat ne sont pas respectés. Le dépôt est alors déclassé au tarif auquel les caractéristiques du dépôt permettent d’accéder.

En cas de déclassement du dépôt SO Catalogue Industriel, le Contractant ne peut bénéficier de l’option tarifaire Ligne 0 & DDD ni de l’option Ev@+.

De plus, conformément à l’article 2.7 de l’annexe 16 sur l’Engagement de Qualité de Service, tout reclassement ou déclassement du dépôt entraîne une levée du dispositif d’Engagement de Qualité de Service de plein droit.

Dans tous les cas, le Contractant est informé des anomalies constatées suite au contrôle de son dépôt.

6.2 Cas de reclassement générique (SO Catalogue Industriel et SO Catalogue Non Industriel)

6.2.1 Nombre de plis ou palier de pages différents du déclaratif

Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le nombre de plis ou le palier de pages diffère du déclaratif du Contractant du présent Contrat (« Déclaratif Client »), la fiche de dépôt ou le bordereau de dépôt est rectifié et l’écart positif ou négatif constaté y est porté pour être pris en compte lors de la facturation du dépôt au Contractant.

6.2.2 Non-respect ou absence de la signalétique des plis (hors adresse expéditeur)

Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté le non-respect ou l’absence de signalétique sur les plis, La Poste applique un complément tarifaire de Niveau E à la totalité des plis du dépôt.

6.2.3 Epaisseur des échantillons ou objets publicitaires gratuits

Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que la somme des épaisseurs des échantillons et objets publicitaires gratuits présents dans un même pli dépasse 2 (deux) centimètres, alors l’intégralité des plis du dépôt est reclassée :

- au tarif Destineo kdo plus correspondant si le produit déclaré est SO Catalogue Industriel

- au tarif Destineo kdo correspondant si le produit déclaré est SO Catalogue Non Industriel

6.2.4 Absence d’un catalogue dans l’envoi

Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que l’envoi ne contient pas de catalogue comme défini à l’article 2.1 alors l’intégralité des plis du dépôt est reclassée :

 Pour un dépôt déclaré en SO Catalogue Industriel :

- au tarif Destineo Intégral RAPIDE « Toute France » si l’envoi ne contient aucun échantillon ou objet publicitaire gratuit et que le poids unitaire constaté est inférieur à trois cent cinquante (350) grammes ;

- au tarif Destineo Intégral Catalogue « Toute France » si l’envoi ne contient aucun échantillon ou objet publicitaire gratuit et que le poids unitaire constaté est supérieur à trois cent cinquante (350) grammes ;

- au tarif Destineo kdo plus si l’envoi contient au moins un échantillon ou objet publicitaire gratuit ;

 Pour un dépôt déclaré en SO Catalogue Non Industriel :

- au tarif Destineo Esprit Libre si l’envoi ne contient aucun échantillon ou objet publicitaire gratuit et que le poids unitaire constaté est inférieur à trois cent cinquante (350) grammes ;

- au tarif Destineo Esprit Libre Catalogue si l’envoi ne contient aucun échantillon ou objet publicitaire gratuit et que le poids unitaire constaté est supérieur à trois cent cinquante (350) grammes ;

- au tarif Destineo kdo si l’envoi contient au moins un échantillon ou objet publicitaire gratuit ;

6.3 Cas de reclassement spécifiques au produit SO Catalogue Industriel

6.3.1 Non-respect du seuil d’accès par niveau de séparation

Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le seuil d’accès par niveau de séparation n’est pas respecté, La Poste applique un complément tarifaire de Niveau C à la totalité des plis du dépôt.

6.3.2 Non-respect ou absence de la signalétique des contenants

Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté le non-respect ou l’absence de signalétique PILOTE sur les contenants (exemple : doublon d’étiquette de contenant), La Poste applique un complément tarifaire de Niveau E à la totalité des plis du dépôt.

6.3.3 Non-respect ou absence de la signalétique des liasses

Si lors du contrôle d’un dépôt de plis sous emballage film, il est constaté le non-respect ou l’absence de signalétique PILOTE des liasses, La Poste applique un complément tarifaire de Niveau C à la totalité des plis du dépôt.

6.3.4 Absence de liasses physiques

Si lors du contrôle d’un dépôt de plis avec un emballage film ou avec un conditionnement « à découvert », il est constaté l’absence de liasses physiques dans les différents contenants, La Poste applique un complément tarifaire de Niveau E à la totalité des plis du dépôt.

6.3.5 Taux de tri

Le taux de tri sera calculé par La Poste après avoir effectué l’ensemble des contrôles de quantité et de qualité du dépôt.

6.4 Cas de déclassement

6.4.1 Non-conformité du contenu et/ou absence de l’adresse expéditeur

Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le contenu des plis n’est pas conforme aux « Principes généraux d’admission aux règles de contenu du Marketing Direct » ou que l’adresse expéditeur est absente, l’intégralité des plis du dépôt perd sa qualification initiale et est déclassée au tarif Lettre Verte.

6.4.2 Non atteinte du seuil minimal de dépôt

Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le seuil minimum de plis n’est pas atteint, l’intégralité des plis du dépôt perd sa qualification initiale et est déclassée :

- au tarif SO Catalogue Non industriel si le produit déclaré est SO Catalogue Industriel ;

- au tarif Lettre Verte Egrenée si le produit déclaré est SO Catalogue Non Industriel ;

6.4.3 Non-respect du poids maximum du pli

Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le poids unitaire des plis est supérieur à trois (3) kilogrammes (incertitude due aux instruments de mesure de deux (2) grammes prise en compte), l’intégralité des plis du dépôt est reclassée au tarif Colissimo domicile sans signature.

6.4.4 Non-respect des dimensions maximum du courrier

Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que les dimensions des plis sont supérieures aux mesures maximum du courrier (Longueur + Largeur + Epaisseur < ou = un (1) mètre ; la plus grande des dimensions < soixante (60) centimètres) (incertitude due aux instruments de mesure de deux (2) millimètres prise en compte), l’intégralité des plis du dépôt est reclassée au tarif Colissimo domicile sans signature.

