Conditions Générales
Conditions Générales
de l’offre de Crédit Immobilier
Articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation
ING Bank N.V. est une société de droit néerlandais dont le siège social est situé à Xxxxxxxxxxxx 000 - 0000 XX Xxxxxxxxx Xxxxxxxx (Xxxx-Xxx). Elle est immatriculée au registre de la Chambre de Commerce d’Amsterdam sous le numéro 33031431. Sa succursale française est située 000 xxx xx Xxxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx Xxxxx 00 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 791 866 890. ING Bank N.V. est habilitée à réaliser des opérations de banque sur le territoire français au travers de sa succursale française et est soumise à ce titre à la supervision et au contrôle des autorités suivantes :
• Banque Centrale Européenne – Postfach 16 03 19 – D-60066 Frankfurt am Main (Allemagne)
• Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00
ING Bank N.V. exerce au travers de sa succursale française une activité de banque de détail sous le nom commercial « ING ». Elle sera ci-après dénommée « ING ».
Le site Internet d’ING est accessible via xxx.xxx.xx (ci-après le « Site Internet »).
L’Emprunteur peut contacter le Service Clientèle d’ING par téléphone au 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé, coût selon opérateur) du lundi au ven- dredi de 9h00 à 19h00, et le samedi de 9h00 à 16h00 (sauf jours fériés), ou par courrier à l’adresse suivante : ING - Service Clientèle - Libre Réponse 10588 - 75085 Paris cedex 02.
Article 1 - Champ d’application et définitions
L’offre de crédit immobilier faite à l’Emprunteur comprend les présentes Conditions Générales, les Conditions tarifaires ainsi que les Conditions Par- ticulières et leurs annexes (ci-après l’« Offre de Crédit Immobilier ») qui précisent notamment la nature, l’objet, le montant, la durée, les conditions financières, les modalités d’amortissement ainsi que les garanties du crédit immobilier (ci-après le « Crédit Immobilier »). Lorsque l’Offre de Crédit Im- mobilier est acceptée par l’Emprunteur, elle constitue le contrat de Crédit Immobilier (ci-après le « Contrat de Crédit Immobilier »).
En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales.
Les Conditions Générales, les Conditions Particulières, leurs annexes ainsi que tout autre document accompagnant l’Offre de Crédit Immobilier forment un tout indivisible et indissociable.
Il est précisé que, dans le corps des Conditions Générales, certains termes ont la définition suivante :
• « ING » désigne le prêteur ;
• « Emprunteur » désigne, selon le cas, l’emprunteur unique ou les co-em- prunteurs en cas de pluralité d’emprunteurs ;
• « Caution » désigne Crédit Logement, organisme de caution mutuelle, dont ING est adhérente, et auprès duquel elle bénéficie d’une garantie au titre du Crédit Immobilier ;
• « Compte de Prélèvement » désigne le compte sur lequel seront débitées
l’ensemble des sommes afférentes à l’exécution du Contrat de Crédit Immo-
la réglementation fiscale française ainsi qu’une domiciliation physique en
France (excepté les adresses comportant une mention BP, CEDEX ou CIDEX).
Article 2 - Acceptation de l’Offre de Crédit Immobilier -
Moment de la formation du Contrat de Crédit Immobilier
Conformément à l’article L. 313-34 du code de la consommation, l’Offre de Crédit Immobilier faite par ING à l’Emprunteur, adressée en deux (2) exem- plaires, est valable pendant trente (30) jours à compter de sa réception par ce dernier. En cas de pluralité d’emprunteurs, le délai de trente (30) jours ne commence à courir que lorsque tous les emprunteurs ont reçu l’Offre de Crédit Immobilier. Si l’Offre de Crédit Immobilier convient à l’Emprunteur, un exemplaire paraphé et signé est retourné à ING par la Poste, après l’expira- tion d’un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette Offre de Crédit Immobilier, le cachet de la Poste faisant foi. Pour être valable, l’accep- tation de l’Offre de Crédit Immobilier doit être retournée par la Poste et inter- venir en respectant le délai de dix (10) jours susvisé.
Le Contrat de Crédit Immobilier sera formé dès que l’Emprunteur aura accepté l’Offre de Crédit Immobilier.
Article 3 - Offre de Crédit Immobilier sous condition résolutoire
L’Offre de Crédit Immobilier est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre (4) mois à compter de l’accep- tation de l’Offre de Crédit Immobilier par l’Emprunteur, du contrat pour lequel le Crédit Immobilier est demandé.
xxxxxx, qu’il s’agisse d’un compte de dépôt ouvert dans les livres d’ING ou d’un
autre établissement bancaire ;
• « Conditions tarifaires » désigne l’ensemble des frais qui peuvent être débi- tés sur le Compte de Prélèvement de l’Emprunteur au titre du fonction- nement courant du Crédit Immobilier et dont le détail peut être consulté librement sur le Site Internet à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxx.xx
Enfin, il est précisé qu’un Crédit Immobilier ne pourra être contracté par plus de deux personnes physiques, majeures et capables, agissant pour leur propre compte, et ayant chacune le statut de résident français au regard de
Article 4 - Destination du bien financé
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Le bien immobilier sur lequel porte le Crédit Immobilier devra respecter l’affectation prévue dans les Conditions Particulières, ce bien devant être soit la résidence principale de l’Emprunteur, soit sa résidence secondaire, et pouvant être le cas échéant un bien mixte comprenant une partie pro- fessionnelle, sans que la partie professionnelle ne soit prépondérante dans la destination prévue du bien financé. Le bien financé par ING pourra éga- lement être un bien d’habitation à usage locatif.
