NON-EXECUTION DU CONTRAT Clauses Exemplaires

NON-EXECUTION DU CONTRAT. En cas de non-exécution de cette vente, la partie qui ne sera pas en défaut aura le droit d’en demander la résolution avec allocation de la différence de prix en sa faveur. Si le vendeur se déclare en défaut avant l’expiration du terme fixé pour la livraison, l’acheteur pourra réclamer la résolution soit au jour de la réception de l’avis de non-exécution, soit à l’un des deux jours ouvrables suivants. De même, le vendeur pourra réclamer la résolution soit au jour de réception de l’avis de non-exécution, soit à l’un des deux jours ouvrables suivants, au cas où l’acheteur se déclare en défaut avant l’expiration du terme de livraison. Si la partie qui est en défaut, n’a pas avisé la contrepartie de la non-exécution avant l’expiration du terme de livraison la partie qui n’est pas en défaut pourra réclamer la résolution du contrat à son choix : 1° - au jour de réception de l’avis de non-exécution ou à l’un des deux jours ouvrables suivants : 2° - au dernier jour du terme de livraison.