6.5 Cas de refus

6.5.1 Non-respect de l’unicité du palier « >360 pages »

Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que des plis contiennent des catalogues de moins de trois cent soixante (360) pages et d’autres plis contiennent des catalogues de plus de trois cent soixante (360) pages, La Poste refusera le dépôt.

6.5.2 Mentions d’affranchissement et mentions produit absentes, non conformes ou illisibles

Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté des plis dont les mentions d’affranchissement sont absentes, illisibles ou ne correspondent pas au mentions du mode d’affranchissement autorisé, La Poste refusera le dépôt.

7 Contrôle de l’option Ev@+

Les dispositions relatives au contrôle du respect des modalités d’accès à l’option Ev@+ sont décrites dans l’annexe 6 du présent Contrat.

8 Non-respect des conditions d’admission spécifiques à l’option tarifaire « Ligne 0 & DDD »

Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté l’absence ou la non-conformité :

- de la Ligne 0 apposée sur les plis SO Catalogue Industriel et notamment en ce qui concerne le code produit commercial (cf. article 2.4.1 du présent Contrat),

- des Données Descriptives Détaillées (DDD),

Alors l’intégralité des plis ne peut plus bénéficier des conditions tarifaires spécifiques définies à l’article 4.1 des Conditions Spécifiques de Vente du présent Contrat.

9 Contrôle des plis en cours d’acheminement ou lors de la distribution

La Poste peut procéder, en cours d’acheminement ou au moment de la distribution, au contrôle du contenu des plis afin d’en vérifier la conformité aux lois et règlements en vigueur. En cas de non-conformité du contenu de ces documents, elle met à disposition du Contractant, sur le site de dépôt, les objets contrôlés, accompagnés d’une note explicative.

La Poste n’est alors pas tenue de rembourser les affranchissements.

Le Contractant s’engage à accepter les objets ou envois en retour qui n’ont pu être distribués pour quelque motif que ce soit. Il s’engage à mettre à jour son fichier ou ses fichiers des adresses en fonction des retours des envois comportant la mention « Plis non distribuables ».

10 Compléments tarifaires

Les compléments tarifaires qui sont appliqués en cas de non-conformité du dépôt sont :

	Complément tarifaire HT / pli
COMPLEMENT TARIFAIRE DE NIVEAU A	0,001 €
COMPLEMENT TARIFAIRE DE NIVEAU B	0,025 €
COMPLEMENT TARIFAIRE DE NIVEAU C	0,050 €
COMPLEMENT TARIFAIRE DE NIVEAU D	0,100 €
COMPLEMENT TARIFAIRE DE NIVEAU E	0,170 €

Annexe 14 – Fiche de dépôt et Bordereau de dépôt

La fiche de dépôt (exemple ci-dessous) est générée dynamiquement par l'application Copilote Prise en Charge en fonction des paramètres et des données de dépôt. Les montants précisés dans la fiche de dépôt s’entendent hors taxes et sont soumis à la TVA au taux normal en vigueur. La fiche de dépôt concerne les dépôts SO Catalogue Industriel.

Le bordereau de dépôt (exemple ci-dessous) est généré par l’application eBordereau. Il concerne les dépôts SO Catalogue Non Industriel.

Annexe 15 – Assurance transport

Le Contractant a la possibilité s’il le souhaite, de souscrire une assurance. L’objet de cette assurance est de garantir les biens assurés contre toute perte, destruction ou détérioration résultant :

- des risques ordinaires de transport,

- des risques de grèves, émeutes, mouvements populaires et risques assimilés.

Dans le cas où le Contractant renoncerait à cette possibilité, le Contractant fait son affaire de la couverture des risques mentionnés à l’alinéa ci-dessus. Il renonce de ce fait expressément à tout recours dirigé à l’encontre de La Poste, autres que ceux prévus au Code des Postes et des Communications Electroniques, ayant pour objet la réalisation de l’un des risques.

NOTICE D’INFORMATIONS ASSURANCE TOUS RISQUES DESTINEO

Police à adhésion n° XFR0074214CA15A souscrite par :

LA POSTE

Service des Assurances du Groupe

Case Postale V 208 - 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00

Pour le compte de ses Contractants utilisateurs de l’offre SO Catalogue

auprès de AXA Corporate Solutions/Specialty Markets - 0, xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx 00

par l’intermédiaire de MARSH SA. – Département Maritime et Transport – Tour Ariane – La Défense 9 – 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx

Tél 00 00 00 00 00/ 78 04 - Fax 00 00 00 00 00

Cette police est régie par :

- Le Code des Assurances,

- Les Conditions Générales de la Police Française des marchandises transportées par voie de Terre, imprimé du 01.07.2012

- La clause 68 du 17 octobre 2005 : Garantie des risques résultant de grèves, lock-out, émeutes, mouvements populaires et autres faits analogues consécutifs à des conflits du travail ou professionnels

Tenues à la disposition des Assurés sur simple demande auprès de MARSH S.A.

- Et par les Conditions Particulières résumées ci-après ; ces dernières prévalant sur les Conditions Générales.

1 Modalités d’adhésion et bénéficiaire de l’assurance

Les adhésions sont réalisées à l’aide du bordereau de dépôt (accompagné d’un descriptif de dépôt) qui tient lieu d’ordre d’assurance et sur lequel figure l’option d’assurance retenue par le Contractant soit, Assurance 1 ou Assurance 2.

Dès validation de ce document par la Direction Courrier - Cellule Dépôt - de La Poste, la garantie est automatiquement acquise. Le Contractant pour le compte de qui l’assurance a été souscrite a alors la qualité d’Assuré et de Bénéficiaire de l’assurance.

2 Biens assurés

Sont assurés les plis de toute nature déposés à La Poste pour une campagne dans le cadre d’un contrat SO Catalogue Industriel étant entendu qu’une campagne peut-être constituée de plusieurs dépôts se déroulant sur plusieurs jours dans le cadre du produit SO Catalogue Industriel.

