Gestion de l’hypothèque. Un avis doit être envoyé au débiteur 30 jours avant l’introduction de l’instance avec copie pour information au Registraire Général; - Un procès-verbal constatant l'état de l'immeuble et détaillant les moyens de gestion mis en place par la banque doit être établi et signé par le Secrétaire Exécutif de la Cellule où se trouve l'immeuble.
