Démarches à entreprendre dans le cadre de la vente des Actions à Céder. Ni la Société, ni aucun administrateur, dirigeant, employé ou agent de la Société ne sera responsable envers un détenteur ou une personne ayant un intérêt dans les Actions à Céder, cédées conformément aux Articles 6.6 à 6.11 (inclus) ou envers toute autre personne à condition que, lors de la cession des Actions à Céder, la Société agisse de bonne foi dans les délais indiqués ci-dessus. Aux fins d'effectuer toute cession d'Actions à Céder détenues sous forme non matérialisée, la Société peut prendre, pour le compte du détenteur enregistré des Actions à Céder, les dispositions qu'elle juge appropriées pour transférer le titre de propriété de ces actions par le biais d'un système approprié. Pour effectuer toute cession d'Actions à Céder détenues sous forme de certificat, la Société peut autoriser par écrit tout administrateur, dirigeant, employé ou agent de la Société à exécuter tout transfert nécessaire au nom du ou des détenteurs enregistrés et peut émettre un nouveau certificat d'actions ou tout autre document de titre à l'acheteur et inscrire le nom du cessionnaire dans le registre. Le produit net de cette cession sera reçu par la Société dont le reçu constituera une décharge pour le prix d'achat et sera versé (sans qu'aucun intérêt ne soit payable sur ce montant) à l'ancien détenteur enregistré des Actions à Céder sur remise par celui-ci de tous les certificats d'actions ou autres documents de propriété pertinents concernant les Actions à Céder. Le cessionnaire n'est pas tenu de voir l'affectation de ce montant et une fois que le nom du cessionnaire a été inscrit dans le registre concernant les Actions à Céder, la validité du transfert des Actions à Céder ne pourra plus être remise en cause. Tout retard de la Société dans l'exercice de tout ou une partie de ses droits en vertu des Articles 6.6 à 6.11 (inclus) n'invalide en aucune façon le transfert des Actions à Céder effectué en vertu des présentes ou toute autre mesure prise à cet égard. Sauf disposition contraire expresse des Articles 6.6 à 6.11 (inclus), la manière, le moment et les modalités de toute cession d’Actions à Céder par (ou pour le compte de) la Société seront déterminés par la Société et la Société pourra prendre conseil auprès des personnes qu'elle jugera appropriées quant à la manière, au moment et aux modalités d'une telle cession. Le(s) détenteur(s) des Actions Concernées auquel (auxquels) se rapporte cet Événement Réglementaire d’Actionnaire est (sont) tenu(s) de rembourser à la Soci...