3 Objet et étendue de la garantie

3.1 Objet de la garantie :

La présente assurance a pour objet de garantir les biens assurés contre toute perte, destruction ou détérioration résultant :

- des risques ordinaires de transport,

- des risques de grèves, lock-out, émeutes, mouvements populaires et autres faits analogues consécutifs à des conflits du travail ou professionnels

3.2 Étendue de la garantie :

L’assureur garantit aux pleines conditions Tous Risques y compris le vol total ou partiel, selon l’option retenue :

- Assurance 1 :

Tous les dommages et pertes matériels subis par les biens assurés,

- Assurance 2 :

Tous les dommages et pertes matériels subis par les biens assurés ainsi que les dommages et pertes immatériels consécutifs à un risque couvert.

3.3 Exclusions communes aux 2 options d’assurance (sans dérogation aux exclusions prévues par les Conditions Générales) :

Sont exclus les dommages et pertes matériels ainsi que tous autres préjudices résultant de :

- disparition ou perte partielle sauf en cas de disparition ou de perte d’un camion avec son chargement ;

- retard dans l’expédition ou dans l’arrivée des biens assurés quelle qu’en soit la cause ;

- dommages et pertes immatériels non consécutifs à un risque couvert ;

- fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré ou de tout autre bénéficiaire de l’assurance, de leurs préposés, représentants ou ayants droit ;

- vice propre de la marchandise ;

- amendes, confiscations, mise sous séquestre, contrebande, commerce prohibé ou clandestin ;

- guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, torpilles, mines ou tous autres engins de guerre, tous accidents et fortunes de guerre ainsi qu’actes de sabotage ou de terrorisme ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre.

3.4 Durée de la garantie

La garantie de l’assureur commence au moment où les biens assurés sont pris en charge par le premier transporteur ou par La Poste et cesse au moment où ils sont remis au destinataire ou ses représentants ou ayants droit au lieu de destination finale.

La garantie s’exerce en France Métropolitaine exclusivement.

4 Valeur d’assurance de l’expédition

Selon l’option d’assurance choisie à la souscription de la garantie et portée sur le bordereau de dépôt :

- Assurance 1 :

Trois (3) fois au maximum la valeur de l’affranchissement de la campagne pour les dommages matériels,

- Assurance 2 :

Dix (10) fois au maximum la valeur de l’affranchissement de la campagne pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à un risque garanti.

- Assurances 1 et 2 :

Un (1) fois au maximum la valeur de l’affranchissement de la campagne pour les dommages et pertes matériels subis par les biens assurés et qui seraient la conséquence d’actes commis par le personnel de l’Assuré, dans le cas de grèves n’ayant pas fait l’objet d’un préavis.

5 Limite contractuelle d’indemnité par sinistre

En cas de dommages matériels et/ou immatériels causés aux dépôts de différents Contractants SO Catalogue à l’occasion d’un même sinistre, la limite contractuelle d’indemnité par sinistre est fixée à huit cent mille euros (800 000 €) au maximum pour tous les dommages matériels et immatériels.

6 Calcul de l’indemnité

Le règlement des sinistres à la charge de l’assureur est effectué sans franchise.

En vertu du principe indemnitaire, l’assureur est toujours en droit d’exiger la justification des préjudices matériels et immatériels.

L’assureur renonce à l’application de la règle proportionnelle prévue par le Code des Assurances (Article L.121-5).

7 Prime d’assurance

Selon l’option d’assurance choisie à la souscription de la garantie la prime sera calculée par application du taux de ;

- Assurance 1 : Taux de 0,05 %

- Assurance 2 : Taux de 0,15 %

sur trois fois le montant de l’affranchissement.

Dans tous les cas, il sera perçu un minimum de prime de vingt Euros (20 €) par campagne.

8 Prescription

Les actions dérivant du présent Contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114.1 du Code des Assurances).

9 Formalités en cas de sinistre

Il convient de prendre contact avec le Service des Assurances du Groupe de La Poste par mail à l’adresse ci-dessous, dès connaissance du sinistre et au plus tard, sauf cas fortuit ou de force majeure, dans les deux jours ouvrés en cas de vol et dans les cinq jours ouvrés dans tous les autres cas, sous peine de déchéance s’il est établi que le retard dans la déclaration a causé un préjudice à l’assureur.

Service des Assurances Pôle Déclaration

CP F022 - 00 xx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 00

tél. : 00 00 00 00 00

fax : 00 00 00 00 00

e-mail : xxxxxxxxxxx.xxx@xxxxxxx.xx

IMPORTANT : La présentation d’assurance énoncée dans cette notice d’information est sujette aux clauses, conditions et exclusions de la police qui prévalent sur toutes autres indications contraires ou plus restrictives. Cette notice est émise à titre d’information seulement et fait état de la couverture existante à la date d’établissement de la fiche, elle ne confère aucun droit à son détenteur, pas plus qu’elle n’engage l’intermédiaire d’assurance et l’assureur en aucune façon.

Annexe 16 – Engagement Contractuel de Qualité de Service

Seuls les dépôts SO Catalogue Industriel sont concernés par cette annexe. Les dépôts SO Catalogue Non Industriel ne bénéficient pas de l’engagement contractuel de Qualité de service.

1 Caractéristiques de l’Engagement de Qualité de Service

La mise en place de l’Engagement de Qualité de Service sur une campagne permet de bénéficier :

- d’un retour d’information sur la Qualité de Service de Référence ;

- de l’Engagement contractuel de La Poste sur la Qualité de Service de Référence ;

- d’un dispositif d’indemnisation en cas de non-respect de cet Engagement.

Le Contractant peut demander une indemnisation lorsque la mesure de Qualité de Service établie au cours de la période de référence ne correspond pas à quatre-vingt-quinze (95)% de plis distribués dans le délai de J+4.

2 Conditions d’accès au dispositif d’Engagement sur la Qualité de Service

Le Contractant doit avoir respecté l’ensemble des conditions du présent Contrat pour pouvoir bénéficier du dispositif d’Engagement, comprenant notamment les articles 2, 3 et 4 des conditions spécifiques de vente relatifs aux dépôts et les conditions définies ci-après.