Article 5 - Mise à disposition des fonds
ING mettra les fonds à disposition de l’Emprunteur pour la destination pré- cisée dans les Conditions Particulières et dès que l’ensemble des conditions suivantes sera rempli :
1) La conclusion du contrat pour lequel le Crédit Immobilier est demandé
dans le délai détaillé à l’article 3 ci-dessus ;
2) La mise à disposition des autres prêts nécessaires au financement de l’opération lorsque l’Emprunteur a informé ING qu’il recourt à d’autres prêts ;
3) La réalisation préalable de l’apport personnel en fonds propres de l’Em- prunteur, tel qu’il en a informé ING lors de sa demande de financement ;
4) La signature par l’Emprunteur de l’accord de cautionnement annexé aux présentes ;
5) La souscription effective par l’Emprunteur à une assurance-emprunteur dans les conditions visées à l’Article 12.1 ci-dessous et la confirmation par l’assureur choisi par l’Emprunteur qu’il accepte de couvrir les risques concernés et que ING est spécifiquement mentionné en qualité de « bé- néficiaire acceptant » ;
6) L’exactitude des déclarations et l’absence de modification, entre la date d’acceptation de l’Offre de Crédit Immobilier et la date de mise à dispo- sition des fonds, des déclarations écrites de l’Emprunteur relatives no- tamment à ses revenus et ses charges, ses dettes, son patrimoine, ainsi que le cas échéant à son apport personnel et, ayant fondé la décision d’ING d’octroyer une Offre de Crédit Immobilier à l’Emprunteur ;
7) La non-survenance, entre la date d’acceptation de l’Offre de Crédit Immo- bilier et celle de la demande de mise à disposition des fonds, d’un événe- ment constitutif ou susceptible de constituer un cas d’exigibilité anticipé tel que prévu à l’Article 15 des présentes Conditions Générales ou d’entraî- ner une modification substantielle de la situation financière de l’Emprun- teur concernant ses revenus et ses charges, ses dettes et son patrimoine ;
8) L’absence d’inscription de l’Emprunteur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et au Fichier Central des Chèques (FCC) ou de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, traitement de surendettement ou de faillite personnelle.
Le jour de la mise à disposition des fonds marque le début de la période
d’amortissement du Crédit Immobilier.
Article 9 - Durée du Crédit Immobilier - Modalités de remboursement
9.1 Durée du Crédit Immobilier
Sauf modification ultérieure, la durée du Crédit Immobilier est celle fixée dans les Conditions Particulières. La durée du Crédit Immobilier est comprise entre la date de mise à disposition de l’intégralité des fonds, et la date de paiement par l’Emprunteur de la dernière échéance du Crédit Immobilier.
9.2 Période de différé partiel initial
Le différé partiel initial en capital consiste à reporter le remboursement du capital dû au titre des premières échéances du Crédit Immobilier, sans toutefois reporter le paiement des intérêts inscrits dans le tableau d’amor- tissement et des primes d’assurance. ING pourra consentir un différé partiel initial en capital à l’Emprunteur de trois (3) mois maximum à compter de la mise à disposition de l’intégralité des fonds.
Le nombre d’échéances différées ainsi que les modalités de paiement des in- térêts et primes d’assurance emprunteur de ces échéances différées figurent dans les Conditions Particulières de l’Offre de Crédit Immobilier. Le différé partiel initial n’a pas pour effet d’allonger la durée du Crédit Immobilier.
L’amortissement du capital de cette période de différé partiel initial est donc reporté sur l’ensemble des mensualités restantes.
9.3 Intérêts intercalaires
Tout déblocage de fonds donne lieu au paiement d’intérêts intercalaires calculés prorata temporis en appliquant le taux du Crédit Immobilier pour la période comprise entre la date de mise à disposition effective des fonds et la date de la première échéance du Crédit Immobilier déterminée comme indiqué à l’Article 9.4 des Conditions Générale et telle que précisée dans le tableau d’amortissement.
9.4 Date des échéances (ou quantième du jour de l’échéance)
Le Crédit Immobilier est remboursable à terme échu dans les conditions pré- vues dans les Conditions Particulières et détaillées dans le tableau d’amortis- sement qui sera remis à l’Emprunteur après la mise à disposition des fonds. La date des échéances est fixée, au choix de l’Emprunteur, au 5, au 10 ou au 15 de chaque mois, telle qu’indiquée dans les Conditions Particulières. A défaut de choix exprimé par l’Emprunteur, la date des échéances sera le 5 de chaque mois.
Les frais de dossier seront prélevés dans les quinze(15) jours suivant le déblocage des fonds. La date de la première échéance interviendra dans
les deux (2) mois suivant le déblocage des fonds.
Article 6 - Mandat SEPA de prélèvement
L’Emprunteur autorise ING à prélever directement sur le Compte de Prélève- ment, dont les coordonnées figurent dans le mandat SEPA de prélèvement, le montant des frais, du capital, des intérêts, des intérêts intercalaires, des primes d’assurance et plus généralement de toute somme exigible au titre du Crédit Immobilier, à compter de la conclusion du Contrat de Crédit Im- mobilier et pendant toute sa durée.
Préalablement à chacune des dates d’échéances, l’Emprunteur s’engage à alimenter le Compte de Prélèvement à hauteur du montant des échéances concernées du Contrat de Crédit Immobilier. Le prélèvement interviendra le jour de la date d’échéance telle que définie à l’article 9.4 ou le cas échéant le jour ouvré suivant.
En cas de paiement de frais tels que précisés à l’Article 20 des Condi- tions Générales et dans les Conditions Tarifaires, l’Emprunteur s’engage à alimenter au préalable son Compte de Prélèvement à hauteur des frais prélevés.
9.5 Imputation des arriérés d’échéances
Dans le cas où l’Emprunteur effectuerait un versement au titre d’un arriéré d’échéances, il est convenu que l’imputation se fera sur l’échéance la plus ancienne en s’imputant d’abord sur les indemnités et frais, ensuite sur les intérêts et enfin sur le capital.
