Inscriptions de privilège et nantissements. Le Fonds de Commerce cédé est de libre disposition et n’est grevé d’aucune sûreté, d’aucun gage, nantissement ou autre privilège de quelque nature que ce soit, ainsi qu’il résulte d’un état des inscriptions délivré par le greffe du Tribunal de commerce de Nantes en date du 8 mars 2024 (Annexe 5) et rien ne s’oppose donc à sa cession au Cessionnaire en vertu des présentes. Le Cédant s’engage à ne prendre aucune sûreté, gage, nantissement ou autre privilège de quelque nature que ce soit à compter des présentes jusqu’à la conclusion de l’Acte de Cession (tel que ce terme est défini à l’article 9 ci-après).