2.1 Plis bien datés du jour de dépôt

Les plis et la signalétique des contenants doivent porter la date du jour de leur dépôt.

2.2 Visa EV@ bases de données

La base adresses du Contractant doit avoir satisfait au test Visa EV@ Base de données réalisé par La Poste (Service National de l’Adresse – SNA) à partir du fichier échantillon d’adresses issu de sa base ou de ses bases de données selon le dispositif prévu par la charte EV@ Base de données disponible auprès de l’interlocuteur commercial La Poste.

2.3 Visa EV@ Prospects

Le fichier net exploitable après déduplication des différents fichiers loués ou échangés, destiné aux opérations de prospection ou recrutement doit avoir satisfait au test EV@ Prospects réalisé par La Poste (Service National de l’Adresse

– SNA) selon le dispositif prévu par la Charte EV@ Prospects auprès de l’interlocuteur commercial La Poste.

2.4 Plis réellement déposés

Les plis concernés doivent avoir été réellement déposés.

2.5 Fourniture des Données Descriptives Détaillées ou du Bordereau Descriptif Détaillé

Pour chaque dépôt concerné par l’Engagement de Qualité de Service, le Contractant doit fournir des Données Descriptives Détaillées telles que définies dans la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et les fiches techniques qui y sont rattachées ;

2.6 Cas particuliers des dépôts SO Catalogue en multipoids

Pour tout dépôt SO Catalogue en multipoids, le Contractant doit obligatoirement souscrire à l’option Ligne 0 & DDD telle que définie dans la fiche Mémo SO Catalogue en vigueur et les fiches techniques qui y sont rattachées.

2.7 Levée du dispositif d’Engagement de Qualité de Service

Toute anomalie constatée lors du contrôle du dépôt, tel que défini à l’annexe 13 ou ci-dessus, entraîne une levée du dispositif d’Engagement de Qualité de Service de plein droit.

La levée du dispositif d’Engagement de Qualité de Service signifie que l’indemnisation définie aux présentes ne peut être mise en œuvre.

3 Mesure de la Qualité de Service sur les offres

3.1 Dispositif de mesure de la Qualité de Service

Les Parties conviennent que la Qualité de Service des prestations postales est, à l'exclusion de toute autre méthode, appréciée à partir des résultats d'un panel représentatif de la population française, animé par une société d'études indépendante, choisie par La Poste.

Les panélistes, dont les coordonnées sont régulièrement incluses dans les fichiers d'adresses de dépôt, informent la société d'études de la date de réception des plis correspondants.

La société d'études compile, traite et synthétise l'ensemble des informations relatives aux campagnes suivies et déposées pendant un même mois calendaire afin de constituer la mesure de la Qualité de Service de Référence.

Dès lors que le Contractant effectue une mesure sur ses flux, une Convention au titre du panel est signée par le Contractant. Toute demande de mesure devra être faite auprès de l’interlocuteur commercial au minimum six (6) semaines avant la date de dépôt.

3.2 Mesure de la Qualité de Service

3.2.1 Les différentes mesures

La société d’études calcule le pourcentage de plis distribués par La Poste dans le délai attendu afin d’établir une Qualité de Service de Référence. Le délai est exprimé en jours ouvrables (dimanche et jours fériés exclus) selon la convention suivante : la Qualité de Service Nationale « J + 4 » est le pourcentage de plis distribués au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la date du dépôt.

La mesure Qualité de Service Nationale est détaillée par département et constitue la Qualité de Service de Référence calculée de façon mensuelle.

Cette mesure détermine, au plan national, le respect de l’Engagement contractuel de La Poste sur la Qualité de Service.

3.2.2 Les règles de gestion Qualité de Service mensuelle

Afin de produire la qualité de Service mensuelle, des campagnes panélisées, aux résultats exploitables, sont nécessaires. Le Contractant reconnaît que toutes les campagnes souhaitant bénéficier de l'engagement devront être panélisées.

3.3 Information du Contractant

La Poste s'engage à mettre à disposition du Contractant les données disponibles relatives à la Qualité de Service du produit SO Catalogue Industriel remis dans le cadre du présent Contrat selon les modalités de transmission décrites dans le contrat de connexion signé avec La Poste, ainsi que sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxx.

La Poste met à la disposition du Contractant, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel les dépôts ont été effectués, le résultat des mesures de Qualité de Service de Référence pour chaque produit avec Engagement de Qualité de Service.

4 Engagement contractuel de Qualité de Service sur l’offre SO Catalogue

4.1 Responsabilité de La Poste

La Poste s'engage, dans les cas où la Qualité de Service n’est pas respectée, à indemniser le Contractant selon les conditions prévues ci-dessous.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être versée.

Plus particulièrement, La Poste ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages et préjudices directs, indirects ou immatériels liés au retard de distribution, quelle qu’en soit la cause.

Le dispositif d'indemnisation est fondé exclusivement sur les mesures de la Qualité de Service de Référence définies à l'article 3 de la présente annexe, les délais de distribution étant à titre indicatif.

Par ailleurs, la responsabilité de La Poste est engagée selon les dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques.

4.2 Demande d'indemnisation

Dès lors que le Contractant constate des anomalies dans la distribution de ses envois, il peut demander à son interlocuteur commercial de La Poste des éléments d’information.

La Poste met en œuvre le dispositif d’indemnisation suite à la demande d’indemnisation du Contractant, qui dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrables à partir de la date de publication de la Qualité de Service de Référence pour exercer sa demande.

Le Contractant peut ainsi effectuer une demande d’indemnisation auprès de son interlocuteur commercial de La Poste lorsque la mesure de la Qualité de Service Nationale effectuée au cours de la période de référence ne correspond pas au niveau de service suivant : quatre-vingt-quinze (95)% de plis distribués dans le délai de « J+4 ».

