Modalités du Mandat Clauses Exemplaires

Modalités du Mandat. Le particulier employeur, conformément aux articles L7232-6 et L7233-1 du Code du Travail, mandate expressément la société COURS LEGENDRE qui l’accepte pour accomplir l’ensemble des déclarations et démarches administratives liées à l’embauche, à l’emploi et au paiement du (des) Enseignant(s) pour le compte du particulier employeur qui est le seul employeur du (des) Enseignant(s). A cet effet, le particulier employeur mandate irrévocablement COURS LEGENDRE pour effectuer, pour son compte, les tâches suivantes (ci-après désignées individuellement ou collectivement « les Prestations »), y compris, le cas échéant, par le biais des télé-déclarations URSSAF : a. immatriculer le particulier employeur en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF et, à cet effet, établir et signer, au nom et pour le compte du particulier employeur, tout document et/ou formulaire relatif ; b. régler au nom et pour le compte du particulier employeur les salaires dus à l’(aux) Enseignant(s) et les charges sociales correspondantes dues à l’URSSAF; c. établir au nom et pour le compte du particulier employeur la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF (en fonction des éléments qui lui seront transmis); Il est précisé que COURS LEGENDRE, mandataire du particulier employeur, ne pourra être tenue pour responsable d’un rejet de déclaration de l’URSSAF pour transmission incomplète ou inexacte des renseignements demandés, et de ses conséquences. d. le cas échéant, établir pour le particulier employeur les déclarations relatives aux articles 5221- 8 et 9 du Code du Travail; Il est précisé que COURS LEGENDRE, mandataire du particulier employeur, ne pourra être tenue pour responsable d’un rejet desdites déclarations pour transmission incomplète ou inexacte des renseignements demandés, et de ses conséquences. e. établir au nom et pour le compte du particulier employeur les bulletins de paie du (des) Enseignant(s) ainsi que, le cas échéant, les attestations Pôle-Emploi et certificats de travail. Il est précisé que COURS LEGENDRE, mandataire du particulier employeur, ne pourra être tenue de verser aux Enseignants et aux organismes sociaux des montants excédant les sommes effectivement collectées par elle auprès du particulier employeur. f. COURS LEGENDRE, dans le cadre de sa mission de conseil et en tant que mandataire du particulier employeur, informe l’(les) Enseignant(s) de la possibilité de bénéficier d’une formation sécurité. Le particulier employeur reconnaît expressément être l’emp...