Frais d’étude Clauses Exemplaires
Frais d’étude. En application des articles L. 313-38 et R. 313-22 du Code de la consomma- tion, ING pourra exiger de l’Emprunteur, par courrier simple, le paiement de frais d’étude lorsque le contrat en vue duquel le Crédit Immobilier a été demandé n’est pas conclu. Ces frais s’élèvent à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros, et seront prélevés sur le Compte de Prélèvement ou sur tout autre compte désigné par l’Emprunteur, ou à défaut par toute voie de droit.
Frais d’étude. Conformément aux articles L312-14 et R312-1 du Code de la consommation, le Prêteur peut demander à l’Emprunteur des frais d’étude lorsque le contrat en vue, duquel le prêt a été demandé n’est pas conclu. Ces frais sont limités à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros par dossier. Ces frais seront perçus par prélèvement sur le compte désigné aux Conditions particulières ou sur tout autre compte du (ou des) co-emprunteur(s) ouvert à Groupama Banque, ou à défaut par toute voie de droit.
Frais d’étude. En application des articles L. 313-23 et R. 312-1-1 du Code de la consom- mation, ING Direct pourra exiger de l’Emprunteur, par courrier simple, le paiement de frais d’étude tels que précisés dans les Conditions Tarifaires lorsque le contrat en vue duquel le Crédit Immobilier a été demandé n’est pas conclu. Ces frais sont précisés dans les Conditions Tarifaires et seront prélevés sur le Compte de Prélèvement ou sur tout autre compte désigné par l’Emprunteur, ou à défaut par toute voie de droit.