Fusion   FRSSA et FRL fusionnent avec effet au 30 septembre 2008 d’un point de vue fiscal et comptable Clauses Exemplaires

Fusion   FRSSA et FRL fusionnent avec effet au 30 septembre 2008 d’un point de vue fiscal et comptable. FRSSA reprend l’ensemble des actifs et passifs de FRL par succession universelle (fusion par absorption). 3. Xxxxxx FRSSA and FRL merge with effect as of September 30, 2008 for accounting and tax purposes. FRSSA accepts and assumes all assets and liabilities of FRL as a matter of law (merger by absorption). FRSSA reprend l’ensemble des actifs et passifs de FRL à la valeur comptable sur la base du bilan de fusion de FRL au 30 juin 2008 (annexe 1). FRSSA accepts and assumes all the assets and liabilities of FRL at book value on the basis of the merger balance sheet of FRL dated June 30, 2008 (Annex 1). Il est noté que le bilan de FRL a été préparé dans le respect de toutes les règles comptables du droit des Bermudes. It is noted that the balance sheets of FRL are prepared in accordance with all proper accounting rules specified for Bermuda statutory accounting.