Article 10 - Remboursement anticipé
L’Emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation tout ou partie du Crédit Immobilier, sous réserve de formuler sa demande un (1) mois avant l’échéance choisie, par lettre recommandée avec avis de réception, étant précisé que tout remboursement anticipé portera au moins sur dix
(10) pourcent du montant initial du Crédit Immobilier à moins qu’il ne s’agisse pour l’Emprunteur de rembourser le solde du Crédit Immobilier.
Un remboursement partiel donnera alors lieu, au choix de l’Emprunteur, à une réduction de la durée du Crédit Immobilier sans modification du montant des échéances ou au maintien de la durée du Crédit Immo-
bilier avec réduction du montant des échéances. Sans instruction de
Article 7 - Taux d’intérêt
ING propose un Crédit Immobilier à taux fixe.
Article 8 - Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
Le taux annuel effectif global est déterminé conformément aux articles
L. 314-1 et suivants et R. 314-1 et suivants du code de la consommation, en ajoutant aux intérêts les frais obligatoirement liés à l’octroi du Crédit Immobilier et notamment les primes d’assurance obligatoires, les frais de dossier et les frais de constitution de la garantie auprès de la Caution. Ces frais figurent notamment aux Conditions Particulières.
l’Emprunteur, le montant des échéances du Contrat de Crédit Immobi- lier sera par défaut réduit. En cas de remboursement anticipé partiel du Crédit Immobilier, ING adressera un nouveau tableau d’amortissement à l’Emprunteur.
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Dans l’hypothèse d’une réduction de la durée du Crédit Immobilier sans modification du montant des échéances, le remboursement anticipé est imputé sur le montant du capital restant dû, sans qu’il y ait d’interrup- tion dans le paiement des échéances dont le montant reste inchangé, le remboursement anticipé partiel ayant pour effet de réduire la durée du Crédit Immobilier. Le montant de la dernière échéance peut être inférieur aux précédentes échéances afin de permettre un ajustement de l’amor- tissement au capital restant dû.
Dans l’hypothèse d’une réduction du montant des échéances avec maintien de la durée du Crédit Immobilier, le remboursement anticipé est imputé sur le montant du capital restant dû et le montant des nouvelles échéances est réduit proportionnellement, la date de fin du Crédit Immobilier restant inchangée. L’assiette des cotisations d’assurance est réduite dans la même proportion que le capital restant dû en cas de souscription à un Contrat d’Assurance de Groupe (tels que ces termes sont définis à l’Article 12.1 des Conditions Générales). En cas de délégation d’assurance, l’Emprunteur est seul responsable des démarches à effectuer auprès de son assureur pour réviser, le cas échéant, le montant de sa cotisation d’assurance.
En cas de rachat du Crédit Immobilier par un établissement financier ou bancaire concurrent, ING pourra prélever sur le Compte de Prélèvement une indemnité dont le montant n’excédera pas l’équivalent d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser trois (3) pourcent du capital restant dû avant le rembourse- ment. Dans tous les autres cas de remboursement anticipé, aucune in- demnité ne sera exigée par ING à l’Emprunteur.
valablement souscrites : Xxxxx et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), ainsi que, le cas échéant et en fonction de la situation de l’assuré et du type de projet faisant l’objet du Crédit Immobilier, Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et Invalidité Totale.
L’Offre de Crédit Immobilier d’ING est assortie d’une proposition de contrat d’assurance de groupe n°4041 souscrit par ING Bank N.V. auprès de AXA France Vie susceptible de couvrir les garanties énumérées dans le précé- dent paragraphe (ci-après le « Contrat d’Assurance de Groupe ») et dont les conditions générales d’assurance figurent dans la notice d’information remise à l’Emprunteur. Les garanties souscrites résultent alors des rensei- gnements fournis sur le bulletin d’adhésion complété et signé par l’Em- prunteur. Pour proposer ce contrat d’assurance à l’Emprunteur, ING agit en qualité d’intermédiaire en assurance européen inscrit sous le numéro 120000059 au registre tenu par l’ORIAS.
En complément des garanties décès-invalidité du Contrat d’Assurance de Groupe, l’Emprunteur peut souscrire une assurance « Perte d’Emploi ». ING Bank N.V. a en effet souscrit auprès de XXX Xxxxxx IARD un contrat d’assu-
rance de groupe n°8407couvrant cette garantie et dont les Conditions géné-
Article 11 - Révision du Contrat de Crédit Immobilier
11.1 Modulation des échéances
A compter du treizième mois suivant la première échéance du Crédit Immobi- lier, l’Emprunteur pourra solliciter auprès d’ING, soit en remplissant un formulaire type se trouvant sur le Site Internet, soit par courrier simple, une modulation du montant de ses échéances en vigueur au moment de la demande.
La modulation des échéances est soumise à l’accord préalable et écrit d’ING, notamment après nouvel examen de la situation financière de l’Em- prunteur. En cas de pluralité d’emprunteurs, la demande de modulation des échéances doit émaner de l’ensemble des co-Emprunteurs.
L’Emprunteur devra obligatoirement solliciter l’accord d’ING au plus tard vingt (20) jours avant l’échéance à compter de laquelle il souhaite moduler le montant de ses échéances du Crédit Immobilier.
En cas d’acceptation par ING de la demande de modulation des échéances formulée par l’Emprunteur, un nouveau avenant au Contrat de Crédit Im- mobilier et un nouveau tableau d’amortissement lui sont alors adressés. La modulation des échéances donne lieu, le cas échéant, au prélèvement par ING, sur le Compte de Prélèvement, des frais prévus à ce titre dans les Condi- tions Tarifaires.
Le cumul des demandes de modulation des échéances ne pourra en aucun cas rallonger ou diminuer la durée initiale du Crédit Immobilier de plus de dix (10) pourcent (arrondi au nombre entier de mois le plus proche). Dans le cas d’un allongement du prêt, la nouvelle durée totale ne pourra pas excéder vingt-cinq (25) ans.
