LÉGISLATIONS APPLICABLES Clauses Exemplaires
LÉGISLATIONS APPLICABLES dans le mesure où elles sont applicables, selon le cas, à une PERSONNE, un bien ou un fait, et telles que modifiées à tout moment : (a) les lois (y compris toutes les réglementations adoptées en vertu de ces lois),
LÉGISLATIONS APPLICABLES. Le CONTRACTANT respectera les LÉGISLATIONS APPLICABLES dans le cadre de l'exécution du CONTRAT et notifiera la SOCIÉTÉ par écrit de toute violation importante