Instances de programmation Clauses Exemplaires

Instances de programmation. Les conditions d’instruction et de rendu des décisions par l’Etat, les Régions et les autres signataires sont précisées dans le document de mise en œuvre. Les décisions sont préparées par un comité technique de préprogrammation (CTPP) de la CIMA et du Fonds Avenir Montagnes avant soumission au Comité interrégional de programmation de la CIMA et du Fonds Avenir Montagnes. Le Comité de programmation examine et valide les plans de financements accordés dans le cadre de la CIMA et du Fonds Avenir Montagnes. Le compte-rendu signé par le préfet coordonnateur de massif et les représentants des signataires de la convention fait foi de la consolidation de l’attribution des subventions dans le cadre de politique de massif mise en œuvre par la CIMA. Les décisions du Conseil d’Administration de l’Agence de l’eau qui attribuent des aides valorisées dans le cadre de la présente convention sont jointes au compte-rendu du Comité de programmation de la CIMA et du Fonds Avenir Montagnes. Les Régions tiennent à dispositions les délibérations de leurs assemblées validant les opérations retenues et rattachées à la CIMA et au Fonds Avenir Montagnes. 2 S’il s’agit d’un élu régional il est alors décompté des 2 élus régionaux 3 Idem. Le comité technique de préprogrammation prépare le comité de programmation. Il est composé des services de l’Etat (commissariat de massif, SGAR, préfectures de département, directions régionales), des services des deux Conseils régionaux alpins (services « montagne », service(s) gérant le FEDER Alpes), des services des neuf Conseils départementaux alpins, des services de l’Agence de l’eau Rhône-Alpes Méditerranée et d’un représentant de chaque agence ou opérateur signataire d’une éventuelle convention d’application de la CIMA. Il se réunit avant chaque comité de programmation, si possible au moins 2 semaines avant, et a pour mission de s’assurer de la faisabilité des opérations, de stabiliser le plan de financement entre cofinanceurs, de vérifier le calendrier de réalisation et de proposer éventuellement au comité de programmation une hiérarchisation des actions. Le commissaire à l’aménagement, au développement et à la protection des Alpes assure l’animation et le secrétariat du comité de préprogrammation, en lien avec les équipes des services instructeurs des préfectures, des services « montagne » des Conseils régionaux et de l’agence de l’eau. Le comité interrégional de programmation est saisi, débat et délibère les opérations à programmer au titre ...