Une seule modulation d’échéances, à la hausse comme à la baisse, pourra intervenir au cours d’une même période de douze (12) mois glissants.
11.2 Autres modifications
L’Emprunteur pourra également solliciter ING, soit en remplissant un formu- laire type se trouvant sur le Site Internet, soit par courrier simple, afin de modifier les caractéristiques de son crédit immobilier.
Chacune des modifications nécessite l’accord préalable et exprès d’ING et donne lieu à la rédaction d’un avenant au Contrat de Crédit Immobilier. ING signifie son accord par courrier simple envoyé à l’Emprunteur. Ce courrier précise la date de prise d’effet de la modification sollicitée et le montant des frais prélevés au titre de la rédaction de l’avenant. Ce courrier est ac- compagné, le cas échéant, d’un nouveau tableau d’amortissement. ING procède alors au débit du Compte de Prélèvement de l’Emprunteur des frais prévus aux Conditions Tarifaires dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception de l’avenant signé par l’Emprunteur.
Article 12 - Assurances
12.1 Assurance-Emprunteur
L’Emprunteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance décès-invalidité pour se voir octroyer le Crédit Immobilier.
L’assurance décès-invalidité étant également exigée à titre de garantie du remboursement du prêt, elle devra être maintenue pour chacun des assu- rés pendant toute la durée du Crédit Immobilier. Aucune mise à disposition des fonds ne sera effectuée par ING si les garanties suivantes ne sont pas
rales d’assurance figurent dans la Notice d’information remise à l’Emprunteur.
Le coût de chaque assurance souscrite au titre des contrats d’assurance de groupe
susvisés figure dans les Conditions Particulières de l’Offre de Crédit Immobilier.
Jusqu’à la signature par l’Emprunteur de l’Offre de Crédit Immobilier, ce dernier reste libre de proposer en garantie un contrat d’assurance autre que le Contrat d’Assurance de Groupe susvisé. ING ne pourra refuser cet autre contrat d’assurance dès lors que celui-ci présente un niveau de ga- rantie équivalent au Contrat d’Assurance de Groupe. Il en est de même lorsque l’Emprunteur fait usage de son droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances dans un délai de douze (12) mois à compter de la signature de l’Offre de Crédit Immobilier ou qu’il fait usage du droit de résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité.
Si l’Offre de Crédit Immobilier a été émise, ING notifie à l’Emprunteur sa déci- sion d’acceptation ou de refus et lui adresse, s’il y a lieu, une Offre de Crédit Immobilier modifiée dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Si l’Emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d’assurance dans le délai de douze (12) mois à compter de la signature de l’Offre de Crédit Immobilier, ING notifie à l’Em- prunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’un autre contrat d’assurance.
En cas d’acceptation, ING modifie par voie d’avenant le contrat de crédit conformément à l’article L. 313-39 du code de la consommation, en y mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé conformément à l’article L. 314-1 du même code, en se fondant sur les informations transmises par l’assureur délégué. Aucun frais ne sera dû par l’Emprunteur pour l’émission de cet avenant.
En cas de non-maintien d’une assurance décès-invalidité présentant un ni- veau de garantie équivalent pour chacun des Emprunteurs, dans les condi- tions de l’article L. 313-30 du code de la consommation et pendant toute la durée du Crédit Immobilier, ING sera en droit de prononcer la déchéance du terme du Crédit Immobilier, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ca- lendaires à compter de la réception par le ou les Emprunteur(s) concerné(s) d’une lettre recommandée avec avis de réception aux fins de remédier à la situation et qui est restée sans effet.
12.2 Assurance Multirisques Habitation
L’Emprunteur s’engage à souscrire une assurance multirisques-habitation auprès de la compagnie d’assurance de son choix. Cette assurance devra garantir le bien financé par le Crédit Immobilier pour une valeur de reconstruc- tion à neuf de ce bien au jour du sinistre. L’assurance multirisques-habitation devra a minima couvrir les risques suivants : incendie, explosion de toute nature, chute d’objet ou d’arbre, catastrophe naturelle, inondation. L’Emprunteur devra maintenir cette assurance pendant toute la durée du Crédit Immobilier et en justifier à chaque fois qu’ING en fera la demande.
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En cas de survenance d’un sinistre concernant l’un des risques visés au para- graphe précédent, l’Emprunteur reste tenu du paiement des échéances de son prêt (primes d’assurance comprises), envers ING au titre du Crédit Immo- bilier. L’Emprunteur s’engage alors à affecter prioritairement le montant des indemnités versées par l’assureur au remboursement du Crédit Immobilier jusqu’à concurrence du montant de la créance d’ING en principal, intérêts, frais, primes et accessoires.
Sans préjudice des obligations de l’Emprunteur au titre du paragraphe précédent, l’Emprunteur devra rendre compte de l’utilisation des indemnités reçues au titre de l’assurance multirisques-habitation lorsque le montant des travaux de reconstruction ou de réparation de son bien est supérieur ou égal à vingt-mille (20.000) euros.
Article 13 - Garanties
L’Emprunteur autorise ING à débiter le Compte de Prélèvement de toute
somme due à la Caution (Crédit Logement) au titre du cautionnement.
ING recevra, trois (3) mois après le terme du Crédit Immobilier directement de la Caution le montant de sa créance éventuelle en restitution des sommes lui revenant au titre de sa participation au Fonds Mutuel de Garantie. II ne devra exister aucun obstacle à la constitution, à la validité ou à l’efficacité des garanties octroyées par la Caution.
L’Emprunteur s’interdit, sans autorisation préalable d’ING, d’aliéner ou d’hy- pothéquer le bien objet du Crédit Immobilier et d’accomplir tout acte sus- ceptible d’en diminuer la valeur.
