Dépôt de la xxxxxxx00 Clauses Exemplaires

Dépôt de la xxxxxxx00. Les demandes d’admission à l’aide sociale légale sont déposées au centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ou, à défaut, à la mairie de résidence de l’intéressé. 32 Voir Partie 2 Titre 2 du présent RDAS 33 Voir Partie 2 Titre 3 chapitre 2 du présent RDAS Les demandes de prestations facultatives d’aide sociale relevant de situations particulières sont déposées directement auprès des services départementaux pour instruction (pôle d’aide sociale générale) ; Elles font l’objet d’un examen en commissions composées d’élus départementaux.