4.3 Modalités d’indemnisation

L’indemnisation s’applique aux fractions des dépôts à destination des départements pour lesquels l’Engagement contractuel de Qualité de Service Nationale « J+4 » n’a pas été respecté.

4.3.1 Calcul de l’indemnisation

Le montant de l’indemnisation est une fraction de l’affranchissement unitaire moyen du montant facturé par La Poste qui varie en fonction de la Qualité de Service constatée, selon la grille ci-dessous :

J+1	J+2	J+3	J+4	J+5	J+6	J+7	J+8	J+9	J+10	J+11	J+12
				30%			50%			100%

4.4 Versement des indemnités

Le Contractant bénéficiera d’un avoir versé, adressé par La Poste, et correspondant aux indemnités dues, après publication de la Qualité de Service de Référence définitive : un premier avoir de cinquante (50)% du montant estimé d’indemnisation est versé au Contractant dans un délai indicatif de vingt (20) jours ouvrables. Un deuxième avoir permet la régularisation du montant d’indemnisation définitif.

4.5 Force majeure

Le présent article déroge à l’article 14 « Force Majeure » des conditions spécifiques de vente du présent Contrat, dans le cadre de l’Engagement de Qualité de Service tel que défini à la présente annexe 16.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, si un tel défaut ou retard résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du code civil et par la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la force majeure.

La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l’autre Partie par télécopie avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt-quatre (24) heures. L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.

Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours calendaires d’interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, chaque Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité ni préavis.

Dans le cas où La Poste, en raison de causes qui lui sont indépendantes, imprévisibles et irrésistibles, ne disposerait d’aucune mesure de Qualité de Service sur un mois donné ou sur un département donné, dans le cadre de l’Engagement contractuel de Qualité de Service prévu à la présente annexe, aucune indemnité ne pourra être versée, par faute de mesure réelle.

En outre, La Poste se réserve la possibilité de suspendre le versement d’indemnités, sur une même période, pour tous les Contractants bénéficiant du dispositif, notamment en cas de force majeure.

Elle en informe alors le Contractant par télécopie avec accusé de réception ou lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la suspension du dispositif. Le courrier déposé avant la fin du préavis n’est pas concerné par la suspension du versement d’indemnités.

Lorsque les causes ayant conduit à la suspension du versement d’indemnités par La Poste ont disparu, La Poste en informe le Contractant.

4.6 Cas des arrêtés préfectoraux

Le Contractant reconnaît qu’en cas d’arrêtés préfectoraux interdisant la circulation des véhicules de La Poste, cette dernière se réserve alors la possibilité, pour le calcul de l’indemnisation, d’exclure du champ de l’Engagement de Qualité de Service les départements concernés.

Le Contractant en est informé lors de la restitution du montant d’indemnisation le concernant.

Annexe 17 – Convention panel SO Catalogue

CONVENTION DE PARTENARIAT PANEL LE CONTRACTANT / LA POSTE

ENTRE

LA POSTE, Société Anonyme au Capital de 3 800 000 000 d'euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 356 000 000, ayant son Xxxxx Xxxxxx 0 XXX XX XXXXXXX XXXXXX AVIA – 75015 PARIS, représentée par …………………………………………………………… en sa qualité de ,

LE CONTRACTANT, ……………………………………………………………, au capital social de € dont le siège social est

au ,

immatriculé au RCS de ……… sous le numéro ……………………..….., représentée par agissant

en qualité dûment habilité aux fins des présentes, dénommée ci-après « LE CONTRACTANT ».

Ci-après dénommées, ensemble les « Parties », ou individuellement, la « Partie ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Dans le cadre du contrat SO Catalogue et de l’engagement de retour d’information sur la Qualité de Service avec Engagement de Qualité de Service (QS), LA POSTE s’engage, en toute transparence, à faire effectuer par une société d’études indépendante une mesure mensuelle des délais de distribution pour chacun des produits de la dite gamme.

Pour ce faire un panel de récepteurs est mis en place par la société d’étude sur l’ensemble du territoire métropolitain. Pour information, la société d’étude retenue en 2018 est le CSA ; elle peut être amenée à changer par la suite.

Ces panélistes, intégrés dans le fichier Contractants de l’entreprise à l’origine de la campagne, informent la société d’étude de la date à laquelle leur pli a été distribué. Ces données agrégées et traitées statistiquement fournissent la Qualité de Service de cette campagne.

L’intérêt du Contractant pour une telle étude réside dans la connaissance de la qualité du service qui lui est rendue par LA POSTE pour sa campagne, au plan national et départemental.

CELA EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT

1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de panélisation d’une campagne SO Catalogue Industriel avec Engagement de Qualité de Service.

Définitions

- « (fichier) panel » : ce mot désigne un fichier de panélistes répartis sur toute la France métropolitaine.

- « Panéliste » : ce mot désigne les particuliers dont le nom et l’adresse sont intégrés au fichier Clients destinataire de la campagne à mesurer...

- « Panélisation »: la panélisation d’une campagne signifie qu’un fichier panel a été intégré au fichier Clients destinataires de ladite campagne en vue de mesurer sa Qualité de Service.

- « Panéliste exploité » : cette expression désigne les panélistes qui ont remonté une information exploitable par la société d’étude et intégrée dans le calcul des délais de distribution de La Poste après avoir été validée par la société d’étude.

- « Qualité de service à J +X » : cette expression désigne le taux de distribution cumulé à J+X du courrier depuis sa date de dépôt dans le réseau postal jusqu’à sa réception par le destinataire final.

- « J(d) » désigne le premier jour de dépôt de la campagne et « J(f) » désigne le dernier jour de dépôt.

- « Campagne » ou « Campagne panélisée » : ce mot désigne ci-après une expédition de courrier SO Catalogue Industriel qui intègre les données panélistes.

- « QS » : désigne la Qualité de Service de référence.

- Des précisions complémentaires sur le panel et son utilisation sont données dans l’annexe A.

2. Obligations des parties

2.1 Obligations de LA POSTE

LA POSTE s’engage à fournir au CONTRACTANT un bilan de campagne présentant la QS au niveau national et départemental (ou groupe de départements), sous forme de tableaux et de cartes.

