Obligation d’aliénation des Actions à Céder Clauses Exemplaires

Obligation d’aliénation des Actions à Céder. Si la Société détermine qu'un Événement Réglementaire d’Actionnaire s'est produit, elle peut, à son entière discrétion et à tout moment, notifier par écrit (un Avis de Cession) à un détenteur de toute(s) participation(s) dans les actions de la Société à laquelle l’Événement Réglementaire d’Actionnaire se rapporte (ou à laquelle la Société croit raisonnablement qu'il se rapporte), exiger que le destinataire de l'Avis de Cession ou toute personne qui y est nommée comme étant intéressée (ou raisonnablement considérée comme étant intéressée) par les actions de la Société cède le nombre d'actions spécifié dans l'Avis de Cession (les Actions à Céder) et que la preuve, sous une forme raisonnablement satisfaisante pour la Société, que cette cession a été effectuée soit fournie à la Société dans les quatorze (14) jours (ou tout autre délai requis par une Autorité en Charge de la Réglementation des Jeux de Hasard) à compter de la date de l'Avis de Cession ou dans tout autre délai que la Société considère (à son entière discrétion) comme raisonnable. La Société peut retirer un Avis de Cession ainsi donné avant ou après l'expiration de la période qui y est mentionnée s'il apparaît à la Société que le motif ou les motifs supposés de sa prestation n'existent pas ou plus.