L’Emprunteur s’engage à consentir à ses frais, à toute demande d’ING ou de la Caution, et à son bénéfice, une affectation hypothécaire du bien, objet du
• Non-souscription et/ou défaut de maintien en vigueur de l’une quelconque des assurances visées à l’Article 12 (sauf l’assurance de groupe « Perte d’Emploi ») ci-dessus et/ou défaut de paiement des primes d’assurance ;
• Défaut d’information préalable d’ING en cas de sinistre couvert par l’assu- rance multirisques-habitation et non-respect des stipulations de l’Article
12.2 des Conditions Générales concernant l’affectation des indemnités ver-
sées par l’assureur ;
• Décès de l’Emprunteur unique ou du dernier co-Emprunteur vivant.
• Non-respect par l’Emprunteur de l’une quelconque des obligations à sa
charge détaillées dans le présent Contrat de Crédit Immobilier ;
• En cas de non-conclusion du Contrat de Crédit Immobilier, telle que défini à l’article 3, et/ou de la non-mise à disposition des fonds, telle que prévue à l’article 5 des présentes.
Conformément aux dispositions des articles L. 313-51 et R.313-28 du code de la consommation, en cas de résiliation du Contrat de Crédit Immobilier, les sommes restant dues par l’Emprunteur produiront des intérêts de retard à un taux égal à celui du Crédit Immobilier.
En outre, ING pourra demander à l’Emprunteur défaillant une indemnité
égale à 7% du capital restant dû et des intérêts échus et non versés.
Crédit Immobilier, ou de tout autre bien de valeur équivalente, pour garantie
des sommes qu’il sera susceptible de devoir à ING ou à la Caution, ceci sous peine de déchéance du terme en cas de non-respect de cet engagement. ING notifiera par lettre recommandée cette demande à l’Emprunteur qui devra, dans les plus brefs délais, entreprendre toutes les démarches néces- saires à l’effet de constituer valablement cette affectation hypothécaire au bénéfice d’ING et/ou de la Caution et selon les modalités exprimées dans la notification.
Article 14 - Intérêts de retard
En cas de défaillance de l’Emprunteur et lorsque ING n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, toute somme en capital, intérêts et accessoires non payée à son échéance portera intérêts de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux du Crédit Immobilier majoré de 3,00 points, à compter de son exigibilité et jusqu’à son paiement intégral.
Article 16 - Engagements de l’Emprunteur
L’Emprunteur prend vis-à-vis d’ING les engagements suivants :
• Payer à bonne date les échéances dues telles que figurant dans le tableau
d’amortissement ;
• Maintenir à tout moment et jusqu’au complet paiement de toutes les sommes qui seraient dues à ING au titre du Crédit Immobilier, l’autorisation de prélève- ment permettant à ING de prélever les échéances du Crédit Immobilier et les frais de toute nature y afférent sur le Compte de Prélèvement ;
• Justifier la provenance des fonds employés à un remboursement anticipé du Contrat de Crédit Immobilier ;
• Déclarer à ING sur son Espace Client ou par un écrit original signé par lui et comprenant tous justificatifs utiles, toutes modifications des informa- tions qu’il a fournies lors de l’obtention ou de la modification de son Crédit Immobilier et généralement de son état civil, adresse, capacité, statut et
régime matrimonial dans un délai de trente (30) jours suivant la modifica-
Article 15 - Résiliation et Exigibilité anticipée
Le Contrat de Crédit Immobilier sera résilié et la totalité des sommes restant dues deviendront exigibles à compter de la réception par l’Emprunteur d’une notification faite par ING par lettre recommandée avec avis de réception informant l’Emprunteur de la décision d’ING de résilier le contrat de Crédit Immobilier, dans l’un des cas suivants :
tion concernée. L’Emprunteur s’engage également à communiquer à ING, à première demande, toute information, toute pièce ou tout document relatif à sa situation patrimoniale, financière ou personnelle. À défaut, ING ne peut être tenue responsable de l’inexactitude et/ou du caractère incom- plet des informations dont elle dispose sur la situation de l’Emprunteur et ses éventuelles conséquences.
• Défaut de paiement de quatre (4) échéances restant, en tout ou partie,
impayées après imputation des arriérés conformément à l’Article 9.5 des Conditions Générales à bonne date et plus généralement de toutes sommes dues par l’Emprunteur à ING en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires au titre du crédit, l’ordre de paiement des échéances impayées étant précisé à l’Article 9.5 des Conditions Générales ;
• Affectation du Crédit Immobilier à une finalité autre que celle du finance- ment du bien immobilier ou changement de destination de ce bien, tels qu’indiqués dans l’Offre de Crédit Immobilier, sans obtention de l’accord préalable et écrit d’ING ;
• Destruction totale ou partielle de ce bien en cas de refus par l’assureur
multirisques-habitation d’indemniser tout ou partie du sinistre ;
• Actes de disposition affectant ou susceptibles d’affecter la propriété du bien objet du Crédit Immobilier et/ou sa valeur, tels que notamment une vente, un apport en société, une donation, un octroi de garantie réelle ou une hypothèque conventionnelle, sans accord écrit préalable d’ING ;
• Liquidation judiciaire de l’Emprunteur (sauf maintien de l’activité dans les condi- tions prévues à l’article L. 641-10 du code de commerce) ou faillite personnelle ;
• Saisie pratiquée sur tout ou partie du bien objet du Contrat de Crédit Immo- bilier ou hypothèque judiciaire ;
• En cas de non réalisation de l’affectation hypothécaire demandée par ING et/ou par la Caution conformément à l’Article 13 des Conditions Générales ;
• Inexactitude des informations fournies au moment de l’octroi du Crédit Immobilier, qu’elles soient reconnues ou qu’elles soient devenues du fait d’évolutions ultérieures incomplètes, fausses ou inexactes, dès lors que ces informations étaient déterminantes de la décision d’ING d’octroyer le Cré- dit Immobilier ;
Article 17 - Transfert du Contrat de Crédit Immobilier sur un nouveau bien
L’Emprunteur peut solliciter d’ING que le Contrat de Crédit Immobilier soit transféré du bien initial vers un nouveau bien, en vue de l’acquisition de ce dernier, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
1) Le nouveau bien doit avoir la même affectation que celle du bien pour lequel le Crédit Immobilier a été consenti par ING ;
2) Le prix d’achat du nouveau bien doit être supérieur ou égal au montant du capital restant dû du Crédit Immobilier objet de la demande de transfert ; étant précisé que toute différence devra obligatoirement être acquittée par l’Emprunteur soit sous forme d’un apport financier en fonds propres soit d’un nouveau crédit immobilier accordé par ING à l’Emprunteur, dans le cadre de l’étude de la demande de financement qui lui sera soumise. ING n’accepte pas de transfert si l’Emprunteur veut souscrire un crédit dans un autre établissement bancaire ;
3) L’acquisition du nouveau bien doit être effective au plus tard dans les 6 mois suivant l’acceptation par ING de la demande de transfert. du Contrat de Crédit Immobilier ;
4) Le remboursement du Crédit Immobilier doit s’être déroulé sans incident de paiement ;
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5) Le transfert du Contrat de Crédit Immobilier sur le nouveau bien doit être accepté par la Caution qui pourra exiger la signature d’un avenant de garanties ;
6) Le transfert du Contrat de Crédit Immobilier sur le nouveau bien est sou- mis à l’accord préalable d’ING après analyse du dossier, ainsi qu’à la légis- lation en vigueur propre à l’opération financée et fera l’objet d’un Avenant au Contrat de Crédit Immobilier.
