DECLARATIONS DU CEDANT. Le Cédant déclare : - qu'il est en mesure de céder librement l’ensemble des droits et titres attachés à la Marque; - que toutes les informations et documents relatifs à la Marque en sa possession au jour de la signature du présent contrat ont été transmis au Cessionnaire et qu’il s'engage à transmettre au Cessionnaire dans les meilleurs délais tous les documents qui pourraient lui être adressés après la signature du contrat concernant la Marque.
DECLARATIONS DU CEDANT. Le Cédant déclare : - qu’il dispose de la pleine capacité juridique d’aliéner ; - que la part sociale cédée n'est grevée d’aucune sûreté ou autre restriction quelconque pouvant faire obstacle à sa libre négociabilité ; - et qu'il n'est convenu d'aucune garantie d'actif et de passif conventionnelle.
DECLARATIONS DU CEDANT