Reprise de l'hypothèque par la banque Clauses Exemplaires

Reprise de l'hypothèque par la banque. Un avis doit être envoyé au débiteur 30 jours avant l’introduction de l’instance avec copie pour information au Registraire Général; - Un prix de départ du bien déterminé par l’expert reconnu par la Banque Nationale du Rwanda. En cas de non-paiement, le client et/ou le garant s'engageront pour le compte de la banque d’user tous les moyens justes et nécessaires pour recouvrer toutes les sommes dues à la banque à moins qu'il préfère ne pas le faire en sachant que de telle possibilité donnerait lieu à une quelconque réclamation. Toutes les dépenses, y compris les honoraires d'avocat, occasionnés par les poursuites, seraient, dans tous les cas à la charge exclusive du client. Le client déclare n’avoir pas consenti à la cession de xxxxx et n'avoir contracté aucune autre obligation susceptible de présenter ou de restreindre l’effet de la présente cession et s'interdit d'en subir une telle conséquence. Le client donne tous pouvoirs à la Banque pour exécuter la présente cession. Néanmoins, pour toutes significations, actes, jugements, la banque se réserve le droit d'effectuer les significations à son domicile effectif. Tout litige découlant de l'interprétation et de l'exécution du présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes de Xxxxxx. Toutefois, les parties se réservent le droit de saisir toute autre juridiction compétente. Fait à Kigali, le 21 juin 2021