A défaut du respect et/ou de la réalisation de l’une ou plusieurs des condi- tions cumulatives précitées, ING pourra se prévaloir de l’exigibilité anticipée du Crédit Immobilier, tel que prévue à l’article 15 ci-dessus.
Article 18 - Solidarité et Indivisibilité
Un Crédit Immobilier consenti à un Emprunteur et un co-Emprunteur engage solidairement l’ensemble des co-Emprunteurs. ING pourra dès lors exiger de l’un quelconque des co-Emprunteurs le paiement de la totalité des sommes restant dues au titre du Contrat de Crédit Immobilier dès lors que ces sommes sont devenues exigibles, quelle qu’en soit la raison.
Du fait du caractère indivisible et solidaire des obligations résultant du Contrat de Crédit Immobilier, les co-Emprunteurs ainsi que leurs héritiers et ayants droit respectifs seront tenus, solidairement entre eux, au rembour- sement du Contrat de Crédit Immobilier, tant pour le principal que pour les intérêts, frais et accessoires.
Article 19 - Absence de novation
Dans le cas où ING et l’Emprunteur sont en relation de compte, ils reconnaissent l’autonomie du Contrat de Crédit Immobilier, et ils conviennent expressément d’exclure la créance issue du Contrat de Crédit Immobilier de tout mécanisme de compensation qui pourrait être reconnu audit compte.
Il en résulte notamment que si une opération de prélèvement autorisée par l’Emprunteur au titre du Crédit Immobilier a pour effet de faire apparaitre un débit au solde du compte de l’Emprunteur, ce dernier autorise ING à contre- passer l’écriture de débit sans que cette opération emporte novation de la créance constatée au Contrat de Crédit Immobilier.
Article 20 - Frais
20.1 Frais d’étude
En application des articles L. 313-38 et R. 313-22 du Code de la consomma- tion, ING pourra exiger de l’Emprunteur, par courrier simple, le paiement de frais d’étude lorsque le contrat en vue duquel le Crédit Immobilier a été demandé n’est pas conclu. Ces frais s’élèvent à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros, et seront prélevés sur le Compte de Prélèvement ou sur tout autre compte désigné par l’Emprunteur, ou à défaut par toute voie de droit.
20.2 Frais d’actes et de gestion
Des frais d’actes et de gestion pourront être dus par l’Emprunteur dans le cadre des opérations susceptibles d’intervenir durant l’exécution du Contrat de Crédit Immobilier.
Article 21 - Accès au Site d’ING – Code d’Accès
21.1 Accès au Site ING
L’Emprunteur peut accéder à son espace client, c’est-à-dire l’espace sécu- risé du Site d’ING et des applications, sur lequel l’Emprunteur peut consulter et gérer ses comptes (ci-après « Espace Client »), via la composition de son numéro de Client et de son code secret (ensemble le « Code d’Accès »). Il est convenu entre ING et l’Emprunteur que la saisie par l’Emprunteur de son Code d’Accès vaut signature électronique de l’Emprunteur, permettant ainsi son identification et prouvant son consentement aux opérations effectuées et l’imputation de ces dernières à l’Emprunteur. L’accès à l’application ING peut également être réalisé en utilisant une fonction de reconnaissance d’em- preinte digitale (par exemple la fonction Touch ID fournie par Apple). Cette fonction permet l’identification de l’Emprunteur au sein de l’application ING par reconnaissance de l’empreinte digitale de l’Emprunteur et implique que le téléphone mobile soit équipé d’un lecteur d’empreinte digitale. L’utilisation de la fonction de reconnaissance de l’empreinte digitale remplace celle du Code d’Accès et permet, comme l’utilisation de celui-ci, de garantir la sécurité de l’accès à l’application ING. L’Emprunteur aura la possibilité de choisir entre les deux modes d’authentification. Il pourra également choisir d’activer ou de désactiver la fonction de reconnaissance de l’empreinte digitale. Pour des raisons de sécurité, la saisie du Code d’Accès pourra être demandée au lieu de l’empreinte digitale selon une fréquence définie par ING. L’Emprunteur s’en- gage à n’enregistrer que sa propre empreinte digitale et uniquement sur un téléphone mobile dont il est le seul utilisateur. Lorsque l’Emprunteur utilise la fonction de reconnaissance d’empreinte digitale, son empreinte est scannée par le lecteur d’empreinte digitale du téléphone mobile et seule une confir- mation ou non de la validation de l’empreinte de l’Emprunteur est communi-
quée à ING. ING n’a donc pas connaissance de l’empreinte digitale en tant que telle de l’Emprunteur, ni de la représentation de celle-ci enregistrée sur le télé- phone de l’Emprunteur. Par ailleurs, seule une demande de confirmation de la validation de l’empreinte digitale de l’Emprunteur, sans donnée à caractère personnel le concernant, est formulée par ING à l’attention du téléphone mo- bile de l’Emprunteur. ING ne communique donc aucune donnée à caractère personnel de l’Emprunteur au système d’exploitation du téléphone mobile.