Le bilan sera disponible en téléchargement sur le site xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxx.

La mesure de qualité de service par campagne prise individuellement ne peut donner lieu à une quelconque indemnisation. Pour rappel, l’engagement contractuel de qualité de service prévu au contrat Courrier SO Catalogue est basé sur la qualité de service de référence nationale mutualisée, si le seuil minimum de cinq (5) campagnes nationales est atteint (dans le cas contraire, seules les campagnes panélisées bénéficieront de l’indemnisation en cas de qualité de service non atteinte, et ce sur la base du résultat individuel de chaque campagne panélisée).

Dans l’hypothèse du non-respect des règles et procédures mentionnées aux points 3-2-1 et 3-2-2, la restitution ne sera pas fiable et pertinente; de ce fait LA POSTE ne sera pas en mesure de fournir une restitution pour la campagne en particulier.

En outre dans le cas où LA POSTE en raison d'un empêchement indépendant, imprévisible et irrésistible ne disposerait d’aucune mesure de Qualité de Service sur un département donné, aucune restitution ne sera fournie pour la campagne sur le département concerné.

2.2 Obligations du CONTRACTANT

LE CONTRACTANT s’engage sur les points suivants :

Les campagnes panélisées doivent avoir les caractéristiques d’un produit SO Catalogue Industriel et se distinguer dans leur expédition par :

- Dépôts en France métropolitaine

- Un dépôt sur une période continue de cinq (5) jours ouvrables au maximum

- L’application du cachet sur chaque pli correspondant à la date exacte de sa remise dans le réseau postal, le taux de bonne date sur le cachet devant être de 100%.

Les campagnes doivent être nationales

En cas de non-respect d’une des conditions énoncées ci-dessus, La Poste se réserve le droit d’annuler la mesure de la campagne.

3. Processus de mise en œuvre

Afin d’assurer le bon déroulement des campagnes panélisées et d’assurer la fiabilité de l’information qui sera restituée, il est demandé au CONTRACTANT de s’engager à respecter le processus de mise en œuvre du panel décrit ci-dessous :

3.1 Initier chaque campagne avec LA POSTE

Pour lancer le processus permettant le suivi d’une campagne panélisée par LA POSTE, LE CONTRACTANT fournit au plus tard deux (2) mois avant le commencement de cette campagne le formulaire prévu en annexe C, avec notamment les dates définitives de dépôt et les sites prévisionnels de dépôt de la campagne.

3.2 Intégrer le fichier panel fourni par la société d’études

LE CONTRACTANT applique le mode opératoire décrit en annexe B relatif aux échanges avec la société d’études. Il veille tout particulièrement à :

 transmettre la fiche de liaison figurant en annexe C qui déclenche l’envoi du fichier panel à intégrer dans la base Clients

 garantir que les plis panélistes soient triés et préparés dans le même processus que les plis de l’expédition

LA POSTE peut vérifier pour chaque campagne panélisée le respect des règles d’injection du panel en examinant notamment la ventilation des panélistes dans le dépôt. Elle peut en faire retour au Contractant.

En cas d’anomalies le Contractant s’engage à faire les corrections nécessaires.

3.3 Supprimer les panélistes de la base Client

LE CONTRACTANT s’engage, après la réalisation d’une campagne, à retirer les panélistes du fichier Client afin de permettre la mise à jour du fichier des panélistes lors de la prochaine campagne.

4. Loi Informatique et Libertés

LE CONTRACTANT s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

5. Accès à la base de données

LE CONTRACTANT s’engage à limiter l’accès aux bases de données aux seules personnes qualifiées, à assurer l’impossibilité de recopie si le fichier circulait hors de ses locaux et en général à prendre toute mesure visant à empêcher la circulation incontrôlable de ces informations.

6. Conditions financières

6.1 Frais liés à la mesure panel

Les frais liés à la mesure panel (création et à l’animation du panel, au recueil et au contrôle des informations collectées par les panélistes, à l’agrégation des résultats, et aux traitements statistiques) sont, dans le cadre de ce partenariat, à la charge de LA POSTE.

6.2 Frais liés à l’injection du panel

Les frais liés l’injection du panel dans les fichiers Clients sont à la charge du CONTRACTANT. Il en est de même des frais liés à la production de l’ensemble des envois (envois adressés aux Clients et aux panélistes).

Le montant des affranchissements des panélistes des campagnes mesurées par LE CONTRACTANT est pris en charge par La Poste sous réserve que la campagne remplisse les conditions définies dans le Contrat.

La Poste remboursera le montant moyen des affranchissements des panélistes des campagnes mesurées, chaque trimestre sous forme d’avoir.

7. Durée - Résiliation

La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée d’un an à partir de la date de signature.

Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période d’une année, sauf dénonciation expresse d’une des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de deux (2) mois avant le terme du Contrat.

8. Confidentialité

Tant pendant la durée de la présente convention que dans le délai de cinq ans après son expiration, pour quelque cause que ce soit, les parties garderont strictement confidentiels les renseignements techniques et commerciaux échangés dans le cadre des présentes.

Les parties mettent à la charge de leurs agents/employés la même obligation de confidentialité.

9. Marques

Il est expressément convenu que les marques appartenant aux parties restent la propriété exclusive de chacune d’entre elles.

Les parties ne pourront, sans l’autorisation préalable de l’autre partie, utiliser les marques, logos, emblèmes, modèles, signes distinctifs de l’autre partie. Elles ne pourront, en aucun cas, concéder de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur l’utilisation de ces éléments.

10. Incessibilité de la convention

Il est expressément convenu entre les parties que la présente convention est conclue « intuitu personae ».

Les parties ne pourront pas céder ou transférer ou apporter à titre onéreux ou gratuit, les avantages que leur confère la présente convention sauf accord préalable écrit de l’autre partie.

En raison de sa nature, cette convention ne constitue pas un élément d’un quelconque fonds de commerce et n’a aucun caractère patrimonial.

