INSTRUCTION DE Clauses Exemplaires

INSTRUCTION DE. L'AFFAIRE PAR LES ARBITRES a) Les arbitres procèdent à l'instruction de l'affaire par tous les moyens appropriés. Ils peuvent: - nommer un ou plusieurs experts, techniquement ou juridiquement compétents; - définir par avance leur mission; - leur demander des rapports sur les points litigieux. b) Les arbitres statuent sur pièces à moins qu'une des parties ne désire être entendue. c) Les arbitres peuvent, à la demande de l'une des parties ou de leur propre chef, citer les parties à comparaître ; ils en informeront le greffe qui procédera aux convocations. d) Les parties comparaissent soit en personne, soit par représentants dûment accrédités. e) Lorsque, devant les arbitres, les parties formulent des demandes nouvelles ou des demandes reconventionnelles, elles sont tenues de le faire par écrit. A moins que la partie contre laquelle une demande nouvelle a été formulée n'y consente, les arbitres n'ont pas le pouvoir d'en prendre note.