Rectification par la REGIE Clauses Exemplaires

Rectification par la REGIE. La REGIE peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d’erreur manifeste du relevé, procéder à un redressement de facturation, selon les modalités décrites à l’article 6-4. La REGIE peut contester rétroactivement les factures pendant une durée de 5 ans. Le redressement est calculé selon les tarifs en vigueur au moment des faits. Aucune majoration d’intérêt de retard ou de pénalité ne peut être demandée au client. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier sera à la charge du client.