21.2 Code d’Accès
Le Code d’Accès est confidentiel. L’Emprunteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que son Code d’Accès demeure secret. Il reconnaît être seul responsable de l’emploi de son Code d’Accès et, plus généralement, de l’utilisation des services à distance d’ING dont la responsabilité ne pourra être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif du Code d’Accès de l’Emprunteur.
Article 22 - Secret professionnel
En application des dispositions de l’article L .511-33 du Code Monétaire et Fi- nancier, ING est tenue au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, dans tous les cas où la loi l’impose, notamment à l’égard des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ou de l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. En outre, l’Emprunteur auto- rise ING à communiquer les renseignements utiles le concernant à toute so- ciété du groupe auquel elle appartient, ainsi qu’à des entreprises extérieures pour l’exécution de prestations qu’ING sous-traite, toutes les mesures étant prises, par ING, pour assurer la confidentialité des informations transmises. L’Emprunteur dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui-même ING de ce secret en formulant une demande écrite en ce sens désignant le ou les bénéficiaires de la levée du secret.
Article 23 - Conservation des documents
Les pièces comptables relatives au Crédit Immobilier sont conservées par ING pendant dix (10) ans sur tous supports appropriés. L’Emprunteur a plei- nement conscience et accepte le fait que les entretiens téléphoniques entre ING et l’Emprunteur sont enregistrés, notamment pour le suivi et l’évaluation de la qualité du discours commercial des agents d’ING. Les enregistrements téléphoniques constituent, en cas de litige, des moyens de preuve directe- ment utilisables par ING. Ils sont conservés pendant au moins six (6) mois et pour une durée inférieure à cinq (5) ans. L’audition des enregistrements téléphoniques peut être effectuée conformément aux lois et règlements ap- plicables. Ce traitement de données personnelles a fait l’objet d’une décla- ration par ING auprès de la CNIL. Si l’Emprunteur souhaite obtenir communi- cation des conversations téléphoniques ainsi enregistrées, il doit en faire la demande écrite auprès du Service.
Article 24 - Obligation générale d’information
Pendant toute la durée de la convention, l’Emprunteur s’engage envers ING à la tenir informée sans délai, par une lettre recommandée avec accusé de réception, de toute modification survenue au niveau de ses situations patrimoniale, financière, fiscale ou personnelle et plus généralement de tout événement susceptible de modifier notoirement la valeur de son patrimoine ou d’aggraver l’importance de son endettement. A défaut, ING ne peut être tenue responsable de l’inexactitude des informations dont elle dispose sur la situation de l’Emprunteur et ses éventuelles conséquences, notamment à l’égard de celui-ci.
Article 25 - Lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme
CG4-AD-CI/20-01
En application des dispositions législatives relatives à la prévention de l’uti- lisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ING est tenue à un devoir de vigilance à l’égard de l’ensemble de sa clientèle. ING s’assure, avant l’entrée en relation, de l’identité et de l’adresse de ses nouveaux clients par tout moyen approprié et conforme à la réglementation, avec la vigilance renforcée qu’impose une relation bancaire à distance. De plus, ING recueille les informations relatives à l’objet et à la nature de la relation contractuelle et tout autre élément d’information qu’elle jugera pertinent pour s’assurer une bonne connais- sance de la clientèle. Ces éléments d’information sont notamment le niveau de revenus, de patrimoine et la profession de l’Emprunteur. Pendant toute la durée de la relation d’affaires, et pour assurer la cohérence du dispositif de vigilance, ING peut demander à l’Emprunteur d’actualiser ces informa-
tions, si besoin sur présentation de documents probants, ou de fournir tout élément nouveau d’identification : pièce d’identité en cours de validité ou justificatif de domicile récent en cas de changement d’adresse. ING assure une vigilance constante sur les opérations de ses Clients. Elle pratique un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu’elle a de ses Clients. Pour toute opération qui se présente dans des conditions inhabituelles en raison notamment de ses modalités, de son montant ou de son caractère atypique au regard des opérations traitées jusqu’alors, ING procède à un examen particulier de l’opération en recueillant tout renseignement utile auprès de l’Emprunteur. L’Emprunteur s’engage à apporter son concours en répondant promptement aux demandes qui lui sont faites dans ce cadre et à fournir le cas échéant tout document probant sollicité par ING. Les demandes effec- tuées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment sont strictement cou- vertes par le secret professionnel et ne font l’objet d’aucune autre utilisation sans le consentement de l’Emprunteur. Ce secret professionnel ne peut être levé qu’à la demande de l’Emprunteur lui-même, d’une autorité judiciaire ou d’une autorité administrative compétente en vertu de la loi. Par ailleurs, ING est notamment tenue de déclarer auprès des autorités administratives compétentes les sommes inscrites dans ses livres ou les opérations portant sur des sommes dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soup- çonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme.
