Methode d’estimation Clauses Exemplaires

Methode d’estimation. Dans les cas suivants : • arrêt ou mauvais fonctionnement du Dispositif Local de Mesurage, ou constat d'un défaut de conformité d'un élément ou ensemble d'éléments du Dispositif Local de Mesurage par rapport à la réglementation en vigueur, • livraison de gaz naturel au Client sans l’utilisation du Dispositif Local de Mesurage, notamment en cas de mise en bipasse du (des) Poste(s) de Livraison, ▇▇▇▇▇▇ effectue une estimation des quantités livrées et de leur Contenu Énergétique sur la base de tous les éléments d’appréciation dont il peut disposer, notamment de ceux fournis par le Client (par exemple mesures des comptages internes, incidents de fabrication...). GRTgaz informe le Client le plus rapidement possible de l’estimation qu’il a effectuée. À la demande du Client, GRTgaz fournit au Client les éléments justificatifs de ladite estimation.