11. Déclaration

Rien dans ce contrat ne pourra être interprété comme créant un lien de subordination entre LA POSTE et LE CONTRACTANT ainsi qu’entre les employés/agents respectifs des parties.

12. Composition

Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention :

 Annexe A – Caractéristique du panel

 Annexe B – Mode opératoire des échanges

 Annexe C – Fiche de liaison

 Annexe D – Bilan du traitement

 Annexe E – Suivi quotidien

13. Différend

Tout différend né de l’interprétation et/ou de l’exécution du contrat donne lieu à une tentative d’accord amiable entre les parties. A défaut d’accord amiable, le litige est porté par la partie la plus diligente devant les tribunaux français compétents.

Le Droit français est applicable à la présente convention.

Fait à Le

En double exemplaire

Pour LE CONTRACTANT Pour LA POSTE

M…………………………………… M…………………………………….

ANNEXE A

CARACTERISTIQUES DU PANEL

1. La mesure et le panel

La mesure, réalisée en partenariat avec des Clients de La Poste, s’appuie sur l’envoi et la réception de plis réels.

Cette mesure « Bout en bout » est possible par l’apposition d’une date de cachet par le Client - La Poste a en charge de contrôler l’exactitude de cette date - et la remontée des dates de réception par des panélistes. Ceux-ci sont destinataires des objets postaux envoyés par les Contractants à l’ensemble de leurs propres clients dans le cadre d’une même campagne.

Le panel est constitué de ménages dans chaque département français. Ces panélistes sont recrutés et animés par un prestataire externe. En 2018, le prestataire est CSA.

La Poste se réserve le droit de changer de prestataire et en informera le Contractant au plus tard deux (2) mois avant la mise en place du nouveau prestataire.

La Poste pourra être amenée à modifier les modalités de la mesure qui ne seraient pas impactantes pour le Contractant.

Volume et répartition du panel

Le prestataire recrute le nombre de panélistes ménages récepteurs nécessaire afin d’assurer la représentativité de la mesure au niveau national et départemental. En 2018, le fichier panel comporte environ quatre mille (4 000) adresses. Chaque département a au moins vingt (20) panélistes.

Dans chaque département le positionnement du panel est principalement fonction des poids démographiques des codes INSEE. Ce poids est obtenu à partir des données du dernier recensement INSEE.

Les éléments pris en compte, niveau QS et poids démographique du département, sont des variables d’ajustement permettant d’obtenir un optimum pour la précision départementale et nationale.

Injection du panel dans le fichier Client

Après validation des coordonnées postales par le SNA, le prestataire externe envoie le fichier des panélistes au Contractant une (1) à cinq (5) semaines, dans la plupart des cas et selon les souhaits du Contractant, avant la campagne.

Le Contractant insère ce fichier dans son propre fichier Client et traite les panélistes comme ses propres clients. À l’issue de la campagne les panélistes sont retirés du fichier Client.

En cas de manquement du prestataire, le Contractant en informe immédiatement La Poste.

En cas de défaillance du prestataire, La Poste s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver toute solution de substitution adaptée et s’engage à rembourser au Contractant les frais engagés au titre de la production du fichier panel. Le Contractant reconnaît qu’aucune autre indemnité ne peut être demandée.

Le travail du panéliste

Les panélistes sont informés chaque quinzaine des courriers qu’ils vont recevoir. L’information comprend l’identification des campagnes qu’ils doivent recevoir, pointeur de lettre témoin de chaque campagne, et la description de ces mêmes plis.

Dès réception de chaque courrier observé, le panéliste se connecte sur le site Internet ou sur le serveur vocal du prestataire pour y saisir la date de cachet et la date de réception du pli afin d’assurer une bonne réactivité à la mesure et permettre un ensemble de contrôles de cohérence dans les meilleurs délais.

Les panélistes en éventuelle anomalie sont alors immédiatement rappelés par la société d’études afin de vérifier la date de distribution.

Contrôle des panélistes exploités

Une première série de contrôles de cohérence est réalisée directement lors de la déclaration sur le site Internet ou sur le serveur vocal ; il est contrôlé que :

- la date de réception n’est pas un jour férié ou un dimanche,

- la date de réception est postérieure à la date de cachet

D’autre part, des contrôles statistiques sont réalisés afin d’évaluer la fiabilité de chaque panéliste à partir de paramètres tels que :

- la régularité de connexion au site Internet ou au serveur vocal,

- l’écart entre la date de réception du pli et la date à laquelle le pli a été déclaré reçu sur Internet ou sur serveur,

- le nombre de plis déclarés reçus par rapport au nombre de campagnes suivies,

- les déclarations incomplètes,

A l’issue de ces contrôles, certains plis peuvent être invalidés pour le calcul des délais de distribution (bilan de campagne) et certains panélistes exclus suite à une participation de faible qualité. Dans ce cas, ces derniers sont remplacés.

Animation du panel

L’institut effectue une animation permanente du panel sous la forme de contacts téléphoniques, de bulletins mensuels d’information, d’incentives.

Les incentives sont la nécessaire reconnaissance du travail des panélistes. Ils permettent de maintenir à un niveau élevé leur motivation et donc le degré de fiabilité de leurs déclarations.

Ces incentives comportent des cadeaux classiques, des chèques cadeaux et l’association à des œuvres humanitaires. Ils font l’objet d’une information permanente envers les panélistes.

2. Les indicateurs et informations disponibles

Les résultats de QS

L’indicateur de QS fourni dans les bilans de campagnes est calculé de la façon suivante :

QS J+x = Nombre de plis exploités à J+x / nombre de plis total exploités au moment de l’édition du bilan

Nombre de plis exploités : ce sont les plis reçus par les panélistes et validés après contrôles. La QS nationale au délai standard est accompagnée de sa précision statistique

Les résultats fournis

Produit

Niveau d’entité

Périodicité des résultats

Catalogue Industriel

National

1 bilan par campagne disponible sur xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxx à J+14

J étant le dernier jour du dépôt de la campagne

Département

ANNEXE B

MODE OPERATOIRE DES ECHANGES

entre le Contractant émetteur & le Prestataire de la mesure pour l’intégration du fichier des panélistes

Tous les échanges de fichiers se font par courriel. La Poste fournit au préalable à son Contractant les documents « Fiche de liaison » et « Bilan de traitement ».