Article 26 - Fichier National des Incidents de remboursement
des crédits aux particuliers (FICP)
En application des articles L. 751-1 et suivants du code de la consommation, ING est tenue de déclarer à la Banque de France les incidents de paiement caractérisés. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et dans le même temps met cette information à la disposition de l’ensemble des éta- blissements et organismes ayant accès au fichier. Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l’établissement à l’origine de la demande d’inscription au fichier. En tout état de cause, elles ne seront pas gardées pendant plus de cinq (5) ans à compter de la date d’enregistre- ment par la Banque de France de l’incident ayant entraîné l’inscription.
ING informera l’Emprunteur avant toute demande d’inscription au FICP. Le fichier est soumis à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informa- tique et aux libertés.
Ces informations pourront également être utilisées pour d’autres finalités :
Au titre de l’exécution du contrat, pour le fonctionnement du compte, la ges- tion de la relation bancaire et financière, la gestion des produits et des ser- vices, la souscription par téléphone et par internet de produits et de services, le recouvrement, l’exercice des recours et de gestion des réclamations et des contentieux ; Au titre du respect des obligations légales, réglementaires et administratives, notamment en matière de gestion du risque opérationnel et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terro- risme, ou encore au titre de l’échange automatique d’informations ou en application des obligations découlant des comptes inactifs.
Au titre de l’intérêt légitime du responsable de traitement, l’octroi de cré- dits, la connaissance du Client, le profilage, la réalisation des sondages et d’enquêtes de satisfaction, les études statistiques, la prospection et ani- mation commerciale, les enregistrements téléphoniques, l’évaluation et la gestion du risque, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude. Toute déclaration fausse ou irrégulière de la part du Client peut faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude au sein du groupe ING. Les conversations téléphoniques et par messagerie instantanée sont enregistrées à des fins de formation des collaborateurs du responsable de traitement, de l’amélioration de la qualité de ses services ainsi qu’à des fins probatoires conformément aux lois et règlements applicables.
Certains traitements de données personnelles de profilage ont nécessité le recueil spécifique du client qu’il peut à tout moment retirer via son espace client ou en s’adressant au DPD.
Les données personnelles sont conservées et traitées pour la durée nécessaire à la réalisation de chaque finalité poursuivie, et au maximum pour la durée permettant la liquidation des droits et l’épuisement des voies de recours.
Les données personnelles transmises peuvent être transmises aux pres- tataires et sous-traitants liés contractuellement à ING, à ses partenaires commerciaux, tels que les assureurs, aux entités du groupe ING, dans la limite nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont confiées, ainsi qu’aux organismes publics, aux autorités administratives ou judiciaires et aux autorités de tutelle d’ING légalement habilitées.
Elles peuvent faire l’objet de transfert dans un pays membre ou non de l’Union Européenne. Dans ce cas, des moyens assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place en vue d’en garantir la confidentialité. La liste des pays destinataires est disponible auprès du Délégué à la Protection des Données d’ING.
ING agit en tant que responsable de traitement et peut être contacté di- rectement auprès de son Service Client à 000 xxx xx Xxxxxxxxx XX 00000
75080 Paris Cedex 02, son délégué à la protection des données (DPD) peut
Article 27 - Réclamation et médiation
Afin de résoudre toute difficulté relative aux services fournis par ING et à l’exé- cution du Crédit Immobilier, l’Emprunteur peut s’adresser au Service Clientèle d’ING, soit par téléphone au 00.00.00.00.00 (appel non surtaxé, coût selon opé- rateur), soit par email, soit par courrier postal non affranchi à l’adresse suivante : Service Clientèle – Libre Réponse 10588 – 75085 Paris cedex à2.
En cas de désaccord persistant, l’Emprunteur disposera de la faculté de saisir gratuitement le Médiateur, dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la Fédération Bancaire Française (FBF) :
Monsieur Le Médiateur de la FBF CS 151 - 00000 XXXXX XXXXX 09
Fax : 00 00 00 00 00 / Courriel : xxxxxxxxx@xxx.xx
Dans ce cas, la mission du Médiateur consistera à proposer une solution à un litige qui viendrait à naître entre l’Emprunteur et ING et qui serait relatif à l’exécution du Crédit Immobilier et aux services fournis par ING dans le cadre dudit Crédit Immobilier.
Par ailleurs, les constatations et déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord d’ING et de l’Emprunteur.
Le Médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux (2) mois à compter
être contacté à la même adresse.
Le Client bénéficie, à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, du droit d’accéder à ses données personnelles, de les faire rectifier ou de s’opposer à leur utilisation, notamment à des fins de prospection commer- ciale, du droit à leur portabilité, à leur effacement, ou encore de leur limi- tation au traitement, en s’adressant sans frais au DPD en justifiant de son identité. Le Client peut également adresser à ING des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données per- sonnelles après son décès, lesquelles directives peuvent être enregistrées auprès « d’un tiers de confiance numérique certifié ». Ces directives peuvent désigner une personne chargée de leur exécution ; et à défaut seuls les héri- tiers seront désignés.
En cas de difficulté, il est également possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Cas spécifique dans le cadre du démarchage téléphonique : Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, si le client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un profes- sionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle préexistante, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx.
de sa saisine. La prescription est suspendue pendant ce délai.
La Charte du service de la médiation proposé par la Fédération Bancaire Française (FBF), la charte de la médiation de l’AMF et le rapport annuel du Médiateur de la FBF sont disponibles sur le Site d’ING.
Article 29 - Droit applicable et compétence juridictionnelle
CG4-AD-CI/20-01
Les Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières relatives au Crédit Immobilier sont régies par le droit français.
Le tribunal compétent pour les litiges relatifs au présent Contrat de Crédit
Article 28 - Informatique et Libertés
Les informations à caractère personnel recueillies par ING sont nécessaires et ont pour finalité globale de permettre les actes d’octroi, de gestion et d’exécution du crédit accordé.
Immobilier sera déterminé conformément aux règles de droit commun applicables en la matière.