Actions. 7.1. Les actions auxquelles peuvent donner lieu les prestations logistiques, y compris celles qui découlent d’une clause de remboursement, sont prescrites dans le délai d'un an à partir du jour qui suit celui où le donneur d’ordre a pris connaissance du fait ou de l’incident ayant donné lieu à l’action.
Actions. Les actions sont sous forme nominative. Les actions de la Société peuvent être détenues sous forme électronique en accord avec les règles des bourses de valeurs sur lesquelles les actions de la Société peuvent être cotées de temps à autre, ou peuvent être représentées par des certificats physiques. Chaque Actionnaire aura le droit de recevoir gratuitement un certificat nominatif représentant ses actions ou de recevoir plusieurs certificats représentant une ou plusieurs de ses actions après paiement, pour chaque certificat émis après l'établissement du premier certificat, des frais raisonnables que le Conseil arrête de temps à autres. Un actionnaire nominatif qui transfère une partie des actions comprises dans sa participation nominative aura droit sans frais à un certificat représentant le solde de ses actions. Les certificats d'actions seront signés par deux Administrateurs. Les signatures peuvent être soit manuelles, soit imprimées, soit par facsimile. La Société peut émettre des certificats d'actions temporaires dans la forme que le Conseil détermine de temps à autre. Les actions de la Société seront enregistrées dans le registre des Actionnaires qui sera tenu par la Société ou par une ou plusieurs personnes désignées à cet effet par la Société ; ce registre renseigne le nom de chaque actionnaire, son adresse ou domicile élu et le nombre d'actions détenues par lui. Toute cession ou dévolution d'une action sera inscrite dans le registre des Actionnaires. Les actions seront librement cessibles. La cession d'actions sera effectuée par la délivrance à la Société du ou des certificats représentant celles-ci à l'appui du document de cession dans une forme satisfaisant la Société ou par une déclaration de cession écrite inscrite au registre des Actionnaires, datée et signée par le cessionnaire, ou par les personnes détenant les pouvoirs de représentation appropriés à cet effet. Tout Actionnaire est tenu de fournir à la Société une adresse à laquelle toute notification et tout avis de la Société pourront être envoyés. Cette adresse sera inscrite dans le registre des Actionnaires. Au cas où un Actionnaire ne fournirait pas une telle adresse, la Société pourra autoriser l'inscription d'une mention à cet effet dans le registre des Actionnaires et l'adresse de l'Actionnaire sera censée être au siège social de la Société, ou à telle autre adresse que la Société mentionnera de temps à autre dans le registre des Actionnaires, jusqu'à ce qu'une autre adresse soit fourn...
Actions. The extent of the actions that an Administrator or a Primary Cardholder can do on behalf of the Account will vary based on the level of authority granted or updated, as applicable, by the Account Holder. In some cases (for example where the authorization of more than one (1) Administrator or Primary Cardholder is required), the actions that he or she can do on behalf of the Account may not be available through Online Services and he or she will need to contact the Bank. In addition to the actions that an Administrator or a Primary Cardholder may do on behalf of the Account Holder, the Bank may deal directly with an Administrator or Primary Cardholder for some functionalities that the Bank may make available on the Account from time to time (at its discretion) and provide them with correspondence pertaining to these functionalities, whether directly i n Online Services or by contacting them, including the following:
Actions. 1-1 – Préciser le type d’information à transmettre et le public visé pour une communication partenariale partagée
Actions. 6.1 Les actions sont et resteront sous forme nominative.
Actions. ACTION 1 ACTION 2
Actions. ACTION 5
Actions. ACTION 9
Actions. ACTIONS ACTEURS CALENDRIER MOYENS INDICATEURS D’EVALUATION
Actions. ARTICLE 11. INDIVISIBILITE DES ACTIONS – USUFRUIT Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d’accord entre eux sur le choix d’un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d’actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour 10.3 In the event of a capital increase in cash or the issue of Securities giving access to the capital or giving the right to the allocation of debt securities, the shareholders have, except for possible contrary stipulations of the present statutes concerning the non-voting preference shares, a preferential right to the subscription of the new securities issued, in proportion to the amount of their shares. However, the shareholders may individually waive their preferential subscription right and the decision to increase the capital may cancel this preferential right under the conditions provided by law. 10.4 The new cash shares must be paid up at the time of subscription of the portion of the nominal value (or par value) provided for by the law and, if necessary, of the totality of the issue premium.