Partie en charge de l’étape	Descriptif de l’étape	Remarques
PHASE DE PRISE DE CONTACT CONTRACTANT / Prestataire (pour la validation technique) OU DECLENCHEMENT D’UN SUIVI DE CAMPAGNE
Contractant	Envoi de la Fiche de liaison remplie avec : La date limite de réception du fichier Le format de fichier souhaité	A envoyer aux adresses suivantes :
FICHIER TEST (étapes à ne réaliser que dans le cadre de la validation technique)
Prestataire	Envoi d’un fichier test au format demandé
Contractant	Envoi d’un accusé de réception du fichier test et accord sur le format du fichier test
ENVOI ET TRAITEMENT DU FICHIER POUR LA CAMPAGNE SUIVIE
Prestataire	Envoi du fichier panel	Une nomenclature des fichiers sera définie entre le Prestataire et le Contractant si celui-ci en exprime le besoin
Contractant	Envoi d’un courriel d’accusé de réception du fichier panel
Contractant	Traitement du fichier panel	Règles à respecter : Chaque coordonnée doit comporter la lettre témoin Les adresses ne doivent pas être modifiées Toutes les adresses doivent être traitées et conservées en l’état (aucun dédoublonnage avec la base de données du Contractant, ni dans un sens, ni dans l’autre) Les clés de tri utilisées pour la préparation postale doivent être appliquées à l’ensemble du fichier constituant le dépôt, incluant donc les panélistes.
Contractant	Renvoi du Bilan de Traitement avec le fichier des adresses rejetées lors du traitement
Contractant	Le Contractant s’engage à supprimer de sa base adresse toutes données relatives aux panélistes après utilisation de ces informations pour la réalisation d’un fichier panel pour une campagne donnée.	Rappel : le fichier des panélistes ne doit être communiqué à aucune société, même membre du groupe du Contractant

ANNEXE C

Vous avez souhaité mesurer la qualité de distribution de l’une de vos campagnes. Pour ce faire, nous vous remercions de bien vouloir renvoyer cette fiche de liaison à l’adresse courriel suivante : XXXXXxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx

FICHE DE LIAISON

entre le Contractant émetteur & le Prestataire de la mesure pour la transmission du fichier des panélistes

IDENTIFICATION DU DESTINATAIRE DU FICHIER PANEL

Société :
Prénom-Nom :
Adresse courriel du destinataire du fichier panel :
N° de téléphone :

IDENTIFICATION DE LA CAMPAGNE

1ère date de remise en poste de la campagne :
Date limite souhaitée de réception du fichier panel :
Identification de la campagne :

ANNEXE D

Vous avez souhaité mesurer la qualité de distribution de l’une de vos campagnes. Pour ce faire, nous vous remercions de bien vouloir renvoyer ce BILAN de traitement du fichier panel à l’adresse courriel suivante :

XXXXXxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx

BILAN DU TRAITEMENT

DU FICHIER DES PANELISTES PAR LE CONTRACTANT

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE AYANT TRAITE LE FICHIER PANEL

Société :
Prénom-Nom :
Adresse courriel :
N° de téléphone :

Date de réception du fichier panel :
Nom du fichier panel reçu :

BILAN DU TRAITEMENT

Nombre d’adresses reçues :
Nombre d’adresses conservées après traitement :
Nombre d’adresses non traitées ou rejetées :
Fichier des rejets joint :

Motif(s) de rejets des adresses :

Date prévisionnelle de retrait des adresses des panélistes de la base de données Client :

REMARQUES GENERALES

ANNEXE E

SUIVI QUOTIDIEN

Le suivi quotidien est un suivi de la distribution des plis de la campagne. On mesure un taux de réponse.

Les suivis quotidiens sont fournis de J+ à J’+

- J : premier jour d’injection de la campagne

- J’ : dernier jour d’injection de la campagne

Agrégation nationale

Deux clés peuvent être utilisées pour l’agrégation des résultats :

- La structure de la campagne déposée par le Contractant : en règle générale, le Contractant connaît la répartition de sa campagne par département (flux par département).

- La structure du produit considéré donnée par département

Taux de réponse national à J+x : C’est la moyenne pondérée des taux de réponse des départements à J+x en fonction du poids de chaque département dans la campagne du Contractant si l’information existe ou dans le flux du produit.

Le taux de réponse est l’indicateur du bon écoulement de la campagne. Il s’agit d’une seule information factuelle ne permettant pas d’en déduire une loi statistique.

Il ne peut donc fournir aucun élément décisif du taux QS de la campagne étudiée.

Bilan de campagne

Le bilan de campagne fournit la QS nationale et celle de chaque département. Il est fourni pour chaque campagne mesurée.

1/ Calcul de la QS pour un département

Redressements effectués :

- Pour chaque strate départementale, urbaine ou rurale, 1 pli = 1 pli (pas de redressement)

- Chaque strate départementale, urbaine ou rurale, se voit attribuer son poids démographique pour le calcul de la QS départementale

Ces redressements statistiques peuvent être modifiés en fonction des évolutions recommandées par les nouvelles versions de xx xxxxx xxxxxxxxxx 00000, consacrée aux dépôts du courrier en nombre.

Plis exploités : plis reçus par les panélistes et validés par l’institut après contrôles

2/ Agrégation nationale

Deux clés peuvent être utilisées pour l’agrégation des résultats :

- La structure de la campagne déposée par le Contractant : en règle générale, le Contractant connaît la répartition de sa campagne par département (flux par département).

- La structure du produit considéré donnée par département

Plis exploités : plis reçus par les panélistes et validés par l’institut après contrôles

Le bilan de campagne fourni l’indicateur de Qualité de Service départemental et national de la campagne étudiée.

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CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE

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